FRAIS DE VÉHICULE ADAPTÉ AU HANDICAP – adaption du véhicule de la victime

→ Quelle réglementation en matière de conduite d’un véhicule et handicap ?

Un conducteur en situation de handicap doit réaliser les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation de conduire et, en cas d’évolution du handicap ou de sa pathologie, en discuter avec son médecin.

Chaque conducteur doit s’assurer d’être capable de conduire le véhicule qu’il envisage d’utiliser ( l’article R. 412-6 du code de la route) et à ce titre le conducteur en situation de handicap va devoir constituer un dossier en fonction de son handicap.

En effet, certains handicaps et certaines pathologies sont susceptibles d’entraîner des difficultés voire une inaptitude à la conduite et seul un examen médical pourra déterminer les capacités de chacun à conduire assisté de plusieurs aménagements du véhicule.

En cas d’amputations, d’ankylose, de lésions des membres, de lésions neurologiques et de déficits moteurs à la suite d’un incident de la circulation il est envisageable, sur avis médical, de maintenir le droit de conduire de la victime en situation de handicap grâce à ces aménagements de véhicules. Le droit de conduire sera alors restitué à titre permanent si le handicap est stabilisé, sous la condition d’avoir mis en place les aménagements préconisés par les médecins agréés.

A LIRE : QUI EST L’ERGOTHÉRAPEUTE ET À QUOI SERT-IL ?

→ Définition des frais de véhicule adapté pour une personne en situation de handicap ?

La nomenclature Dintilhac défini les frais de véhicule adapté :

« Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien ».

Ce poste de préjudice ayant un caractère permanent, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation sont indemnisés au titre du poste « frais divers ».

Par ailleurs, ce poste de préjudice inclus les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule (acquisition ou location), et en aucun cas le seul surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté. En effet, par véhicule adapté il faut entendre un véhicule adapté au handicap de la victime mais aussi, un véhicule adapté au transport de son matériel (chaise roulante…). « Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X…, qui possèdent un véhicule pour leur usage personnel, ont dû acquérir un autre véhicule, spécialement équipé et adapté au transport de grands handicapés pour assurer les transports de leur fils, qu’ils n’auraient pas été tenus d’acheter en l’absence de handicap de celui-ci ; » Cass, civ 1 , 17 mars 2016 n° 15-13865

Enfin, il est également prévu la possibilité de solliciter au titre de ce poste de préjudice les frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage.

→ Quels sont les aménagements possibles du véhicule de la personne en situation de handicap, au titre des frais de véhicule adapté ?

L’évaluation du poste de préjudice « frais de véhicule adapté » est un moment fort de l’expertise médicale et peut être réalisée soit par l’expert médical (il va lister alors les besoins de la victime), soit par un ergothérapeute.

Il appartiendra ainsi à l’expert désigné d’analyser à partir des séquelles de la victime et de son environnement, les aménagements rendus nécessaires par les séquelles physiques dont elle reste atteinte après la consolidation. Les assureurs s’opposent régulièrement à ce que l’expert liste précisément les besoins ou les équipements dans le rapport d’expertise et il appartiendra alors au binôme avocat dommages corporels / médecin-conseil de victimes d’appuyer la doléance.

Les aménagements du véhicule de la victime sont multiples et il est important qu’ils soient bien décrits au sein du rapport d’expertise médicale. Selon le handicap de la victime, les aménagements pourront être très variés selon qu’il s’agisse d’adapter le poste de conduite ou le siège passager.

L’aménagement du poste de conduite pour les personnes en situation de handicap, peut consister en des aménagements simples :

• Boite automatique ;
• Inversion des pédales démontables, amovibles, rehaussées, ;
• Rehausseur de pédales ;
• Boule ou fourche au volant ;
• Conduite au joystick ;
• Télécommandes (personne hémiplégiques, personnes amputées d’un bras) ;
• Accélérateur ou frein au volant, combiné accélérateur/frein (personnes paraplégiques)

En revanche et en cas de grand handicap, les aménagements du poste de conduite peuvent être plus techniques.

Ainsi, pour les personnes handicapées d’un bras (par exemple, atteinte d’un plexus brachial) ou hémiplégique, il est possible d’adapter le poste de conduite d’une télécommande multifonctions. Cette télécommande qui se fixe sur le volant (ou sur le coté) a pour but de faciliter la conduite d’une seule main puisqu’elle permet selon les modèles de gérer la commande des essuie-glaces, clignotants …

En cas de grand handicap, il est également indispensable que l’accès au siège conducteur soit aménagé. Il est ainsi possible de prévoir l’installation d’un plateau de transfert, de releveurs (appelés aussi verticalisateurs), de soulève-personnes ou encore de sièges pivotants.

Il sera également indispensable de prévoir la possibilité de ranger le fauteuil roulant de la victime en situation de handicap. Pour ce faire, le véhicule devra être équipé d’une porte coulissante, escamotable ou télescopique et le plus souvent, d’un robot chargeur. Le robot chargeur peut être installé derrière le siège conducteur, sur le toit du véhicule ou encore dans le coffre.

Par ailleurs et pour les personnes ne pouvant pas effectuer de transfert depuis leur fauteuil roulant, certains véhicules spécialement aménagés permettent que la conduite s’effectue depuis le fauteuil roulant de la victime. Il sera alors nécessaire que le véhicule dispose d’une rampe d’accès, d’un abaissement de la suspension arrière, ou d’un hayon élévateur.

Pour les personnes handicapées voyageant en qualité de passager, il est possible que le fauteuil roulant et le siège de voiture soit un seul et même appareil. Le fauteuil côté passager peut également être adapté d’un système de pivot manuel ou électrique.

→ L’indemnisation des frais de véhicule adapté de la victime en situation de handicap

L’indemnisation des frais de véhicule adapté est d’importance car elle va permettre à la victime de retrouver sa liberté d’aller et venir et ainsi une certaine autonomie.

Cette indemnisation peut être réalisée sur facture ou sur devis.

Le renouvellement du surcoût des aménagements est généralement prévu tous les 5 ans et tient compte des modalités d’utilisation du véhicule qui varient selon les victimes. Cette durée de renouvellement de 5 ans est conforme aux règles comptables et fiscales mais aussi, selon la cour de cassation, conforme aux usages (Crim. 3 avril 2001 n°00-84.838)

Le chiffrage de ce poste de préjudice s’effectue en prenant en compte le coût du premier surcoût de l’aménagement et en l’annualisant avant de capitaliser selon l’âge de la victime au jour du premier renouvellement.

Prenons l’exemple d’une jeune femme âgée de 25 ans au jour de la consolidation qui doit aménager son véhicule d’une boite automatique dont le surcoût peut être estimé entre 1.500 euros et 3000 euros environ, avec un renouvellement tous les 5 ans de son véhicule.

Au jour du premier renouvellement, cette victime sera âgée de 30 ans.

L’indemnisation des frais de véhicule adapté s’opèrera comme suit :

1.500 € (correspondant au coût du premier aménagement) + [1.500 € ÷ 5 (annualisation du surcoût de l’aménagement) x 47,639 (euro de rente viagère pour une femme de 30 ans, âge au jour du premier renouvellement, gazette du palais 2018)] = 14.291,70 euros.

Au titre des frais de véhicule adapté, cette victime pourra donc solliciter la somme de 14.291,70 euros, en indemnisation de ce préjudice.

Par ailleurs, il convient de relever que si la nomenclature Dintilhac prévoit que les frais de véhicule adapté doivent s’entendre du surcoût des aménagements voire surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté, la Cour de Cassation est allée plus loin en considérant que « le coût d’acquisition de ce véhicule adapté devait être pris en charge en totalité par les responsables du dommage ».

Pour justifier leur décision, les hauts magistrats relèvent que dans le cas d’espèce : « M. et Mme X…, qui possèdent un véhicule pour leur usage personnel, ont dû acquérir un autre véhicule, spécialement équipé et adapté au transport de grands handicapés pour assurer les transports de leur fils, qu’ils n’auraient pas été tenus d’acheter en l’absence de handicap de celui-ci » (Cass., Civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-13.865).

L’indemnisation des frais de véhicule adapté ne devant pas être négligée, il est important de se rapprocher d’un avocat de victimes en situation de handicap et intervenant en dommage corporel qui pourra vous garantir une juste prise en compte et indemnisation de ce poste de préjudice.

→ L’indemnisation de la victime handicapée qui possède déjà un véhicule : Cass CRIM.23 avril 2024, n°23-81506

Quid de la victime qui possède déjà un véhicule de type 4×4 assez grand ? 

1° Les faits de l’affaire

Le 29 juillet 2016, Mme [R] [W], alors qu’elle traversait un passage protégé, a été percutée par le véhicule conduit par M. [L] [Z].

Le tribunal correctionnel a déclaré M. [Z] responsable des préjudices, au titre desquels il a alloué diverses sommes à Mme [W], après expertise du 1er avril 2019, fixant la date de consolidation au 13 décembre 2018.

La partie civile, le prévenu et son assureur, la société [2], ont relevé appel de cette décision.

(…)

2° La cour d’appel

Mais sur le quatrième moyen proposé pour Mme [W]

Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [W] au titre des frais de véhicule adapté, alors « qu’il appartient aux juridictions du fond de réparer intégralement, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu’en jugeant, que rejeter la demande de Mme [W] au titre des frais de véhicule adapté, que son véhicule existant lui permettait de transporter dans le coffre un fauteuil roulant manuel plié (arrêt, p. 17), cependant qu’il résultait de ses propres constatations que Mme [W] a besoin d’un fauteuil roulant électrique, dont elle a indemnisé l’acquisition et le renouvellement (arrêt, p. 11), ce dont il résultait nécessairement que Mme [W] devait pouvoir le transporter avec elle lorsqu’elle se déplace hors de son domicile, ce qui suppose un véhicule adapté, la cour d’appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l’article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale. »

3° Réponse de la Cour de cassation

Vu les articles 1240 du code de civil et 593 du code de procédure pénale :

Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Pour rejeter la demande au titre des frais de véhicule adapté, l’arrêt attaqué, après avoir admis les demandes résultant de l’acquisition d’un fauteuil roulant manuel et d’un fauteuil roulant électrique, énonce que l’expert, s’il retient la nécessité de ces matériels adaptés, n’a pas préconisé d’aménagement spécifique pour le véhicule actuel, mais a indiqué que si Mme [W] changeait de voiture, il faudrait prévoir un véhicule suffisamment grand pour pouvoir loger les fauteuils roulants dans le coffre.

Le juge relève que Mme [W] possède déjà un véhicule de type 4×4 lui permettant d’accueillir un fauteuil roulant plié, de sorte qu’il est déjà adapté.

Il en déduit qu’il n’est pas démontré que l’acquisition d’un fauteuil roulant électrique nécessite l’acquisition d’un véhicule de type Kangoo TPMR.

En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

Par conséquent, la cassation est encourue de ce chef

4° Raisonnement vis à vis de l’aménagement du véhicule

Au cours de l’expertise médico-légale, l’expert a considéré qu’il existait bien un besoin d’un fauteuil roulant manuel mais aussi d’un fauteuil roulant électrique. Néanmoins, l’expert n’a précisé aucun point concernant l’adaptation du véhicule considérant que la victime disposait déjà d’un véhicule.

Néanmoins, le véhicule de type 4×4 de la victime pouvait accueillir le fauteuil manuel mais en aucun cas le fauteuil électrique. Aussi, c’est naturellement qu’elle sollicitait alors la possibilité d’acheter un véhicule adapté de type TPMR.

La Cour d’appel a refusé l’achat d’un nouveau véhicule adapté mais a octroyé contre toutes attente une indemnisation au titre du fauteuil manuel (qui rentrait dans le véhicule de la victime de type 4X4) et du fauteuil électrique (qui n’y rentrait pas).

La cour de cassation a cassé cet arrêt en indiquant que si la victime était indemnisée au titre du fauteuil électrique, elle avait de facto droit à l’indemnisation d’un véhicule susceptible d’accueillir ce même fauteuil.