DĂFINITION DES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTĂ AU HANDICAP
Comment sont évalués les frais de logement adapté au handicap aprÚs un accident de la route ?
Droit routier et Dommages corporels
â Quelle dĂ©finition pour les frais de logement adaptĂ© ?
Les frais de logement adaptĂ© sont les frais dĂ©pensĂ©s par la victime gravement accidentĂ©e pour adapter son logement Ă son handicap afin de pouvoir continuer à « exister » et bĂ©nĂ©ficier ainsi, en thĂ©orie, dâun habitat en adĂ©quation avec son handicap.
Pour rappel, la nomenclature DINTILHAC, dĂ©finit le poste de prĂ©judice de frais d’adaptation du logement, comme :
« Ce poste comprend les frais que doit dĂ©bourser la victime directe Ă la suite du dommage pour adapter son logement Ă son handicap et bĂ©nĂ©ficier ainsi dâun habitat en adĂ©quation avec ce handicap aprĂšs la consolidation. Il inclut non seulement lâamĂ©nagement du domicile prĂ©existant mais Ă©ventuellement le surcoĂ»t financier engendrĂ©, soit par lâacquisition dâun domicile mieux adaptĂ©, soit par la location dâun logement plus grand. Il intĂšgre les frais nĂ©cessaires pour que la victime handicapĂ©e puisse disposer dâun autre lieu de vie extĂ©rieur Ă son logement habituel de type foyer ou maison mĂ©dicalisĂ©e. Il comprend aussi les frais de dĂ©mĂ©nagement et dâemmĂ©nagement ».
â Quelques exemples envisagĂ©s de frais d’adaptation de logement, non exhaustifs bien sĂ»r :
° aménagement de la salle de bain en abaissant les meubles et en transformant une baignoire en une douche
° amĂ©nagement de la cuisine en abaissant lâĂ©lectromĂ©nager, le plan de travail, la hauteur des fenĂȘtres,
° aménagement des WC en abaissant lesdits wc et lavabo éventuel,
° modification des installations Ă©lectriques afin de permettre la mise en place de quelques technologies de type Ă©clairage automatiqueâŠ
° mise en place dâune rampe dâaccĂšs pour fauteuils roulants sur chacun des escaliers
° lâinstallation Ă©ventuelle dâun ascenseur (et contrat dâentretien) ;
° les passages de portes élargis avec barres de seuil enterrées ;
° Ă©ventuelle domotique, mĂȘme si nous privilĂ©gions toujours lâaide humaine (motorisation des ouvertures telles que les fenĂȘtres, volets, et porte dâentrĂ©e, la porte du garage, lâinstallation dâun interphone, ou vidĂ©ophone,
° etc…
En effet, lâamĂ©nagement du logement doit permettre par exemple Ă la victime en situation de handicap de pouvoir aller Ă lâĂ©tage de sa maison pour aller embrasser ses enfants avant la nuit, voir pendant la nuit si ces derniers sont en bas-Ăąge.
Le cabinet, avocat de victimes en situation de handicap, travaille avec les meilleurs ergothĂ©rapeutes de France et les meilleures agences spĂ©cialisĂ©es dans lâamĂ©nagement des habitats au handicap
“La victime en situation de handicap doit pouvoir retrouver une autonomie et en toute dignitĂ©” Avocat de victimes en situation de handicap
En thĂ©orie, car lâidĂ©e est de replacer la victime dans la situation oĂč elle Ă©tait avant lâaccident dans son logement (rĂ©sidence principale et secondaire) et nous savons tous que quelles que soient les dĂ©marches et initiatives cela sera toujours mieux, mais…. Cela ne sera jamais comme avant surtout si la victime est en situation de handicap lourd. Si lâobjectif reste ambitieux, il faut alors mettre tous les moyens nĂ©cessaires pour lâatteindre.
“Il sâagit pour la victime de retrouver lâautonomie quâelle avait avant lâaccident dans le respect de sa dignitĂ© et de sa sĂ©curitĂ©.” Avocat de victimes en situation de handicap

Les victimes de grand handicap (paraplĂ©gie, tĂ©traplĂ©gie, traumatisme mĂ©dullaireâŠ) ne peuvent pas rester dans le logement quâelles occupaient avant lâaccident sans, au moins, procĂ©der Ă des modifications dâagencement.
La multiplicitĂ© des situations existantes de la victime (victime propriĂ©taire, victime locataire, ou victime hĂ©bergĂ©e par des proches) fait que le droit doit sâadapter et rĂ©pondre Ă toutes les situations envisageables.
° Pour la victime propriĂ©taire de son logement, il faudra envisager des frais dâamĂ©nagement sâils sont rĂ©alisables. Envisageables ou pas, câest le cas des WC par exemple, trop petits pour ĂȘtre amĂ©nagĂ©s afin quâun fauteuil puisse y entrer et ĂȘtre manĆuvrĂ©. A dĂ©faut de possibilitĂ© dâamĂ©nagement, câest ici des frais dâacquisition qui seront envisagĂ©s.
° Pour la victime simplement locataire, il existe une difficultĂ© Ă lâamĂ©nagement du logement. Les propriĂ©taires acceptent rarement, voire jamais ce type dâadaptation puisque le logement serait alors inexploitable au dĂ©part de la victime, simple locataire. De la mĂȘme façon, il est impensable pour la victime qui aurait obtenu lâaccord de son propriĂ©taire pour rĂ©aliser les travaux dâadaptation, quâun congĂ© puisse lui ĂȘtre donnĂ© par la suite avec lâinvestissement colossal nĂ©cessaire Ă lâadaptation au handicap.
La question dâun enrichissement personnel de la victime accidentĂ©e qui contreviendrait au principe de la rĂ©paration intĂ©grale sâest effectivement posĂ©e puisque, selon ce principe, seuls les frais dâadaptation du logement et le « surcoĂ»t » de lâacquisition due au handicap seraient directement imputable Ă lâaccident.
Un arrĂȘt de la deuxiĂšme chambre civile de la cour de cassation du 11 juin 2009 a apportĂ© une pierre Ă lâĂ©difice (Cass. Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-11.127) avait affirmĂ© que le coĂ»t d’acquisition d’un logement adaptĂ© au handicap de la victime devait ĂȘtre indemnisĂ© lorsque les amĂ©nagements nĂ©cessaires Ă ce dernier Ă©taient incompatibles avec le caractĂšre provisoire d’une location. (Cass. Civ 2e, 3 novembre 2011, n° 10-26.997, 5 fĂ©vrier 2015, n° 14-16.015 et 14 avril 2016, n° 15-16.625 et n° 15-22.147)
Un arrĂȘt du 18 mai 2017 (Civ. 2, 18 mai 2017, n°1615912) sâinscrit dans la continuitĂ© de lâarrĂȘt de 2009 et prĂ©cise Ă nouveau les contours de cette jurisprudence dĂ©veloppĂ©e.
Dans le cas dâespĂšce, la victime de 26 ans, vivait encore chez ses parents et n’avait alors pas de logement personnel au moment de l’accident.
Le principal argument du Fond de Garantie (FGAO) Ă©tait que la victime aurait quittĂ© le domicile familial mĂȘme si l’accident n’Ă©tait pas survenu”, ce qui aurait Ă©tĂ© de nature Ă exclure l’indemnisation de l’acquisition d’un logement pour ne retenir que les simples amĂ©nagements.
La Cour de Cassation a considéré :
« Mais attendu quâayant relevĂ© que M. T., qui Ă©tait ĂągĂ© de 26 ans au jour de lâaccident, rĂ©sidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadaptĂ© aux besoins de son handicap, que lâimportance de ce handicap et lâusage permanent dâun fauteuil roulant justifient, selon le rapport dâexpertise, des amĂ©nagements du logement suffisamment lourds pour quâils soient incompatibles avec le caractĂšre provisoire dâune location, que le changement de lieu de vie nâest donc pas un choix purement personnel mais a Ă©tĂ© provoquĂ© par les sĂ©quelles de lâaccident, quâil nâest dâailleurs pas dĂ©montrĂ© que le coĂ»t financier de lâacquisition dâun immeuble dĂ©jĂ construit et de ses travaux dâadaptation soit infĂ©rieur Ă lâoption prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matĂ©rielles de son handicap, que les frais que M. T. a dĂ» engager pour acquĂ©rir un terrain et faire construire un logement adaptĂ© Ă son handicap sont directement imputables aux sĂ©quelles provoquĂ©es par lâaccident, la cour dâappel en a exactement dĂ©duit que la victime devait ĂȘtre indemnisĂ©e des frais dâacquisition dâun logement adaptĂ© ; dâoĂč il suit que le moyen nâest pas fondé ».
Par consĂ©quent, le fait que la victime Ă©tait jeune et n’avait pas encore quittĂ© le domicile de ses parents au moment de l’accident est sans incidence sur l’indemnisation de l’acquisition d’un logement adaptĂ© au handicap.
La Cour de Cassation va aujourdâhui plus loin en confirmant un arrĂȘt de Cour dâAppel qui a remboursĂ© lâachat dâun terrain outre la construction dâune maison adaptĂ©e au titre des frais de logement adaptĂ©.
Cette dĂ©cision apparait conforme au principe de la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice dâautant plus lorsquâil nâest pas dĂ©montrĂ© que le coĂ»t financier de lâacquisition dâun immeuble dĂ©jĂ construit et de ses travaux dâadaptation soit infĂ©rieur Ă lâoption prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matĂ©rielles de son handicap.
La cour de cassation a rendu rĂ©cemment deux arrĂȘts les 9 et 23 mai 2019 (Cass, Civ 1Ăšre, 9 mai 2019, n°18-15786 ; Cass, Civ 2Ăšme, 23 mai 2019, n°18-16651), et rappelle aux assureurs rĂ©calcitrants des mis en cause, les rĂšgles dĂ©gagĂ©es en matiĂšre dâindemnisation des frais dâadaptation du logement des personnes devenues lourdement handicapĂ©es Ă la suite dâun accident de la circulation.
Dans lâarrĂȘt du 23 mai 2019, un motard a Ă©tĂ© percutĂ© violemment par un vĂ©hicule assurĂ© auprĂšs de la MATMUT. Son Ă©tat de santĂ© nĂ©cessitait dâimportants travaux dâamĂ©nagement alors quâil Ă©tait simple locataire. Aussi la victime sollicitait lâindemnisation du coĂ»t dâachat dâun bien immobilier ainsi que son amĂ©nagement.
Classiquement lâassureur refusait lâindemnisation du coĂ»t dâachat et prĂ©conisait la simple indemnisation des amĂ©nagements utiles donc du surcout exclusif. La cour dâappel contre toutes attentes, suivait lâassureur dans son raisonnement.
La cour de cassation, le 23 mai 2019 (Cass, Civ 2Ăšme, 23 mai 2019, Pourvoi n°18-16651), a censurĂ© la Cour dâAppel et a fait droit aux demandes de la victime en situation de handicap.
« compte tenu de lâimportance de ces travaux dâamĂ©nagement et du caractĂšre provisoire de la location, lâacquisition dâun logement mieux adaptĂ© nâĂ©tait pas nĂ©cessaire pour permettre Ă la victime de bĂ©nĂ©ficier de maniĂšre pĂ©renne dâun habitat adaptĂ© au handicap causĂ© par lâaccident ».Â
La cour de cassation rappelle alors le principe selon lequel, lâindemnisation des frais dâadaptation ne doit pas se limiter aux seuls frais dâamĂ©nagement ou au seul surcoĂ»t engendrĂ© par lâadaptation de ce logement.
Dans ce sens, deux arrĂȘts en date des 3 mars et 14 avril 2016 (Cass, Civ 2Ăšme, 3 mars 2016, n°15-16271 et Cass, Civ 2Ăšme, 14 avril 2016, n°15-16625 et 15-22147).
“Il est important de rappeler que chaque prĂ©judice, quel quâil soit, doit pouvoir ĂȘtre justifiĂ© pour ĂȘtre indemnisĂ©. Câest donc ici, soyons clairs, une affaire de preuve des dĂ©penses.” Avocat dommages corporels
Il faut rappeler alors aux victimes, lâimportance de constituer un dossier financier constituĂ© de factures, de devis, de bilans situationnels dâun lâergothĂ©rapeute spĂ©cialisĂ© dans la rĂ©paration des dommages corporels, dâun projet de construction rĂ©alisĂ© par un dâarchitecteâŠ