DÉFINITION DES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTÉ AU HANDICAP

Comment sont évalués les frais de logement adapté au handicap aprÚs un accident de la route ?

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Droit routier et Dommages corporels

→ Quelle dĂ©finition pour les frais de logement adaptĂ© ?

Les frais de logement adaptĂ© sont les frais dĂ©pensĂ©s par la victime gravement accidentĂ©e pour adapter son logement Ă  son handicap afin de pouvoir continuer Ă  « exister » et bĂ©nĂ©ficier ainsi, en thĂ©orie, d’un habitat en adĂ©quation avec son handicap.

Pour rappel, la nomenclature DINTILHAC, dĂ©finit le poste de prĂ©judice de frais d’adaptation du logement, comme :

« Ce poste comprend les frais que doit dĂ©bourser la victime directe Ă  la suite du dommage pour adapter son logement Ă  son handicap et bĂ©nĂ©ficier ainsi d’un habitat en adĂ©quation avec ce handicap aprĂšs la consolidation. Il inclut non seulement l’amĂ©nagement du domicile prĂ©existant mais Ă©ventuellement le surcoĂ»t financier engendrĂ©, soit par l’acquisition d’un domicile mieux adaptĂ©, soit par la location d’un logement plus grand. Il intĂšgre les frais nĂ©cessaires pour que la victime handicapĂ©e puisse disposer d’un autre lieu de vie extĂ©rieur Ă  son logement habituel de type foyer ou maison mĂ©dicalisĂ©e. Il comprend aussi les frais de dĂ©mĂ©nagement et d’emmĂ©nagement ».

→ Quelques exemples envisagĂ©s de frais d’adaptation de logement, non exhaustifs bien sĂ»r :

° aménagement de la salle de bain en abaissant les meubles et en transformant une baignoire en une douche

° amĂ©nagement de la cuisine en abaissant l’électromĂ©nager, le plan de travail, la hauteur des fenĂȘtres,

° aménagement des WC en abaissant lesdits wc et lavabo éventuel,

° modification des installations Ă©lectriques afin de permettre la mise en place de quelques technologies de type Ă©clairage automatique


° mise en place d’une rampe d’accùs pour fauteuils roulants sur chacun des escaliers

° l’installation Ă©ventuelle d’un ascenseur (et contrat d’entretien) ;

° les passages de portes élargis avec barres de seuil enterrées ;

° Ă©ventuelle domotique, mĂȘme si nous privilĂ©gions toujours l’aide humaine (motorisation des ouvertures telles que les fenĂȘtres, volets, et porte d’entrĂ©e, la porte du garage, l’installation d’un interphone, ou vidĂ©ophone,

° etc…

En effet, l’amĂ©nagement du logement doit permettre par exemple Ă  la victime en situation de handicap de pouvoir aller Ă  l’étage de sa maison pour aller embrasser ses enfants avant la nuit, voir pendant la nuit si ces derniers sont en bas-Ăąge.

A LIRE : L’ERGOTHÉRAPEUTE ET SON BILAN SITUATIONNEL

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La victime en situation de handicap doit pouvoir retrouver une autonomie et en toute dignitéAvocat de victimes en situation de handicap

En thĂ©orie, car l’idĂ©e est de replacer la victime dans la situation oĂč elle Ă©tait avant l’accident dans son logement (rĂ©sidence principale et secondaire) et nous savons tous que quelles que soient les dĂ©marches et initiatives cela sera toujours mieux, mais…. Cela ne sera jamais comme avant surtout si la victime est en situation de handicap lourd. Si l’objectif reste ambitieux, il faut alors mettre tous les moyens nĂ©cessaires pour l’atteindre.

Il s’agit pour la victime de retrouver l’autonomie qu’elle avait avant l’accident dans le respect de sa dignitĂ© et de sa sĂ©curitĂ©.” Avocat de victimes en situation de handicap

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Les victimes de grand handicap (paraplĂ©gie, tĂ©traplĂ©gie, traumatisme mĂ©dullaire
) ne peuvent pas rester dans le logement qu’elles occupaient avant l’accident sans, au moins, procĂ©der Ă  des modifications d’agencement.

La multiplicitĂ© des situations existantes de la victime (victime propriĂ©taire, victime locataire, ou victime hĂ©bergĂ©e par des proches) fait que le droit doit s’adapter et rĂ©pondre Ă  toutes les situations envisageables.

° Pour la victime propriĂ©taire de son logement, il faudra envisager des frais d’amĂ©nagement s’ils sont rĂ©alisables. Envisageables ou pas, c’est le cas des WC par exemple, trop petits pour ĂȘtre amĂ©nagĂ©s afin qu’un fauteuil puisse y entrer et ĂȘtre manƓuvrĂ©. A dĂ©faut de possibilitĂ© d’amĂ©nagement, c’est ici des frais d’acquisition qui seront envisagĂ©s.

° Pour la victime simplement locataire, il existe une difficultĂ© Ă  l’amĂ©nagement du logement. Les propriĂ©taires acceptent rarement, voire jamais ce type d’adaptation puisque le logement serait alors inexploitable au dĂ©part de la victime, simple locataire. De la mĂȘme façon, il est impensable pour la victime qui aurait obtenu l’accord de son propriĂ©taire pour rĂ©aliser les travaux d’adaptation, qu’un congĂ© puisse lui ĂȘtre donnĂ© par la suite avec l’investissement colossal nĂ©cessaire Ă  l’adaptation au handicap.

La question d’un enrichissement personnel de la victime accidentĂ©e qui contreviendrait au principe de la rĂ©paration intĂ©grale s’est effectivement posĂ©e puisque, selon ce principe, seuls les frais d’adaptation du logement et le « surcoĂ»t » de l’acquisition due au handicap seraient directement imputable Ă  l’accident.

Un arrĂȘt de la deuxiĂšme chambre civile de la cour de cassation du 11 juin 2009 a apportĂ© une pierre Ă  l’édifice (Cass. Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-11.127) avait affirmĂ© que le coĂ»t d’acquisition d’un logement adaptĂ© au handicap de la victime devait ĂȘtre indemnisĂ© lorsque les amĂ©nagements nĂ©cessaires Ă  ce dernier Ă©taient incompatibles avec le caractĂšre provisoire d’une location. (Cass. Civ 2e, 3 novembre 2011, n° 10-26.997, 5 fĂ©vrier 2015, n° 14-16.015 et 14 avril 2016, n° 15-16.625 et n° 15-22.147)

Un arrĂȘt du 18 mai 2017 (Civ. 2, 18 mai 2017, n°1615912) s’inscrit dans la continuitĂ© de l’arrĂȘt de 2009 et prĂ©cise Ă  nouveau les contours de cette jurisprudence dĂ©veloppĂ©e.

Dans le cas d’espĂšce, la victime de 26 ans, vivait encore chez ses parents et n’avait alors pas de logement personnel au moment de l’accident.

Le principal argument du Fond de Garantie (FGAO) Ă©tait que la victime aurait quittĂ© le domicile familial mĂȘme si l’accident n’Ă©tait pas survenu”, ce qui aurait Ă©tĂ© de nature Ă  exclure l’indemnisation de l’acquisition d’un logement pour ne retenir que les simples amĂ©nagements.

La Cour de Cassation a considéré :

« Mais attendu qu’ayant relevĂ© que M. T., qui Ă©tait ĂągĂ© de 26 ans au jour de l’accident, rĂ©sidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadaptĂ© aux besoins de son handicap, que l’importance de ce handicap et l’usage permanent d’un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d’expertise, des amĂ©nagements du logement suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractĂšre provisoire d’une location, que le changement de lieu de vie n’est donc pas un choix purement personnel mais a Ă©tĂ© provoquĂ© par les sĂ©quelles de l’accident, qu’il n’est d’ailleurs pas dĂ©montrĂ© que le coĂ»t financier de l’acquisition d’un immeuble dĂ©jĂ  construit et de ses travaux d’adaptation soit infĂ©rieur Ă  l’option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matĂ©rielles de son handicap, que les frais que M. T. a dĂ» engager pour acquĂ©rir un terrain et faire construire un logement adaptĂ© Ă  son handicap sont directement imputables aux sĂ©quelles provoquĂ©es par l’accident, la cour d’appel en a exactement dĂ©duit que la victime devait ĂȘtre indemnisĂ©e des frais d’acquisition d’un logement adaptĂ© ; d’oĂč il suit que le moyen n’est pas fondé ».

Par consĂ©quent, le fait que la victime Ă©tait jeune et n’avait pas encore quittĂ© le domicile de ses parents au moment de l’accident est sans incidence sur l’indemnisation de l’acquisition d’un logement adaptĂ© au handicap.

La Cour de Cassation va aujourd’hui plus loin en confirmant un arrĂȘt de Cour d’Appel qui a remboursĂ© l’achat d’un terrain outre la construction d’une maison adaptĂ©e au titre des frais de logement adaptĂ©.

Cette dĂ©cision apparait conforme au principe de la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice d’autant plus lorsqu’il n’est pas dĂ©montrĂ© que le coĂ»t financier de l’acquisition d’un immeuble dĂ©jĂ  construit et de ses travaux d’adaptation soit infĂ©rieur Ă  l’option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matĂ©rielles de son handicap.

La cour de cassation a rendu rĂ©cemment deux arrĂȘts les 9 et 23 mai 2019 (Cass, Civ 1Ăšre, 9 mai 2019, n°18-15786 ; Cass, Civ 2Ăšme, 23 mai 2019, n°18-16651), et rappelle aux assureurs rĂ©calcitrants des mis en cause, les rĂšgles dĂ©gagĂ©es en matiĂšre d’indemnisation des frais d’adaptation du logement des personnes devenues lourdement handicapĂ©es Ă  la suite d’un accident de la circulation.

Dans l’arrĂȘt du 23 mai 2019, un motard a Ă©tĂ© percutĂ© violemment par un vĂ©hicule assurĂ© auprĂšs de la MATMUT. Son Ă©tat de santĂ© nĂ©cessitait d’importants travaux d’amĂ©nagement alors qu’il Ă©tait simple locataire. Aussi la victime sollicitait l’indemnisation du coĂ»t d’achat d’un bien immobilier ainsi que son amĂ©nagement.

Classiquement l’assureur refusait l’indemnisation du coĂ»t d’achat et prĂ©conisait la simple indemnisation des amĂ©nagements utiles donc du surcout exclusif. La cour d’appel contre toutes attentes, suivait l’assureur dans son raisonnement.

La cour de cassation, le 23 mai 2019 (Cass, Civ 2Ăšme, 23 mai 2019, Pourvoi n°18-16651),  a censurĂ© la Cour d’Appel et a fait droit aux demandes de la victime en situation de handicap.

« compte tenu de l’importance de ces travaux d’amĂ©nagement et du caractĂšre provisoire de la location, l’acquisition d’un logement mieux adaptĂ© n’était pas nĂ©cessaire pour permettre Ă  la victime de bĂ©nĂ©ficier de maniĂšre pĂ©renne d’un habitat adaptĂ© au handicap causĂ© par l’accident ». 

La cour de cassation rappelle alors le principe selon lequel, l’indemnisation des frais d’adaptation ne doit pas se limiter aux seuls frais d’amĂ©nagement ou au seul surcoĂ»t engendrĂ© par l’adaptation de ce logement.

Dans ce sens, deux arrĂȘts en date des 3 mars et 14 avril 2016 (Cass, Civ 2Ăšme, 3 mars 2016, n°15-16271 et Cass, Civ 2Ăšme, 14 avril 2016, n°15-16625 et 15-22147).

Il est important de rappeler que chaque prĂ©judice, quel qu’il soit, doit pouvoir ĂȘtre justifiĂ© pour ĂȘtre indemnisĂ©. C’est donc ici, soyons clairs, une affaire de preuve des dĂ©penses.” Avocat dommages corporels

Il faut rappeler alors aux victimes, l’importance de constituer un dossier financier constituĂ© de factures, de devis, de bilans situationnels d’un l’ergothĂ©rapeute spĂ©cialisĂ© dans la rĂ©paration des dommages corporels, d’un projet de construction rĂ©alisĂ© par un d’architecte


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