Qu’est-ce que les Dépenses de Santé Actuelles

Les Dépenses de Santé Actuelles ? ou DSA ?

Les DSA ou Dépenses de Santé Actuelles sont les frais de santé dépensés par la victime avant la consolidation !Avocat en dommages corporels

1° Les dépenses de Santé Actuelles selon la Nomenclature Dintilhac ?

« Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel. Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est à dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe».

2° Comment Évaluer les Dépenses de Santé Actuelles ou DSA ?

En pratique, la victime ne devrait avoir que quelques frais puisque, en France, les dépenses de santé sont prises en charge quasi intégralement, par les organismes sociaux (CPAM, RSI…) donc nullement avancés par les victimes elles-mêmes.

Parfois même, certaines victimes disposent d’assurances complémentaires dites, mutuelles, de façon à ne pas payer la partie complémentaire.

Néanmoins, certaines dépenses ne sont pas prises en charge et il convient alors de les faire supporter par la partie responsable de l’accident. A noter, plus l’accident est grave et plus les dépenses de santé actuelles seront importantes.

Ce sont par exemple :

° les frais en lien avec les consultations de psychologue,  de kinésithérapeute, d’ostéopathe…

° Parfois des frais d’orthoptie, orthophonie et autres sont aussi nécessaires mais non remboursés si la victime accidentée ne dispose pas d’une bonne mutuelle.

° Bien sûr, certains matériels médicaux loués (lits médicalisés, fauteuils roulant…), voir même les frais de prothèses dentaires ou tout simplement les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins sont aussi compris dans ces dépenses de santé actuelles.

Le principe est le suivant : la part restée à charge de la victime après l’intervention des organismes sociaux doit être listée et bien sûr, indemnisée.

3° Comment la victime accidentée est-elle remboursée des dépenses de santé actuelles ?

La victime doit impérativement justifier des frais qu’elle a engagés par la production de décomptes, factures, feuilles de maladie ou de remboursement, précisant pour chaque prestation, la date des frais, leur nature, leur coût total, les remboursements effectués par l’organisme de Sécurité sociale et les éventuels organismes de prévoyance complémentaire.

La victime conservera alors précieusement :

• Les décomptes adressés aux assurés sociaux à l’occasion du remboursement de ces frais par les organismes de Sécurité sociale obligatoire ;
• Le décompte final de l’organisme de mutuelle
• Les factures ou notes d’honoraires lorsqu’un remboursement n’est pas pris en charge par un organisme de Sécurité sociale.

En effet, le médecin expert pourra, si la dépense est assez importante, se prononcer sur le détail des matériels, et la période de renouvellement pour permettre leur prise en charge par le responsable.

4° Quelques jurisprudences en matière de dépenses de santé actuelles ?

JURISPRUDENCE : Un arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2006 n° pourvoi 05-12617, “le forfait hospitalier peut, dans certaines conditions, être indemnisé mais cela sera au titre du poste de préjudice frais divers.”

Par ailleurs, il faut noter aussi que :

JURISPRUDENCE : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 21 mai 2015, 14-18522 “Il n’est pas possible de solliciter les dépenses de santé actuelles sans que ne soit produit le décompte de l’organisme de sécurité sociale obligatoire” 

Enfin,

JURISPRUDENCE : La première Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 juin 2016, 15-14068 “Les frais de séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle  qui incluent notamment des soins médicaux et paramédicaux doivent être inclus dans le poste de dépenses de santé actuelles (et non dans celui de tierce personne temporaire inclus dans les frais divers)” 

LES DÉPARTEMENTS DU CABINET…

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2019-09-04T09:05:24+01:00