ACCIDENT MORTEL EN TROTTINETTE ELECTRIQUE

→ Les faits : Miriam, percutée par une trottinette électrique conduite par deux femme ivres

Lundi 14 juin 2021, dans la soirée, Miriam , une jeune Italienne, piéton en balade, rentrait chez elle après son travail. Voilà que deux jeunes femmes au guidon d’une trottinette électrique filant à toute allure la percute violemment.

Miriam tombe au sol et sa tête heurte la chaussée. En arrêt cardiorespiratoire et dans le coma, elle a été admise en état de mort cérébrale à l’hôpital mais est  malheureusement décédée des suites de ses blessures le 16 juin 2021.

L’enquête révèle que les deux femmes en trottinette électrique étaient ivres et se sont enfuies après l’accident caractérisant alors une volonté de se soustraire à la justice.

Dans ce contexte dramatique, on apprendra que Miriam gisant sur le sol a été dépouillée de quelques affaires par des passants.

En dix jours, service du traitement judiciaire des accidents (STJA) ont retrouvé les deux personnes, mises en cause dans ce dossier grâce à des témoignages et à la vidéo surveillance.

→ Sur l’interpellation de la conductrice de la trottinette électrique et de sa passagère

Le droit : La conductrice et la passagère présumées de la trottinette électrique ont été interpellées et placées en garde à vue du chef « d’homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur aggravé par le délit de fuite », pour le moment, le tout pouvant être aggravé rapidement par d’autres éléments de l’enquête.

Dès lors que deux circonstances aggravantes sont relevées, les peines encourues en la matière sont de 10 ans d’emprisonnement, 10 ans d’interdiction de conduire et 150.000 euros d’amende.

Il faut distinguer également le conducteur de la trottinette électrique et le passager même si en matière de trottinette électrique le deuxième passager est interdit puisqu’à usage exclusif.

En effet, c’est celle qui conduisait la trottinette électrique, qui avait la maitrise de la direction de l’EDPM qui sera poursuivie pour homicide involontaire.

La complicité d’homicide involontaire pourra être retenue pour la passagère si cette dernière tenait également le guidon de la trottinette électrique

→ Petit rappel de législation sur les EDPM dont la trottinette électrique

Rappelons qu’un décret de 2019 est venu créer une nouvelle catégorie de véhicules dans le code de la route et le terme officiel utilisé pour désigner une trottinette électrique, un gyropode (segway), une mono-roue ou encore un hoverboard est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM).

En agglomération, la circulation se fait sur les bandes et pistes cyclables, et à défaut de présence de ces dernières, la circulation peut intervenir sur la route si elle est limitée à 50 km/h, sans jamais dépasser les 25 km/h, vitesse maximale autorisée. Si la visibilité n’est pas bonne ou si la circulation de fait de nuit sur la chaussée, le conducteur doit porter un gilet haute visibilité ou un équipement rétro réfléchissant.

Hors agglomération, le conducteur doit porter un casque attaché et aux normes des EPI (équipements de protections individuels), doit porter un gilet haute visibilité ou un équipement rétro réfléchissant. circulation possible uniquement sur les voies vertes et pistes cyclables. Interdiction de rouler sur la chaussée !

Les feux de position doivent en permanence être allumés.

Circuler sur un trottoir avec un EDPM est interdit à moins de le pousser à la main, moteur éteint

Un enfant doit être âgé d’au moins 12 ans pour être autorisé à conduire une trottinette électrique ou son EDPM, et jusqu’à ses 18 ans, il sera sous la responsabilité de ses parents..

Le véhicule doit avoir des feux avant et arrière, un avertisseur sonore, un dispositif rétro-réfléchissant (catadioptres). L’EDPM doit avoir des freins.

→ La loi, la trottinette électrique, et la victime percutée

Au sens de la Loi, la trottinette électrique ou EDPM est un véhicule terrestre à moteur et à ce titre, elle doit être assurée obligatoirement pour circuler (différent des trottinette ,non électrique, sans moteur – pas d’obligation d’assurance)

Un contrat d’assurance spécifique EDPM peut être souscrit par le conducteur d’une trottinette électrique.

Le cabinet a été le premier à sonner l’alerte lors de l’installation des loueurs de trottinettes électriques qui n’avaient alors souscrit aucune assurance pour leurs utilisateurs.

Ce contrat prévoit en général :

° la garantie des dégâts corporels et matériels causés aux tiers : c’est le cas  par exemple lorsqu’un conducteur de trottinette électrique percute un piéton ou cycliste et le blesse

° la garantie corporelle du conducteur de trottinette : dans les cas où le conducteur de trottinette est lui-même blessé et responsable de l’accident (cas de l’accident tout seul compris)

ATTENTION : comme dans tous les contrats d’assurance il existe des exclusions de garantie : alcool, stupéfiants…