Le scandale des trottinettes électriques en libre-service : oui, vous n’êtes pas assuré en cas d’accident !

Le scandale des trottinettes électriques en libre-service : oui, vous n’êtes pas assuré en cas d’accident !

“Un simple clic sur une application ne doit pas nous faire oublier qu’il ne faut pas conduire sans assurance !” Avocat

L’espace public parisien a été envahi par ces nouveaux engins à moteur : la trottinette électrique. Les jeunes et désormais même les seniors s’y mettent. Debout sur leur trottinette électrique, un sentiment de liberté et du temps de gagné… à moindres coûts mais non à moindres risques ! décryptage.

LES FAITS :

Introduite par plusieurs opérateurs, en mode « free floating » la trottinette électrique supplante petit à petit le scooter électrique, le vélo et même la voiture à Paris et dans d’autres villes.

Lime, Bird, Hive et d’autres opérateurs se disputent actuellement ce juteux marché de la trottinette électrique en libre-service.

LA LOI :

Mais voilà conduire une trottinette électrique n’est pas un acte anodin puisqu’il faudra tout comme les autres EDP dits « engins de déplacement personnel » motorisés : une assurance responsabilité civile

Les textes imposent alors au conducteur de trottinette électrique de souscrire une assurance responsabilité civile en cas où ils commettraient des dégâts matériels et corporels.

Qu’est ce que je risque si je conduis une trottinette électrique en libre service, sans assurance ?

Outre le fait qu’au moment de la location, vous acceptez les conditions générales du loueur (Ah ? ce serait alors un contrat ?), pour certaines, encore en anglais et donc non traduites, pour d’autres, en cas de litiges, les tribunaux aux USA seraient compétents, il apparaît que la plupart de ces loueurs de trottinettes électriques se dégagent totalement de leur responsabilité en indiquant clairement que le conducteur a l’obligation de souscrire lui-même à une assurance dommages corporels et responsabilité civile.

“Comment, cela voudrait-il dire que lorsque je pilote une trottinette électrique en libre-service, louée quelques euros, je ne serais pas assuré directement par le loueur de trottinettes électriques, c’est une plaisanterie ?”

En clair, si vous n’avez pas souscrit par vos propres moyens, en parallèle donc, une assurance responsabilité civile, et que vous louez une trottinette électrique pour vous déplacer, vous n’êtes pas assuré (sauf si votre assurance de la maison vous couvre spécifiquement – à lire attentivement car la trottinette électrique est apparue il n’y a pas très longtemps, donc cela dépend de la date de la souscription de votre assurance habitation dite, responsabilité civile).

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INTERVIEW DU 21 MARS 2019 sur le plateau de JM Morandini sur CNEWS “les trottinettes ras le bol” et débat entre Maître Benezra et le représentant d’un des 8 opérateurs loueurs de trottinettes électriques en libre service. Maître Benezra affirme que la start-up WIND ne dispose d’aucune assurance en cas d’accident avec l’une de ses trottinettes. Le représentant lui affirme le contraire jusqu’à soutenir même que les juristes de WIND allait lui transmettre les contrats… Maître Benezra rapporte pourtant la preuve que WIND charge ses conducteurs loueurs de trottinettes électriques en libre service : WIND s’exonère de toute responsabilité dans leurs conditions générales validées au moment de la souscription !

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↓ EXTRAIT CONDITIONS GÉNÉRALES DE WIND ↓

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Que se passe-t-il alors en cas d’accident avec une trottinette électrique et que je ne suis pas assuré ?

 « C’est la caca, la caca, la catastrophe » dixit le film « les 3 frères »

Mais plus sérieusement…

·       Le piéton victime percuté par un conducteur d’une trottinette électrique, non assuré

Cas du piéton percuté par une trottinette électrique non assurée

Le conducteur de la trottinette électrique comme indiqué ci-avant devait être assuré en responsabilité civile,  la trottinette électrique étant considérée comme un véhicule à moteur.  C’est bien la loi Badinter qui va alors s’appliquer pour les dommages corporels en cas d’accident entre un piéton victime et une trottinette électrique.

Le piéton, en matière pénale n’est quasiment jamais responsable de l’accident face aux véhicules à moteurs.

Outre les éventuelles poursuites par le procureur pour blessures involontaires, défaut d’assurance et autres, vous risquez alors en votre qualité de conducteur de trottinette électrique non assuré, des poursuites civiles (demande de dommages et intérêts) par le piéton victime, ses proches ou même ses ayants droits (en cas de décès) qui ne manqueraient pas de se constituer parties civiles.

Une expertise corporelle du piéton victime serait mise en place afin d’évaluer les préjudices de la victime, et les sommes que vous devriez alors payer.

Chaque préjudice sera évalué, puis indemnisé… par le FOND DE GARANTIE qui ne manquerait pas en effet, de se retourner contre vous.

·       Le conducteur d’une trottinette électrique, non assuré, percuté par un véhicule à moteur 

Cas du véhicule à moteur (voiture, motocyclette, autres EDP voir même une autre trottinette électrique)…. qui percute un conducteur de trottinette électrique :

Lorsqu’il y a un accident de la route entre, un véhicule à moteur de type voiture, camion ou moto et une trottinette électrique, ce sont les règles du code de la route qui s’appliquent.

Aussi, ce sont les règles classiques de responsabilité en matière d’accident de la route qui s’appliqueront et le fautif devra indemniser l’autre, l’accident étant soumis à la loi Badinter.

Si le véhicule terrestre à moteur de type voiture, moto, camion ou autres est responsable, son assurance vous indemnisera alors en votre qualité de conducteur de trottinette électrique pour vos dommages matériels mais surtout pour vos dommages corporels, et ce, même si vous n’avez pas d’assurance.

Si au contraire, vous êtes responsable de l’accident et que vous étiez conducteur d’une trottinette électrique non assurée vous serez alors responsable, de l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels du conducteur de la voiture, de la moto… blessé dans l’accident.

Une expertise sera alors organisée où chacun des préjudices corporels sera évalué et bien sûr, indemnisé avec l’aide de votre avocat dommages corporels.

Ici encore, le FOND DE GARANTIE prendrait en charge l’ensemble des dépenses et se retournerait alors contre vous pour se rembourser.

·       Le conducteur d’une trottinette électrique, non assuré, percuté par un piéton 

Cas du piéton qui surgit et qui percute un conducteur d’une trottinette électrique, non assuré :

Dans ce dernier cas, la trottinette sera considérée comme un véhicule à moteur et, conformément à la Loi Badinter, le conducteur sera considéré comme responsable face au piéton (sauf faute intentionnelle du piéton de type suicide).

Il vous appartiendra en votre qualité de conducteur de trottinette électrique, non assuré, de prendre en charge l’intégralité des dommages corporels du piéton victime.

·       Le conducteur d’une trottinette, non assuré, qui chute seul

Cas du conducteur de trottinette électrique, non assuré, qui chute seul :

Si le conducteur de trottinette électrique, non assuré, tombait seul, en l’absence de tiers responsable, personne ne viendrait prendre en charge les dommages corporels du conducteur.

En résumé, ce qu’il faut retenir :

Dans les cas les plus graves (tétraplégie, traumatisme crânien, paraplégie…) le conducteur pourrait se retrouver dans une situation financière catastrophique avec saisie de ses biens. Aussi, avant de valider via l’application, la réservation d’une trottinette électrique, vous ne manquerez pas de souscrire en parallèle une assurance responsabilité civile.

Le cabinet obtient régulièrement des résultats exceptionnels, c’est à dire des indemnisations de l’ensemble des préjudices liés aux séquelles d’accidents de trottinettes électriques.

Contactez le cabinet SANS ENGAGEMENT de votre part, 0145240040

2019-06-07T08:45:16+01:00