CONDUCTEUR DE TROTTINETTE ÉLECTRIQUE ET ASSURANCE ?
Accident en trottinette | trottinette électrique et assurance | défaut d’assurance
En résumé : En circulant à trottinette électrique (ou autres gyropodes – les EDPM ou engins de déplacement personnels motorisés) pour aller travailler ou pour vos loisirs, vous avez des droits et des obligations et les connaître pourraient vous éviter bien des soucis. Nous analysons alors dans un premier temps les obligations de chacun lorsque l’on utilise une trottinette électrique, puis les droits des victimes accidentées.
→ Trottinette électrique et droit routier : des obligations
Le code de la route a imposé aux conducteurs d’engins de déplacement personnels motorisés, ou EDPM, et donc aux conducteurs de trottinettes électriques, de respecter un certain usage.
Pour mémoire : Seules les personnes âgées au minimum de 12 ans peuvent être habilitées à conduire ou piloter un EDPM et donc une trottinette électrique. Aucun passager n’est autorisé par ailleurs et il est impossible de tracter une quelconque charge. Le conducteur de trottinette électrique ou d’un autre EDPM n’a pas le droit d’utiliser des écouteurs ou un casque audio pendant qu’il circule sur la voie publique.
Les trottinettes électriques sont, en principe, toutes bridées pour qu’elles ne puissent pas rouler au-delà de 25 km/h conformément à la loi.
La circulation des trottinettes doit se réaliser exclusivement sur les pistes cyclables et les voies vertes, et, à défaut sur la chaussée, mais uniquement dans les zones limitées à 50 km/h ou moins, c’est à dire en agglomération sauf dérogation exceptionnelle du Maire (circulation sur les trottoirs à l’allure du pas).
Le stationnement des trottinettes électriques, toutes équipées de feux (avant / arrière) et autres EDPM, est autorisé sur les trottoirs sauf dérogation du Maire et à la condition en tout état de cause de ne pas géner les piétons.
Le casque est recommandé en ville et devient obligatoire hors agglomération. Le conducteur devra impérativement revêtir, la nuit, d’un gilet rétroréflechissant. Les engins devront être équipés de feux (avant et arrière), de dispositifs réfléchissants et d’un avertisseur sonore.
→ Trottinette électrique et assurance : des droits mais sous conditions
Par ailleurs, le code des assurances prévoit les responsabilités habituelles de la Loi Badinter et l’assurance est alors obligatoire sur tous les engins pourvus d’un moteur et autotractés dans la catégorie des « véhicules terrestres à moteur« .
Pour mémoire : L’assurance habitation n’interviendra pas puisqu’elle n’a pas vocation à intervenir dès lors que vous conduisez un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique.
En cas d’accident seul et donc de chute du conducteur de la trottinette électrique, l’assurance souscrite (en général avec la garantie du conducteur) aura vocation à prendre en charge, dans la limite du contrat, les dommages corporels de ce dernier.
En cas d’accident responsable du conducteur de trottinette électrique, ou autres EDPM, l’assurance prendra en charge les dommages corporels de la victime. Cette victime pourra être un piéton, un cycliste, un motard ou un autre conducteur d’EDPM.
A défaut d’assurance, en cas de choc avec un piéton gravement touché, c’est le fonds de garantie qui viendrait prendre en charge les dommages corporels de la victime avec la possibilité de se retourner contre le conducteur fautif (de la trottinette électrique ou de l’EDPM).
« Attention, il ne faut pas confondre l’usage de la trottinette électrique qui doit être respecté avec l’obligation d’assurance qui est alors indépendante » Avocat accident trottinette électrique
→ Trottinette électrique : un régime qui mélange du droit routier et du droit des assurances
Attention : Malheureusement beaucoup trop de personnes circulent sur ces nouveaux engins de déplacement et lorsqu’ils percutent un autre usager et qu’il y a des blessures graves elles ne comprennent pas pourquoi le fonds de garantie ou la sécurité sociale engagent des procédures pour récupérer les fonds avancés.
Parfois, il y a un nouveau drame puisque le jeune cadre, qui se rendait à son travail en trottinette électrique et qui par mégarde a percuté un piéton avec de graves séquelles (traumatisme crânien) voit sa vie basculer aussi car outre les poursuites pénales possibles pour blessures involontaires ou homicide involontaire, la saisie de ses fonds et biens immobiliers ne se font pas attendre.
L’intervention d’un avocat, ayant des connaissances tant en droit routier qu’en dommages corporels n’est alors plus une option…
Pour aller plus loin en matière d’accidents de trottinettes électriques ?
A LIRE : L’utilisation de la trottinette électrique : les risques, les dangers ?
A LIRE : Le scandale des trottinettes électriques : oui vous n’êtes pas assuré en cas d’accident !
A LIRE : Accident entre un piéton et une trottinette électriques en libre service
A LIRE : Trottinettes électriques : un développement anarchique à haut risque
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
L’évaluation se fait post‑par‑post : frais médicaux, DFT/DFP, perte de revenus actuels et futurs, assistance tierce personne, souffrances endurées, agrément, esthétique, etc.
L’évaluation repose sur la consolidation, les expertises et la nomenclature Dintilhac. Les référentiels (Mornet, cours d’appel), les preuves médicales et vie réelle sont mobilisés de façon contradictoire pour aboutir à une indemnisation juste et intégrale
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Réponse :
Le DFP, est évalué par un médecin-expert après consolidation, et correspond à un taux d’incapacité.
Après consolidation, l’expert fixe un taux d’incapacité en pourcentage. L’indemnité est égale à ce taux multiplié par la valeur en euros d’un point, qui varie selon l’âge.
L’indemnisation se calcule en multipliant ce taux par une valeur unitaire variable selon l’âge de la victime, souvent comprise entre 1 000 € et 1 500 € par point.
Par exemple, un DFP de 12 % à 1 300 €/point représente 15 600 €. Ces valeurs peuvent être réévaluées selon la situation propre de la victime et l’évolution de la jurisprudence .
Cette valeur peut être modulée en fonction de la situation personnelle et de la jurisprudence
👉 Comprendre le DFP et son évaluation
Réponse:
À l’issue de l’expertise médicale, le médecin-expert attribue un pourcentage de déficit fonctionnel permanent (DFP), qui reflète la gravité des séquelles physiques ou psychiques subies par la victime. Ce taux, exprimé en pourcentage, constitue la base de référence pour la détermination de l’indemnisation. Une fois ce taux fixé, l’assureur ou votre avocat dommage corporel, utilise ce chiffre pour calculer une compensation financière, destinée à réparer le préjudice permanent de la victime concernée (à votre avantage si c’est votre avocat qui le calcule). Le montant proposé dépend donc directement du pourcentage de DFP retenu, mais il peut également être influencé par des facteurs tels que l’âge de la victime, la valeur attribuée au point d’incapacité et les conditions spécifiques de l’accident ou de l’incident en question.
Réponse:
L’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et/ou Psychique (AIPP), également désignée sous le terme de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), représente l’incapacité définitive d’un individu à retrouver l’intégralité de ses capacités physiques ou psychologiques suite à un accident ou un traumatisme. Cette atteinte est déterminée par un médecin-expert, qui évalue son importance sur une échelle graduée de 0 à 100. Un taux de 0% indique l’absence de préjudice permanent, tandis qu’un taux de 100% correspond à une incapacité totale et permanente. Cette évaluation médicale est essentielle, car elle constitue une référence pour le calcul de l’indemnisation des victimes. Plus le taux d’AIPP est élevé, plus l’indemnisation potentielle sera importante, afin de compenser les effets durables du dommage sur la qualité de vie de la personne concernée.
Réponse :
Pour déterminer le montant de l’indemnisation, le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) est multiplié par la valeur attribuée à un point d’incapacité. Ainsi, si le DFP est évalué à 5 %, que l’âge de la victime est de 40 ans, et que le point est estimé à 1 200 €, alors l’indemnisation obtenue sera de 6 000 € (5 % x 1 200 €). Le DFP correspond à un préjudice permanent, évalué après la phase de consolidation.
Réponse :
En cas de divergence entre l’évaluation de l’assureur et celle établie par le médecin traitant ou les experts de la victime, plusieurs recours s’offrent à celle-ci :
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Recours amiable : La négociation est souvent la première étape, en soumettant des avis médicaux complémentaires.
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Saisine d’un expert judiciaire : Lorsque le litige persiste, le juge peut être saisi pour désigner un expert impartial qui réévaluera le DFP et tranchera le différend, garantissant ainsi une indemnisation conforme aux préjudices réellement subis.
Réponse :
La constitution d’un dossier solide est cruciale pour démontrer l’existence et l’ampleur du DFP. Il convient de rassembler :
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Bilans médicaux et rapports spécialisés : Comptes rendus d’hospitalisation, examens complémentaires, et avis d’experts médicaux.
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Témoignages et éléments contextuels : Déclarations de proches, attestations professionnelles, et rapports d’ergothérapie ou de réadaptation qui attestent de la perte d’autonomie ou de capacité.
Réponse :
Le DFP joue un rôle déterminant dans l’établissement du préjudice corporel :
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Réparation financière : Plus le DFP est élevé, plus le préjudice est considéré comme important, ce qui se traduit par une indemnisation majorée.
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Éléments de négociation : L’évaluation du DFP est souvent un point de contentieux, nécessitant une expertise judiciaire pour trancher les divergences entre les parties.
Réponse :
L’évaluation du DFP se fait à partir d’un constat médical détaillé et de bilans fonctionnels.
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Examen pluridisciplinaire : Les experts, qu’ils soient médicaux ou juridiques, s’appuient sur des examens cliniques, des tests de capacités fonctionnelles et l’analyse de l’évolution post-accident.
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Grilles d’évaluation : Des barèmes spécifiques, souvent reconnus par la jurisprudence, permettent de quantifier la perte fonctionnelle en pourcentage ou en points, afin de déterminer le montant de l’indemnisation.
Réponse :
Le DFP correspond à la perte ou à la diminution durable d’une fonction physique, psychique ou sensorielle, entraînant une limitation dans la vie quotidienne et professionnelle.
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Définition juridique et médicale : Il est défini comme une atteinte qui, même après guérison ou réadaptation, laisse la victime avec une incapacité permanente partielle ou totale à exercer certaines activités.
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Conséquence sur le préjudice : Le DFP est un élément central dans l’évaluation du préjudice, conditionnant le montant des indemnités dues à la victime.
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