Affaire du piéton renversé par une trottinette : Le Maire, est responsable !

Affaires du piéton renversé par une trottinette électrique à Paris, Levallois… : Pourquoi la ville serait, aussi sur le banc des responsables avec les opérateurs ?

“J’invite les piétons victimes d’accidents de trottinettes électriques à assigner, les conducteurs, les opérateurs et la ville!” Avocat Dommages Corporels

De nombreux piétons sont percutés par des trottinettes électriques, en pleine ville et sur les trottoirs. Le nombre de victimes ne fait qu’augmenter tous les jours et les cas d’accidents se médiatisent de plus en plus.

Rappelons que le cabinet était à l’origine de la révélation à l’époque du « scandale des trottinettes électriques en libre-service non assurées ». Les opérateurs avaient cru bon de ne pas assurer leurs trottinettes mises à disposition un peu partout dans la capitale et dans toutes les grandes villes.

En clair celui qui utilisait une trottinette électrique en libre-service, n’était pas assuré, ni pour ses propres dommages, ni pour les dommages causés aux tiers. Il semblerait que quelques opérateurs se soient conformés en souscrivant une assurance flotte depuis l’alerte lancée mais entre 50 et 70% des opérateurs à l’heure ou ces lignes sont écrites ne sont toujours pas assurés.

Rappelons également les règles de responsabilité dans un accident entre un piéton et une trottinette électrique. La trottinette électrique, à moteur donc, est considérée comme un véhicule terrestre à moteur et de ce fait, c’est la loi Badinter qui doit s’appliquer. Le piéton n’est jamais responsable civilement de ses blessures lorsqu’il est impliqué dans un accident avec un véhicule terrestre à moteur, sauf en cas de faute intentionnelle (volonté de suicide). Aussi, le conducteur de trottinette sera toujours déclaré responsable et devra à ce titre, s’il n’est pas assuré, indemnisé personnellement sa victime blessée, même si elle traversait par exemple en dehors d’un passage protégé. En réalité, à défaut d’assurance, le fond de garantie indemnisera le piéton victime, qui se retournera contre le conducteur de trottinette électrique, non assuré.

Alors, pourquoi la ville serait-elle responsable dans cette situation ?

Il faut savoir que les opérateurs, loueurs de trottinettes électriques en libre-service et en free floating, ne sont implantés dans les villes sans autorisation préalable.

En clair, lorsqu’un commerçant souhaite occuper le domaine public, l’espace public, pour y mettre par exemple une terrasse devant son café, il doit solliciter une autorisation d’occupation du domaine public. A défaut, il peut faire l’objet d’une contravention de voirie, et si le problème perdurait, le juge administratif pourrait être saisi en référé pour que l’expulsion soit ordonnée, voir l’enlèvement des installations maintenue sur le domaine public.

Alors, pourquoi le Maire qui ne reçoit aucune redevance d’aucun opérateur (à la différence de vélib, qui paye une redevance), a-t-il laissé s’installer cette jungle ?

Sur le fondement  du code général des collectivités territoriales, le maire est pourtant chargé de la police administrative générale et même d’un pouvoir de police spéciale qui lui permet d’édicter toute mesure, réglementaire ou individuelle, pour préserver l’utilisation et l’intégralité des biens faisant partie du domaine public.

Ainsi, la loi permet déjà au maire de protéger le bon usage du domaine public et il dispose alors d’armes juridiques pour faire face aux opérateurs de free-floating contrairement à ce que certains maires laisseraient sous-entendre.

Le Maire doit alors prendre toutes mesures utiles pour débarrasser les trottoirs des trottinettes électriques dès lors :

° que les opérateurs n’ont pas demandé d’autorisation au préalable d’occuper le domaine public,

° qu’une convention d’occupation n’a pas été régulièrement signée et acceptée garantissant le respect de certaines règles de sécurité tant pour le conducteur usager, que les piétons ou autres.

° que les opérateurs ne payent pas une redevance

Chacun doit en effet, pouvoir se déplacer en toute sécurité et à défaut, la Mairie, l’État donc, doit assumer ses responsabilités et venir en garantie lorsqu’un accident est lié de près ou de loin avec une trottinette électrique en libre-service en free floating… non autorisée à occuper le domaine public.

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2019-07-05T08:45:05+01:00