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Droit routier et Dommages corporels

QUEL TRIBUNAL COMPÉTENT EN MATIÈRE D’ACCIDENT DE LA ROUTE ?

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Quel tribunal est compétent en matière d’action directe de la victime d’un accident de la route contre l’assureur du tiers responsable?

Nous savons que l’assuré peut assigner son assurance devant le tribunal de son domicile, et ce, quand bien même, le siège de l’assurance se trouve en dehors du département du domicile de l’assuré.

L’article R114-1 du code des assurances dispose en effet que :

« Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

Toutefois, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. »

L’article vient préciser en outre que l’assuré peut aussi assigner l’assurance devant le tribunal du lieu du fait dommageable.

Qu’en est-il de la victime d’un accident de la route qui entend agir directement contre l’assureur ?

La situation est complètement différente. Il ne faut pas confondre en effet, l’assuré et son assurance qui ont une relation contractuelle, et la victime et l’assurance du tiers qui ont une relation délictuelle. Les règles sont alors complètement différentes.

L’article 46 du Code de procédure civile dispose, en matière délictuelle, que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Il ne ressort alors pas de ces dernières dispositions que la victime peut agir devant le tribunal de son propre domicile sauf exception bien sûr, ou l’assureur aurait son siège social dans le département du domicile de la victime ou dans celui où le fait dommageable s’est produit.

“La victime de la route qui entend introduire une action directe conte l’assureur adverse, ne peut l’assigner devant le tribunal de son propre domicile  Avocat préjudices corporels

 Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18795, Consorts P. c/ Sté Macif Centre Europe et CPAM du Bas-Rhin, F-PBI (rejet pourvoi)

Une victime d’un accident de la route et son avocat assignent l’assurance du responsable de l’accident, la Macif, devant le tribunal « judiciaire » du domicile de la victime accidentée sur le fondement de l’article R114-1 du code des assurances, en réparation de ses préjudices corporels.

L’affaire est alors entendue une première fois devant le juge de la mise en état qui ne manque pas de renvoyer par ordonnance devant la juridiction compétente mais la victime forme un appel. La cour d’Appel confirme l’ordonnance du juge de la mise en état et c’est dans ces condition qu’un pourvoi est formé par la victime de la route sur le fondement du même article.

POURVOI : « la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de l’article R114-1 du code des assurances, impératives dans les seuls litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l’indemnité, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile ; qu’il en résulte que la victime exerçant l’action directe peut saisir le tribunal de son domicile pour obtenir réparation de son préjudice dans le cadre d’une action dirigée contre l’assureur »

La cour de cassation ne manque pas de rejeter le pourvoi et  :

« (…) rappelle que, selon l’article 46 du même code, en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi, (…)

(…) constate qu’aucun texte ne permettait de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime (…) »

 En résumé, les compétences du tribunal sont encadrées :

L’article 42 du Code de procédure civile : La juridiction compétente est celle où demeure le défendeur. La victime, doit alors assigner l’assureur devant la juridiction de son siège social, exception :  jurisprudence des gares (autres établissements) et article 43 du code de procédure civile.

L’article 46 du Code de procédure civile : La juridiction compétente est soit celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. La victime, doit alors assigner la juridiction du lieu où est intervenu l’accident.

L’article R. 114-1 du Code des assurances – Exclusivement en matière contractuelle donc entre assureurs et assurés, le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré.

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