QU’EST-CE QU’UNE EXCLUSION DE GARANTIE

Un arrêt très récent de la Cour d’Appel de Paris, en date du 25 juin 2019 a été l’occasion pour le cabinet de rappeler aux assureurs leur devoir, notamment en matière probatoire, lorsqu’ils opposent à un assuré une exclusion de garantie (CA Paris, Pôle 2 Ch. 5, 25 juin 2019, RG n°18-15349).

Un jeune homme, militaire de carrière, a eu un grave accident de la circulation, seul, occasionnant une paraplégie, à la suite d’une perte de contrôle de sa motocyclette dans un virage. Ayant souscrit une garantie spécifique, auprès d’un assureur, permettant l’indemnisation des séquelles subies à la suite de d’un accident de la circulation fautif, il a déclaré cet accident a sa compagnie d’assurance.

Après réception de la procédure pénale, l’assureur a opposé à son assuré une exclusion de garantie aux motifs qu’il avait circulé, en ayant fait usage de produits stupéfiants.

Il convient de rappeler que l’assureur doit garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute non intentionnelle de l’assuré sauf si le contrat d’assurance comporte une clause d’exclusion de garantie (article L.113-1 du code des assurances).

Une exclusion de garantie contenue dans le contrat d’assurance permet à l’assureur de dénier sa garantie à l’assuré.

Lorsque les conditions de la clause sont réunies, l’assureur ne prendra alors pas en charge le sinistre.

Les exclusions de garantie peuvent être légales (exclusion du fait de la faute intentionnelle de l’assuré) ou conventionnelles (exclusions propres au contrat en vertu de la liberté contractuelle).

Dans les contrats d’assurance automobile, il est habituel que les assureurs dénient la prise en charge d’un sinistre dès lors que le conducteur circulait sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

Pour être valable, la clause d’exclusion de garantie doit respecter tant des conditions de forme (être rédigée en caractère très apparents) que de fond (être explicite et limitée).

En outre et pour pouvoir opposer une telle clause, l’assureur doit rapporter la preuve de la connaissance effective de la clause d’exclusion de garantie par l’assuré. A défaut de rapporter cette preuve, la clause d’exclusion est déclarée inopposable à l’assuré (Cass., 2^eCiv., 24 novembre 2011, n°10-17.785).

Par ailleurs et c’était tout le débat dans la présente affaire, l’assureur doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de l’exclusion, c’est-à-dire que les faits reprochés sont à l’origine directe, certaine et exclusive du sinistre (Cass., 2^eCiv., 2 juillet 2015, n°14-15.517).

En la matière, la loi est très claire et c’est à l’assureur qu’incombe la charge de rapporter la preuve de tous ces éléments.

Et pour cause, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, le législateur a pris soin d’établir des règles strictes visant à préserver un équilibre entre les droits et obligations des parties au contrat.

Pour autant et dans le cas d’espèce, l’assureur prévoyait dans le contrat d’assurance un inversement de la charge de la preuve.

Il imposait à l’assuré de rapporter la preuve que son sinistre était sans relation avec les conditions de l’exclusion.

Cette clause contraire au droit n’a pas échappé à la vigilance du cabinet qui a contesté sa validité.

Adoptant le raisonnement présenté par le cabinet, la Cour d’Appel de Paris a, dans son arrêt en date du 25 juin 2019, justement jugé que :« En l’espèce, il est manifeste que la clause contestée met à la charge du consommateur le rapport de la preuve d’établir que l’accident a été sans relation avec son état alcoolique ou son usage de stupéfiant, soit une preuve négative, soit que l’accident dans sa réalisation est sans lien direct et certain avec l’usage de stupéfiant, et cela pour écarter l’application de la clause d’exclusion, alors qu’en vertu du droit commun en matière de telle clause, de cette nature, il appartient à l’assureur d’établir que l’accident était en relation avec l’usage de stupéfiant, pour démontrer que les conditions de l’exclusion sont remplies ».

La Cour d’Appel de Paris ayant constaté que l’assureur imposait un inversement de la charge de la preuve en défaveur de l’assuré, simple consommateur, et en méconnaissance des dispositions légales en la matière, a considéré la clause d’exclusion de garantie abusive et l’a réputée non écrite.

Dans ces conditions, la Cour d’Appel de Paris a ordonné à l’assureur d’indemniser le sinistre en cause dans les termes et conditions de garanties de la police qui la lie à la victime et a alloué à ce dernier une provision d’un montant de 60.000,00 €.

L’assuré victime dispose ainsi de plusieurs recours pour contester une exclusion de garantie qui lui est injustement opposée par l’assureur et nous ne pouvons que vous proposer de contacter le cabinet pour une analyse sans engagement.