Le motard conducteur victime en circulation inter-files : fautif ou non fautif ?

LE MOTARD CONDUCTEUR VICTIME EN CIRCULATION INTER-FILES : FAUTIF OU NON FAUTIF ?

“Un motard aura toujours quelques difficultés à combattre certains préjugés sur sa conduite, et particulièrement en circulation inter-filesAvocat dommages corporels

L’enjeu est de taille puisque si le motard est considéré comme fautif, l’assurance peut lui opposer sa faute pour refuser l’indemnisation de ses préjudices corporels et ce, même s’ils sont d’une particulière gravité : traumatisme crânien, amputation, tétraplégie, hémiplégie, paraplégie… La circulation inter-files est alors un enjeu financier pour les assureurs.

Bon à savoir : Tout comme le piéton ou le conducteur d’un vélo, le passager d’une moto ne peut se voir opposer ses fautes, sauf celles qui seraient intentionnelles (tentative de suicide par exemple). Ce sont en effet des victimes protégées qui bénéficient comme le législateur l’a souhaité, d’un régime d’indemnisation quasi automatique.

A LIRE : LE PIÉTON VICTIME

Le cabinet intervient régulièrement dans l’indemnisation des dommages corporels de motards ou de conducteurs de deux-roues et ce, depuis quelques années désormais. Ses résultats exceptionnels ont fait « mouche » puisque le cabinet a été classé « meilleur cabinet d’avocats en 2019 », en droit du dommage corporel par le magazine Le Point et l’organisme indépendant Statista.

Très souvent, lorsqu’un motard est impliqué et qu’il y a des dommages corporels assez importants, l’assurance, organisme payeur, tente de déplacer les débats non sur le montant des indemnisations qui pourraient être allouées mais sur l’existence même du droit à indemnisation du motard.

Alors, mauvaise foi caractérisée, simples préjugés, ou peut-être, une méconnaissance totale des spécificités de la conduite d’une moto, mais dans tous les cas, le grand perdant reste le motard victime.

Le motard accidenté va devoir se battre (oui, il s’agit bien d’un combat) pour voir reconnaître par tous, sa qualité de victime. Le motard accidenté ou simple conducteur de deux-roues accidenté n’est pas une victime comme les autres.

D’office, et grâce à quelques préjugés bien ancrés, les assureurs, les témoins et donc, par la force des choses, les magistrats, vont considérer que :

° le motard circulait en vitesse excessive,

° le conducteur de deux-roues a perdu le contrôle de son véhicule,

° le cyclomoteur n’a pas respecté les distances de sécurité,

° le motard, nous y venons, circulait en inter-files.

Et que de ce fait, le motard ne pouvait qu’être fautif et ne pouvait alors prétendre à une quelconque indemnisation.

Du refus à la détresse, ne restez pas seul, entourez-vous de professionnels de l’indemnisation des préjudices corporels” Avocat dommages corporels

Face à la détresse psychologique qu’une telle décision peut provoquer chez le motard déjà gravement accidenté, existe-t-il des solutions viables, permettant l’indemnisation des préjudices corporels du motard conducteur victime qui serait considéré comme fautif ?

Vérifier si la faute reprochée au motard est caractérisée : la circulation inter-files

La circulation inter-files consiste à circuler en deux-roues motorisés entre les files de véhicules à l’arrêt ou roulant à vitesse réduite dans un trafic dense et congestionné.

La circulation inter-files est massivement pratiquée par les deux-roues motorisés, mais cette pratique n’est pas encadrée par la loi.

Néanmoins, en février 2016, le gouvernement a décidé d’expérimenter dans 11 départements ladite pratique de circulation en inter-files.

Après plusieurs années de bataille d’associations de motocyclistes, c’est une première étape pour sécuriser une pratique déjà courante

Un encadrement minimum de la circulation inter-files outre celle de la localisation dans les 11 départements, est néanmoins prévu :

  • Uniquement sur les autoroutes et routes à au moins deux fois deux voies séparées par un terre-plein central et où la vitesse autorisée est comprise entre 70 et 130 km/h
  • Lorsqu’il y a trois voies de circulation, les deux-roues motorisés doivent circuler entre les deux files de véhicules les plus à gauche de la chaussée
  • La circulation inter-files reste interdite en ville et sur les routes non séparées par un terre-plein central

Rappelons, que la circulation inter-files est autorisée lorsque la circulation est densesans qu’il soit nécessaire deforcer le passageet, la vitesse est limitée à 50km/h et le dépassement d’un autre deux-roues, lui-même déjà en inter-files, est interdit.

Si l’expérimentation fait ses preuves, la circulation inter-files pourra être légalisée en 2020.

Un assureur peut-il alors sur le fondement d’une circulation en inter-files, exclure toute indemnisation des blessures du motard ?

Précisons d’ores et déjà que l’assureur qui invoquerait une faute du motard conducteur victime et qui bien sûr, entendrait exclure ou réduire son droit à indemnisation, devrait impérativement rapporter, conformément à la jurisprudence sur les accidents de la route et la loi Badinterune double preuves :

° La preuve de l’existence d’une faute

° La preuve que cette faute a eu une influence directe et certaine sur la réalisation de l’accident de la route et sur le préjudice en découlant.

L’assureur aurait quelques difficultés à caractériser la faute car encore faut-il rapporter la preuve qu’il ne s’agissait pas d’un simple dépassement et pas forcément une circulation inter-files.

Par ailleurs, la circulation inter-files n’est pas sanctionnée en tant que telle car c’est souvent un cumul d’infractions qui va caractériser la circulation inter-files illégales, donc la preuve à rapporter de plusieurs fautes compliquant ainsi le rôle probatoire.

— le dépassement par la droite d’un véhicule (prévu et réprimé par l’article R.414-6 du code de la route),

— le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route),

— le défaut de maîtrise de son véhicule (R.413-17 du code de la route).

La deuxième condition est à notre sens une difficulté pour l’assureur qui entend exclure toute indemnisation au motard victime conducteur.

En effet, lorsque la faute est caractérisée, encore faut-il que cette faute ait eu un rôle causal dans la survenance de l’accident et donc sur l’étendue des préjudices.

Cour de cassation, Ass Plen, 6 avril 2007 :

la faute du conducteur ne pouvait être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s’il était démontré qu’elle avait joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. 

Dans cette affaire, un motard avait consommé de l’alcool avant de prendre la route et avait eu un grave accident. L’assureur avait alors opposé au motard sa faute consistant à conduire sous l’empire d’alcool, pour lui refuser toute indemnisation.

La cour d’appel avait considéré que le motard n’avait commis aucune faute à l’origine de l’accident. L’assureur, considérait qu’il s’agissait d’une  faute particulièrement grave qui avait dû affecter l’étendue, voire l’existence même, du droit à indemnisation du motard conducteur.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la Cour d’appel et a considéré que le droit à indemnisation du motard n’avait pas à être diminué car son état d’alcoolémie n’avait joué aucun rôle dans la réalisation de l’accident.

Bien qu’alcoolisé, celui-ci circulait normalement lorsqu’il avait été percuté par un automobiliste qui ne lui avait pas cédé la priorité à un stop.

Peut-on considérer alors qu’un motard circulant normalement en inter-files ne commet aucune faute en lien avec son accident ayant engendré des dégâts corporels ?

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Peut-on considérer alors qu’un motard circulant normalement en inter-files ne commet aucune faute en lien avec son accident ayant engendré des dégâts corporels ?

A ce jour (le 25 juillet 2019), la circulation inter-files du motard, en dehors des départements en test, sera vraisemblablement retenue pour caractériser une infraction au code de la route.

Néanmoins, le rôle causal dans l’accident peut être proportionné et le juge aura alors, la libre appréciation du quotas.

En d’autres termes, les assureurs n’hésiteront pas à soulever la faute du motard pour exclure toute indemnisation.

Néanmoins, compte tenu de ce qui précède,

° soit en amont, votre avocat a considéré que la circulation inter-files n’était pas caractérisée avec les détails de l’enquête, les témoignages mais constituait alors un simple dépassement, aucune négociation n’est envisageable si l’assureur entendait exclure totalement ou même réduire votre droit à indemnisation.

A CONSULTER : LE CAS D’UN MOTARD ACCIDENTÉ EN CIRCULATION INTER-FILES INDEMNISÉ À 100%

° soit la circulation inter-files peut constituer l’élément fautif et causal, et une négociation sera à envisager qui ne pourrait, à notre sens, être inférieure à une réduction de l’indemnisation du motard accidenté entre 50% (bon) et 30% (très bon).

Pour un exemple simple :

Si le motard devait toucher une indemnisation à hauteur de 500.000 euros, avec le coefficient de réduction vis à vis de la faute constituée par la circulation inter-files du motard accidenté,

° si 50% appliqué, (500.000 x 50% = 250.000 e), le motard ne touchera que 250.000 euros (500.000 e – 250.000 e = 250.000 e)

° si 30% appliqué, 500.000 x 30% = 150.000 e), le motard ne touchera que 350.000 euros (500.000 e – 150.000 e = 350.000 e)

Votre avocat intervenant en dommages corporels maîtrise parfaitement l’argumentation à soulever et connaît les dernières jurisprudences (de 2019).

Seul votre avocat intervenant régulièrement dans des centaines et centaines d’accidents de la route, saura apprécier l’opportunité de pouvoir négocier ou pas, vous faisant gagner forcément, du temps, de l’argent mais surtout, une indemnisation juste.

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