460 000 € pour un motard déclaré fautif : ce que l’assurance n’a pas prouvé
EN RÉSUMÉ : En droit français, invoquer la faute d’un conducteur pour réduire ou supprimer son indemnisation ne suffit pas. L’assureur qui s’appuie sur cette faute doit établir deux preuves distinctes : l’existence d’une faute, et le lien de causalité direct entre cette faute et la survenance de l’accident. Si ce lien causal n’est pas démontré, la faute alléguée ne peut pas être opposée à la victime. C’est ce principe, fondamental mais trop souvent ignoré, qui a permis d’obtenir plus de 460 000 € pour un motard dont le droit à indemnisation avait été nié.
1° Ce qui s’est passé : un motard renversé, une faute brandie, un dossier fermé
Francis circulait à moto. Il remontait une file de véhicules en inter-file lorsqu’un conducteur l’a renversé. L’accident était grave. Les blessures, réelles et documentées.
Pourtant, les assurances ont rapidement opposé à Francis sa propre conduite. La circulation en inter-file, qualifiée de faute, était selon elles la cause de l’accident.
Conséquence : son droit à indemnisation était anéanti, ou si fortement réduit qu’il ne couvrait pas la réalité de ses préjudices.
Plusieurs cabinets d’avocats, consultés avant que Francis ne nous contacte, avaient confirmé cette analyse. La faute de conduite empêchait, selon eux, toute indemnisation sérieuse.
2° Pourquoi la faute de conduite n’exclut pas automatiquement l’indemnisation
C’est ici que la distinction juridique est décisive, et que l’analyse superficielle peut coûter très cher à une victime.
La loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – article 4) encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Pour les conducteurs, contrairement aux piétons, cyclistes ou passagers, la faute peut effectivement réduire ou exclure le droit à indemnisation. Mais cette faculté est strictement conditionnée.
L’assureur qui entend opposer une faute à un conducteur victime doit rapporter une double preuve :
La preuve de la faute elle-même, son existence, sa nature, sa caractérisation.
La preuve du lien de causalité, cette faute a-t-elle eu une influence directe et certaine sur la réalisation de l’accident et sur les préjudices qui en découlent ?
Sans ce double établissement, la faute alléguée ne produit aucun effet juridique sur l’indemnisation. Elle reste une affirmation, pas un argument opposable.
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CAS TRAITÉS
Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.
3° Ce que nous avons analysé et ce que l’assurance n’a pas démontré
Lorsque Francis nous a contactés, notre cabinet a repris l’ensemble des circonstances de l’accident : le déplacement du véhicule adverse, le point d’impact, la configuration de la voie, la chronologie de la collision.
Notre analyse a conduit à une conclusion distincte de celle des assurances : la circulation en inter-file de Francis ne constituait pas, dans les circonstances précises de cet accident, la cause directe et certaine du choc.
Le lien de causalité entre sa conduite et la survenance de l’accident n’était pas établi avec la rigueur que la loi exige.
Sur ce fondement, nous avons contesté l’exclusion d’indemnisation. L’assurance adverse ne pouvait pas valablement s’y opposer sans prouver ce qu’elle affirmait.
4° Résultat : 460 000 € versés, après un combat long mais tenu
L’indemnisation finale obtenue pour Francis dépasse 460 000 €.
La procédure a duré plusieurs années. Francis ne s’est pas découragé. Il n’a pas accepté l’argument de l’exclusion. Il a maintenu sa confiance dans la contestation que nous avions engagée.
Notre cabinet ne lui avait promis aucun chiffre. Le résultat dépend de l’expertise médicale, de l’état de consolidation, et de la réalité des préjudices évalués poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
Ce qui lui avait été garanti, c’était une analyse rigoureuse et une contestation fondée, pas un résultat. Il a obtenu les deux : une rigueur qui a conduit à ce résultat exceptionnel.
» Nous sommes détestés par les assureurs et ce n’est pas sans raison ! » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
5° Que retenir de ce dossier si vous êtes motard et que l’assurance vous oppose votre conduite ?
La circulation en inter-file est fréquemment utilisée par les assureurs pour tenter d’écarter ou de limiter l’indemnisation des motards. C’est une stratégie. Elle n’est pas automatiquement fondée en droit.
Deux questions méritent d’être posées avant d’accepter quoi que ce soit :
Consulter un avocat spécialisé en dommage corporel avant de signer, ou même avant de répondre à l’assurance, n’est pas une précaution excessive. C’est souvent la décision qui fait toute la différence.
6° Notre cabinet peut examiner votre dossier en toute discrétion et sans engagement
Si vous avez été victime d’un accident de moto et que l’assureur vous oppose une faute de conduite pour limiter ou refuser votre indemnisation, notre cabinet peut analyser les circonstances et vérifier si ce lien de causalité est réellement établi.
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national. Une première analyse peut être organisée sans engagement.
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