Barème d’indemnisation des préjudices corporels de la victime de la route

Existe-t-il un barème d’indemnisation des préjudices corporels d’une victime de la route ?

Il en existe même plusieurs, mais une chose est certaine, pour pouvoir les appliquer il faut être en possession d’un rapport d’expertise qui fixe une date de consolidation et surtout, des éléments constituant le préjudice économique… Ne vous laissez pas duper !  Avocat dommages corporels

 Evaluer les préjudices des victimes accidentées, vite, très vite ?

Vous êtes victime d’un accident de la route, ou simplement un proche d’une victime de la route et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnisation ?

Vouloir connaître le montant de l’indemnisation à laquelle on aurait droit est plus que légitime. Mais soyons clairs, cela est impossible et celui qui s’y aventurerait serait manifestement un imposteur et nous allons vous expliquer pourquoi.

“Le temps est l’allié des assurances et l’ennemi des victimes accidentées” 

La victime d’un accident de la route est complètement démunie face à la souffrance, et ce d’autant qu’elle ne maîtrise pas l’aspect médical. Pour exemple lorsque la victime subi un traumatisme crânien, aucun diagnostique n’est envisageable avant 6 mois.

Néanmoins, la victime, inquiète et on peut le comprendre, va beaucoup lire et va directement au plus accessibles : internet.

La victime accidentée va lire de nombreux articles juridiques sur internet et à ce titre, elle va souhaiter aller vite, très vite peut être alors trop vite.

Très vite parce-que internet est pollué par des pseudos juristes ou pseudos accidentés propulsés présidents d’associations de victimes ou de sociétés de recours dites société d’experts d’assurés (ces dernières ont été d’ailleurs reconnues illégales par la cour de cassation). Ces associations de victimes ou même ces sociétés d’experts d’assurés n’ont qu’un seul objectif, vous faire croire TOUT, afin de signer rapidement une convention leur attribuant un pourcentage exorbitant (vu jusqu’à 20%) des sommes que ces associations (sans but lucratif ?) et ces sociétés arriveraient à récupérer.

Comment évaluer les préjudices des victimes accidentées, trop vite : un barème d’indemnisation  ?

Comment ? En multipliant les simulateurs d’indemnisations des préjudices des victimes et les barèmes d’indemnisations automatiques. Grace à ces simulateurs et barèmes, la victime de la route va pouvoir évaluer quasi instantanément les indemnités qu’elle va pouvoir percevoir, avec quelques réserves.

Curieusement, il sera d’ores et déjà observé que seules les associations de victimes et les sociétés d’experts d’assurés présentent ce type de simulateur ou de barème automatique sur internet, excepté un cabinet d’avocats qui a décidé d’utiliser apparement les mêmes armes.

En réalité, ces simulateurs et autres ne servent qu’à rassurer les victimes et leur faire signer une convention de partenariat… beaucoup plus onéreuse que celles proposées par les avocats intervenant exclusivement en réparation des préjudices corporels des victimes.

En effet, si des barèmes existent bien, ils ne sont que des outils qui ne peuvent être utilisés qu’après la dernière expertise dite de consolidation et, en tout état de cause, ces outils sont à utiliser avec le contexte environnemental. Pour exemple une victime habitant à la campagne, n’a pas les mêmes besoins qu’une victime habitant en ville. De même, une autre victime habitant en maison individuelle avec étages, aura d’autres besoins que la victime vivant en appartement de pleins pieds. Idem pour la victime qui exerçait la profession de dentiste qui ne peut plus utiliser l’un de ses bras, ou enfin, la victime passionnées de théâtre qui entend poursuivre sa passion après l’accident…

Par ailleurs, l’un des préjudices les plus rémunérateurs qu’est  le besoin en “tierce personne” est aussi celui qui est le plus discuté dans le cadre de plusieurs expertises à intervenir. Le simulateur serait capable alors d’anticiper ces discussions médico-légales pour fixer le besoin en tierce personne de la victime accidentée. De surcroit, le besoin en tierce personne peut s’évaluer de plusieurs façons en fonction des difficultés de la victime.

Comment évaluer les préjudices des victimes accidentées, intégralement ?

Aussi, chaque cas étant différent, chaque victime ayant des intérêts différents, il est facilement compréhensible alors qu’un barème d’indemnisation ne peut s’appliquer :

° dès les premiers instants, sans consolidation ou sans expertise

° sans tenir compte de l’environnement de la victime, de ses passions, de ses besoins particuliers…

° sans réaliser de discussions entre les différents barèmes (pro victimes / pro assurances)

° sans la menace, pour votre contradicteur, de pouvoir saisir un tribunal en cas d’absence d’accord

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Lorsque vous sollicitez les services d’un avocat intervenant en dommages corporels, vous aurez la garantie que :

° votre dossier sera suivi par un professionnel, quelle que soit la durée de la procédure et pour un coût bien inférieur (8%), à ceux pratiqués par les associations et experts d’assurés

° les négociations interviendront après votre consolidation (sans la précipiter – à votre avantage), en fonction de plusieurs critères (barème d’indemnisation sélectionné et pro victimes, environnement, loisirs, métier, famille…)

Cour de cassation, 2 eme chambre civile – arrêt n°1097 du 12 septembre 2019 (18-13.791 ; 18-14.724) : Appréciation souveraine de la méthode de calcul – “C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.

° en cas d’échec des négociations, la saisine du tribunal se fera sans délai (garantie pour faire pression)

° le code de déontologie des avocats s’appliquera avec toutes les garanties (pas d’escroquerie, assurances responsabilité, pas de précipitation)

Lorsque vous traitez avec une association ou un expert d’assuré vous risquez alors :

° que des artifices tels qu’un barème d’indemnisation, soient présentés à la victime pour la contraindre à signer une convention avec des tarifs exorbitants

° que le dossier soit bâclé afin que le dossier soit clôturé dans les meilleurs délais

° que lors des négociations, l’inspecteur de l’assurance s’entende avec votre négociateur qui ont des intérêts communs

° qu’en cas de désaccord, votre négociateur passe outre certains points pour éviter d’aller au tribunal (il ne peut pas)

° que votre négociateur soit un incompétent, aucun diplôme n’étant necessaire pour accéder à cette qualité (un simple commercial fera l’affaire)

Ne surtout pas se fier aux : simulateurs, calculateurs et autres barèmes d’indemnisation !

Confiez la défense de vos intérêts à un professionnel de l’indemnisation, votre avocat dommages corporels

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Contactez le cabinet sans engagement de votre part, n’hésitez pas à nous transmettre vos expertises médico-légales, vos évaluations indemnitaires et autres dans le cadre d’une confidentialité extrême et ce, même si vous deviez déjà être assisté.

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2019-10-02T17:12:13+01:00