436 000 € obtenus après une faute opposée par l’assurance : comment l’indemnisation a été multipliée par quatre
EN RÉSUMÉ : Lorsqu’un assureur déclare sa victime responsable à 100 % d’un accident, il ne met pas fin à toute indemnisation, mais il tente souvent de la plafonner au cadre contractuel de la garantie corporelle du conducteur, qui est par définition limité. Ce que l’assurance ne dit pas toujours, c’est que cette qualification de la responsabilité peut être contestée. Et quand elle l’est avec succès, tout change : le plafond contractuel disparaît, et l’ensemble des préjudices est évalué selon le droit commun, poste par poste, sans limite.
C’est précisément ce qui s’est passé dans le dossier présenté ici.
1° L’assurance avait proposé 100 000 € en invoquant la faute de la victime
Jacques a été victime d’un accident de la circulation. Son assureur l’avait déclaré responsable à 100 %. Sur ce fondement, il activait la garantie corporelle du conducteur prévue au contrat, et proposait une indemnisation de l’ordre de 100 000 €.
Cette somme peut paraître conséquente. Pour Jacques, ouvrier du bâtiment en grandes difficultés financières, la tentation d’accepter était réelle.
Mais cette offre était construite sur une qualification juridique que nous avons immédiatement contestée.
2° Qu’est-ce que la garantie corporelle du conducteur, et pourquoi est-elle insuffisante dans ce cas ?
La garantie corporelle du conducteur, parfois appelée « garantie du conducteur » selon les contrats, est une garantie facultative qui permet à un conducteur fautif d’être indemnisé de certains de ses préjudices corporels, même lorsque sa responsabilité est engagée. Elle ne se confond pas avec la garantie tous risques, qui couvre les dommages matériels.
Son inconvénient majeur : elle est contractuellement plafonnée. L’assureur fixe les postes indemnisés, les montants maximum, les franchises. La victime n’est pas indemnisée selon la réalité de ses préjudices, mais selon les limites d’un contrat.
À noter : les garanties accidents de la vie (GAV) ne s’appliquent jamais aux accidents de la circulation. Ce sont deux régimes distincts.
10K
CAS TRAITÉS
Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.
3° Ce que nous avons fait : contester la responsabilité, changer de régime juridique
Avant d’accepter quoi que ce soit, notre cabinet a analysé les circonstances de l’accident de jacques. L’analyse des responsabilités a conduit à une conclusion différente de celle de l’assureur : la responsabilité de Jacques n’était pas engagée comme prétendu.
Cette contestation a eu une conséquence juridique immédiate. Dès lors que la faute de la victime était écartée, le cadre applicable n’était plus la garantie contractuelle, mais le droit commun de l’indemnisation, celui de la loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), sans plafond, sans limitation contractuelle.
Une expertise médicale a été organisée selon les règles du droit commun. L’ensemble des postes de préjudice a été évalué selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, perte de gains, assistance par tierce personne si nécessaire.
4° Résultat : 436 000 € d’indemnisation, soit quatre fois l’offre initiale
L’indemnisation finale obtenue dépasse 436 000 €.
L’offre initiale de l’assurance était de 100 000 €. Elle a été multipliée par plus de quatre.
Jacques a maintenu sa confiance dans la procédure pendant plus de trois ans, malgré la pression financière. Il a eu raison de ne pas signer.
Notre cabinet ne s’est à aucun moment engagé sur un résultat chiffré, l’expertise médicale n’avait pas encore été réalisée au moment de la saisine, et la consolidation n’était pas acquise. Ce qui a guidé notre méthode, c’est l’analyse rigoureuse des responsabilités, la contestation fondée de la qualification imposée par l’assureur, et la préparation sérieuse de l’expertise.
5° Ce que ce dossier enseigne à toute victime à qui l’assurance oppose sa propre faute
Trois erreurs fréquentes que nous observons dans ces situations :
» Nous sommes détestés par les assureurs et ce n’est pas sans raison ! » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
6° Notre cabinet peut analyser votre situation
Si vous êtes victime d’un accident de la route et que votre assureur vous a déclaré responsable, totalement ou partiellement, notre cabinet peut examiner les circonstances de l’accident et la qualification retenue.
Cette analyse peut changer le fondement juridique de votre indemnisation, et donc son montant.
Notre cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national. Une première analyse de dossier peut être organisée sans engagement.
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