LA VICTIME LÉGÈRE D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Monsieur H, victime légère, a contesté l’offre d’indemnisation de PACIFICA
Droit routier et Dommages corporels
→ Monsieur H, victime légère, et la Loi Badinter
Monsieur H a été légèrement accidenté et a eu malgré tout quelques séquelles.
PACIFICA, assureur du mis en cause (responsable de l’accident), a organisé une expertise amiable.
Monsieur H s’est fait assisté du cabinet ainsi que d’un médecin-conseil de victimes.
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Dès la remise du rapport médical, PACIFICA a réalisé une offre d’indemnisation très faible, largement en dessous de ce que pouvait prétendre Monsieur H.
Sur les conseils du cabinet, Monsieur H a porté cette affaire devant les tribunaux.
Le juge a été sensible aux arguments du cabinet et a condamné PACIFICA a payer à Monsieur H une somme supérieure à 49000 euros.
“…Monsieur H était assisté par le cabinet et pouvait alors compter sur 15 ans d’expérience”
→ La victime légère, et l’expertise médicale
Après un accident de la circulation, le moment de l’expertise médicale de la victime qu’elle soit une victime légère ou une victime en situation de handicap est essentiel.
Certains disent même qu’il s’agit de la clé de voute de l’indemnisation des victimes de la route.
Néanmoins, tous les protagonistes ne sont pas les amis de la victime, bien au contraire, et la victime n’aura alors pas d’autres choix que de se faire assister par un binôme redoutable : avocat de victimes / médecin-conseil de victimes.
La victime en effet, ne doit pas commettre d’impairs et doit absolument éviter les pièges de l’expertise médicale.
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Pour exemple, la victime ne pas accepter une provision trop faible
La compagnie d’assurance, conformément à la loi Badinter, va proposer à la victime, si cette dernière n’est pas consolidée, une offre provisionnelle, bref une provision.
Si l’assurance verse spontanément à la victime de la route cette provision, ce n’est pas parce qu’elle est sympathique ou bienfaisante mais juste parce que la Loi l’y oblige.
L’assurance en versant spontanément une provision créé un environnement de confiance et la victime n’ose même plus discuter le montant de la provision, pensant à tort qu’elle pourra demander d’autres provisions sans aucun souci, et de surcroit, n’imagine pas un instant l’intérêt d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé en accident de la route.
La jurisprudence indique que l’offre provisionnelle doit être suffisante et correspondre aux séquelles contenues dans le certificat médical initial et à l’impact sur la vie quotidienne et professionnelle sur la victime de la route.
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