LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été créé pour l’indemnisation des accidents corporels causés par les automobilistes non assurés ou inconnu (délit de fuite du responsable de l’accident).

Son rôle a été étendu par la suite à d’autres matières étrangères aux accidents de la route.

Le FGAO va alors indemniser la victime de la route dès lors que le responsable a pris la fuite et que son identité n’est pas connue, dès lors aussi que le responsable de l’accident n’était pas assuré pour « x » raisons.

Le FGAO qui n’est pas un organisme d’assurance va indemniser les victimes de la route dès lors que les conditions de sont intervention sont remplies.

1- Conditions d’intervention du FGAO liées à l’accident lui même :

L’accident (et non fait volontaire) doit bien sûr être compris comme l’accident de la circulation tel que défini dans la Loi Badinter, c’est à dire qu’il soit intervenu dans un lieu ouvert à la circulation publique et causé par un véhicule terrestre à moteur (vtm). L’accident a eu lieu en France ou dans un Etat appartenant à l’Union Européenne

2- Conditions d’intervention du FGAO liées au véhicule :

Si le véhicule a été identifié encore faut-il qu’il soit immatriculé en France car à défaut, le FGAO n’interviendrait pas.

3- Conditions d’intervention du FGAO liées à la victime de la route

La victime de la route doit bien sûr, être non responsable de l’accident, mais surtout, elle doit être française (au jour de la demande), ou, si elle est étrangère, doit résider en France ou dans un pays de la communauté Européenne ou encore si elles sont ressortissantes d’un Etat de la communauté ou d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France.

Lorsque le responsable de l’accident est inconnu, l’avocat intervenant en accidents de la route devra introduire un recours au nom de la victime directe ou des victimes par ricochet dans les trois ans à compter de la date de l’accident, à peine de forclusion.

Lorsque le responsable est connu, le recours doit être introduit dans un délai d’un an à compter de la transaction ou de la décision judiciaire ayant force de chose jugée.

Important : La transaction conclue entre le Fonds et la victime est opposable au responsable de l’accident, même s’il n’a pas été partie à la transaction. Le FGAO a simplement l’obligation de rapporter la preuve qu’il a informé le responsable de l’existence d’une transaction avec la victime et de son droit de la contester.

Le FGAO dispose alors lui-même d’un recours subrogatoire contre le responsable dès lors qu’il a indemnisé la victime.