LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)

Qui est le FGAO, quand intervient le FGAO ? Comment le FGAO indemnise la victime de la route?

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Droit routier et Dommages corporels

Les victimes de la route qui se retrouvent seules aprĂšs la fuite du responsable de l’accident peuvent aussi ĂȘtre indemnisĂ©es de leurs prĂ©judices par un fond de solidaritĂ© de l’Etat : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou FGAO

→ Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la victime de la route

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a Ă©tĂ© crĂ©Ă© pour l’indemnisation des accidents corporels causĂ©s par les automobilistes non assurĂ©s ou inconnu (dĂ©lit de fuite du responsable de l’accident). Son rĂŽle a Ă©tĂ© Ă©tendu par la suite Ă  d’autres matiĂšres Ă©trangĂšres aux accidents de la route.

Le FGAO va alors indemniser la victime de la route dĂšs lors que le responsable a pris la fuite et que son identitĂ© n’est pas connue, dĂšs lors aussi que le responsable de l’accident n’Ă©tait pas assurĂ© pour “x” raisons.

Le FGAO a vu ses fonctions Ă©voluer mais il a Ă©tĂ© crĂ©Ă© Ă  l’origine pour les victimes de la route  Avocat prĂ©judice corporel

→ Le champ et conditions d’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou FGAO ?

Le FGAO qui n’est pas un organisme d’assurance va indemniser les victimes de la route dĂšs lors que les conditions de sont intervention sont remplies.

1- Conditions d’intervention du FGAO liĂ©es Ă  l’accident lui mĂȘme :

L’accident (et non fait volontaire) doit bien sĂ»r ĂȘtre compris comme l’accident de la circulation tel que dĂ©fini dans la Loi Badinter, c’est Ă  dire qu’il soit intervenu dans un lieu ouvert Ă  la circulation publique et causĂ© par un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (vtm). L’accident a eu lieu en France ou dans un Etat appartenant Ă  l’Union EuropĂ©enne

2- Conditions d’intervention du FGAO liĂ©es au vĂ©hicule :

Si le vĂ©hicule a Ă©tĂ© identifiĂ© encore faut-il qu’il soit immatriculĂ© en France car Ă  dĂ©faut, le FGAO n’interviendrait pas.

3- Conditions d’intervention du FGAO liĂ©es Ă  la victime de la route

La victime de la route doit bien sĂ»r, ĂȘtre non responsable de l’accident, mais surtout, elle doit ĂȘtre française (au jour de la demande), ou, si elle est Ă©trangĂšre, doit rĂ©sider en France ou dans un pays de la communautĂ© EuropĂ©enne ou encore si elles sont ressortissantes d’un Etat de la communautĂ© ou d’un pays ayant signĂ© un accord de rĂ©ciprocitĂ© avec la France.

→ Comment la victime de la route peut saisir et se faire indemniser ses prĂ©judices par le fonds de garantie des assurances obligatoires ou FGAO ?

Lorsque le responsable de l’accident est inconnu, l’avocat intervenant en accidents de la route devra introduire un recours au nom de la victime directe ou des victimes par ricochet dans les trois ans Ă  compter de la date de l’accident, Ă  peine de forclusion.

Lorsque le responsable est connu, le recours doit ĂȘtre introduit dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la transaction ou de la dĂ©cision judiciaire ayant force de chose jugĂ©e.

Important : La transaction conclue entre le Fonds et la victime est opposable au responsable de l’accident, mĂȘme s’il n’a pas Ă©tĂ© partie Ă  la transaction. Le FGAO a simplement l’obligation de rapporter la preuve qu’il a informĂ© le responsable de l’existence d’une transaction avec la victime et de son droit de la contester.

Le FGAO dispose alors lui-mĂȘme d’un recours subrogatoire contre le responsable dĂšs lors qu’il a indemnisĂ© la victime.

→ Votre avocat dommages corporels et le fonds de garantie des assurances obligatoires ou FGAO

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