Il n’existe pas de barème légalement obligatoire, mais les référentiels comme ceux de Mornet ou de certaines cours d’appel servent de base. Ils proposent des fourchettes par point d’incapacité selon l’âge, ajustables selon la gravité des séquelles, les besoins futurs et les jurisprudences locales. Chaque dossier reste examiné individuellement

👉 Guide complet sur la réparation du dommage corporel