Le besoin en assistance par tierce personne en matière psychiatrique

Le point de départ réside dans le principe de réparation intégrale qui exige que la victime soit replacée dans la situation la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l’accident, sans perte ni profit.

La Nomenclature Dintilhac, consacrée en 2005, inscrit l’ATP (assistance par tierce personne) au rang des « dépenses permanentes » et distingue la période temporaire – jusqu’à la consolidation – de la période permanente qui s’ouvre ensuite. La jurisprudence confirme régulièrement que la victime n’a pas à produire de justificatifs de dépense pour que l’aide humaine soit indemnisée ; l’arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2016 (n° 15‑21.399) rappelle ainsi que la prise en charge bénévole par la famille ne saurait être déduite du quantum dû. Dans le même sens, la deuxième chambre civile a réitéré, le 4 mai 2017 (n° 16‑16.885), que seule l’utilité du besoin importe, et non son mode de financement.

Lorsque les séquelles relèvent d’un état de stress post‑traumatique, d’une dépression sévère ou de troubles anxieux majeurs, l’aide requise dépasse le simple soutien physique.

La vigilance permanente face au risque suicidaire, la stimulation de la motivation pour assurer la toilette, l’alimentation ou la prise de traitement, ainsi que la sécurisation de l’environnement social et domestique constituent autant de dimensions qui justifient un volume horaire conséquent.

Les victimes, bien qu’autonomes sur le plan moteur, nécessitent une présence continue pour prévenir la désorganisation psychique et les passages à l’acte.

Faute d’intégrer ces réalités, de nombreux rapports d’expertise retiennent des quotités horaires dérisoires, comme l’illustre la pratique dénoncée par la doctrine.

L’assistance par tierce personne représente, dans bien des cas, le poste d’indemnisation le plus conséquent pour une victime. En effet, elle vise à permettre à cette dernière de retrouver, autant que possible, des conditions de vie analogues à celles qu’elle connaissait avant le traumatisme. Cette aide humaine est également un levier déterminant pour favoriser un retour à domicile, lequel doit constituer, en principe, l’objectif à privilégier.

L’évaluation des besoins en aide humaine lors de l’expertise est un moment particulièrement sensible du processus indemnitaire. C’est une étape à laquelle l’assureur ou le débiteur de l’indemnité accorde une attention particulière, souvent avec une volonté manifeste de limiter l’étendue du besoin reconnu.

Qu’il s’agisse de la période antérieure à la consolidation ou de la période postérieure, l’enjeu pour le conseil de la victime – assisté de son médecin – est d’amener l’expert à se prononcer sur la nécessité d’une assistance régulière ou ponctuelle d’une tierce personne, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un proche. Cette aide peut viser aussi bien l’accomplissement des actes élémentaires que des gestes plus complexes de la vie quotidienne, tout en garantissant à la victime sécurité, dignité et maintien de sa place dans la société. Le tout, dans le strict respect du principe fondamental de réparation intégrale du préjudice.

Étant donné le rôle déterminant de l’expertise médicale dans la fixation des préjudices, le travail de préparation mené par l’avocat de la victime et le médecin conseil s’avère décisif. L’entretien préalable à l’examen expertal doit permettre de caractériser les types d’aides requises, qu’elles soient liées à des séquelles physiques ou psychiques, sans qu’aucune condition de gravité ne soit imposée.

Ainsi, on distinguera :

• L’aide à la personne : assistance dans les déplacements, l’hygiène, la gestion administrative ou la sécurisation de l’environnement immédiat.
• L’aide liée à la parentalité : accompagnement dans les tâches éducatives, la garde des enfants, les trajets scolaires ou les activités périscolaires.
• L’aide professionnelle : soutien à l’exercice ou à la reconversion professionnelle.
• L’aide par ricochet : substitution à l’aide qu’apportait initialement la victime à un proche en situation de dépendance.

L’évaluation personnalisée de ce besoin suppose une description détaillée du cadre de vie de la victime, en intégrant non seulement ses habitudes (loisirs, vie sociale et familiale) mais aussi les caractéristiques matérielles de son habitat, l’accessibilité aux services médicaux, aux commerces ou aux réseaux de transport.

Toujours dans le respect du principe de réparation intégrale, l’ANADOC a développé une approche méthodologique spécifique. Elle distingue clairement l’aide temporaire, avant consolidation, de l’aide permanente, et propose pour chacune de ces périodes une fiche détaillée – fondée sur des outils d’évaluation éprouvés – ainsi qu’un aide-mémoire synthétique.

Les outils de référence mobilisés par l’ANADOC comprennent notamment :

• L’étude de l’INSEE pour l’évaluation des tâches domestiques,
• Une attestation qualitative à faire compléter par l’entourage proche de la victime,
• Le QOLIBRI pour les patients traumatisés crâniens,
• Un article méthodologique publié dans la Gazette du Palais portant sur l’estimation des besoins en tierce personne dans une approche médico-légale,
• L’outil HANDI-AID, spécialisé dans l’analyse fonctionnelle des besoins.

L’ANADOC a également établi un tableau des divergences avec l’approche de l’AREDOC. Là où cette dernière tend à limiter l’indemnisation aux seuls actes essentiels de la vie courante, l’ANADOC défend une conception plus large, alignée sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 23 mai 2019, la haute juridiction a rappelé que l’assistance par tierce personne vise à pallier la perte d’autonomie tout en restaurant la dignité de la victime. L’indemnisation ne saurait être restreinte à la seule impossibilité d’accomplir des gestes essentiels tels que se laver, se nourrir ou s’habiller.

Fidèle à cette conception, l’ANADOC évalue les besoins d’assistance en tenant compte des droits fondamentaux de la victime : dignité, sécurité, vie privée et familiale, liberté de circulation. Elle refuse toute hiérarchie entre les différentes formes d’aide, préférant qualifier les besoins selon leur finalité : aide à la stimulation, à la sécurité, à l’organisation, aux loisirs, à la parentalité ou encore aide professionnelle. Les notions d’« heures actives » et d’« heures passives » y sont abandonnées au profit de catégories fonctionnelles plus précises : aide spécialisée (aide-soignant, auxiliaire de vie), aide d’incitation ou de surveillance, aide à la structuration du quotidien.

Contrairement à certaines pratiques, l’ANADOC insiste sur le fait que l’évaluation des besoins d’aide humaine ne doit pas être subordonnée à l’existence préalable d’aides techniques ou d’aménagements du logement. C’est au contraire l’expertise qui doit permettre d’identifier les besoins, en tenant compte de la réalité vécue par la victime.

L’ANADOC recommande d’ailleurs une approche pluridisciplinaire. L’intervention d’un ergothérapeute, en particulier, s’avère précieuse pour objectiver les besoins réels, en permettant une observation concrète des gestes quotidiens dans leur environnement naturel. L’expertise dite « écologique », réalisée directement au domicile (ou en établissement le cas échéant), offre une vision authentique de l’impact des déficiences sur la qualité de vie. Une telle démarche garantit une appréciation fine, personnalisée et cohérente avec le vécu de la victime.

En définitive, c’est une vision décloisonnée, humaniste et conforme au droit positif que l’ANADOC défend, et que les praticiens du dommage corporel – qu’ils soient avocats, médecins-conseils ou magistrats – doivent désormais prendre en compte pour garantir à chaque victime une réparation pleinement conforme à ses besoins réels.

La constitution de la preuve débute bien avant l’expertise : un journal de bord tenu par les aidants, des attestations médicales décrivant les crises et des devis actualisés permettent de documenter l’intensité du besoin.

Lors de l’expertise, l’avocat dommage corporel veille à formuler des observations (et « dires » en matière contentieuse) soulignant les impératifs de sécurité psychiatrique et, si nécessaire, sollicite la désignation d’un sapiteur psychologue ou sapiteur psychiatre ou neurologue.

En cas de refus d’une provision suffisante, le juge des référés offre un recours efficace pour garantir la continuité de l’aide humaine.

Enfin, au stade de la négociation, la référence aux barèmes indemnitaires judiciaires les plus récents et aux décisions précitées renforce la crédibilité de la demande.

L’assistance par tierce personne, lorsqu’elle répond à un handicap psychique, demeure trop souvent minimisée faute d’une approche médico‑légale adaptée. En mobilisant les principes de la réparation intégrale, les apports de la doctrine et les enseignements d’une jurisprudence désormais abondante, l’avocat spécialisé peut faire reconnaître un besoin réel et obtenir une indemnisation à la hauteur des enjeux humains et financiers. Le cabinet Benezra se tient aux côtés des victimes pour bâtir cette démonstration et sécuriser leur avenir.