Comment rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule dans un accident de la route, en cas d’absence de contact ?

Comment rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule dans un accident de la route, en cas d’absence de contact ?

“Lorsqu’il existe un contact entre les co-impliqués d’un accident de la route, il n’y a en principe aucune difficulté à démontrer l’existence de l’implication d’un véhicule!” Avocat dommages corporels

En revanche, en l’absence de contact, il appartient à la victime de rapporter la preuve que le véhicule est intervenu, de quelque façon que ce soit, dans le processus accidentel.

Dans ce sens :

Civ. 1re, 18 mars 1992, n° 90-20.380 ;
Civ. 2e, 26 oct. 2017, n° 16-22.462 – la Cour de Cassation, dans un arrêt de rejet du 26 octobre 2017, rappelle les règles de preuve de droit commun. Celui qui se prévaut d’une obligation est tenu de la prouver. C’est donc aux victimes d’apporter la preuve de l’implication du véhicule dans leur accident. Cette preuve ne peut pas être présumée en absence de contact direct entre les deux véhicules.

Dans une affaire récente,

les juges suprêmes ont considéré que cette preuve avait été rapportée du seul fait qu’il avait été rapporté que : « sans la présence du tracteur en action de fauchage au bord de la route, la manœuvre opérée par la victime pour le dépasser n’aurait pas été nécessaire et, partant, l’accident ne se serait pas produit (…) ». Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14.948, Publié au bulletin, société SMACL assurances c/ caisse primaire d’assurance maladie de Belfort

Dans ce cas d’espèce, M. X… avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas-côté de la route ; Il avait alors assigné le département du Territoire de Belfort et son assureur, la société SMACL assurances (l’assureur), en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Belfort, pour obtenir la réparation de ses préjudices ;

La Cour d’appel avait accueilli sa demande, en considérant que le département était intégralement responsable des préjudices subis par M. X, victime, du fait de l’accident, et déclarant cette décision opposable à son assureur.

Le département et son assureur avaient introduit un pourvoi en cassation, fondé sur l’article 1er la loi du 5 juillet 1985, qui prévoit qu’un véhicule impliqué dans un accident doit avoir joué un rôle quelconque dans la réalisation dudit accident mais surtout que  « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident »,

Aussi, pour considérer qu’un véhicule soit impliqué dans un accident de la route avec toutes les conséquences « embarquées », il ne faut pas raisonner en termes de cause exclusive de l’accident. Sa simple présence, nécessaire à la réalisation de l’accident suffit.

Est-ce-que l’accident se serait réalisé si le véhicule suspecté d’être impliqué n’avait pas été présent ?

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 comporte en effet un mot particulier dans le langage juridique : « impliqué » et pour cause, l’objectif était d’ éviter toute discussion sur la causalité.

Vous observerez alors qu’un contact entre les véhicules est utile pour rapporter la preuve de l’implication d’un véhicule, mais pas impératif ou nécessaire.

Le tracteur a bien perturbé la circulation (vitesse réduite, empiètement sur la chaussée et pas exclusivement sa présence) … et chaque espèce devra faire l’objet d’une analyse minutieuse.

Pour aller + loin ?

Un arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2015 (n°13-27.448) avait d’ores et déjà reconnu l’implication d’un véhicule dans un accident  en l’absence de contact entre les véhicules:

« Attendu que pour débouter les consorts X… et la société Z de leurs demandes, l’arrêt énonce que la seule présence du véhicule conduit par M. Y…, en l’absence de contact et de fait perturbateur de la circulation dont il serait à l’origine, ne permet pas de caractériser son implication dans l’accident ;Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a subordonné l’implication du véhicule de M. Y… à un fait perturbateur de la circulation, a violé le texte susvisé(…).”

Pour aller encore + loin ?

° Il peut s’agir d’un véhicule en mouvement ou d’un véhicule immobile, l’implication ne nécessite pas le mouvement et elle se déduit du seul contact : 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995, n°92-17.164, 29 avr. 1998, n° 96-18.421 et 5 nov. 1998, n° 96-20.243.

° en cas de carambolage, malgré l’absence de contact et de rapport direct entre le véhicule jugé impliqué et celui finalement accidenté (Civ. 2e, 14 janv. 2006, n° 15-11.108),

° dans le cas d’un éblouissement de la victime par les phares du véhicule, ainsi jugé impliqué (Crim. 21 juin 1988, n° 87-90.245),

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2019-06-04T15:35:29+01:00

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