Réponse :
Comment est évalué le préjudice corporel ?
L’évaluation du préjudice corporel d’une victime repose sur une expertise médicale, qu’elle soit diligentée à l’amiable ou ordonnée judiciairement. Cette expertise a pour objet de recenser l’ensemble des atteintes subies, tant sur le plan physique que psychique, et d’en apprécier la gravité ainsi que les répercussions sur la vie personnelle, professionnelle et sociale de la victime. En l’état du droit positif français, aucun barème d’indemnisation des préjudices corporels n’est consacré par un texte législatif ou réglementaire. Toutefois, les praticiens se réfèrent à des grilles indicatives, telles que le référentiel de la Cour d’appel de Paris ou les tables du Conseil national de l’aide aux victimes, sans qu’aucun de ces outils ne revête de valeur normative.
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