Pour que la loi Badinter s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

1) Implication d’un VTM : Le véhicule doit être terrestre, motorisé, et circuler sur le sol par ses propres moyens.Sont exclus les véhicules circulant sur des rails, comme les trains ou certains tramways .​

2) Accident de la circulation : L’événement doit être fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Les actes volontaires, tels que l’utilisation d’un véhicule comme arme, sont exclus du champ d’application de la loi 

3) Implication du VTM dans l’accident : Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct entre le véhicule et la victime .​

Si l’une de ces conditions fait défaut, la loi Badinter ne s’applique pas, et l’indemnisation des victimes relève alors du droit commun de la responsabilité civile.​