Réponse :
Lorsqu’un rapport amiable est contesté, le processus débute par la saisine du juge qui, en application du Code de procédure civile (notamment aux articles 232 et suivants), mandate un expert judiciaire.
  • Étape 1 : Saisine du juge par le biais d’une assignation en référé.
  • Étape 2 : Désignation d’un expert impartial par le juge, issu d’une liste préétablie, garantissant l’indépendance de l’évaluation.
  • Étape 3 : Réalisation de l’expertise sur le terrain (examens cliniques, analyses des dossiers médicaux, confrontations avec les éléments d’indemnisation).
  • Étape 4 : Rédaction du rapport d’expertise, qui sera ensuite présenté lors de l’audience judiciaire pour trancher le litige.
Ce parcours permet d’assurer que la réalité médicale et les préjudices du demandeur sont évalués en toute impartialité.