Français victime d’un accident de la route aux états-unis ?

Contrairement à la France où la loi Badinter du 5 juillet 1985 établit un régime uniforme d’indemnisation, les États-Unis fonctionnent selon un système fédéraliste où chaque État dispose de sa propre législation en matière de responsabilité civile automobile.
Cette diversité se traduit par trois systèmes principaux coexistant sur le territoire américain. Les États “tort” ou “fault” (38 États) appliquent le principe traditionnel de la responsabilité pour faute, où la victime doit prouver la négligence du responsable pour obtenir réparation. À l’inverse, les États “no-fault” (12 États) ont adopté un système d’indemnisation automatique par l’assurance de la victime, indépendamment de la responsabilité, mais avec des limitations importantes pour les recours contre le tiers responsable. Enfin, trois États (Kentucky, New Jersey et Pennsylvanie) proposent un système de “choice no-fault” permettant aux assurés de choisir entre les deux régimes.

Contrairement à la France où les juges professionnels statuent seuls, le 7ème amendement de la Constitution américaine garantit le droit à un procès devant jury pour tous les litiges civils dépassant 20 dollars. Cette spécificité revêt une importance capitale pour les victimes françaises, car c’est le jury qui détermine à la fois la responsabilité et le montant des dommages-intérêts.
La sélection du jury constitue une étape essentielle pouvant durer plusieurs jours. Les avocats interrogent minutieusement les jurés potentiels pour détecter d’éventuels préjugés, une procédure sophistiquée tenant compte de facteurs raciaux, économiques et sociaux. Cette mécanique de précision explique pourquoi la présence physique de la victime au procès est souvent déterminante : l’absence d’un demandeur français peut être perçue négativement par un jury américain, comme l’illustre ce cas dramatique d’une victime tétraplégique française dont l’indemnisation fut annulée en appel uniquement en raison de son absence au procès.

Ces indemnités, qui s’ajoutent aux dommages compensatoires, visent à sanctionner un comportement particulièrement répréhensible et à dissuader la récidive. Leur montant peut être considérable : certains États les plafonnent à cinq fois les dommages compensatoires, d’autres n’imposent aucune limite.
L’octroi de dommages punitifs dépend de la gravité de la faute commise. Une conduite en état d’ivresse, un excès de vitesse important ou un comportement de “road rage” peuvent justifier leur attribution. Pour une victime française, ces dommages peuvent transformer radicalement l’indemnisation : là où le droit français accorderait quelques centaines de milliers d’euros, un jury américain pourrait allouer plusieurs millions de dollars

La carte verte internationale, qui étend la couverture à de nombreux pays, ne fonctionne que dans les États signataires du système “carte verte”, dont ne font pas partie les États-Unis.
Les rares cas où une assurance française peut intervenir aux États-Unis concernent des extensions spécifiques, généralement très limitées en montant et en durée. Les garanties européennes classiques (responsabilité civile à 1 million d’euros, dommages corporels plafonnés) sont largement insuffisantes face aux coûts du système de santé américain, où une simple intervention peut coûter plusieurs centaines de milliers de dollars

Cependant, ces contrats présentent deux limitations essentielles pour les victimes d’accidents automobiles.

Premièrement, la responsabilité civile des assurances voyage ne fonctionne pas lors de la conduite d’un véhicule à moteur. Il est donc impératif de souscrire séparément l’assurance responsabilité civile (Supplemental Liability Insurance – SLI) proposée par le loueur de véhicule.

Deuxièmement, ces assurances couvrent les frais médicaux de la victime mais ne protègent pas contre les réclamations de tiers, qui peuvent atteindre des montants astronomiques dans le système judiciaire américain.

 Les assureurs américains proposent des couvertures spécifiquement adaptées aux conducteurs étrangers, avec des montants de responsabilité civile pouvant atteindre 1 à 5 millions de dollars. Cette protection devient indispensable dès lors que le séjour dépasse quelques semaines ou implique une conduite régulière.

Ce système, prévu par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, permet aux victimes françaises d’obtenir une réparation intégrale selon le droit français, souvent plus protecteur que les législations étrangères.
Pour être éligible à ce dispositif, la victime doit remplir trois conditions cumulatives : posséder la nationalité française ou être ressortissant européen résidant en France, avoir été victime d’une infraction pénale selon le droit français, et justifier que cette infraction a causé des dommages corporels. La procédure doit être engagée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, extensible d’un an en cas de procédure en cours.

Désormais, les accidents survenus dans les pays de l’Union européenne ne relèvent plus systématiquement de la compétence de la CIVI. Cette limitation ne concerne heureusement pas les États-Unis, qui restent pleinement couverts par le dispositif.
Cette évolution jurisprudentielle a créé une situation paradoxale où une victime française d’accident en Allemagne se voit opposer un refus de la CIVI, tandis qu’une victime d’accident aux États-Unis peut bénéficier d’une indemnisation intégrale selon le barème français. Cette différence s’explique par l’existence de mécanismes d’indemnisation harmonisés au niveau européen, jugés suffisants par la Cour de cassation

Le rapport de police établi par les autorités américaines revêt une importance cruciale, car il doit démontrer l’existence d’une infraction selon le droit français (conduite dangereuse, refus de priorité, délit de fuite, etc.).
L’expertise médicale constitue une étape déterminante de la procédure. Contrairement aux États-Unis où les victimes peuvent être contraintes de subir des examens par les médecins des assureurs adverses, la CIVI organise une expertise contradictoire en France, permettant une évaluation sereine et approfondie des préjudices. Cette expertise française permet d’appliquer la nomenclature Dintilhac, souvent plus favorable aux victimes que les barèmes américains.

Le système de “contingency fee” permet certes de s’attacher les services d’un avocat sans avance de frais, celui-ci étant rémunéré par un pourcentage de l’indemnisation obtenue (attention beaucoup plus élevés qu’en France). Cependant, cette approche nécessite une sélection rigoureuse de l’avocat, car tous ne maîtrisent pas les spécificités des dossiers internationaux. Le cabinet benezra dispose d’un réseau d’avocats performants qu’il mettra au service de la victime.

La distance géographique constitue un handicap majeur. Les jurys américains attendent généralement de voir la victime témoigner en personne, et son absence peut être interprétée comme un manque de conviction dans ses demandes. De plus, les victimes françaises qui rentrent en France pour se soigner perdent souvent le contact avec leur avocat américain, compromettant le suivi de leur dossier. Dans tous les cas, le cabinet Benezra avocats ne manquera pas de vous orienter dans cette double procédure (pénale et civile).

En l’absence de convention internationale entre la France et les États-Unis, les conditions de la jurisprudence Cornelissen s’appliquent : compétence du juge étranger, conformité à l’ordre public international et absence de fraude à la loi.
La principale difficulté réside dans l’exigence de motivation des décisions. Les jugements rendus par un jury américain ne comportent souvent qu’un simple dispositif sans motivation détaillée, ce qui complique leur reconnaissance en France. Les cours d’appel françaises exigent de plus en plus fréquemment des documents complémentaires explicitant les motifs de la décision américaine.
Par ailleurs, certains aspects du droit américain peuvent heurter l’ordre public français. Les dommages-intérêts punitifs, s’ils sont acceptés en principe, peuvent voir leur montant réduit s’ils sont jugés disproportionnés. Cette réduction peut considérablement diminuer l’intérêt de l’exequatur.

L’utilisation du privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil permet parfois d’éviter les aléas de l’exequatur. Un Français peut en effet assigner directement devant les tribunaux français un responsable étranger, sous réserve que ce dernier possède des biens en France.
L’arbitrage international constitue une autre voie prometteuse. Les sentences arbitrales bénéficient d’une reconnaissance plus aisée que les jugements étatiques grâce à la Convention de New York de 1958. Cette solution peut s’avérer particulièrement pertinente lorsque l’accident implique des entreprises disposant de filiales dans les deux pays.

Enfin, la meilleure solution reste le duo avocat Français + avocat Américain qui introduiront une action judiciaire pénale et civile aux Etats unis. Le cabinet Benezra fort de ses 20 ans d’expérience a pu créer un réseau international de professionnels du dommage corporel : avocats Américains, enquêteurs, médecins… Dans ces conditions, le Français victime d’un accident aux Etats-Unis pourra confier la défense de ses intérêts directement au cabinet Benezra avocats qui se chargera de mettre en place toute la procédure aux Etats unis, beaucoup plus protectrice des droits des victimes qu’en France. En effet, les indemnisations sont beaucoup plus importantes et il serait dommage de se priver alors de cette ressource. Si en général les avocats Américains prélèvent des honoraires exorbitants (entre 50%/60% des sommes récupérées) le cabinet Benezra Avocats a négocié des tarifs ultra préférentiels absorbant largement la facturation de la prestation du cabinet Français pour un meilleur confort de la victime accidentée.