Guide pour les victimes de l’accident de tramway de Strasbourg 11/01/2025

Cet événement tragique a entraîné des blessures pour 68 passagers, dont certains présentent des traumatismes graves (fractures multiples, commotions cérébrales) tandis que d’autres souffrent de blessures légères. Environ 100 personnes supplémentaires ont été prises en charge pour des symptômes de stress aigu.

Les premières informations indiquent qu’un des tramways effectuait une manœuvre de recul au moment de l’impact. Le déploiement d’une équipe de secours composée de plus de 150 pompiers et des dizaines de véhicules d’urgence reflète l’ampleur de l’incident. Cet accident soulève d’importantes questions relatives à la responsabilité civile et pénale, ainsi qu’à l’indemnisation des victimes dans un cadre juridique complexe. Il illustre également les enjeux systémiques liés aux transports en commun modernes.

L’enquête préliminaire se concentre sur plusieurs axes essentiels :

Les données des boîtes noires des tramways :

Ces dispositifs fournissent des informations détaillées sur les vitesses, les freinages d’urgence et les actions prises par les conducteurs. Les analyses permettront de vérifier si les conducteurs ont respecté les protocoles de sécurité ou si des anomalies techniques ont contribué à l’accident.

Examen des infrastructures ferroviaires :

L’état des rails, le fonctionnement des signaux lumineux et l’efficacité des systèmes de freinage automatique sont scrutés pour identifier d’éventuelles défaillances matérielles. Cette évaluation sera complétée par une inspection des conditions d’entretien générales des infrastructures ferroviaires.

Reconstitution technique :

En collaboration avec des experts en accidentologie ferroviaire, cette analyse vise à recréer les conditions précédant la collision afin de clarifier les causes exactes. Cette reconstitution intègre également les facteurs externes, tels que les conditions météorologiques ou la densité de la circulation.

Les autorités judiciaires vont alors auditionner les conducteurs impliqués, les passagers et les témoins, et enfin, les responsables de la Compagnie des Transports Strasbourgeois.

L’audition des conducteurs impliqués va permettre de comprendre leur perception des événements et évaluer leurs compétences. Les auditions portent également sur leur état physique et psychologique au moment de l’accident (fatigue, stress).

Celle des passagers et témoins directs pour recueillir des éléments sur l’état des tramways avant la collision. Ces déclarations permettent d’éclairer les événements immédiatement précédents.

Enfin, celle des responsables de la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), visera l’entretien des véhicules et des infrastructures. Ces entretiens sont essentiels pour déterminer si l’accident est le résultat d’un défaut structurel ou organisationnel.

En cas de manquements systémiques, le juge peut ordonner des expertises complémentaires en vertu de l’article 232 du Code de procédure civile. Ces investigations permettent d’évaluer la responsabilité technique de la CTS. Les missions confiées au juge incluent également l’analyse des pratiques internes, telles que les processus de formation des conducteurs et les procédures de maintenance des tramways.

A. Responsabilité civile délictuelle (art. 1240-1241 du Code civil)

La responsabilité de l’exploitant est engagée si une faute est identifiée, comme :

Un manquement dans la maintenance des rails ou des systèmes de freinage ou une absence de formation adéquate des conducteurs.

Les victimes doivent démontrer trois éléments essentiels :

Une faute : Par exemple, une infraction aux normes de sécurité ou une négligence dans les opérations courantes.

Un préjudice certain : Dommages corporels, psychologiques ou matériels subis par les victimes.

Un lien de causalité direct : La faute doit être directement à l’origine des conséquences préjudiciables.

B. Responsabilité contractuelle (art. L. 133-1 du Code des transports)

Pour les passagers blessés, l’exploitant est soumis à une obligation de sécurité de résultat. Cela implique que toute atteinte subie pendant le transport engage automatiquement sa responsabilité, sauf en cas de force majeure. Cette responsabilité s’étend à tous les incidents liés à une défaillance technique ou organisationnelle.

La Loi Badinter a été adoptée pour indemniser les victimes d’accidents de la route, cette loi exclut toutefois les tramways circulant sur des voies propres, comme confirmé par la jurisprudence (Cass. civ. 2e, 5 mars 2020). Ainsi, seules les victimes d’accidents sur voie ouverte peuvent en bénéficier.

A. Classification des préjudices selon la nomenclature Dintilhac

Préjudices patrimoniaux temporaires :

° Les frais médicaux incluent toutes les dépenses liées aux soins prodigués aux victimes de l’accident, qu’il s’agisse des consultations médicales, des frais d’urgence, des actes chirurgicaux ou encore des traitements rééducatifs à long terme. Quant à l’hospitalisation, elle englobe les coûts journaliers de séjour dans l’établissement de santé, les examens complémentaires, ainsi que les soins spécialisés nécessaires pour stabiliser l’état de santé des victimes. Ces frais peuvent s’étendre sur plusieurs mois en cas de blessures graves et doivent être scrupuleusement documentés pour permettre une indemnisation complète.

° Les pertes de revenus consécutives à une incapacité temporaire représentent un préjudice financié significatif pour les victimes. Lorsque l’accident empêche une personne de travailler, les salaires non perçus, les primes supprimées ou encore les opportunités professionnelles perdues doivent être compensées. Ce type de préjudice inclut aussi les revenus des travailleurs indépendants ou freelances, qui peuvent être dépendants de contrats ponctuels ou de prestations interrompues en raison de l’accident. Les victimes doivent fournir une documentation précise, comme des bulletins de salaire ou des déclarations fiscales, afin de démontrer l’étendue des pertes subies.

Préjudices extra-patrimoniaux :

° Souffrances endurées.

° Préjudice d’agrément ou esthétique.

Préjudices permanents :

° Incapacité fonctionnelle.

° Préjudices exceptionnels tels que l’aménagement du domicile.

B. Procédure d’indemnisation

Les étapes comprennent :

1. Expertise médicale : Un médecin expert évalue l’étendue des préjudices physiques et psychologiques.

2. Proposition amiable : Les assureurs présentent une offre d’indemnisation, souvent en deçà des attentes des victimes.

3. Recours judiciaire : Si aucune solution amiable n’est trouvée, les victimes peuvent saisir le tribunal judiciaire.

C. Jurisprudences pertinentes

• Cass. civ. 2e, 13 juillet 2017 : Cet arrêt illustre un cas emblématique où la Cour de cassation a confirmé la mise en cause de la responsabilité de l’exploitant pour un défaut manifeste de maintenance. Dans cette affaire, une infrastructure de transport n’avait pas été correctement entretenue, ce qui avait entraîné un accident causant des dommages corporels et matériels significatifs. La Cour a insisté sur l’obligation de diligence accrue incombant aux exploitants d’infrastructures de transport, rappelant que toute négligence en matière de maintenance constitue une faute engageant leur responsabilité. Ce principe s’applique particulièrement aux systèmes complexes comme les réseaux ferroviaires, où la moindre défaillance technique peut avoir des conséquences graves pour la sécurité des usagers.

• Cass. civ. 1re, 4 juin 2002 : Cet arrêt constitue une décision fondamentale concernant la responsabilité contractuelle des transporteurs. La Cour de cassation y a renforcé le principe selon lequel l’obligation de sécurité de résultat qui incombe aux transporteurs est stricte et ne peut être exonérée qu’en présence d’une force majeure ou d’une faute exclusive de la victime. En l’espèce, un passager avait été blessé lors d’une chute provoquée par une défaillance dans le dispositif d’amarrage du véhicule de transport. La Cour a jugé que l’exploitant, tenu à une vigilance extrême, devait être considéré responsable en l’absence de preuve d’une cause étrangère. Cet arrêt rappelle aux transporteurs l’impératif de garantir une sécurité optimale pour tous les passagers sous leur protection contractuelle.