Quand les cyclistes dénoncent les chauffards
Interview de Maître Benezra pour le journal de 20H de France 2 pour parler des violences routières contre les cyclistes
Sur la route, de plus en plus de cyclistes s’équipent des caméras pour filmer les infractions des chauffards menaçants et agressifs sur la route. Une initiative qui fait foi dans l’enceinte d’un tribunal.
Infractions au Code de la route. Comportements dangereux. Incivilités. Accidents. Plusieurs cyclistes n’hésitent plus à se filmer sur la route pour faire condamner les comportements des chauffards devant la justice. « Si jamais j’ai un accident : ça me permettra d’avoir des preuves. En cas d’agression, ça permettra toujours d’avoir des images » raconte un cycliste vidéaste.
« 2 500 cyclistes gravement blessés en 2023 »
La vidéo fait foi dans l’enceinte d’un tribunal. Un chauffard filmé lors d’une agression contre un cycliste a été condamné à trois ans de prison en 2023 dont un an ferme. « Lorsqu’on arrive à rapporter la preuve qu’il y avait une intention de percuter le cycliste grâce à la caméra, l’automobiliste sera poursuivi pour des violences volontaires ayant entraîné, peut-être le décès. Dans ce cas-là, l’automobiliste encourt jusqu’à vingt ans de prison », détaille Michel Benezra, avocat en droit routier et dommages corporels, par ailleurs avocat de la victime précitée. En 2023, 2 500 cyclistes ont été blessés gravement, 226 ont été tués. (voir la vidéo : source france info – France 2 – C. Sinz, A. Chopin, M. Petitjean, L. Pekez, P. Brame)
1. Les nouvelles armes des cyclistes : caméras et preuves vidéo
De plus en plus de cyclistes s’équipent de caméras embarquées.
Objectif : ne plus dépendre de la parole contre celle du chauffard, mais imposer la preuve irréfutable devant police ou tribunal.
Les vidéos permettent de documenter la trajectoire du véhicule, les propos, l’attitude, les gestes menaçants… Elles sont exploitables en justice, y compris pour requalifier l’infraction en violence volontaire plutôt que simple accident.
Témoignage : “Je filme tous mes trajets. Un jour, un automobiliste a tenté de me percuter délibérément. La vidéo a permis non seulement de le condamner, mais aussi d’aggraver les poursuites.”
« Son avocat, Me Michel Benezra, ne s’inquiète pas de la tournure des évènements » Avocat de victimes
2. Quand l’agression devient un délit de violence volontaire : le regard de Maître Benezra
Maître Michel Benezra, avocat en droit routier et en droit du dommage corporel, l’affirme sur France 2 :
“Lorsque la vidéo permet d’établir une intention délibérée de percuter le cycliste, la qualification de violences volontaires s’applique. Les peines encourues deviennent alors très lourdes : jusqu’à 20 ans de prison en cas de décès, plusieurs années en cas de blessures graves.”
La jurisprudence va dans ce sens : fuite après collision, manoeuvre dangereuse intentionnelle, messages de menace… Autant d’éléments qui font basculer le dossier du simple accident à la procédure pénale lourde.
Le rôle de l’avocat : accompagner la victime depuis le dépôt de plainte, jusqu’à l’audience, en exploitant toutes les preuves (images, expertises, témoignages) pour transformer les faits en véritables délits jugés et indemnisés.
3. S’organiser pour être protégé : conseils stratégiques pour les cyclistes victimes
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Avant toute agression : s’équiper d’une caméra, nommer ses témoins, documenter ses trajets
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En cas d’agression ou de comportement menaçant : ne jamais réagir physiquement, mais saisir la preuve (image, audio), déposer plainte immédiatement et consulter un avocat spécialisé
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Rôle du cabinet Benezra : accompagnement dès la première minute, analyse juridique, prise en charge de l’expertise, constitution du dossier pénal et civil, négociation avec les assurances, défense devant le tribunal
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Indemnisation : non seulement les postes “accident” (dommages corporels, matériels), mais aussi souvent des dommages moraux, préjudice d’angoisse, voire réparation du préjudice exceptionnel en cas de récidive ou d’agression organisée
4. Pourquoi nous choisir ?
Parce qu’un accident de la route ne se résume pas à l’indemnisation des préjudices. Il faut aussi se battre sur le terrain pénal pour rétablir la vérité, lever les suspicions, et faire respecter les droits des victimes – même lorsqu’elles sont injustement considérées comme responsables.
Cette expertise transversale, nous la mettons au service de ceux que plus personne ne défend. Parce que nous croyons qu’une erreur d’analyse ne doit pas ruiner une vie.
Chaque cycliste peut se retrouver victime du jour au lendemain. Mais, armé de preuves et bien accompagné, la justice peut condamner fermement les chauffards et obtenir une indemnisation juste, rapide, et intégrale.
Le cabinet Benezra est votre allié — humainement, juridiquement, techniquement — face à tous les délits volontaires sur la route.
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
Pour que la loi Badinter s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1) Implication d’un VTM : Le véhicule doit être terrestre, motorisé, et circuler sur le sol par ses propres moyens.Sont exclus les véhicules circulant sur des rails, comme les trains ou certains tramways .
2) Accident de la circulation : L’événement doit être fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Les actes volontaires, tels que l’utilisation d’un véhicule comme arme, sont exclus du champ d’application de la loi
3) Implication du VTM dans l’accident : Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct entre le véhicule et la victime .
Si l’une de ces conditions fait défaut, la loi Badinter ne s’applique pas, et l’indemnisation des victimes relève alors du droit commun de la responsabilité civile.
Réponse :
L’objectif principal de la loi Badinter est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation. Elle vise à garantir une réparation rapide et équitable des préjudices subis, en particulier pour les victimes non conductrices, souvent plus vulnérables
En instaurant un régime dérogatoire au droit commun, la loi Badinter cherche à éviter les longues procédures contentieuses et à assurer une indemnisation effective des victimes, indépendamment des complexités liées à la détermination des responsabilités .
Réponse :
La loi Badinter instaure un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime repose sur une présomption d’implication du VTM dans l’accident, facilitant ainsi la reconnaissance du droit à indemnisation des victimes .
Les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sauf en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Pour les conducteurs victimes, l’indemnisation peut être réduite ou exclue en fonction de leur propre faute ayant contribué à l’accident .
Réponse :
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique à tout accident de la circulation survenu sur le territoire français, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué. Le VTM est défini comme tout engin pourvu d’un moteur de propulsion, circulant sur le sol par ses propres moyens, à l’exception des véhicules se déplaçant sur des rails, tels que les trains ou certains tramways circulant sur des voies qui leur sont propres .
L’accident doit être un événement fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Il peut s’agir d’une collision entre véhicules, d’un renversement de piéton, ou même d’un incident impliquant un véhicule en stationnement, dès lors que le VTM a joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage.
En savoir + sur les cas de violences volontaires contre les cyclistes ? Consultez notre BLOG en droit du dommage corporel, rubrique faute de la victime- cliquez ici
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