Le référentiel Mornet est un guide méthodologique non contraignant, élaboré pour structurer et harmoniser l’évaluation des dommages corporels (consolidation, expertise, nomenclature Dintilhac), en proposant des grilles chiffrées indicatives de réparation. Il permet aux juges, aux avocats et aux assureurs d’assurer une cohérence et une transparence accrues dans l’indemnisation des victimes, tout en conservant une marge d’appréciation selon les spécificités de chaque dossier
