CIRCULATION INTER-FILES N’EST PAS UNE REMONTÉE DE FILES

Responsabilité motard | motard fautif | Avocat accident mortel de moto

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Droit routier et Dommages corporels

Définition de la circulation inter-files

Alors que plusieurs études démontrent que la circulation inter-files des motos protègerait 6 fois plus le motard dans sa conduite et donc pour sa sécurité, le gouvernement a autorisé par décret du 26 décembre 2015 applicable depuis le 01/02/2016, la circulation des deux-roues en inter-files de voitures, dans quatre zones : Paris et la région Ile-de-France, Marseille et le département des Bouches-du-Rhône, Lyon et le département du Rhône, Bordeaux et le département de la Gironde.

En clair, la circulation inter-files, est la circulation des deux roues motorisés entre les files de véhicules qui s’organise en cas de bouchon et lorsque la vitesse ne dépasse pas 50 km/h

“La Loi Badinter va aussi s’appliquer au motard sauf lorsqu’il est fautif puisque considéré comme un conducteur fautif” Avocat préjudice corporel

Quelles conditions pour la circulation inter-files du motard ?

Cette possibilité de rouler en inter-files pour les motards n’est pas exempt de conditions.

Le motard souhaitant circuler en inter-files entre les voitures, dans l’un des départements visé dans le paragraphe précédent devra s’assurer au préalable :

  • De ne pas dépasser les 50 km/h,
  • De bien rouler sur les routes et autoroutes avec une vitesse maximale supérieure ou égale à 70km/h, « à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune »,
  • De l’existence d’un embouteillage, c’est-à-dire « lorsque la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies » ,
  • De se situer « entre deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche de la chaussée »,
  • De la largeur de son véhicule 2-roues ou 3-roues, qui devra pas dépasser 1 mètre.

Quelles différences entre la circulation inter-files et la remontée de files du motard ?

La remontée de files est une circulation beaucoup plus anarchique, les motards circulant entre les deux voies de circulation alors que la circulation n’est pas congestionnée.

L’intérêt de la circulation inter-files est qu’elle facilite la circulation des deux roues tout en assurant leur sécurité, puisque ces derniers ne circulent pas à plus de 50 km/h.

Ainsi, les motards peuvent vérifier que les autres usagers de la route les ont bien détectés en notamment en croisant le regard du conducteur du véhicule dans le rétroviseur de ce dernier.

Toutefois,  ce contrôle qui n’est optimal qu’à des vitesses inférieures à 50 km/h.

Quelles responsabilités pour le motard qui circule en remontée de files et qui a un grave accident de la route, voir un accident mortel de la circulation en moto ?

° Cas du motard qui réalise une remontée de files et qui est soit gravement blessé dans un accident, soit qui décède après un accident mortel : 

La question de la responsabilité de la victime blessée ou de la victime décédée va être mis sur la table des négociations.

La question que va se poser l’assurance est de savoir si le motard victime est fautif ou, s’il n’a commis aucune faute.

Dès lors que le motard circule en inter-files dans une zone autorisée et sous les conditions visées plus haut, le motard blessé dans l’accident ou décédé dans l’accident ne pourra pas être considéré comme fautif.

En revanche, le motard décédé dans un accident mortel ou même blessé grièvement dans un accident, alors qu’il circulait en remontée de files, illégale, sera considéré comme fautif.

Le motard victime sera alors déclaré fautif et le régime de la victime fautive de la Loi Badinter s’appliquera.

La victime fautive, et/ou les victimes par ricochet en cas d’accident mortel, ne pourront pas se retourner contre l’assurance du tiers impliqué pour l’indemnisation de leurs préjudices corporels.

Les cabinets d’avocats spécialisés dans l’indemnisation des préjudices corporels des motards obtiennent régulièrement des décisions exceptionnelles telles que des partage de responsabilités à 50/50 en cas de remontée de files de leurs clients au lieu et place d’un coefficient de responsabilité de 100% contre le motard qui remontait la file et qui a été mortellement blessé ou grièvement blessé (traumatismes crâniens, traumatismes médullaires…).

Parfois même dans quelques cas précis, après une analyse experte de la reconstitution de l’accident, même en situation de remontée de files avant l’accident, la victime peut obtenir une indemnisation à 100% dès lors que l’avocat préjudices corporels rapportera la preuve de l’absence de lien de causalité.

A LIRE : SE DÉFENDRE CONTRE L’ARGUMENT DE “REMONTÉE DE FILES”

En revanche, si le motard décédé ou blessé disposait d’un contrat d’assurance solide en ce que son contrat le couvrait même en cas de faute (garantie corporelle du conducteur), le motard ou ses ayants droit pourront alors actionner la garantie corporelle du contrat d’assurance de la moto même si ces garanties limitent les indemnisations (plafonds, seuils, liste de préjudices…) et prévoient de nombreuses exclusions (alcool, stupéfiants…).

Cette « garantie corporelle du conducteur » – vient en complément de l’assurance moto (option à ne pas confondre avec la garantie tous risques qui concerne l’aspect matériel), et va couvrir les blessures du motard ou l’éventuel décès du motard dès lors que ce dernier aura un accident seul (sans tiers impliqué) ou lorsqu’il sera responsable de l’accident (avec un tiers impliqué non responsable).

° Cas du motard qui réalise une remontée de files et qui est à l’origine d’un grave accident de la route pour avoir percuté un piéton, un vélo ou même une voiture ou, qui est à l’origine d’un accident mortel de la route :

Outre les risques d’absence de prise en charge par les assurances de ses propres séquelles détaillées dans le paragraphe précédent, le motard qui serait lui-même à l’origine d’un accident mortel ou d’un accident grave risquerait alors des poursuites pénales dès lors qu’il circulait en remontée de files.

En effet, si le motard qui circule en remontée de files est à l’origine d’un accident mortel, il pourra être poursuivi pour homicide involontaire (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement) avec cette circonstance d’avoir commis une faute : dépassement par la droite, non-respect des distances de sécurité…

Le même raisonnement doit être adopté dès lors qu’il est à l’origine d’un accident avec un blessé grave, des poursuites pour blessures involontaires pourront être engagées (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement)

Est-ce que le passager sur la moto peut se voir opposer en cas de blessures après un accident, un refus d’indemnisation de ses préjudices corporels au motif que le motard circulait en remontée de files ?

En clair, est-ce que le régime de responsabilité et donc d’indemnisation du passager du motard, suit celui du motard fautif ?

Non, le passager étant une victime protégée selon la Loi Badinter, en cas de blessures graves ou même un décès, son indemnisation ou celui de ses proches est garantie. Aussi, même si le motard effectuait une remontée de files au moment de l’accident, les assurances ne pourront jamais demander une réduction voir une suppression du droit à indemnisation du passager du motard.

En résumé, en cas d’accident de moto ?

° le motard circule en inter-files : en droit, indemnisé en cas d’accident

° le motard circule en remontée de files : en faute, risque d’être poursuivi, non indemnisé en cas de blessures ou décès (sauf négociations de l’avocat préjudices corporels), sauf si garantie du conducteur

° le motard circule avec un passager, en remontée de files : en faute mais passager indemnisé à 100%

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