LE MOTARD ĂJECTĂ DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?
Quelle indemnisation pour le motard éjecté en qualité de victime ?

Le motard, conducteur d’une motocyclette, peut ĂȘtre victime d’un accident de la route et Ă ce titre, il peut ĂȘtre Ă©jectĂ© rapidement de sa moto. Sa chute peut alors avoir de consĂ©quences juridiques.
â Les diffĂ©rents cas dâaccident de la route impliquant un motard Ă©jectĂ© ?
Un accident de la circulation impliquant un motard regroupe plusieurs catĂ©gories dâaccidents :
- Lâaccident impliquant le motard seul;
- Lâaccident impliquant le motard et un tiers non motorisĂ© (piĂ©ton, cycliste, passager de la moto âŠ) ;
- Lâaccident impliquant un motard et un autre vĂ©hicule terrestre Ă moteur (motocyclette, voiture, camion, trottinette Ă©lectrique, fauteuil roulant Ă©lectriqueâŠ) ;
- Lâaccident en chaĂźne qui implique la collision avec un motard et au minimum deux autres vĂ©hicules terrestres Ă moteur circulant dans le mĂȘme sens et sur la mĂȘme voie;
- Le carambolage qui implique la collision avec un motard et au minimum deux autres vĂ©hicules terrestres Ă moteur ne circulant pas nĂ©cessairement dans le mĂȘme sens de circulation.
En cas dâaccident impliquant deux vĂ©hicules, un accident en chaĂźne ou un carambolage, il apparaĂźt un type dâaccident particuliĂšrement complexe, le cas spĂ©cifique du motard descendu de sa motocyclette ou le motard Ă©jectĂ© de sa motocyclette et heurtĂ© par un vĂ©hicule tiers.
Et pour cause, dans ce type dâaccident toute la difficultĂ© rĂ©sulte dans la dĂ©termination du statut de la victime.
« Le motard Ă©jectĂ© aprĂšs un accident n’en demeure pas moins une victime… mais Ă quel prix ?  » Avocat accident de moto
â Le motard Ă©jectĂ© et la Loi Badinter ?
Câest le cas du conducteur motard impliquĂ© dans un accident de la route qui sera Ă©jectĂ© de sa motocyclette puis percutĂ© par un autre vĂ©hicule terrestre Ă moteur.
Quel est le statut du motard victime vis à vis de la Loi Badinter, et quelle indemnisation le motard éjecté victime pourra solliciter ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant Ă lâamĂ©lioration de la situation des victimes dâaccidents de la circulation et Ă lâaccĂ©lĂ©ration des procĂ©dures dâindemnisation, dite loi Badinter, distingue le droit Ă indemnisation de la victime dâun accident de la circulation selon quâelle soit piĂ©ton ou conducteur.
Aux termes de lâarticle 3 de la loi Badinter : « Les victimes, hormis les conducteurs de vĂ©hicules terrestres Ă moteur, sont indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă leur personne quâelles ont subis, sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ©e leur propre faute Ă lâexception de leur faute inexcusable si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de lâaccident ».
Lâarticle 4 prĂ©cise quâau contraire : « La faute commise par le conducteur du vĂ©hicule terrestre Ă moteur a pour effet de limiter ou dâexclure lâindemnisation des dommages quâil a subis ».
Il résulte des dispositions de cette Loi une distinction :
° Les passagers transportés, les cyclistes et les piétons
Ces trois catĂ©gories sont appelĂ©es « victimes protĂ©gĂ©es » car elles ont systĂ©matiquement le droit Ă l’indemnisation intĂ©grale de leurs prĂ©judices corporels, sauf si la victime a volontairement cherchĂ© Ă ĂȘtre blessĂ©e ou, si la victime a commis une faute inexcusable qui est Ă©galement la cause exclusive de l’accident (sauf si la victime Ă moins de 16 ans, ou plus de 70 ans, ou plus de 80% de DFP).
° Les victimes conductrices d’un vĂ©hicule terrestre Ă moteur (automobile, moto, mini-moto, fauteuil roulant Ă©lectrique, scooter, camion, trottinette Ă©lectrique, quad, tracteur, motoneige…)
Le conducteur a droit Ă lâindemnisation intĂ©grale de ses prĂ©judices sâil nâa commis aucune faute en lien avec lâaccident.
A dĂ©faut, son droit Ă indemnisation sera alors rĂ©duit ou exclu totalement. Câest le cas du motard qui chute seul par exemple sans tiers impliquĂ©, ou qui chute aprĂšs une manĆuvre inutile (wheeling).
Le motard Ă©jectĂ© aprĂšs un accident de la route, donc un motard victime, doit-il ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un piĂ©ton parce quâil a Ă©tĂ© Ă©jectĂ© de sa motocyclette ou comme un conducteur de motocyclette, bref toujours es qualitĂ© de motard ?
La rĂ©ponse est primordiale puisquâelle va dĂ©terminer le rĂ©gime dâindemnisation applicable.
â La Jurisprudence sur le motard Ă©jectĂ© victime – Cour de cassation, civ. 2e, 24 mars 2016, 15-19.416, InĂ©dit
Eric X qui pilotait une moto, a Ă©tĂ© victime dâun accident mortel de la circulation dans lequel Ă©tait impliquĂ© le vĂ©hicule conduit par M. Y;
Le motard a chutĂ© sur la chaussĂ©e avant d’ĂȘtre heurtĂ© par un vĂ©hicule circulant en sens inverse.
Les proches du dĂ©funt motard (les victimes par ricochet) ont alors assignĂ© devant le tribunal le conducteur Y. qui est venu percuter Eric X au motif quâEric X. avait perdu sa qualitĂ© de « motard » donc de conducteur de VTAM, et avait alors endossĂ© lorsquâil a Ă©tĂ© Ă©jectĂ© de sa moto, la qualitĂ© de simple piĂ©ton. LâidĂ©e pour la famille, Ă©tait dâempĂȘcher lâassureur dâopposer les fautes de conduite du motard Ă©jectĂ© qui avait vraisemblablement chutĂ© initialement Ă cause dâune mauvaise manĆuvre.
Le motard Ă©jectĂ© avait perdu sa qualitĂ© de conducteur et devenait alors irrĂ©prochable en endossant la qualitĂ© de simple piĂ©ton, et les proches pouvaient obtenir une indemnisation. En effet, si la victime est non conductrice, seule une faute inexcusable cause exclusive de lâaccident pouvait lui ĂȘtre opposĂ©e et aucune faute inexcusable ne pouvait ĂȘtre reprochĂ©e dans les faits.
La cour de cassation en a dĂ©cidĂ© autrement, et a retenu que les circonstances particuliĂšres de cet accident de la route permettaient de considĂ©rer que sâĂ©taient succĂ©dĂ© dans un enchaĂźnement continu et dans un laps de temps extrĂȘmement bref, la chute du conducteur sur la chaussĂ©e, puis sa collision avec le vĂ©hicule circulant en sens inverse, de sorte que nous Ă©tions en prĂ©sence d’un accident unique.
La cour de cassation a alors considĂ©rĂ© que le motard Ă©jectĂ© nâavait pas perdu sa qualitĂ© de motard, donc de conducteur.
La jurisprudence considĂšre que la succession de collisions relĂšve d’un seul et mĂȘme accident de la route. La position du motard Ă©jectĂ© sâen trouve alors extrĂȘmement fragilisĂ©e puisque ses fautes peuvent lui ĂȘtre opposĂ©es.
Eric X a alors Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme fautif puisquâil a perdu le contrĂŽle de sa motocyclette en nâadaptant pas sa vitesse sur chaussĂ©e humide et le droit Ă indemnisation des ayants droits a alors Ă©tĂ© contestĂ©.
En lâespĂšce, les juges ont considĂ©rĂ© que la chute du motard rĂ©sultait dâune faute de sa part et que par consĂ©quent cela excluait toute demande indemnitaire de ses ayants droits.
« Les motards sont fragiles, protégeons-les en adoptant un comportement responsable  » Avocat accidents de motos
Le motard Ă©jectĂ© – Cass., Civ. 2e, 29 juin 2000, n°98-19.234 ; Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490
En revanche, sâil est rapportĂ© la preuve que la seconde collision nâa pu ĂȘtre concomitante Ă la premiĂšre, le conducteur dâune motocyclette Ă©jectĂ© de son vĂ©hicule Ă la qualitĂ© de piĂ©ton (Cass., Civ. 2e, 29 juin 2000, n°98-19.234 ; Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490).
Dans le second arrĂȘt et afin de retenir la qualitĂ© de piĂ©ton de la victime, la Cour de Cassation a relevĂ© que la victime :
« avait Ă©tĂ© Ă©jectĂ©e de sa moto et projetĂ©e sur le milieu de la chaussĂ©e oĂč elle Ă©tait immobilisĂ©e lorsquâelle avait Ă©tĂ© heurtĂ©e par celle pilotĂ©e par Mme XâŠ, et que, celle-ci ayant affirmĂ© la suivre â Ă bonne distance â, le second choc nâavait pu ĂȘtre concomitant au premier » (Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490).
La qualitĂ© de la victime Ă©tant liĂ©e aux circonstances prĂ©cises de lâaccident et des collisions successives et soumise Ă lâapprĂ©ciation souveraine des juges du fond, il est primordial de bien constituer son dossier et dâĂȘtre assistĂ© tout au long de la procĂ©dure par un avocat rompu Ă cette typologie dâaccident particuliĂšre.
En revanche, sâil est rapportĂ© la preuve que la seconde collision nâa pu ĂȘtre concomitante Ă la premiĂšre, le conducteur dâune motocyclette Ă©jectĂ© de son vĂ©hicule Ă la qualitĂ© de piĂ©ton (Cass., Civ. 2e, 29 juin 2000, n°98-19.234 ; Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490).
« Les blessures des motards sont particuliÚrement graves et laissent des séquelles à vie  » Avocat de motards
Jurisprudence sur le motard Ă©jectĂ© – Cass crim. 3 mai 2017 (n°16-84485) – la qualitĂ© de conducteur perdure lors des diffĂ©rentes phases dâun accident qualifiĂ© de complexe.
Au cours de ce type dâĂ©vĂšnement, des collisions se succĂšdent dans un enchainement continu et dans un mĂȘme laps de temps, pour former un accident unique.
Cette position a des conséquences concrÚtes sur les qualités des protagonistes.
Un conducteur Ă©jectĂ© dans un accident avec un premier vĂ©hicule, conserve alors sa qualitĂ© de conducteur et ce, mĂȘme sâil est percutĂ© par un second vĂ©hicule alors quâil est en dehors de son vĂ©hicule, donc en principe en simple piĂ©ton. Une condition est nĂ©anmoins posĂ©e : il faut que lâensemble de ces collisions se succĂšdent dans un enchainement continu et dans un mĂȘme laps de temps.
Câest le concept dâunitĂ© de temps et de lieu qui permettra de retenir la qualitĂ© de conducteur au conducteur victime qui aurait Ă©tĂ© Ă©jectĂ© Ă la suite dâune premiĂšre collision. Ce conducteur victime, Ă©jectĂ© alors, ne deviendra pas un simple piĂ©ton lorsquâil se fera percuter par le deuxiĂšme vĂ©hicule, mais restera un conducteur, au sens de la Loi Badinter.
Il y a alors une implication majeure puisque le conducteur, à la différence du piéton, peut se voir opposer ses fautes de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.
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