LE MOTARD ÉJECTÉ DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

→ Les différents cas d’accident de la route impliquant un motard éjecté ?

Un accident de la circulation impliquant un motard regroupe plusieurs catégories d’accidents :

• L’accident impliquant le motard seul;
• L’accident impliquant le motard et un tiers non motorisé (piéton, cycliste, passager de la moto …) ;
• L’accident impliquant un motard et un autre véhicule terrestre à moteur (motocyclette, voiture, camion, trottinette électrique, fauteuil roulant électrique…) ;
• L’accident en chaîne qui implique la collision avec un motard et au minimum deux autres véhicules terrestres à moteur circulant dans le même sens et sur la même voie;
• Le carambolage qui implique la collision avec un motard et au minimum deux autres véhicules terrestres à moteur ne circulant pas nécessairement dans le même sens de circulation.

En cas d’accident impliquant deux véhicules, un accident en chaîne ou un carambolage, il apparaît un type d’accident particulièrement complexe, le cas spécifique du motard descendu de sa motocyclette ou le motard éjecté de sa motocyclette et heurté par un véhicule tiers.

Et pour cause, dans ce type d’accident toute la difficulté résulte dans la détermination du statut de la victime.

→ Le motard éjecté et la Loi Badinter ?

C’est le cas du conducteur motard impliqué dans un accident de la route qui sera éjecté de sa motocyclette puis percuté par un autre véhicule terrestre à moteur.

Quel est le statut du motard victime vis à vis de la Loi Badinter, et quelle indemnisation le motard éjecté victime pourra solliciter ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, distingue le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation selon qu’elle soit piéton ou conducteur.

Aux termes de l’article 3 de la loi Badinter :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».

L’article 4 précise qu’au contraire :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Il résulte des dispositions de cette Loi une distinction :

° Les passagers transportés, les cyclistes et les piétons

Ces trois catégories sont appelées « victimes protégées » car elles ont systématiquement le droit à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sauf si la victime a volontairement cherché à être blessée ou, si la victime a commis une faute inexcusable qui est également la cause exclusive de l’accident (sauf si la victime à moins de 16 ans, ou plus de 70 ans, ou plus de 80% de DFP).

° Les victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur (automobile, moto, mini-moto, fauteuil roulant électrique, scooter, camion, trottinette électrique, quad, tracteur, motoneige…)

Le conducteur a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices s’il n’a commis aucune faute en lien avec l’accident.

A défaut, son droit à indemnisation sera alors réduit ou exclu totalement. C’est le cas du motard qui chute seul par exemple sans tiers impliqué, ou qui chute après une manœuvre inutile (wheeling).

Le motard éjecté après un accident de la route, donc un motard victime, doit-il être considéré comme un piéton parce qu’il a été éjecté de sa motocyclette ou comme un conducteur de motocyclette, bref toujours es qualité de motard ?

La réponse est primordiale puisqu’elle va déterminer le régime d’indemnisation applicable.

→ La Jurisprudence sur le motard éjecté victime – Cour de cassation, civ. 2e, 24 mars 2016, 15-19.416, Inédit

→ Le motard éjecté – Cass., Civ. 2^e, 29 juin 2000, n°98-19.234 ; Cass., Civ. 2^e, 18 mai 2017, n°16-18.490

→ Jurisprudence sur le motard éjecté – Cass crim. 3 mai 2017 (n°16-84485) – la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident qualifié de complexe.

Au cours de ce type d’évènement, des collisions se succèdent dans un enchainement continu et dans un même laps de temps, pour former un accident unique.

Cette position a des conséquences concrètes sur les qualités des protagonistes.

Un conducteur éjecté dans un accident avec un premier véhicule, conserve alors sa qualité de conducteur et ce, même s’il est percuté par un second véhicule alors qu’il est en dehors de son véhicule, donc en principe en simple piéton. Une condition est néanmoins posée : il faut que l’ensemble de ces collisions se succèdent dans un enchainement continu et dans un même laps de temps.

C’est le concept d’unité de temps et de lieu qui permettra de retenir la qualité de conducteur au conducteur victime qui aurait été éjecté à la suite d’une première collision.

Ce conducteur victime, éjecté alors, ne deviendra pas un simple piéton lorsqu’il se fera percuter par le deuxième véhicule, mais restera un conducteur, au sens de la Loi Badinter.

Il y a alors une implication majeure puisque le conducteur, à la différence du piéton, peut se voir opposer ses fautes de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.

→ Votre avocat dommages corporels assiste le motard éjecté ?

L’indemnisation du motard éjecté victime étant spécifique et afin d’éviter toute contestation ultérieure, il est plus qu’indispensable d’être assisté d’un avocat dommages corporels

En tout état de cause, seul un avocat intervenant régulièrement en la matière pourra utilement vous conseiller et vous accompagner dans l’indemnisation intégrale de vos préjudices.

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