LE MOTARD ÉJECTÉ DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

QUELLE INDEMNISATION POUR LE MOTARD ÉJECTÉ VICTIME ?

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Droit routier et Dommages corporels

→ Les diffĂ©rents cas d’accident de la route impliquant un motard Ă©jectĂ© ?

Un accident de la circulation impliquant un motard regroupe plusieurs catĂ©gories d’accidents :

  • L’accident impliquant le motard seul;
  • L’accident impliquant le motard et un tiers non motorisĂ© (piĂ©ton, cycliste, passager de la moto 
) ;
  • L’accident impliquant un motard et un autre vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (motocyclette, voiture, camion, trottinette Ă©lectrique, fauteuil roulant Ă©lectrique
) ;
  • L’accident en chaĂźne qui implique la collision avec un motard et au minimum deux autres vĂ©hicules terrestres Ă  moteur circulant dans le mĂȘme sens et sur la mĂȘme voie;
  • Le carambolage qui implique la collision avec un motard et au minimum deux autres vĂ©hicules terrestres Ă  moteur ne circulant pas nĂ©cessairement dans le mĂȘme sens de circulation.

En cas d’accident impliquant deux vĂ©hicules, un accident en chaĂźne ou un carambolage, il apparaĂźt un type d’accident particuliĂšrement complexe, le cas spĂ©cifique du motard descendu de sa motocyclette ou le motard Ă©jectĂ© de sa motocyclette et heurtĂ© par un vĂ©hicule tiers.

Et pour cause, dans ce type d’accident toute la difficultĂ© rĂ©sulte dans la dĂ©termination du statut de la victime.

Le motard Ă©jectĂ© aprĂšs un accident n’en demeure pas moins une victime… mais Ă  quel prix ? Avocat prĂ©judice corporel

→ Le motard Ă©jectĂ© et la Loi Badinter ?

C’est le cas du conducteur motard impliquĂ© dans un accident de la route qui sera Ă©jectĂ© de sa motocyclette puis percutĂ© par un autre vĂ©hicule terrestre Ă  moteur.

Quel est le statut du motard victime vis à vis de la Loi Badinter, et quelle indemnisation le motard éjecté victime pourra solliciter ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant Ă  l’amĂ©lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et Ă  l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d’indemnisation, dite loi Badinter, distingue le droit Ă  indemnisation de la victime d’un accident de la circulation selon qu’elle soit piĂ©ton ou conducteur.

Aux termes de l’article 3 de la loi Badinter :

« Les victimes, hormis les conducteurs de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, sont indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă  leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ©e leur propre faute Ă  l’exception de leur faute inexcusable si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident ».

L’article 4 prĂ©cise qu’au contraire :

« La faute commise par le conducteur du vĂ©hicule terrestre Ă  moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Il résulte des dispositions de cette Loi une distinction :

° Les passagers transportés, les cyclistes et les piétons

Ces trois catĂ©gories sont appelĂ©es « victimes protĂ©gĂ©es » car elles ont systĂ©matiquement le droit Ă  l’indemnisation intĂ©grale de leurs prĂ©judices corporels, sauf si la victime a volontairement cherchĂ© Ă  ĂȘtre blessĂ©e ou, si la victime a commis une faute inexcusable qui est Ă©galement la cause exclusive de l’accident (sauf si la victime Ă  moins de 16 ans, ou plus de 70 ans, ou plus de 80% de DFP).

° Les victimes conductrices d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (automobile, moto, mini-moto, fauteuil roulant Ă©lectrique, scooter, camion, trottinette Ă©lectrique, quad, tracteur, motoneige…)

Le conducteur a droit Ă  l’indemnisation intĂ©grale de ses prĂ©judices s’il n’a commis aucune faute en lien avec l’accident.

A dĂ©faut, son droit Ă  indemnisation sera alors rĂ©duit ou exclu totalement. C’est le cas du motard qui chute seul par exemple sans tiers impliquĂ©, ou qui chute aprĂšs une manƓuvre inutile (wheeling).

Le motard Ă©jectĂ© aprĂšs un accident de la route, donc un motard victime, doit-il ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un piĂ©ton parce qu’il a Ă©tĂ© Ă©jectĂ© de sa motocyclette ou comme un conducteur de motocyclette, bref toujours es qualitĂ© de motard ?

La rĂ©ponse est primordiale puisqu’elle va dĂ©terminer le rĂ©gime d’indemnisation applicable.

→ La Jurisprudence sur le motard Ă©jectĂ© victime – Cour de cassation, civ. 2e, 24 mars 2016, 15-19.416, InĂ©dit

Eric X qui pilotait une moto, a Ă©tĂ© victime d’un accident mortel de la circulation dans lequel Ă©tait impliquĂ© le vĂ©hicule conduit par M. Y;

Eric X. le motard a chutĂ© sur la chaussĂ©e avant d’ĂȘtre heurtĂ© par un vĂ©hicule circulant en sens inverse.

Les proches du dĂ©funt motard (les victimes par ricochet) ont alors assignĂ© devant le tribunal le conducteur Y. qui est venu percuter Eric X au motif qu’Eric X. avait perdu sa qualitĂ© de « motard » donc de conducteur de VTAM, et avait alors endossĂ© lorsqu’il a Ă©tĂ© Ă©jectĂ© de sa moto, la qualitĂ© de simple piĂ©ton.

L’idĂ©e pour la famille, Ă©tait d’empĂȘcher l’assureur d’opposer les fautes de conduite du motard Ă©jectĂ© qui avait vraisemblablement chutĂ© initialement Ă  cause d’une mauvaise manƓuvre.

Le motard éjecté avait perdu sa qualité de conducteur et devenait alors irréprochable en endossant la qualité de simple piéton, et les proches pouvaient obtenir une indemnisation.

En effet, si la victime est non conductrice, seule une faute inexcusable cause exclusive de l’accident pouvait lui ĂȘtre opposĂ©e et aucune faute inexcusable ne pouvait ĂȘtre reprochĂ©e dans les faits.

La cour de cassation en a dĂ©cidĂ© autrement, et a retenu que les circonstances particuliĂšres de cet accident de la route permettaient de considĂ©rer  que s’étaient succĂ©dĂ© dans un enchaĂźnement continu et dans un laps de temps extrĂȘmement bref,  la chute du conducteur sur la chaussĂ©e, puis sa collision avec le vĂ©hicule circulant en sens inverse, de sorte que nous Ă©tions en prĂ©sence d’un accident unique.

La cour de cassation a alors considĂ©rĂ© que le motard Ă©jectĂ© n’avait pas perdu sa qualitĂ© de motard, donc de conducteur.

La jurisprudence considĂšre que la succession de collisions relĂšve d’un seul et mĂȘme accident de la route. La position du motard Ă©jectĂ© s’en trouve alors extrĂȘmement fragilisĂ©e puisque ses fautes peuvent lui ĂȘtre opposĂ©es.

Eric X a alors Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme fautif puisqu’il a perdu le contrĂŽle de sa motocyclette en n’adaptant pas sa vitesse sur chaussĂ©e humide et le droit Ă  indemnisation des ayants droits a alors Ă©tĂ© contestĂ©.

En l’espĂšce, les juges ont considĂ©rĂ© que la chute du motard rĂ©sultait d’une faute de sa part et que par consĂ©quent cela excluait toute demande indemnitaire de ses ayants droits.

→ Le motard Ă©jectĂ© – Cass., Civ. 2e, 29 juin 2000, n°98-19.234 ; Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490

En revanche, s’il est rapportĂ© la preuve que la seconde collision n’a pu ĂȘtre concomitante Ă  la premiĂšre, le conducteur d’une motocyclette Ă©jectĂ© de son vĂ©hicule Ă  la qualitĂ© de piĂ©ton (Cass., Civ. 2e, 29 juin 2000, n°98-19.234 ; Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490).

Dans le second arrĂȘt et afin de retenir la qualitĂ© de piĂ©ton de la victime, la Cour de Cassation a relevĂ© que la victime :

« avait Ă©tĂ© Ă©jectĂ©e de sa moto et projetĂ©e sur le milieu de la chaussĂ©e oĂč elle Ă©tait immobilisĂ©e lorsqu’elle avait Ă©tĂ© heurtĂ©e par celle pilotĂ©e par Mme X
, et que, celle-ci ayant affirmĂ© la suivre ” Ă  bonne distance “, le second choc n’avait pu ĂȘtre concomitant au premier » (Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490).

La qualitĂ© de la victime Ă©tant liĂ©e aux circonstances prĂ©cises de l’accident et des collisions successives et soumise Ă  l’apprĂ©ciation souveraine des juges du fond, il est primordial de bien constituer son dossier et d’ĂȘtre assistĂ© tout au long de la procĂ©dure par un avocat rompu Ă  cette typologie d’accident particuliĂšre.

→ Jurisprudence sur le motard Ă©jectĂ© – Cass crim. 3 mai 2017 (n°16-84485) – la qualitĂ© de conducteur perdure lors des diffĂ©rentes phases d’un accident qualifiĂ© de complexe.

Au cours de ce type d’évĂšnement, des collisions se succĂšdent dans un enchainement continu et dans un mĂȘme laps de temps, pour former un accident unique.

Cette position a des conséquences concrÚtes sur les qualités des protagonistes.

Un conducteur Ă©jectĂ© dans un accident avec un premier vĂ©hicule, conserve alors sa qualitĂ© de conducteur et ce, mĂȘme s’il est percutĂ© par un second vĂ©hicule alors qu’il est en dehors de son vĂ©hicule, donc en principe en simple piĂ©ton. Une condition est nĂ©anmoins posĂ©e : il faut que l’ensemble de ces collisions se succĂšdent dans un enchainement continu et dans un mĂȘme laps de temps.

C’est le concept d’unitĂ© de temps et de lieu qui permettra de retenir la qualitĂ© de conducteur au conducteur victime qui aurait Ă©tĂ© Ă©jectĂ© Ă  la suite d’une premiĂšre collision.

Ce conducteur victime, Ă©jectĂ© alors, ne deviendra pas un simple piĂ©ton lorsqu’il se fera percuter par le deuxiĂšme vĂ©hicule, mais restera un conducteur, au sens de la Loi Badinter.

Il y a alors une implication majeure puisque le conducteur, à la différence du piéton, peut se voir opposer ses fautes de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.

→ Votre avocat dommages corporels assiste le motard Ă©jectĂ© ?

L’indemnisation du motard Ă©jectĂ© victime étant spĂ©cifique et afin d’éviter toute contestation ultĂ©rieure, il est plus qu’indispensable d’ĂȘtre assistĂ© d’un avocat dommages corporels

En tout Ă©tat de cause, seul un avocat intervenant rĂ©guliĂšrement en la matiĂšre pourra utilement vous conseiller et vous accompagner dans l’indemnisation intĂ©grale de vos prĂ©judices.

RĂ©cemment le droit du dommage corporel est entrĂ© dans les classifications rĂ©alisĂ©es par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indĂ©pendant Statista ont rĂ©alisĂ© en 2019 un PalmarĂšs des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matiĂšre du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait parti de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă  l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă  nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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