LE MOTARD ĂJECTĂ DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?
QUELLE INDEMNISATION POUR LE MOTARD ĂJECTĂ VICTIME ?
Droit routier et Dommages corporels
â Les diffĂ©rents cas dâaccident de la route impliquant un motard Ă©jectĂ© ?
Un accident de la circulation impliquant un motard regroupe plusieurs catĂ©gories dâaccidents :
- Lâaccident impliquant le motard seul;
- Lâaccident impliquant le motard et un tiers non motorisĂ© (piĂ©ton, cycliste, passager de la moto âŠ) ;
- Lâaccident impliquant un motard et un autre vĂ©hicule terrestre Ă moteur (motocyclette, voiture, camion, trottinette Ă©lectrique, fauteuil roulant Ă©lectriqueâŠ) ;
- Lâaccident en chaĂźne qui implique la collision avec un motard et au minimum deux autres vĂ©hicules terrestres Ă moteur circulant dans le mĂȘme sens et sur la mĂȘme voie;
- Le carambolage qui implique la collision avec un motard et au minimum deux autres vĂ©hicules terrestres Ă moteur ne circulant pas nĂ©cessairement dans le mĂȘme sens de circulation.
En cas dâaccident impliquant deux vĂ©hicules, un accident en chaĂźne ou un carambolage, il apparaĂźt un type dâaccident particuliĂšrement complexe, le cas spĂ©cifique du motard descendu de sa motocyclette ou le motard Ă©jectĂ© de sa motocyclette et heurtĂ© par un vĂ©hicule tiers.
Et pour cause, dans ce type dâaccident toute la difficultĂ© rĂ©sulte dans la dĂ©termination du statut de la victime.
Le motard Ă©jectĂ© aprĂšs un accident n’en demeure pas moins une victime… mais Ă quel prix ? Avocat prĂ©judice corporel
â Le motard Ă©jectĂ© et la Loi Badinter ?
Câest le cas du conducteur motard impliquĂ© dans un accident de la route qui sera Ă©jectĂ© de sa motocyclette puis percutĂ© par un autre vĂ©hicule terrestre Ă moteur.
Quel est le statut du motard victime vis à vis de la Loi Badinter, et quelle indemnisation le motard éjecté victime pourra solliciter ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant Ă lâamĂ©lioration de la situation des victimes dâaccidents de la circulation et Ă lâaccĂ©lĂ©ration des procĂ©dures dâindemnisation, dite loi Badinter, distingue le droit Ă indemnisation de la victime dâun accident de la circulation selon quâelle soit piĂ©ton ou conducteur.
Aux termes de lâarticle 3 de la loi Badinter :
« Les victimes, hormis les conducteurs de vĂ©hicules terrestres Ă moteur, sont indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă leur personne quâelles ont subis, sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ©e leur propre faute Ă lâexception de leur faute inexcusable si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de lâaccident ».
Lâarticle 4 prĂ©cise quâau contraire :
« La faute commise par le conducteur du vĂ©hicule terrestre Ă moteur a pour effet de limiter ou dâexclure lâindemnisation des dommages quâil a subis ».
Il résulte des dispositions de cette Loi une distinction :
° Les passagers transportés, les cyclistes et les piétons
Ces trois catĂ©gories sont appelĂ©es « victimes protĂ©gĂ©es » car elles ont systĂ©matiquement le droit Ă l’indemnisation intĂ©grale de leurs prĂ©judices corporels, sauf si la victime a volontairement cherchĂ© Ă ĂȘtre blessĂ©e ou, si la victime a commis une faute inexcusable qui est Ă©galement la cause exclusive de l’accident (sauf si la victime Ă moins de 16 ans, ou plus de 70 ans, ou plus de 80% de DFP).
° Les victimes conductrices d’un vĂ©hicule terrestre Ă moteur (automobile, moto, mini-moto, fauteuil roulant Ă©lectrique, scooter, camion, trottinette Ă©lectrique, quad, tracteur, motoneige…)
Le conducteur a droit Ă lâindemnisation intĂ©grale de ses prĂ©judices sâil nâa commis aucune faute en lien avec lâaccident.
A dĂ©faut, son droit Ă indemnisation sera alors rĂ©duit ou exclu totalement. Câest le cas du motard qui chute seul par exemple sans tiers impliquĂ©, ou qui chute aprĂšs une manĆuvre inutile (wheeling).
Le motard Ă©jectĂ© aprĂšs un accident de la route, donc un motard victime, doit-il ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un piĂ©ton parce quâil a Ă©tĂ© Ă©jectĂ© de sa motocyclette ou comme un conducteur de motocyclette, bref toujours es qualitĂ© de motard ?
La rĂ©ponse est primordiale puisquâelle va dĂ©terminer le rĂ©gime dâindemnisation applicable.
â La Jurisprudence sur le motard Ă©jectĂ© victime – Cour de cassation, civ. 2e, 24 mars 2016, 15-19.416, InĂ©dit
Eric X qui pilotait une moto, a Ă©tĂ© victime dâun accident mortel de la circulation dans lequel Ă©tait impliquĂ© le vĂ©hicule conduit par M. Y;
Eric X. le motard a chutĂ© sur la chaussĂ©e avant d’ĂȘtre heurtĂ© par un vĂ©hicule circulant en sens inverse.
Les proches du dĂ©funt motard (les victimes par ricochet) ont alors assignĂ© devant le tribunal le conducteur Y. qui est venu percuter Eric X au motif quâEric X. avait perdu sa qualitĂ© de « motard » donc de conducteur de VTAM, et avait alors endossĂ© lorsquâil a Ă©tĂ© Ă©jectĂ© de sa moto, la qualitĂ© de simple piĂ©ton.
LâidĂ©e pour la famille, Ă©tait dâempĂȘcher lâassureur dâopposer les fautes de conduite du motard Ă©jectĂ© qui avait vraisemblablement chutĂ© initialement Ă cause dâune mauvaise manĆuvre.
Le motard éjecté avait perdu sa qualité de conducteur et devenait alors irréprochable en endossant la qualité de simple piéton, et les proches pouvaient obtenir une indemnisation.
En effet, si la victime est non conductrice, seule une faute inexcusable cause exclusive de lâaccident pouvait lui ĂȘtre opposĂ©e et aucune faute inexcusable ne pouvait ĂȘtre reprochĂ©e dans les faits.
La cour de cassation en a dĂ©cidĂ© autrement, et a retenu que les circonstances particuliĂšres de cet accident de la route permettaient de considĂ©rer  que sâĂ©taient succĂ©dĂ© dans un enchaĂźnement continu et dans un laps de temps extrĂȘmement bref,  la chute du conducteur sur la chaussĂ©e, puis sa collision avec le vĂ©hicule circulant en sens inverse, de sorte que nous Ă©tions en prĂ©sence d’un accident unique.
La cour de cassation a alors considĂ©rĂ© que le motard Ă©jectĂ© nâavait pas perdu sa qualitĂ© de motard, donc de conducteur.
La jurisprudence considĂšre que la succession de collisions relĂšve d’un seul et mĂȘme accident de la route. La position du motard Ă©jectĂ© sâen trouve alors extrĂȘmement fragilisĂ©e puisque ses fautes peuvent lui ĂȘtre opposĂ©es.
Eric X a alors Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme fautif puisquâil a perdu le contrĂŽle de sa motocyclette en nâadaptant pas sa vitesse sur chaussĂ©e humide et le droit Ă indemnisation des ayants droits a alors Ă©tĂ© contestĂ©.
En lâespĂšce, les juges ont considĂ©rĂ© que la chute du motard rĂ©sultait dâune faute de sa part et que par consĂ©quent cela excluait toute demande indemnitaire de ses ayants droits.
â Le motard Ă©jectĂ© – Cass., Civ. 2e, 29 juin 2000, n°98-19.234 ; Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490
En revanche, sâil est rapportĂ© la preuve que la seconde collision nâa pu ĂȘtre concomitante Ă la premiĂšre, le conducteur dâune motocyclette Ă©jectĂ© de son vĂ©hicule Ă la qualitĂ© de piĂ©ton (Cass., Civ. 2e, 29 juin 2000, n°98-19.234 ; Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490).
Dans le second arrĂȘt et afin de retenir la qualitĂ© de piĂ©ton de la victime, la Cour de Cassation a relevĂ© que la victime :
« avait Ă©tĂ© Ă©jectĂ©e de sa moto et projetĂ©e sur le milieu de la chaussĂ©e oĂč elle Ă©tait immobilisĂ©e lorsquâelle avait Ă©tĂ© heurtĂ©e par celle pilotĂ©e par Mme XâŠ, et que, celle-ci ayant affirmĂ© la suivre â Ă bonne distance â, le second choc nâavait pu ĂȘtre concomitant au premier » (Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490).
La qualitĂ© de la victime Ă©tant liĂ©e aux circonstances prĂ©cises de lâaccident et des collisions successives et soumise Ă lâapprĂ©ciation souveraine des juges du fond, il est primordial de bien constituer son dossier et dâĂȘtre assistĂ© tout au long de la procĂ©dure par un avocat rompu Ă cette typologie dâaccident particuliĂšre.
â Jurisprudence sur le motard Ă©jectĂ© – Cass crim. 3 mai 2017 (n°16-84485) – la qualitĂ© de conducteur perdure lors des diffĂ©rentes phases dâun accident qualifiĂ© de complexe.
Au cours de ce type dâĂ©vĂšnement, des collisions se succĂšdent dans un enchainement continu et dans un mĂȘme laps de temps, pour former un accident unique.
Cette position a des conséquences concrÚtes sur les qualités des protagonistes.
Un conducteur Ă©jectĂ© dans un accident avec un premier vĂ©hicule, conserve alors sa qualitĂ© de conducteur et ce, mĂȘme sâil est percutĂ© par un second vĂ©hicule alors quâil est en dehors de son vĂ©hicule, donc en principe en simple piĂ©ton. Une condition est nĂ©anmoins posĂ©e : il faut que lâensemble de ces collisions se succĂšdent dans un enchainement continu et dans un mĂȘme laps de temps.
Câest le concept dâunitĂ© de temps et de lieu qui permettra de retenir la qualitĂ© de conducteur au conducteur victime qui aurait Ă©tĂ© Ă©jectĂ© Ă la suite dâune premiĂšre collision.
Ce conducteur victime, Ă©jectĂ© alors, ne deviendra pas un simple piĂ©ton lorsquâil se fera percuter par le deuxiĂšme vĂ©hicule, mais restera un conducteur, au sens de la Loi Badinter.
Il y a alors une implication majeure puisque le conducteur, à la différence du piéton, peut se voir opposer ses fautes de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.
â Votre avocat dommages corporels assiste le motard Ă©jectĂ© ?
Lâindemnisation du motard Ă©jectĂ© victime étant spĂ©cifique et afin dâĂ©viter toute contestation ultĂ©rieure, il est plus quâindispensable dâĂȘtre assistĂ© d’un avocat dommages corporels
En tout Ă©tat de cause, seul un avocat intervenant rĂ©guliĂšrement en la matiĂšre pourra utilement vous conseiller et vous accompagner dans lâindemnisation intĂ©grale de vos prĂ©judices.
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