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Droit routier et Dommages corporels

VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

EN FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE OU MANUEL

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Les personnes en situation de handicap qui utilisent un fauteuil roulant électrique sont de plus en plus impliquées dans des accidents de la circulation ! Avocat préjudice corporel

→ Personne en situation de handicap victime d’un accident en fauteuil roulant ?

Les personnes en situation de handicap qui se déplacent en fauteuil roulant dans la rue prennent plus de risques que les autres car plus exposés aux accidents de la route.

Une étude aux Etats unis, a relevé que sur les 5000 piétons décédés dans un accident de la route, 1,5% étaient en fauteuil roulant.

En France, l’actualité ne manque pas aussi de rappeler la triste réalité et le précédent chiffre.

« Une femme de 45 ans a été victime d’un accident de la route peu courant hier à Clichy-la-Garenne. En situation de handicap, cette femme qui se déplace en fauteuil roulant a été renversée par une voiture »

Toutes personnes en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant sur la route soit en fauteuil manuel, soit en fauteuil électrique, n’en reste pas moins des usagers de la route.

Aussi, en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent (VTM, ou piéton), elles doivent impérativement se soumettre à la réglementation, au code de la route, au code des assurances.

→ La loi Badinter et les piétons accidentés

La Loi Badinter considère le piéton accidenté comme une victime « protégée » et à ce titre, prévoit systématiquement son indemnisation intégrale lorsqu’il est percuté par un véhicule terrestre à moteur ou VTM / VTAM

→ La loi Badinter et les personnes en situation de handicap accidentées en fauteuil roulant manuel

Le fauteuil roulant manuel n’est pas un véhicule au sens de la Loi Badinter car il s’agit simplement d’un équipement spécifique permettant à une personne handicapée de retrouver la mobilité́ d’un piéton. Le fauteuil manuel est à la personne en situation de handicap, ce que sont les jambes au piéton valide.

L’article R412-34 – (…) II. – Sont assimilés aux piétons : 1 – Les personnes qui conduisent une voiture d’enfant, de malade ou d’infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ; 2 – Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ; 3 – Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas.

Aussi, la Loi Badinter considère la personne en situation de handicap victime d’un accident de la route en fauteuil roulant, comme un piéton accidenté.

Les personnes circulant en fauteuil roulant manuel ne sont alors soumises à aucune obligation d’assurance, au sens du code des assurances, pour circuler sur la chaussée.

« Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a renforcé les sanctions an cas d’infraction du non-respect des priorités accordées aux piétons: désormais 6 points seront retirés sur le permis de conduire au lieu de 4 auparavant. Cette mesure est effective depuis le 18 septembre 2018. »

Les fauteuils roulants manuels n’étant pas des véhicules terrestres à moteurs, ils sont couverts par l’assurance « multirisque habitation »

→ La loi Badinter et les personnes en situation de handicap accidentées en fauteuil roulant électrique

La question est de savoir si un fauteuil roulant électrique utilisé par une personne en situation de handicap impliquée dans un accident de la circulation est considéré comme un VTM / VTAM ?

En réalité la fonction du fauteuil roulant qu’il soit manuel ou électrique ne change pas. Il sert à redonner une certaine mobilité à la personne en situation de handicap. Le fauteuil roulant électrique d’une personne en situation de handicap est toujours ce que sont les jambes à un piéton valide.

Alors est-ce que le fauteuil roulant électrique suit le même régime juridique que le fauteuil roulant manuel dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation ? Pas si sûr.

Le code de la route ne définit pas le fauteuil roulant électrique.

Néanmoins, ce n’est pas un tricycle à moteur, ni un cyclomoteur. La seule catégorie susceptible d’accueillir le fauteuil roulant électrique d’une personne en situation de handicap serait le quadricycle léger à moteur.

Le fauteuil roulant électrique peut donc être considéré comme un quadricycle léger à moteur donc selon la Loi Badinter comme un VTM soumis au code de la route.

Mais, l’article R. 412-34 du code de la route modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 – art. 22 dispose que :

– II. – Sont assimilés aux piétons : 3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas. III. –

Donc, la référence est la vitesse du fauteuil qui ne doit pas excéder « l’allure du pas ».

Il n’existe pas de définition dans le code de la route de « l’allure du pas ». C’est donc une appréciation souveraine des juge, de l’examen minutieux de la jurisprudence similaire sur les trottinettes électriques et quelques jurisprudences sur la vitesse des fauteuils roulants. La vitesse de 6 km/h est alors régulièrement retenue par les tribunaux.

Néanmoins, la jurisprudence va tenir compte du comportement du conducteur du fauteuil roulant électrique pour estimer s’il est un simple piéton ou un conducteur et lui appliquer le régime de responsabilité correspondant.

Pour exemple, une personne en situation de handicap qui est percutée par un véhicule alors qu’elle traversait un passage protégé en fauteuil roulant électrique, sera considérée comme un simple piéton par les tribunaux et toutes les conséquences suivront (victime protégée).

→ Est-ce qu’il existe pour le FRE ou fauteuil roulant électrique, une obligation d’assurance ?

Dans une réponse ministérielle publiée sur le site du service public en juillet 2015, la Direction de l’information légale et administrative a décrété qu’un fauteuil roulant électrique « est assimilable à un véhicule terrestre à moteur » au sens du code des assurances. Il est donc soumis à une obligation d’assurance dans les conditions prévues pour les véhicules terrestre à moteur (assurance de responsabilité civile couvrant, sans plafond, les dommages corporels).

Aussi, si le FRE ou fauteuil roulant électrique peut dépasser les 6km/h une obligation d’assurer le fauteuil pèsera alors sur le propriétaire.

Les personnes handicapées qui circulent dans un fauteuil roulant ne dépassant pas les 6km/h pourront se déplacer sur les trottoirs aussi bien que sur la chaussée.

Un fauteuil roulant électrique qui ne dépasse pas 6km/h est bien considéré comme un véhicule roulant à moteur mais il suffit de souscrire à une multirisque habitation pour être assuré. En revanche, s’il les dépasse, vous devrez souscrire à une assurance spécifique.

Récemment le droit du dommage corporel est entré dans les classifications réalisées par certains magazines. Le Magasine Le Point et l’organisme indépendant Statista ont réalisé en 2019 un Palmarès des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matière du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont été sélectionné en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait parti de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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