FRANÇAIS VICTIME D’UN ACCIDENT EN ESPAGNE ?
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Si le droit Espagnol et le droit Français présentent beaucoup de similitudes, en matière d’accident de la circulation, il apparaît que ces deux systèmes ont de profondes différences.
A la suite d’un accident de la circulation, il convient donc d’être particulièrement vigilant aux spécificités du système d’indemnisation Espagnol des victimes de la route.
« Un Français en Espagne, Un accident en Espagne, Un accident de la Route en Espagne, suivez le Guide » Avocat dommages corporels
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Sur le système de responsabilité en cas d’accident en Espagne ?
Contrairement au droit français où les victimes non conducteur sont des victimes particulièrement protégées, l’Espagne n’a prévu aucune législation spécifique de nature à protéger plus particulièrement les usagers « faibles » de la route (piéton, cycliste, …) en cas d’accident.
Dans ces conditions, le cycliste qui ne respecte pas la signalisation ou encore le piéton qui traverse en dehors d’un passage protégé pourront voir leur droit à indemnisation réduit ou exclu.
En outre, en droit espagnol, la responsabilité est tantôt objective (fondée sur la cause) tantôt subjective (fondée sur la faute).
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Sur l’indemnisation des dommages corporels en cas d’accident en Espagne
En Espagne, la loi en matière d’accident de la circulation impose depuis 1995 le recours à un barème : « le Baremo de indemnizaciones en accidentes de circulación » dit « Le Baremo ».
Une grande refonte de ce barème a été opérée par la loi 35/2015 du 22 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ce barème a été divisé en trois grands tableaux relatifs à l’indemnisation, en cas de : décès, séquelles permanentes, ou blessures temporaires.
Une distinction est également opérée au sein de ces trois grands tableaux entre les préjudices : personnels de base, personnels particuliers, ou encore patrimoniaux.
Le principe en droit espagnol est donc la barémisation des préjudices extra-patrimoniaux (préjudices personnels) comme des préjudices patrimoniaux (préjudices économiques).
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En cas de décès, les indemnités allouées en réparation du préjudice d’affection (préjudice moral) sont également fixées par la loi qui opère des distinctions, selon l’âge de la victime, le lien de parenté, le nombre d’années de vie commune …
Par exemple, si la victime est âgée de moins de 67 ans et que le conjoint survivant justifie jusqu’à 15 années de vie commune, il se verra alloué en réparation de son préjudice moral la somme de 90.000 €, alors que si la victime est âgée de 67 ans à 80 ans, l’indemnité est fixée à 70.000 €. En outre, la loi prévoit que pour chaque année supplémentaire au-delà des quinze années fixées, il sera ajouté 1.000 € à l’indemnisation prédéfinie.
Le droit espagnol prévoit jusqu’au barème de capitalisation applicable.
Au-delà du système de barémisation des évaluations, l’Espagne a également barémisé les évaluations médico-légales.
Sur ce point, il convient de relever que les expertises médicales sont confiées à des médecins appartenant au Corps National de Médecins « FORENSES », qui sont des salariés employés par le Ministère de la Justice.
« C’est pour toutes ces raisons que l’Espagne est défini comme le pays du tout barème » Avocat dommages corporels
Enfin, un autre particularisme du système espagnol se retrouve en matière de procédure en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.
Pour être valable, l’aggravation de l’état séquellaire de la victime doit intervenir avant l’indemnisation définitive initiale et doit avoir été anticipée par l’expert médical qui devra formuler toutes les réserves d’usage pour l’avenir de nature à majorer les séquelles définitives.
A défaut de la réunion de ces deux conditions strictes, il ne sera pas envisageable d’ouvrir une procédure en aggravation, comme il serait possible de le faire en France.
Si de prime abord, le système espagnol peut sembler plus simple que notre droit, il convient d’être prudent et de s’entourer de professionnels en la matière qui sauront vous assister tant au cours de l’expertise médicale qu’au cours de la procédure d’indemnisation et être particulièrement réactifs.
Et pour cause, en la matière, le délai de prescription est d’un an à compter de la date de l’accident.
Il est donc impératif d’agir au plus au vite afin de faire valoir vos droits et de contacter un avocat dommages corporels Français ayant de solides connaissances en droit Espagnol du dommage corporel afin de vous aider rapidement dans le processus d’indemnisation des préjudices d’un Français accidenté en Espagne.
→ Quelle loi est applicable en matière d’indemnisation des préjudices corporels du ressortissant Français ayant eu un accident en Espagne ?
Quelle législation applicable en cas d’accident de la route à l’étranger impliquant une victime de dommages corporels Française ? « Rome II » versus « La Haye », deux hypothèses non évidente ?
Pour une victime Française gravement accidentée à l’étranger (ou décédée), deux textes s’opposent :
° Selon le Règlement CE n°864/2007 dit « Rome II », relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (donc les accidents de la route), applicable à compter du 11 janvier 2009, d’application directe dans tous les états sans transposition nécessaire :
Il prévoit que la loi du pays où le dommage est survenu doit s’appliquer mais pose des exceptions :
- Lorsque la victime accidentée et le conducteur responsable ont la même nationalité, la loi du pays d’origine peut alors s’appliquer
- Lorsque la victime de l’accident de la circulation et le conducteur responsable s’accordent à l’amiable sur la Loi applicable
° Selon la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, entrée en vigueur le 3 juin 1975
Elle prévoit également que c’est la loi du pays dans lequel l’accident s’est produit mais comprend des exceptions différentes :
- Lorsque tous les véhicules impliqués dans l’accident de la circulation sont immatriculés dans un même état, alors la loi de cet Etat a vocation à s’appliquer
- Lorsque les parties impliquées se mettent d’accord sur la loi applicable
- Lorsque la loi du pays où s’est déroulé l’accident de la circulation est incompatible avec l’ordre public international
° La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ere 30 avril 2014, n°13-11.932) a tranché dans le sens de la Convention de La Haye estimant pour cette dernière qu’en sa qualité d’instrument international était supérieur à « Rome II », simple outil communautaire.
« La règle générale en la matière est que la loi applicable est celle du pays où le dommage est survenu ». Avocat accident Europe
Il y a donc deux exceptions, lorsque le conducteur fautif et la victime ont leur résidence habituelle dans le même Etat membre, c’est la loi de leur pays de résidence qui s’applique ; ou encore lorsque le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre.
→ Quel Tribunal compétent, Quel organisme compétent en cas d’accident en Espagne ?
En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur donc ici, de la victime Française.
Néanmoins, en matière d’assurance, il est possible d’attraire l’assureur du tiers responsable, devant le tribunal du lieu du fait dommageable, devant la juridiction de l’Etat membre où il a son domicile, et enfin dans l’Etat où la victime a son domicile.
En France, autrefois (avant 2020), c’était la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (C.I.V.I) qui a également été reconnue compétente pour connaître des accidents de la circulation survenus en Europe dès lors qu’une infraction était constatée [Attention : La C.I.V.I. reste compétente pour les accidents intervenus en dehors de l’Union Européenne].
C. Cass, Civ2, 24 septembre 2020, 19-12.992, inédit : La cour de cassation a exclu de la compétence de la CIVI les accidents de la circulation survenus dans un Etat de l’Union européenne, renvoyant alors la victime Française d’un accident de la circulation en Europe, à la saisine des juridictions étrangères ou du FGAO et à l’application du droit étranger.
« Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.
Dès lors, une cour d’appel qui constate qu’un accident s’est produit au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal, en déduit justement que la requête en indemnisation présentée par les victimes auprès de la CIVI est irrecevable. »
La victime peut donc choisir d’intenter une action judiciaire dans son propre pays, devant les juridictions de son Etat de résidence. Cette dérogation à la compétence territoriale ne modifie en rien la loi applicable de sorte que les juridictions nationales du lieu de résidence de la victime devront appliquer la loi du pays de survenance de l’accident.
→ Quelques conseils pour le ressortissant Français ayant eu un accident dans un pays de l’Union Européenne
Retrouvez les meilleurs conseils d’un avocat dommages corporels pour préserver vos droits et pour l’indemnisation de vos préjudices corporels
La victime devra rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction (prouver qu’une infraction existe) et en conséquence, si vous le pouvez, il sera opportun de se procurer la copie de la procédure engagée sur le sol du pays du lieu de l’accident. A défaut, votre avocat sollicitera une copie directement auprès des autorités compétentes.
Si vous disposez de documents médicaux, il faudra impérativement les faire traduire si vous envisagez de saisir les juridictions Française. Demandez alors à la sortie de l’hôpital une copie du dossier médical afin de vous éviter à la solliciter ultérieurement de retour en France.
Votre avocat organisera une expertise avec le représentant Français de l’assureur européen ou avec le FGAO (cf jurisprudence 2020).
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