VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN ESPAGNE : QUELLE INDEMNISATION DANS LE PAYS DU TOUT BAREME ?

Si le droit Espagnol et le droit Français présentent beaucoup de similitudes, en matière d’accident de la circulation, il apparaît que ces deux systèmes ont de profondes différences.

A la suite d’un accident de la circulation, il convient donc d’être particulièrement vigilant aux spécificités du système d’indemnisation Espagnol des victimes de la route.

• Sur le système de responsabilité en Espagne

Contrairement au droit français où les victimes non conducteur sont des victimes particulièrement protégées, l’Espagne n’a prévu aucune législation spécifique de nature à protéger plus particulièrement les usagers « faibles » de la route (piéton, cycliste, …).

Dans ces conditions, le cycliste qui ne respecte pas la signalisation ou encore le piéton qui traverse en dehors d’un passage protégé pourront voir leur droit à indemnisation réduit ou exclu.

En outre, en droit espagnol, la responsabilité est tantôt objective (fondée sur la cause) tantôt subjective (fondée sur la faute).

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• Sur l’indemnisation des dommages corporels en Espagne

En Espagne, la loi en matière d’accident de la circulation impose depuis 1995 le recours à un barème : “le Baremo de indemnizaciones en accidentes de circulación“ dit « Le Baremo ».

Une grande refonte de ce barème a été opérée par la loi 35/2015 du 22 septembre 2015, entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. Ce barème a été divisé en trois grands tableaux relatifs à l’indemnisation, en cas de : décès, séquelles permanentes, ou blessures temporaires.

Une distinction est également opérée au sein de ces trois grands tableaux entre les préjudices : personnels de base, personnels particuliers, ou encore patrimoniaux.

Le principe en droit espagnol est donc la barémisation des préjudices extra-patrimoniaux (préjudices personnels) comme des préjudices patrimoniaux (préjudices économiques).

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En cas de décès, les indemnités allouées en réparation du préjudice d’affection (préjudice moral) sont également fixées par la loi qui opère des distinctions, selon l’âge de la victime, le lien de parenté, le nombre d’années de vie commune …

Par exemple, si la victime est âgée de moins de 67 ans et que le conjoint survivant justifie jusqu’à 15 années de vie commune, il se verra alloué en réparation de son préjudice moral la somme de 90.000 €, alors que si la victime est âgée de 67 ans à 80 ans, l’indemnité est fixée à 70.000 €. En outre, la loi prévoit que pour chaque année supplémentaire au-delà des quinze années fixées, il sera ajouté 1.000 € à l’indemnisation prédéfinie.

Le droit espagnol prévoit jusqu’au barème de capitalisation applicable.

Au-delà du système de barémisation des évaluations, l’Espagne a également barémisé les évaluations médico-légales.

Sur ce point, il convient de relever que les expertises médicales sont confiées à des médecins appartenant au Corps National de Médecins « FORENSES », qui sont des salariés employés par le Ministère de la Justice.

“C’est pour toutes ces raisons que l’Espagne est définie comme le pays du tout barème” Avocat dommages corporels

Enfin, un autre particularisme du système espagnol se retrouve en matière de procédure en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.

Pour être valable, l’aggravation de l’état séquellaire de la victime doit intervenir avant l’indemnisation définitive initiale et doit avoir été anticipée par l’expert médical qui devra formuler toutes les réserves d’usage pour l’avenir de nature à majorer les séquelles définitives.

A défaut de la réunion de ces deux conditions strictes, il ne sera pas envisageable d’ouvrir une procédure en aggravation, comme il serait possible de le faire en France.

Si de prime abord, le système espagnol peut sembler plus simple que notre droit, il convient d’être prudent et de s’entourer de professionnels en la matière qui sauront vous assister tant au cours de l’expertise médicale qu’au cours de la procédure d’indemnisation et être particulièrement réactifs.

Et pour cause, en la matière, le délai de prescription est d’un an à compter de la date de l’accident.

Il est donc impératif d’agir au plus au vite afin de faire valoir vos droits et de contacter un avocat dommages corporels Français ayant de solides connaissances en droit Espagnol du dommage corporel afin de vous aider rapidement dans le processus d’indemnisation des préjudices d’un Français accidenté en Espagne.