→ Définition Barème de capitalisation ou barème d’indemnisation

Un barème de capitalisation sert à évaluer économiquement un préjudice futur de la victime de la route, que l’on va capitaliser, c’est-à-dire évaluer forfaitairement.

En d’autres termes, ce barème de capitalisation va permettre à l’avocat dommages corporels, de calculer la somme forfaitaire nécessaire (le capital) pour compenser le handicap de la victime de la route pour l’avenir, augmentée des intérêts (rente viagère).

→ Quand est utilisé le Barème de capitalisation ou barème d’indemnisation

L’expertise médico-légale est au centre du processus d’indemnisation des préjudices corporels ou des préjudices psychologiques, de la victime de la route, légèrement blessée ou aussi gravement blessée en situation de handicap.

L’expert rend alors un rapport médical listant les préjudices de la victime accidentée, et l’avocat tire les conséquences de ce rapport en traduisant les préjudices de la victime en indemnités, sous la forme de rente ou de capital.

Tous les professionnels intervenant en droit du dommage corporel (avocats en dommages corporels, inspecteurs corporels, juges…) et devant se prononcer sur l’évaluation des préjudices de victimes de la route se fondent sur des outils de type barème d’indemnisation ou barème de capitalisation même s’il n’existe pas vraiment de barème de référence officiel.

C’est pourquoi, ils doivent rester de simples outils permettant l’évaluation des préjudices en complément de l’analyse de la situation personnelle de la victime et de la jurisprudence en droit du dommage corporel et des accidents de la route.

→ Quel barème de capitalisation ou barème d’indemnisation appliquer ?

Néanmoins, si le juge n’est tenu par aucun des barèmes de capitalisation, il préfèrera le barème de la gazette du Palais ou les barèmes d’indemnisation référentiels indicatifs actualisés de certaines Cours d’appel.

Ces derniers barèmes de capitalisation sont plus favorables aux victimes de la route que d’autres utilisés par les inspecteurs régleurs des assurances.

La Cour de cassation n’a jamais souhaité s’impliquer dans le choix du barème de capitalisation au motif que cela relevait de faits juridiques et non de droit. Aussi, la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours renvoyé ce choix aux Cour d’appel considérant que ce choix appartenait au juge qui tranchait les faits.

Arrêt n°1097 du 12 septembre 2019 (18-13.791 ; 18-14.724) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul. ».

→ Comment est utilisé un Barème de capitalisation ou barème d’indemnisation

Dans un barème de capitalisation ou barème d’indemnisation, il y a deux variables : une table de mortalité (publiées tous les deux ans par l’INSEE) et un taux d’intérêt (qui prend en compte l’inflation, le taux d’intérêt légal) qui vont définir un « euro de rente » ou coefficient multiplicateur.

L’avocat doit alors convertir la rente en capital, en appliquant des barèmes de capitalisation – il convient de d’appliquer un coefficient indexé sur le prix de l’euro.

→ Votre avocat dommages corporels et Barème de capitalisation

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