→ QU’EST-CE QU’UN BARÈME DE CAPITALISATION OU BARÈME D’INDEMNISATION ?

Comment utiliser les barèmes de capitalisation ou barèmes d’indemnisation | avocat barème de capitalisation

avocat barème capitalisation, avocat dommages corporels, avocat accident de la route, avocat victimes de la route, avocat victimes d'accident de la circulation, accident de la route, victime de la route, victimes de la route, victimes accident de la route, victime d'un accident de la route, victime de préjudices corporels, victime de dommages corporels, victime avocat dommages corporels, avocat dommages corporels, avocat accident de la route, avocat de victimes de la route

Droit routier et Dommages corporels

Un barème de capitalisation ou barème d’indemnisation est différent des calculateurs de préjudices ou calculateurs d’indemnisations automatisés présents sur les sites d’associations ou des braconniers du droit qui sont des faux barèmes d’indemnisation.

→ Définition Barème de capitalisation ou barème d’indemnisation

Un barème de capitalisation sert à évaluer économiquement un préjudice futur de la victime de la route, que l’on va capitaliser, c’est-à-dire évaluer forfaitairement.

En d’autres termes, ce barème de capitalisation va permettre à l’avocat dommages corporels, de calculer la somme forfaitaire nécessaire (le capital) pour compenser le handicap de la victime de la route pour l’avenir, augmentée des intérêts (rente viagère).

Il ne faut pas confondre les barèmes de capitalisation, outils servant aux professionnels de l’indemnisation, et les barèmes de calcul automatique de préjudices des braconniers du droit  Avocat barème capitalisation

→ Quand est utilisé le Barème de capitalisation ou barème d’indemnisation

L’expertise médico-légale est au centre du processus d’indemnisation des préjudices corporels ou des préjudices psychologiques, de la victime de la route, légèrement blessée ou aussi gravement blessée en situation de handicap.

L’expert rend alors un rapport médical listant les préjudices de la victime accidentée, et l’avocat tire les conséquences de ce rapport en traduisant les préjudices de la victime en indemnités, sous la forme de rente ou de capital.

Tous les professionnels intervenant en droit du dommage corporel (avocats en dommages corporels, inspecteurs corporels, juges…) et devant se prononcer sur l’évaluation des préjudices de victimes de la route se fondent sur des outils de type barème d’indemnisation ou barème de capitalisation même s’il n’existe pas vraiment de barème de référence officiel.

C’est pourquoi, ils doivent rester de simples outils permettant l’évaluation des préjudices en complément de l’analyse de la situation personnelle de la victime et de la jurisprudence en droit du dommage corporel et des accidents de la route.

→ Quel barème de capitalisation ou barème d’indemnisation appliquer ?

Néanmoins, si le juge n’est tenu par aucun des barèmes de capitalisation, il préfèrera le barème de la gazette du Palais ou les barèmes d’indemnisation référentiels indicatifs actualisés de certaines Cours d’appel.

Ces derniers barèmes de capitalisation sont plus favorables aux victimes de la route que d’autres utilisés par les inspecteurs régleurs des assurances.

La Cour de cassation n’a jamais souhaité s’impliquer dans le choix du barème de capitalisation au motif que cela relevait de faits juridiques et non de droit. Aussi, la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours renvoyé ce choix aux Cour d’appel considérant que ce choix appartenait au juge qui tranchait les faits.

Arrêt n°1097 du 12 septembre 2019 (18-13.791 ; 18-14.724) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul. ».

→ Comment est utilisé un Barème de capitalisation ou barème d’indemnisation

Dans un barème de capitalisation ou barème d’indemnisation, il y a deux variables : une table de mortalité (publiées tous les deux ans par l’INSEE) et un taux d’intérêt (qui prend en compte l’inflation, le taux d’intérêt légal) qui vont définir un « euro de rente » ou coefficient multiplicateur.

L’avocat doit alors convertir la rente en capital, en appliquant des barèmes de capitalisation – il convient de d’appliquer un coefficient indexé sur le prix de l’euro.

 

→ Votre avocat dommages corporels et Barème de capitalisation

Récemment le droit du dommage corporel est entré dans les classifications réalisées par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indépendant Statista ont réalisé en 2019 un Palmarès des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matière du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont été sélectionnés en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait partie de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

FICHES EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

jurisprudence dommages corporels, jurisprudence préjudices corporels, jurisprudences accident de la route, jurisprudences dommages corporels, jurisprudences préjudices corporels, jurisprudences avocats dommages corporels
expertise victime de la route, expertise victime accident , expertise amiable, expertise médecin expert, avocat expertise, expertise médicale, expertise amiable, expertise contradictoire, expertise avocat dommages corporels, rapport d'expertise, évaluation rapport expertise
procédure amiable victime, procédure contentieuse victime, victime accident de la route procédure, avocat victime procédure, procédure avocat victime accident, assignation assurance victime accident
avocat indemnisation victime, indemnisation victime accident de la route, indemnisation préjudices corporels, indemnisation victimes de la route, indemnisation préjudices corporels, indemnisation préjudices, indemnisation handicap, indemnisation tétraplégie, indemnisation traumatismes crâniens, indemnisation accident de la route
victime accident, victimes accident, victime accident de la route, victime accident de la circulation, avocat victime accident de la circulation
préjudices victime de la route, préjudice accident de la route, préjudice de victimes accidentées, préjudices indemnisation victime
Nous contacter ?
Retour accueil ?
retour préjudices

DÉPARTEMENTS EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

accident de voiture, accidents de voitures, accident de camion, conducteur fautif, avocat accidents de voitures, avocat accident de voiture, avocat victime accident de voiture, avocat victime préjudices corporels
accident de moto, accident de scooter, avocat indemnisation motards, accidents de motos, avocat accidents de motos, avocat accident de moto, avocat victime accident de moto, avocat victime préjudices corporels
accident de piéton, accidents de piétons, piéton renversé, avocat piéton renversé, avocat indemnisation piéton renversé, piéton accidenté coma, avocat piéton coma, avocat piéton blessé, avocat piéton renversé par voiture, avocat défense piéton traumatisme, piéton accidenté traumatisme, piéton traumatisme crânien
accident de vélo, accidents de vélos, avocat accident de vélo, avocat cycliste, avocat cycliste renversé, cycliste renversé traumatisme, cycliste renversé traumatisme crânien, indemnisation cycliste renversé, cycliste paraplégique, chute cycliste, indemnisation chute cycliste, procès cycliste renversé
victimes accident collectif, victimes accidents collectifs, avocat accident collectif, avocat spécialiste accident collectif, avocat spécialisé accident collectif, avocat indemnisation victimes accident collectif, expert accident collectif
accident de trottinette, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident de trottinette, avocat accident de trottinette, accident de trottinette, victime trottinette