CHOISIR SON BARÈME DE CAPITALISATION  ET DOMMAGES CORPORELS ?

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Un barème de capitalisation est différent des calculateurs de préjudices ou calculateurs d’indemnisations automatisés présents sur les sites d’associations ou de quelques braconniers du droit qui sont de faux barèmes de capitalisation ou barèmes d’indemnisation.

→ Définition d’un Barème de capitalisation, à quoi sert un barème de capitalisation ?

Un barème de capitalisation est avant toute chose un instrument utilisé par tous les praticiens du droit du dommage corporel.

Cet instrument va servir à évaluer économiquement un préjudice futur de la victime de la route, que l’on va capitaliser, c’est-à-dire évaluer forfaitairement.

En d’autres termes, ce barème de capitalisation va permettre à l’avocat dommages corporels, de calculer la somme forfaitaire nécessaire (le capital) pour compenser la perte de revenus et le handicap de la victime de la route pour l’avenir, augmentée des intérêts (rente viagère).

Avec l’application d’un tel barème de capitalisation, nous autres, praticiens du dommage corporel, allons calculer une somme en capital qui va être nécessaire à la victime de la route pour faire face dans le futur, à ses futurs besoins (handicap, aide humaine, perte de revenus…)

Plus techniquement, il s’agit de déterminer l’euro de rente à un âge déterminé en utilisant deux variables : le taux d’intérêt et l’espérance de vie pour chaque âge (avec une table de mortalité actualisée).

Il ne faut pas confondre les barèmes de capitalisation, outils servant aux professionnels de l’indemnisation, et les barèmes de calcul automatique de préjudices des braconniers du droit  Avocat barème capitalisation

→ Quand le Barème de capitalisation est-il utilisé ?

L’expertise médico-légale est au centre du processus d’indemnisation des préjudices corporels ou des préjudices psychologiques, de la victime de la route, et ses préjudices futurs seront alors calculés grâce au barème de capitalisation.

L’expert médical doit examiner la victime de la route dans le cadre d’une expertise médico-légale. En général c’est un médecin généraliste diplômé d’un diplôme universitaire en réparation des dommages corporels.

A LIRE : L’EXPERTISE MÉDICALE AMIABLE OU CONTENTIEUSE

L’expert médical peut s’adjoindre les services d’un médecin sapiteur, qui sera quant à lui spécialisé : psychiatre, neurologue, neuropsychologue, kinésithérapeuthe, chirurgien… pour réaliser un examen physique de la victime de la route, complété éventuellement par un examen psychique et/ou examen psychiatrique.

Aussi, le médecin rend alors un rapport médical listant les préjudices de la victime accidentée, et l’avocat tire les conséquences de ce rapport en traduisant les préjudices de la victime en indemnités, sous la forme de rente ou de capital.

Tous les professionnels intervenant en droit du dommage corporel (avocats en dommages corporels, inspecteurs corporels, juges…) et devant se prononcer sur l’évaluation des préjudices futurs de victimes de la route se fondent sur des outils de type barème de capitalisation.

Il n’existe aucun barème officiel” Avocat barème de capitalisation

C’est pourquoi, ils doivent rester de simples outils permettant l’évaluation des préjudices en complément de l’analyse de la situation personnelle de la victime et de la jurisprudence en droit du dommage corporel et des accidents de la route.

→ Quel barème de capitalisation appliquer ? Qui choisi le barème de capitalisation à appliquer ?

Néanmoins, si le juge n’est tenu par aucun des barèmes de capitalisation, il préfèrera le barème de la gazette du Palais ou les barèmes d’indemnisation référentiels indicatifs actualisés de certaines Cours d’appel.

Ces derniers barèmes de capitalisation sont plus favorables aux victimes de la route que d’autres utilisés par les inspecteurs régleurs des assurances.

La Cour de cassation n’a jamais souhaité s’impliquer dans le choix du barème de capitalisation au motif que cela relevait de faits juridiques et non de droit. Aussi, la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours renvoyé ce choix aux Cour d’appel considérant que ce choix appartenait au juge qui tranchait les faits.

Arrêt n°1097 du 12 septembre 2019 (18-13.791 ; 18-14.724) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.».

Il existe plusieurs barèmes de capitalisation et chaque barème de capitalisation dispose de versions successives de ces même barèmes de capitalisation compte tenu de l’actualisation des tables de mortalités, de l’évolution des taux d’intérêts et du taux d’inflation

L’avocat en réparation des dommages corporels ne manquera pas de s’orienter vers celui protégeant au mieux les intérêts de la victime de la route.

° Le Barème de capitalisation de la Gazette du palais – 2020 (le + connu, et très favorable aux victimes de la route)

° Le Barème de capitalisation des assureurs (BCRIV) – 2018

° Le barème de capitalisation de l’Université de Savoie Mont-Blanc – 2021 (le + favorable, mais très peu utilisé)

→ Comment est utilisé un Barème de capitalisation ?

L’avocat doit alors convertir la rente en capital, en appliquant des barèmes de capitalisation – il convient de d’appliquer un coefficient indexé sur le prix de l’euro.

Dans un barème de capitalisation, il y a deux variables : une table de mortalité (publiées tous les deux ans par l’INSEE) et un taux d’intérêt (qui prend en compte l’inflation, le taux d’intérêt légal) qui vont définir un « euro de rente » ou coefficient multiplicateur.

CAS PRATIQUE 1° : Recherche du coût de la tierce personne permanente d’une femme âgée de 22 ans (le jour de la consolidation) évaluée à 6 heures par jour à 20 euros de l’heure.

° Il faut alors calculer dans un premier temps, le montant annuel de la tierce personne pour l’avenir, soit sur 412 jours au lieu de 365, pour tenir compte de la durée des congés : 6 heures x 20e/heure x 412 jours = 49440 euros / an

° il faut ensuite capitaliser la dépense annuelle en tierce personne, en utilisant l’un des barèmes de capitalisation

CAS PRATIQUE 2° : Recherche du coût d’une rente viagère annuelle de 1 000 € chez une jeune femme victime de 32 ans (barème Gazette du Palais 2020)

° Il faut multiplier le prix de rente viagère par le montant de l’arrérage annuel
– 53,383 x 1 000 = 53 383 € avec un taux d’actualisation nul (c’est le taux que nous recommandons);
– 49,081 x 1 000 = 49 081 € avec un taux d’actualisation égal à 0,3 %

 

→ Votre avocat dommages corporels et Barème de capitalisation

Récemment le droit du dommage corporel est entré dans les classifications réalisées par certains magazines.

Le Magazine Le Point et l’organisme indépendant Statista ont réalisé en 2019 un Palmarès des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matière du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont été sélectionnés en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait partie de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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