VICTIME FRANÇAISE D’UN ACCIDENT EN EUROPE ?

Afin de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, les Etats membres de l’Union Européenne ont décidé de se réunir afin d’harmoniser leurs législations relatives à l’assurance obligatoire en matière de responsabilité civile. Les pays membres de l’Union Européenne ont également été sensibles au sort des victimes d’un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre Etat membre, en mettant en place des règles facilitant la réparation de leurs dommages corporels et donc l’indemnisation de leurs préjudices.

Ainsi de la première directive à la cinquième directive (2005/14/CE du parlement européen et du conseil du 11 mai 2005), le législateur européen n’a eu de cesse d’imposer aux Etats membres de l’Union Européenne une législation protectrice des droits des victimes d’un accident de la circulation dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne.

Pour autant malgré cette uniformisation des législations européennes, les Etats membres ont conservé leur propre législation en matière d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation.

Nous vous proposons donc un petit tour d’horizon des différentes pratiques chez nos voisins européens en matière d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation.

→ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation d’un Francais victime d’un accident de la route en Europe

En France, depuis la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter, la victime non conducteur, est une victime particulièrement protégée considérée comme un usager faible à l’encontre duquel aucune faute ne peut lui être opposée « à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».

Si la France a décidé d’instaurer une législation très protectrice à l’égard de la victime non conducteur (piéton, passager, cyclistes …), il n’en est pas de même dans les pays transfrontaliers.

Ainsi, que ce soit en Espagne [accident de la route en Espagne], en Italie, en Allemagne ou encore en Grande-Bretagne [accident de la route en Grande Bretagne], le piéton victime d’un accident de la circulation peut se voir opposer une faute de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.

Chez nos voisins européens, un piéton qui traverse en dehors des passages protégés, peut donc se voir opposer une faute, une négligence aux fins de réduire voire même, exclure son droit à indemnisation.

Il en est de même par exemple aussi, pour le passager qui omettrait de mettre sa ceinture de sécurité.

En revanche, la Belgique qui s’est inspirée de la loi Badinter, a instauré une législation très proche de la nôtre. Dans cet Etat, la victime non conducteur, ne peut pas se voir opposer une faute de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.

Par ailleurs, toujours en Belgique et d’ailleurs comme en France, s’agissant du conducteur victime, il sera également possible comme en France de lui opposer une faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation.

Enfin, il convient de relever que dans certains Etats comme en Suisse ou au Portugal, l’indemnisation de la victime peut être minorée et le principe de la réparation intégrale, écarté.

→ Sur l’indemnisation des postes de préjudices de la victime d’un accident en Europe

En la matière, la France a fait le choix d’une indemnisation de l’entièreté des postes des préjudices : préjudices patrimoniaux (préjudices économiques) ou préjudices extrapatrimoniaux (préjudices personnels).

Par ailleurs, le montant de l’indemnisation est laissé à la libre discussion des parties ou à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Encore une fois, on observe de grandes disparités chez nos voisins européens.

L’Allemagne et l’Italie ont fait le choix d’indemniser très peu de postes de préjudices.
Par exemple, en cas de décès en Allemagne, il n’est prévu aucune indemnisation du préjudice d’affection qui n’est pas reconnu.

La loi espagnole quant à elle prévoit l’application d’un barème fixant des règles et des montants d’indemnisation s’imposant à toutes les parties.

Autre particularisme observé, certains Etats comme l’Autriche et la Suisse autorisent dans les deux ans du jugement la révision de l’indemnisation allouée dès lors que l’état de santé de la victime s’est amélioré.

Compte-tenu du particularisme de la matière et de la dimension internationale qui peut s’y attacher, il est indispensable de s’entourer de professionnels du droit du dommage corporel qui sauront vous orienter et vous assister efficacement vers une juste indemnisation.

Votre avocat dommages corporels saura vous orienter dans ce domaine si complexe et tellement inaccessible contrairement aux fausses apparences.

→ Quelle loi est applicable en matière d’indemnisation des préjudices corporels du ressortissant Français ayant eu un accident de la route ?

Quelle législation applicable en cas d’accident de la route à l’étranger impliquant une victime de dommages corporels Française ? « Rome II » versus « La Haye », deux hypothèses non évidente ?

Pour une victime Française gravement accidentée à l’étranger (ou décédée), deux textes s’opposent :

° Selon le Règlement CE n°864/2007 dit « Rome II », relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (donc les accidents de la route), applicable à compter du 11 janvier 2009, d’application directe dans tous les états sans transposition nécessaire :

Il prévoit que la loi du pays où le dommage est survenu doit s’appliquer mais pose des exceptions :

• Lorsque la victime accidentée et le conducteur responsable ont la même nationalité, la loi du pays d’origine peut alors s’appliquer
• Lorsque la victime de l’accident de la circulation et le conducteur responsable s’accordent à l’amiable sur la Loi applicable

° Selon la Convention de La Haye  du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, entrée en vigueur le 3 juin 1975

Elle prévoit également que c’est la loi du pays dans lequel l’accident s’est produit mais comprend des exceptions différentes :

• Lorsque tous les véhicules impliqués dans l’accident de la circulation sont immatriculés dans un même état, alors la loi de cet Etat a vocation à s’appliquer
• Lorsque les parties impliquées se mettent d’accord sur la loi applicable
• Lorsque la loi du pays où s’est déroulé l’accident de la circulation est incompatible avec l’ordre public international

° La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ere 30 avril 2014, n°13-11.932) a tranché dans le sens de la Convention de La Haye estimant pour cette dernière qu’en sa qualité d’instrument international était supérieur à « Rome II », simple outil communautaire.

« La règle générale en la matière est que la loi applicable est celle du pays où le dommage est survenu ». Avocat accident Europe

Il y a donc deux exceptions, lorsque le conducteur fautif et la victime ont leur résidence habituelle dans le même Etat membre, c’est la loi de leur pays de résidence qui s’applique ; ou encore lorsque le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre.

→ Quel Tribunal compétent, Quel organisme compétent ?

En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur donc ici, de la victime Française.

Néanmoins, en matière d’assurance, il est possible d’attraire l’assureur du tiers responsable, devant le tribunal du lieu du fait dommageable, devant la juridiction de l’Etat membre où il a son domicile, et enfin dans l’Etat où la victime a son domicile.

En France, autrefois (avant 2020), c’était la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (C.I.V.I) qui a également été reconnue compétente pour connaître des accidents de la circulation survenus en Europe dès lors qu’une infraction était constatée [Attention : La C.I.V.I. reste compétente pour les accidents intervenus en dehors de l’Union Européenne].

C. Cass, Civ2, 24 septembre 2020, 19-12.992, inédit : La cour de cassation a exclu de la compétence de la CIVI les accidents de la circulation survenus dans un Etat de l’Union européenne, renvoyant alors la victime Française d’un accident de la circulation en Europe, à la saisine des juridictions étrangères ou du FGAO et à l’application du droit étranger.

« Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

Dès lors, une cour d’appel qui constate qu’un accident s’est produit au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal, en déduit justement que la requête en indemnisation présentée par les victimes auprès de la CIVI est irrecevable. »

La victime peut donc choisir d’intenter une action judiciaire dans son propre pays, devant les juridictions de son Etat de résidence. Cette dérogation à la compétence territoriale ne modifie en rien la loi applicable de sorte que les juridictions nationales du lieu de résidence de la victime devront appliquer la loi du pays de survenance de l’accident.

→ Quelques conseils pour le ressortissant Français ayant eu un accident dans un pays de l’Union Européenne

Retrouvez les meilleurs conseils d’un avocat dommages corporels pour préserver vos droits et pour l’indemnisation de vos préjudices corporels

La victime devra rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction (prouver qu’une infraction existe) et en conséquence, si vous le pouvez, il sera opportun de se procurer la copie de la procédure engagée sur le sol du pays du lieu de l’accident. A défaut, votre avocat sollicitera une copie directement auprès des autorités compétentes.

Si vous disposez de documents médicaux, il faudra impérativement les faire traduire si vous envisagez de saisir les juridictions Française. Demandez alors à la sortie de l’hôpital une copie du dossier médical afin de vous éviter à la solliciter ultérieurement de retour en France.

Votre avocat organisera une expertise avec le représentant Français de l’assureur européen ou avec le FGAO (cf jurisprudence 2020).