Stationnement et handicap 

En France, le Code de la route et le Code de l’action sociale et des familles encadrent le stationnement des personnes en situation de handicap.

Plusieurs principes essentiels sont à retenir :

• Des places de stationnement dédiées : Chaque commune a l’obligation de prévoir des emplacements réservés aux personnes handicapées, représentant au moins 2 % du total des places disponibles.
• Une accessibilité stricte : Les places réservées doivent répondre à des normes précises (largeur minimale de 3,3 mètres, signalisation visible, proximité des accès piétons, etc.).
• Le droit au stationnement gratuit : Sur la voie publique, les titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion mention « Stationnement » (CMI-S) ou d’une Carte Européenne de Stationnement (CES) peuvent se garer gratuitement, sans limitation de durée, sauf disposition spécifique de la municipalité (par exemple, une durée maximale de 12 heures dans certaines villes).
• Des sanctions en cas d’infraction : L’occupation abusive d’une place réservée par un véhicule non autorisé est passible d’une amende de 135 euros et d’une mise en fourrière du véhicule.

L’obtention d’une carte de stationnement spécifique est conditionnée par l’évaluation de la mobilité du demandeur.

Deux cartes existent :

• La CMI mention « Stationnement » : Elle est délivrée aux personnes dont la capacité de déplacement est significativement réduite, par exemple celles qui ne peuvent pas marcher plus de 200 mètres sans difficulté. Elle permet de stationner gratuitement sur toutes les places publiques, qu’elles soient réservées ou non.
• La Carte Européenne de Stationnement : Elle s’adresse principalement aux invalides de guerre et est reconnue dans tous les pays de l’Union européenne.

Quelles démarches administratives ?

Pour obtenir l’une de ces cartes, il faut adresser une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), accompagnée d’un formulaire Cerfa, d’un certificat médical récent et de justificatifs d’identité et de domicile. Le délai d’instruction varie généralement entre 4 et 6 mois. En cas de refus, un recours peut être exercé devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

À Paris, des dispositifs particuliers ont été mis en place pour simplifier l’usage des places de stationnement réservées.

• Enregistrement dans le système Handi’Stat : Une fois inscrit, le véhicule du titulaire de la CMI-S est référencé, évitant ainsi l’obligation de placer la carte de stationnement sur le pare-brise.
• Obtention d’un « Ticket Handi » : Pour les véhicules non enregistrés, il est nécessaire d’obtenir un ticket gratuit via un horodateur ou une application mobile (PaybyPhone, Flowbird, EasyPark, Indigo Néo) afin d’éviter toute verbalisation.
• Un stationnement facilité pour les visiteurs : Paris propose des solutions adaptées aux usagers occasionnels, permettant aux personnes en situation de handicap de stationner sans difficulté même lors de courts séjours.