LA PROCĂDURE DE L’OFFRE D’INDEMNISATION POUR LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE
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Droit routier et Dommages corporels
Une procĂ©dure d’offre stricte doit ĂȘtre respectĂ©e par l’assureur automobile ou Ă dĂ©faut, des sanctions pĂ©cuniaires sont prĂ©vues.
La procĂ©dure d’offre est dĂ©crite dans les articles 12 Ă 27 de la loi dite « Badinter » (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route). Cette loi Badinter impose Ă l’assureur de proposer une indemnisation aux victimes dâun accident de la route pour leurs dommages corporels (atteinte Ă l’intĂ©gritĂ© physique et psychique). La procĂ©dure dâoffre d’indemnisation est prĂ©cisĂ©e dans un dĂ©cret n° 86-15 du 6 janvier 1986, complĂ©tĂ© par l’arrĂȘtĂ© du 20 novembre 1987, et veille particuliĂšrement sur la bonne information des assurĂ©s. Ces textes sont codifiĂ©s aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances.
Victime d’un accident de la route ? l’offre d’indemnisation est encadrĂ©e par des textes prĂ©cis et l’assurance n’est pas maĂźtre de la procĂ©dure !
â Les obligations de l’assureur dans le cadre de la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :
Câest bien lâassureur qui est tenu de faire l’offre dâindemnisation selon l’article L. 211-9 du Code des assurances :
« l’assureur qui garantit la responsabilitĂ© civile du fait d’un vĂ©hicule terrestre Ă moteur » (.).
Les différents cas :
° lâassureur invoque une exception lĂ©gale ou contractuelle : lâassureur sera tenu en tout Ă©tat de cause de formuler une offre dâindemnisation, Ă charge pour lui de se retourner contre qui de droit
° le vĂ©hicule impliquĂ© nâest pas assurĂ© et appartient Ă lâEtat ou Ă une collectivitĂ© territoriale : lâEtat sera considĂ©rĂ© comme assureur avec toutes les obligations lĂ©gales
° le vĂ©hicule impliquĂ© est non identifiĂ© ou non assuré : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) devra se charger de proposer aux victimes dâaccident de la route, une offre d’indemnisation.
° plusieurs vĂ©hicules sont impliquĂ©s, avec plusieurs assureurs : Câest un assureur mandatĂ© par les autres (convention IRCA) qui fixera les parts de chacun sans que cela soit opposable Ă la victime.
â Les droits des victimes dans la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :
Câest bien la victime dâun accident de la route qui est dĂ©signĂ© dans les textes, qui a droit Ă lâindemnisation de ses prĂ©judices corporels.
Les différents cas :
° la victime est un mineur : câest le reprĂ©sentant lĂ©gal qui sera destinataire de lâoffre dâindemnisation de lâassurance automobile
° la victime est un majeur protĂ©gé : câest le reprĂ©sentant lĂ©gal qui sera destinataire de lâoffre dâindemnisation de lâassurance automobile
° la victime est dĂ©cĂ©dĂ©e : lâassureur devra faire son offre aux hĂ©ritiers, et ce, mĂȘme pour leurs propres prĂ©judices
° la victime a exclusivement des dommages matĂ©riels : lâassureur sera Ă©galement tenu de faire une offre
â Les informations prĂ©alables obligatoires, dans le cadre de la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :
L’assurance a lâobligation, dĂšs le 1er contact avec la victime, de lâinformer :
 ° des dĂ©lais dans lesquels, lâassurance devra lui faire une offre dâindemnisation
° qu’elle peut, se faire assister d’un avocat et d’un mĂ©decin
° qu’elle peut obtenir sur simple demande, la copie du procĂšs-verbal d’enquĂȘte de police ou de gendarmerie
° le nom de la personne en charge de son dossier
En pratique cette information est transmise sous la forme dâune notice explicative remise aux victimes.
A dĂ©faut, la nullitĂ© de toute convention pourra ĂȘtre envisagĂ©e.
Lâassurance adressera Ă la victime un questionnaire de santĂ© Ă complĂ©ter (souvent Ă l’encontre des intĂ©rĂȘts de la victime, puisque des questions fermĂ©es sont souvent posĂ©es – voir un questionnaire pro victimes ?) et Ă renvoyer sous 6 semaines qui Ă dĂ©faut, suspendra alors les effets sus exposĂ©s. Ce questionnaire devra prĂ©ciser les dĂ©bours des organismes payeurs lorsquâils sont connus.
â L’examen mĂ©dical dans le cadre de la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :
A la demande de l’assureur une expertise mĂ©dicale peut ĂȘtre mise en place. Lâassurance informe alors la victime de ses intentions de mettre en place une telle expertise quinze jours au moins Ă l’avance avec la possibilitĂ© de se faire assister par son propre mĂ©decin et un avocat. Un rapport sera Ă©tabli par le mĂ©decin aprĂšs lâexamens de la victime et transmis Ă lâassurance, dans les 20 jours au plus tard.
Nous ne pouvons que conseiller aux victime de lire attentivement le guide de l’expertise mĂ©dicale, ci-aprĂšs offert gracieusement.
A LIRE : LE GUIDE DE L’EXPERTISE MĂDICALE
Une procédure judiciaire est toujours envisageable pour faire désigner par le juge des référés un médecin expert judiciaire
â La procĂ©dure de l’offre :
L’offre doit ĂȘtre adressĂ©e en tout Ă©tat de cause Ă la victime (mĂȘme si un avocat est prĂ©sent) et doit comprendre :
° tous les éléments indemnisables du préjudice (corporels & matériels)
° le dĂ©tail et lâĂ©valuation de chaque poste de prĂ©judice (avec le coefficient retenu en cas de faute de la victime)
° le décompte des tiers payeurs
Dans quels délais ?
° Si la victime consolidĂ©e dans les trois mois depuis lâaccident : dans les 3 mois de lâaccident, et lâoffre dĂ©finitive dans les 8 mois de lâaccident
° Si la victime nâest pas consolidĂ©e dans les trois mois depuis lâaccident : dans les 8 mois de lâaccident, et lâoffre dĂ©finitive dans les 5 mois depuis la connaissance de la consolidation
Quelles exceptions pour suspension ?
° FGAO Ă noter que le point de dĂ©part du dĂ©lai de huit mois est fixĂ© au jour de l’accident. Cependant, si c’est le FGAO qui est chargĂ© de faire l’offre, ce point de dĂ©part est reportĂ© « au jour oĂč celui-ci a reçu les Ă©lĂ©ments justifiant son intervention »
° ASSUREUR et impossibilitĂ© matĂ©rielle (dĂ©faut de piĂšce, pas informĂ©, dĂ©cĂšs de la victime aprĂšs 1 mois, questionnaire victime incomplet, examen mĂ©dical amiable impossible, victime Ă lâĂ©tranger
Lâoffre tardive
Des pĂ©nalitĂ©s, constituĂ©es par un intĂ©rĂȘt de plein droit au double du taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal depuis lâexpiration du dĂ©lai impartit, sont prĂ©vues en cas dâoffre (provisionnelle ou dĂ©finitive) tardive ou simplement manifestement insuffisante (+ de 15%), et ce, jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu dĂ©finitif, sauf cause exonĂ©ratoire.