LA PROCÉDURE DE L’OFFRE D’INDEMNISATION POUR LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

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Une procĂ©dure d’offre d’indemnisation stricte doit ĂȘtre respectĂ©e par l’assureur automobile ou Ă  dĂ©faut, des sanctions pĂ©cuniaires sont prĂ©vues.

La procĂ©dure d’offre d’indemnisation est dĂ©crite dans les articles 12 Ă  27 de la loi dite « Badinter » (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route). Cette loi Badinter impose Ă  l’assureur de proposer une indemnisation aux victimes d’un accident de la route pour leurs dommages corporels (atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique et psychique). La procĂ©dure d’offre d’indemnisation est prĂ©cisĂ©e dans un dĂ©cret n° 86-15 du 6 janvier 1986, complĂ©tĂ© par l’arrĂȘtĂ© du 20 novembre 1987, et veille particuliĂšrement sur la bonne information des assurĂ©s. Ces textes sont codifiĂ©s aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances.

Victime d’un accident de la route ? L’offre d’indemnisation est encadrĂ©e par des textes prĂ©cis et l’assurance n’est pas maĂźtre de la procĂ©dure !

→ Les obligations de l’assureur dans le cadre de la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :

C’est bien l’assureur qui est tenu de faire l’offre d’indemnisation selon l’article L. 211-9 du Code des assurances :

« l’assureur qui garantit la responsabilitĂ© civile du fait d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur » (.).

Les différents cas :

° l’assureur invoque une exception lĂ©gale ou contractuelle : l’assureur sera tenu en tout Ă©tat de cause de formuler une offre d’indemnisation, Ă charge pour lui de se retourner contre qui de droit

° le vĂ©hicule impliquĂ© n’est pas assurĂ© et appartient Ă  l’Etat ou Ă  une collectivitĂ© territoriale : l’Etat sera considĂ©rĂ© comme assureur avec toutes les obligations lĂ©gales

° le vĂ©hicule impliquĂ© est non identifiĂ© ou non assurĂ© : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) devra se charger de proposer aux victimes d’accident de la route, une offre d’indemnisation.

° plusieurs vĂ©hicules sont impliquĂ©s, avec plusieurs assureurs : C’est un assureur mandatĂ© par les autres (convention IRCA) qui fixera les parts de chacun sans que cela soit opposable Ă  la victime.

→ Les droits des victimes dans la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :

C’est bien la victime d’un accident de la route qui est dĂ©signĂ© dans les textes, qui a droit Ă  l’indemnisation de ses prĂ©judices corporels.

Les différents cas :

° la victime est un mineur : c’est le reprĂ©sentant lĂ©gal qui sera destinataire de l’offre d’indemnisation de l’assurance automobile

° la victime est un majeur protĂ©gĂ© : c’est le reprĂ©sentant lĂ©gal qui sera destinataire de l’offre d’indemnisation de l’assurance automobile

° la victime est dĂ©cĂ©dĂ©e : l’assureur devra faire son offre aux hĂ©ritiers, et ce, mĂȘme pour leurs propres prĂ©judices

° la victime a exclusivement des dommages matĂ©riels : l’assureur sera Ă©galement tenu de faire une offre

→ Les informations prĂ©alables obligatoires, dans le cadre de la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :

L’assurance a l’obligation, dĂšs le 1er contact avec la victime, de l’informer :

° des dĂ©lais dans lesquels, l’assurance devra lui faire une offre d’indemnisation

° qu’elle peut, se faire assister d’un avocat et d’un mĂ©decin

° qu’elle peut obtenir sur simple demande, la copie du procĂšs-verbal d’enquĂȘte de police ou de gendarmerie

° le nom de la personne en charge de son dossier

En pratique cette information est transmise sous la forme d’une notice explicative remise aux victimes.

A dĂ©faut, la nullitĂ© de toute convention pourra ĂȘtre envisagĂ©e.

L’assurance adressera Ă  la victime un questionnaire de santĂ© Ă  complĂ©ter (souvent Ă  l’encontre des intĂ©rĂȘts de la victime, puisque des questions fermĂ©es sont souvent posĂ©es – voir un questionnaire pro victimes ?) et Ă  renvoyer sous 6 semaines qui Ă  dĂ©faut, suspendra alors les effets sus exposĂ©s. Ce questionnaire devra prĂ©ciser les dĂ©bours des organismes payeurs lorsqu’ils sont connus.

→ L’examen mĂ©dical dans le cadre de la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :

A la demande de l’assureur une expertise mĂ©dicale peut ĂȘtre mise en place. L’assurance informe alors la victime de ses intentions de mettre en place une telle expertise quinze jours au moins Ă  l’avance avec la possibilitĂ© de se faire assister par son propre mĂ©decin et un avocat. Un rapport sera Ă©tabli par le mĂ©decin aprĂšs l’examens de la victime et transmis Ă  l’assurance, dans les 20 jours au plus tard.

Nous ne pouvons que conseiller aux victime de lire attentivement le guide de l’expertise mĂ©dicale, ci-aprĂšs offert gracieusement.

A LIRE : LE GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE

Une procédure judiciaire est toujours envisageable pour faire désigner par le juge des référés un médecin expert judiciaire

En fonction du type de victime de la route : conducteur, passager, piĂ©ton, cycliste… il existe un rĂ©gime particulier.

« La victime en situation de handicap doit pouvoir retrouver une autonomie et en toute dignité » Avocat de victimes en situation de handicap

→ La procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :

L’offre d’indemnisation doit ĂȘtre adressĂ©e en tout Ă©tat de cause Ă  la victime (mĂȘme si un avocat est prĂ©sent) et doit comprendre :

° tous les éléments indemnisables du préjudice (corporels & matériels)

° le dĂ©tail et l’évaluation de chaque poste de prĂ©judice (avec le coefficient retenu en cas de faute de la victime)

° le décompte des tiers payeurs

Dans quels dĂ©lais l’offre d’indemnisation doit-elle ĂȘtre envoyĂ©e Ă  la victime ?

° Si la victime consolidĂ©e dans les trois mois depuis l’accident : dans les 3 mois de l’accident, et l’offre dĂ©finitive dans les 8 mois de l’accident

° Si la victime n’est pas consolidĂ©e dans les trois mois depuis l’accident : dans les 8 mois de l’accident, et l’offre dĂ©finitive dans les 5 mois depuis la connaissance de la consolidation

Quelles exceptions pour suspension du dĂ©lai obligatoire de l’offre d’indemnisation ?

° FGAO À noter que le point de dĂ©part du dĂ©lai de huit mois est fixĂ© au jour de l’accident. Cependant, si c’est le FGAO qui est chargĂ© de faire l’offre, ce point de dĂ©part est reportĂ© « au jour oĂč celui-ci a reçu les Ă©lĂ©ments justifiant son intervention »

° ASSUREUR et impossibilitĂ© matĂ©rielle (dĂ©faut de piĂšce, pas informĂ©, dĂ©cĂšs de la victime aprĂšs 1 mois, questionnaire victime incomplet, examen mĂ©dical amiable impossible, victime Ă  l’étranger

Quid de l’offre d’indemnisation tardive ?

Des pĂ©nalitĂ©s, constituĂ©es par un intĂ©rĂȘt de plein droit au double du taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal depuis l’expiration du dĂ©lai impartit, sont prĂ©vues en cas d’offre (provisionnelle ou dĂ©finitive) tardive ou simplement manifestement insuffisante (+ de 15%), et ce, jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu dĂ©finitif, sauf cause exonĂ©ratoire.

A LIRE : LA PROCÉDURE DE L’OFFRE EN DÉTAIL ?

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La procédure d'offre d'indemnisation
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La procédure d'offre d'indemnisation
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La victime d'un accident de la circulation va se voir proposer une offre d'indemnisation de ses préjudices. Un avocat spécialisé en réparation des dommages corporels et en indemnisation des préjudices corporels sera alors aux cotés de la victime pour éviter toute tentative de sous évaluation de ses préjudices. L'indemnisation d'un accident corporel reste une procédure complexe et seule l'intervention d'un avocat spécialiste pourra garantir l'indemnisation des préjudices de la victime.
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2021-12-10T11:35:22+01:00
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