LA PROCÉDURE DE L’OFFRE D’INDEMNISATION POUR LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

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Droit routier et Dommages corporels

Une procĂ©dure d’offre stricte doit ĂȘtre respectĂ©e par l’assureur automobile ou Ă  dĂ©faut, des sanctions pĂ©cuniaires sont prĂ©vues.

La procĂ©dure d’offre est dĂ©crite dans les articles 12 Ă  27 de la loi dite « Badinter » (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route). Cette loi Badinter impose Ă  l’assureur de proposer une indemnisation aux victimes d’un accident de la route pour leurs dommages corporels (atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique et psychique). La procĂ©dure d’offre d’indemnisation est prĂ©cisĂ©e dans un dĂ©cret n° 86-15 du 6 janvier 1986, complĂ©tĂ© par l’arrĂȘtĂ© du 20 novembre 1987, et veille particuliĂšrement sur la bonne information des assurĂ©s. Ces textes sont codifiĂ©s aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances.

Victime d’un accident de la route ? l’offre d’indemnisation est encadrĂ©e par des textes prĂ©cis et l’assurance n’est pas maĂźtre de la procĂ©dure !

→ Les obligations de l’assureur dans le cadre de la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :

C’est bien l’assureur qui est tenu de faire l’offre d’indemnisation selon l’article L. 211-9 du Code des assurances :

« l’assureur qui garantit la responsabilitĂ© civile du fait d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur » (.).

Les différents cas :

° l’assureur invoque une exception lĂ©gale ou contractuelle : l’assureur sera tenu en tout Ă©tat de cause de formuler une offre d’indemnisation, Ă charge pour lui de se retourner contre qui de droit

° le vĂ©hicule impliquĂ© n’est pas assurĂ© et appartient Ă  l’Etat ou Ă  une collectivitĂ© territoriale : l’Etat sera considĂ©rĂ© comme assureur avec toutes les obligations lĂ©gales

° le vĂ©hicule impliquĂ© est non identifiĂ© ou non assuré : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) devra se charger de proposer aux victimes d’accident de la route, une offre d’indemnisation.

° plusieurs vĂ©hicules sont impliquĂ©s, avec plusieurs assureurs : C’est un assureur mandatĂ© par les autres (convention IRCA) qui fixera les parts de chacun sans que cela soit opposable Ă  la victime.

→ Les droits des victimes dans la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :

C’est bien la victime d’un accident de la route qui est dĂ©signĂ© dans les textes, qui a droit Ă  l’indemnisation de ses prĂ©judices corporels.

Les différents cas :

° la victime est un mineur : c’est le reprĂ©sentant lĂ©gal qui sera destinataire de l’offre d’indemnisation de l’assurance automobile

° la victime est un majeur protĂ©gé : c’est le reprĂ©sentant lĂ©gal qui sera destinataire de l’offre d’indemnisation de l’assurance automobile

° la victime est dĂ©cĂ©dĂ©e : l’assureur devra faire son offre aux hĂ©ritiers, et ce, mĂȘme pour leurs propres prĂ©judices

° la victime a exclusivement des dommages matĂ©riels : l’assureur sera Ă©galement tenu de faire une offre

→ Les informations prĂ©alables obligatoires, dans le cadre de la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :

L’assurance a l’obligation, dĂšs le 1er contact avec la victime, de l’informer :

 ° des dĂ©lais dans lesquels, l’assurance devra lui faire une offre d’indemnisation

° qu’elle peut, se faire assister d’un avocat et d’un mĂ©decin

° qu’elle peut obtenir sur simple demande, la copie du procĂšs-verbal d’enquĂȘte de police ou de gendarmerie

° le nom de la personne en charge de son dossier

En pratique cette information est transmise sous la forme d’une notice explicative remise aux victimes.

A dĂ©faut, la nullitĂ© de toute convention pourra ĂȘtre envisagĂ©e.

L’assurance adressera Ă  la victime un questionnaire de santĂ© Ă  complĂ©ter (souvent Ă  l’encontre des intĂ©rĂȘts de la victime, puisque des questions fermĂ©es sont souvent posĂ©es – voir un questionnaire pro victimes ?) et Ă  renvoyer sous 6 semaines qui Ă  dĂ©faut, suspendra alors les effets sus exposĂ©s. Ce questionnaire devra prĂ©ciser les dĂ©bours des organismes payeurs lorsqu’ils sont connus.

→ L’examen mĂ©dical dans le cadre de la procĂ©dure de l’offre d’indemnisation :

A la demande de l’assureur une expertise mĂ©dicale peut ĂȘtre mise en place. L’assurance informe alors la victime de ses intentions de mettre en place une telle expertise quinze jours au moins Ă  l’avance avec la possibilitĂ© de se faire assister par son propre mĂ©decin et un avocat. Un rapport sera Ă©tabli par le mĂ©decin aprĂšs l’examens de la victime et transmis Ă  l’assurance, dans les 20 jours au plus tard.

Nous ne pouvons que conseiller aux victime de lire attentivement le guide de l’expertise mĂ©dicale, ci-aprĂšs offert gracieusement.

A LIRE : LE GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE

Une procédure judiciaire est toujours envisageable pour faire désigner par le juge des référés un médecin expert judiciaire

→ La procĂ©dure de l’offre :

L’offre doit ĂȘtre adressĂ©e en tout Ă©tat de cause Ă  la victime (mĂȘme si un avocat est prĂ©sent) et doit comprendre :

° tous les éléments indemnisables du préjudice (corporels & matériels)

° le dĂ©tail et l’évaluation de chaque poste de prĂ©judice (avec le coefficient retenu en cas de faute de la victime)

° le décompte des tiers payeurs

Dans quels délais ?

° Si la victime consolidĂ©e dans les trois mois depuis l’accident : dans les 3 mois de l’accident, et l’offre dĂ©finitive dans les 8 mois de l’accident

° Si la victime n’est pas consolidĂ©e dans les trois mois depuis l’accident : dans les 8 mois de l’accident, et l’offre dĂ©finitive dans les 5 mois depuis la connaissance de la consolidation

Quelles exceptions pour suspension ?

° FGAO À noter que le point de dĂ©part du dĂ©lai de huit mois est fixĂ© au jour de l’accident. Cependant, si c’est le FGAO qui est chargĂ© de faire l’offre, ce point de dĂ©part est reportĂ© « au jour oĂč celui-ci a reçu les Ă©lĂ©ments justifiant son intervention »

° ASSUREUR et impossibilitĂ© matĂ©rielle (dĂ©faut de piĂšce, pas informĂ©, dĂ©cĂšs de la victime aprĂšs 1 mois, questionnaire victime incomplet, examen mĂ©dical amiable impossible, victime Ă  l’étranger

L’offre tardive

Des pĂ©nalitĂ©s, constituĂ©es par un intĂ©rĂȘt de plein droit au double du taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal depuis l’expiration du dĂ©lai impartit, sont prĂ©vues en cas d’offre (provisionnelle ou dĂ©finitive) tardive ou simplement manifestement insuffisante (+ de 15%), et ce, jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu dĂ©finitif, sauf cause exonĂ©ratoire.

A LIRE : LA PROCÉDURE DE L’OFFRE EN DÉTAIL ?

En fonction du type de victime de la route : conducteur, passager, piĂ©ton, cycliste… il existe un rĂ©gime particulier.

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2020-08-30T18:42:29+01:00
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