La majoration d’un crĂ©dit aprĂšs accident est-elle un prĂ©judice exceptionnel financier indemnisable ?

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La cour d’appel de Montpellier, le 8 janvier 2019, a rendu un arrĂȘt (n° 16/05713) qui a consacrĂ© un « prĂ©judice exceptionnel financier » Ă  une victime d’un accident de la route de 31 ans.

La nomenclature Dintilhac est une liste non exhaustive des postes de prĂ©judice… Il faut constamment innover et surprendre les magistrats, en osant  ! Avocat prĂ©judices corporels

→ La nomenclature Dintilhac et ses postes de prĂ©judices 

La Nomenclature Dintilhac est un rĂ©fĂ©rentiel des diffĂ©rents prĂ©judices permettant alors de lister et Ă©valuer les prĂ©judices des victimes d’accidents de la route. Votre avocat intervenant en dommages corporels maitrise parfaitement cet outil, tout comme d’ailleurs l’ensemble des professionnels intervenant en droit du dommage corporel et ne manquera pas de s’en servir mais ne se limitera surtout pas Ă  ce rĂ©fĂ©rentiel. C’est l’objet mĂȘme de ce post, Ă  savoir que les prĂ©judices corporels puisque de nouveaux prĂ©judices sont constamment soutenus tels que le prĂ©judice exceptionnel financier.

C’est dans le cadre d’une expertise (expertise amiable ou expertise judiciaire) qu’un expert judiciaire fixera les prĂ©judices de la victime en s’inspirant fortement de la nomenclature Dintilhac. EN SAVOIR +

→ Le prĂ©judice exceptionnel financier ?

La cour d’appel de Montpellier, le 8 janvier 2019, a rendu un arrĂȘt (n° 16/05713) qui a consacrĂ© un « prĂ©judice exceptionnel financier » Ă  une victime d’un accident de la route de 31 ans.

« Sur le prĂ©judice exceptionnel financier – Monsieur Diego A. produit aux dĂ©bats le projet initial du prĂȘt immobilier auprĂšs de la Banque X mentionnant pour un prĂȘt de 215 500 € une assurance groupe de 19 394,40 € au taux de 0,360 %. Par courrier du 28 juin 2013, l’assureur de groupe notifiait son acceptation Ă  la demande d’adhĂ©sion du 5 juin 2013 moyennant cependant une majoration de cotisation. Il Ă©tait expressĂ©ment fait rĂ©fĂ©rence aux consĂ©quences de l’accident. Il Ă©tait alors appliquĂ© un taux de surprime de 0,54 %, soit au total un coĂ»t d’assurance de 54 307,20 € comme cela ressort Ă©galement du tableau d’amortissement, et non plus de 19 394,40 €. Le tribunal a donc justement accordĂ© Ă  Monsieur Diego A.la diffĂ©rence, soit une somme de 34 913,20 € au titre d’un prĂ©judice exceptionnel financier. »

→ En pratique, le prĂ©judice exceptionnel financier c’est quoi ? 

Le tribunal en 2016 avait retenu au visa de la Loi Badinter de 1985 la responsabilitĂ© de la conductrice fautive et l’avait condamnĂ©e Ă  payer la somme de 34913 euros au titre d’un prĂ©judice exceptionnel financier. Ce prĂ©judice exceptionnel financier Ă©tait en rĂ©alitĂ© le surcout d’un crĂ©dit immobilier causĂ© par l’accident lui-mĂȘme. L’assurance « emprunteur » de la banque avait motivĂ© le rehaussement du taux d’emprunt par les consĂ©quences dudit accident de la victime.

1/ Une surprime évaluée en préjudice exceptionnel financier

Cette « surprime » correspond alors au supplĂ©ment de cotisation rĂ©clamĂ© par l’assureur emprunteur ou la banque prĂ©teur. En effet, pour les non-initiĂ©s, l’emprunteur doit pour pouvoir emprunter des fonds, passer une visite mĂ©dicale pour vĂ©rifier les risques. DĂšs lors qu’il est constatĂ© chez l’emprunteur, ici la victime, un risque sur son Ă©tat de santĂ©, la banque refuse de prĂȘter ou augmente le taux d’intĂ©rĂȘt.

2/ Une surprime indemnisée par le préjudice exceptionnel financier

Aussi, sur le fondement du principe de la rĂ©paration intĂ©grale des prĂ©judices corporels de la victime accidentĂ©e,  le mis en cause et son assurance devront alors ĂȘtre condamnĂ©s Ă  indemniser ce prĂ©judice exceptionnel financier pour la surprime.

3/ Une surprime expliquée par le préjudice exceptionnel financier

Dans le cas d’espĂšce, la victime accidentĂ©e avait formĂ© des demandes fondĂ©es classiquement sur des postes de prĂ©judices patrimoniaux et extra patrimoniaux prĂ©vus Ă  la nomenclature Dintilhac, mais avait innovĂ© alors avec cette demande au titre d’un « prĂ©judice exceptionnel financier ». Pour obtenir gain de cause, il faut prĂ©ciser que la victime apportait des preuves irrĂ©futables permettant de dĂ©montrer l’application d’une surprime, en lien avec son accident. Le courrier de la banque ne manquait pas par exemple de justifier l’augmentation du taux par les consĂ©quences de l’accident. Le tribunal et la cour d’appel ont validĂ© ce poste

Les spĂ©cificitĂ©s attachĂ©es Ă  la procĂ©dure survenue Ă  la suite d’un accident de la circulation requiĂšrent donc de s’entourer de professionnels, tel que votre avocat prĂ©judices corporels, qui pourront dĂšs l’origine du dossier sauvegarder vos droits aux fins d’une juste indemnisation, dans le respect de la lĂ©gislation .

Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă  l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă  nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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2019-12-12T13:28:15+01:00