La majoration d’un crédit après accident est un préjudice exceptionnel financier indemnisable

La majoration d’un crédit après accident est-elle un préjudice exceptionnel financier indemnisable ?

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La cour d’appel de Montpellier, le 8 janvier 2019, a rendu un arrêt (n° 16/05713) qui a consacré un « préjudice exceptionnel financier » à une victime d’un accident de la route de 31 ans.

La nomenclature Dintilhac est une liste non exhaustive des postes de préjudice… Il faut constamment innover et surprendre les magistrats, en osant  ! Avocat préjudices corporels

→ La nomenclature Dintilhac et ses postes de préjudices 

La Nomenclature Dintilhac est un référentiel des différents préjudices permettant alors de lister et évaluer les préjudices des victimes d’accidents de la route. Votre avocat intervenant en dommages corporels maitrise parfaitement cet outil, tout comme d’ailleurs l’ensemble des professionnels intervenant en droit du dommage corporel et ne manquera pas de s’en servir mais ne se limitera surtout pas à ce référentiel. C’est l’objet même de ce post, à savoir que les préjudices corporels puisque de nouveaux préjudices sont constamment soutenus tels que le préjudice exceptionnel financier.

C’est dans le cadre d’une expertise (expertise amiable ou expertise judiciaire) qu’un expert judiciaire fixera les préjudices de la victime en s’inspirant fortement de la nomenclature Dintilhac. EN SAVOIR +

→ Le préjudice exceptionnel financier ?

La cour d’appel de Montpellier, le 8 janvier 2019, a rendu un arrêt (n° 16/05713) qui a consacré un « préjudice exceptionnel financier » à une victime d’un accident de la route de 31 ans.

« Sur le préjudice exceptionnel financier – Monsieur Diego A. produit aux débats le projet initial du prêt immobilier auprès de la Banque X mentionnant pour un prêt de 215 500 € une assurance groupe de 19 394,40 € au taux de 0,360 %. Par courrier du 28 juin 2013, l’assureur de groupe notifiait son acceptation à la demande d’adhésion du 5 juin 2013 moyennant cependant une majoration de cotisation. Il était expressément fait référence aux conséquences de l’accident. Il était alors appliqué un taux de surprime de 0,54 %, soit au total un coût d’assurance de 54 307,20 € comme cela ressort également du tableau d’amortissement, et non plus de 19 394,40 €. Le tribunal a donc justement accordé à Monsieur Diego A.la différence, soit une somme de 34 913,20 € au titre d’un préjudice exceptionnel financier. »

→ En pratique, le préjudice exceptionnel financier c’est quoi ? 

Le tribunal en 2016 avait retenu au visa de la Loi Badinter de 1985 la responsabilité de la conductrice fautive et l’avait condamnée à payer la somme de 34913 euros au titre d’un préjudice exceptionnel financier. Ce préjudice exceptionnel financier était en réalité le surcout d’un crédit immobilier causé par l’accident lui-même. L’assurance « emprunteur » de la banque avait motivé le rehaussement du taux d’emprunt par les conséquences dudit accident de la victime.

1/ Une surprime évaluée en préjudice exceptionnel financier

Cette « surprime » correspond alors au supplément de cotisation réclamé par l’assureur emprunteur ou la banque préteur. En effet, pour les non-initiés, l’emprunteur doit pour pouvoir emprunter des fonds, passer une visite médicale pour vérifier les risques. Dès lors qu’il est constaté chez l’emprunteur, ici la victime, un risque sur son état de santé, la banque refuse de prêter ou augmente le taux d’intérêt.

2/ Une surprime indemnisée par le préjudice exceptionnel financier

Aussi, sur le fondement du principe de la réparation intégrale des préjudices corporels de la victime accidentée,  le mis en cause et son assurance devront alors être condamnés à indemniser ce préjudice exceptionnel financier pour la surprime.

3/ Une surprime expliquée par le préjudice exceptionnel financier

Dans le cas d’espèce, la victime accidentée avait formé des demandes fondées classiquement sur des postes de préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux prévus à la nomenclature Dintilhac, mais avait innové alors avec cette demande au titre d’un « préjudice exceptionnel financier ». Pour obtenir gain de cause, il faut préciser que la victime apportait des preuves irréfutables permettant de démontrer l’application d’une surprime, en lien avec son accident. Le courrier de la banque ne manquait pas par exemple de justifier l’augmentation du taux par les conséquences de l’accident. Le tribunal et la cour d’appel ont validé ce poste

Les spécificités attachées à la procédure survenue à la suite d’un accident de la circulation requièrent donc de s’entourer de professionnels, tel que votre avocat préjudices corporels, qui pourront dès l’origine du dossier sauvegarder vos droits aux fins d’une juste indemnisation, dans le respect de la législation .

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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2019-12-12T13:28:15+01:00