L’inopposabilitĂ© des causes de nullitĂ© du contrat d’assurance automobile aux victimes d’un accident de la circulation ?

Depuis l’introduction par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, de l’article L. 211-7-1 du code des assurances, les assureurs ne peuvent plus opposer aux victimes d’un accident de la circulation la nullitĂ© du contrat d’assurance automobile pour refuser de les indemniser.

Pour comprendre la grande avancĂ©e qui s’est opĂ©rĂ©e en faveur des victimes d’un accident de la circulation, il convient de revenir aux causes de nullitĂ©s qui pouvaient antĂ©rieurement ĂȘtre opposĂ©es aux victimes avant d’aborder l’état actuel du droit et de la jurisprudence.

La victime d’un accident de la route ne peut pas supporter les alĂ©as de la procĂ©dure ! Avocat dommages corporels

→ Avant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : opposabilitĂ© des causes de nullitĂ© aux victimes

AntĂ©rieurement, les compagnies d’assurance pouvaient opposer aux victimes d’un accident de la circulation, outre les causes ordinaires de nullitĂ©, les dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances aux termes duquel : « IndĂ©pendamment des causes ordinaires de nullitĂ©, et sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de rĂ©ticence ou de fausse dĂ©claration intentionnelle de la part de l’assurĂ©, quand cette rĂ©ticence ou cette fausse dĂ©claration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors mĂȘme que le risque omis ou dĂ©naturĂ© par l’assurĂ© a Ă©tĂ© sans influence sur le sinistre ».

En cas de nullitĂ© du contrat d’assurance, la victime ou ses ayants-droit ne pouvaient donc plus solliciter l’indemnisation de leurs prĂ©judices auprĂšs de l’assureur du tiers responsable. Ils devaient alors, adresser leurs rĂ©clamations au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O).

NĂ©anmoins, soucieuse de l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation, la Cour de Cassation opĂ©rait un contrĂŽle strict des nullitĂ©s invoquĂ©es par les assureurs sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, imposant notamment Ă  ces derniers de rapporter notamment, la preuve que la fausse dĂ©claration intentionnelle rĂ©sultait d’une question prĂ©cise posĂ©e Ă  l’assurĂ© au jour de la souscription du contrat d’assurance (Cass., Ch. mixte, 7 fĂ©vrier 2014, n°12-85.107).

Pour autant, la Cour de Cassation n’était jamais allĂ©e jusqu’à dĂ©clarer l’inopposabilitĂ© des dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances aux victimes d’un accident de la circulation.

→ Jurisprudence EuropĂ©enne : inopposabilitĂ© des causes de nullitĂ© aux victimes

Il en a Ă©tĂ© tout autrement cĂŽtĂ© europĂ©en, oĂč la Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne n’a pas hĂ©sitĂ© dans un arrĂȘt trĂšs remarquĂ©, a considĂ©rĂ© que les textes europĂ©ens rĂ©gissant la matiĂšre Ă©taient incompatibles avec une lĂ©gislation nationale prĂ©voyant la nullitĂ© du contrat en cas de fausses dĂ©clarations ou omissions intentionnelles, dĂšs lors que le droit Ă  indemnisation des victimes se trouvait Ă  ĂȘtre affectĂ© par la validitĂ© ou non du contrat d’assurance.

Par un arrĂȘt du 20 juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne saisit d’une question prĂ©judicielle a eu Ă  statuer sur la conformitĂ© aux textes europĂ©ens de la lĂ©gislation portugaise aux termes de laquelle : « Toute dĂ©claration inexacte, ainsi que toute omission volontaire de faits ou de circonstances connus de l’assurĂ© ou de celui qui conclut l’assurance et qui auraient pu influer sur l’existence ou les conditions du contrat entraĂźnent la nullitĂ© de l’assurance ».

La Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne  a considĂ©rĂ© que les textes europĂ©ens rĂ©gissant la matiĂšre « s’opposent Ă  une rĂ©glementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullitĂ© d’un contrat d’assurance de responsabilitĂ© civile automobile rĂ©sultant de fausses dĂ©clarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identitĂ© du propriĂ©taire et du conducteur habituel du vĂ©hicule concernĂ© ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique Ă  la conclusion dudit contrat » (CJUE, 20 juillet 2017, C 287-16).

La Cour de Cassation n’a pas hĂ©sitĂ© Ă  faire application de cette jurisprudence europĂ©enne.

Dans un arrĂȘt rĂ©cent du 29 aoĂ»t 2019, la Cour de Cassation a repris Ă  son compte le raisonnement retenu par les juges de la Cour de Justice de l’Union EuropĂ©enne, considĂ©rant que :

« Qu’il s’en dĂ©duit qu’interprĂ©tĂ©e Ă  la lumiĂšre des dispositions des directives susvisĂ©es, la nullitĂ© Ă©dictĂ©e par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou Ă  leurs ayants droit »(Cass., Civ. 2e., 29 aoĂ»t 2019, n°18-14.768).

La législation portugaise en matiÚre de nullité étant trÚs similaire à notre législation nationale, le législateur a dû intervenir afin de mettre notre législation nationale en conformité avec les textes européennes.

→ La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : inopposabilitĂ© des causes de nullitĂ© aux victimes

DĂ©sormais l’article L. 211-7-1 du code des assurances dispose que « La nullitĂ© d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L.211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nĂ©s d’un accident de la circulation dans lequel est impliquĂ© un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Dans une telle hypothĂšse, l’assureur qui garantit la responsabilitĂ© civile du fait de ce vĂ©hicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogĂ© dans les droits que possĂšde le crĂ©ancier de l’indemnitĂ© contre la personne responsable de l’accident, Ă  concurrence du montant des sommes qu’il a versĂ©es ».

Ce nouvel article du code des assurances et cette jurisprudence de la Cour de Cassation ne peut qu’ĂȘtre saluĂ©s, constituant une avancĂ©e trĂšs attendue par les victimes et leurs ayants-droit.

Les spĂ©cificitĂ©s attachĂ©es Ă  la procĂ©dure d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation requiĂšrent donc de s’entourer de professionnels, tel que votre avocat dommages corporels, qui pourront dĂšs l’origine du dossier sauvegarder vos droits aux fins d’une juste indemnisation, dans le respect de la lĂ©gislation europĂ©enne oĂč le dommage est intervenu.

Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă  l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă  nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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