Réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation de l’état de santé d’une victime d’un accident de la circulation

A la suite d’un accident de la circulation, l’avenir est plus que jamais une source de préoccupation.

Et pour cause, personne ne peut prédire la manière dont l’état de santé de la victime va évoluer dans le temps (une nouvelle opération sera-t-elle nécessaire ? De l’arthrose précoce va-t-elle venir entacher la mobilité ? …).

Fort heureusement, il est prévu qu’un dossier d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation puisse toujours être rouvert en aggravation.

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Ce type de procédure est prévu et ce, peu importe la typologie de l’accident (accident non responsable ou seul et/ou responsable).

Si la procédure en aggravation obéit à des spécificités, notamment aux cours des opérations d’expertise, il apparaît, notamment s’agissant des délais applicables que cette voie ouverte à la victime est sensiblement semblable à la procédure initiale.

→ L’aggravation séquellaire de la victime d’un accident de la circulation non responsable

L’aggravation de l’état de santé de la victime, autrement dit l’aggravation médico-légale, s’entend d’une modification des constatations médicales initiales, entrainant de nouvelles lésions indemnisables.

Autrement dit, l’aggravation est caractérisée par un dommage corporel nouveau par rapport aux constatations médicales ayant servi de base à l’indemnisation définitive du préjudice corporel initial.

Afin qu’une procédure en aggravation puisse être ouverte, il convient avant tout chose de rapporter la preuve que les lésions aggravées sont en lien direct et certain avec les lésions initiales.

La preuve d’un préjudice nouveau né d’une aggravation de l’état de santé de la victime dont la preuve incombe à cette dernière, ne peut être rapportée qu’à la suite d’une expertise médicale qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Dès lors qu’il est établi que l’état initial séquellaire a été modifié, une indemnisation complémentaire pourra être versée.

ATTENTION : « L’aggravation va être traitée comme un nouveau dossier. Des délais, des expertises, des négociations et autres seront à prévoir !«  Avocat aggravation dommages corporels

→ L’aggravation séquellaire de la victime d’un accident de la circulation seul et/ou responsable

A la suite d’un accident seul et/ou responsable, il est tout à fait possible de rouvrir un dossier en aggravation, et ce même lorsque l’indemnisation initiale a été fondée sur un contrat d’assurance.

En effet, de plus en plus de contrat d’assurance prévoit que le préjudice de l’assuré est indemnisé selon les règles du droit commun, de sorte que la victime peut solliciter la réouverture de son dossier en aggravation et ce même lorsque l’indemnisation de son préjudice ne repose que sur un contrat d’assurance.

En revanche, il faut être particulièrement attentif aux termes du contrat d’assurance, qui en l’espèce auront seule force de loi.

Il faudra également être vigilant au plafond de garantie contenu dans les conditions particulières du contrat d’assurance, qui ne pourra jamais être dépassé, indemnisation initiale et indemnisation en aggravation comprise.

Afin de connaître vos droits dans un cas similaire, il est nécessaire de se reporter aux conditions générales de votre contrat d’assurance, et de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière.

« C’est le motif de réouverture qui sera le plus évident même si tout de même discuté à cause de certaine problématique de type vieillissement de la victime ou lorsqu’elle se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée. »

→ L’aggravation séquellaire et l’expertise médicale

En cas d’aggravation des séquelles initiales, il faudra être vigilant à ce qu’au cours des opérations d’expertise, qu’elles soient amiables ou judiciaires, l’Expert vieille à reconstituer tout l’historique du dossier.

Il conviendra donc de lui communiquer le rapport d’expertise médical initial, outre un certificat médical ou des comptes-rendus d’examen complémentaires justifiant la réalité du préjudice aggravé, ainsi que l’ensemble des pièces médicales afférentes.

Dans le cadre d’une procédure en aggravation et en aucun cas, l’Expert ne pourra remettre en cause le rapport d’expertise médical initial qui constituera la base de la procédure en aggravation.

Une mission spécifique est confiée à l’Expert qui intervient tant à titre amiable que judiciaire et qui insiste sur la nécessité d’établir la preuve que les lésions aggravées sont en lien direct et certain avec les lésions initiales.

Il est donc indispensable d’une part, de bien constituer son dossier médical et d’autre part, d’être accompagné de professionnels aguerris et rompus à ce type de procédure.

→ L’aggravation séquellaire et les délais

Aux termes de l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

La prescription de l’action à l’encontre de l’assureur court donc à compter de la consolidation du préjudice aggravé (Cass, Civ 2, 8 novembre 2007, n°06-14.328, Cass, Civ 2, 3 novembre 2011, n°18-10-16.036).  Il est en de même en cas d’application de dispositions contractuelles. En revanche, en matière contractuelle, le délai de prescription est de deux ans à compter de la consolidation du dommage aggravé, alors qu’il est de dix ans, en matière délictuelle.

Enfin, la Cour de Cassation a récemment apporté une précision bienvenue pour les victimes, en jugeant que la procédure d’offre d’indemnisation s’applique également au préjudice aggravé.

Elle a ainsi entériné dans un attendu de principe que :

« faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime» (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n°18-15.795).

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.