→ Définition de l’incapacité temporaire de travail pour le salarié victime d’un accident de trajet ?

La victime d’un accident du travail a droit en application des dispositions de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, au paiement d’une indemnité journalière pour toute la période d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation de la blessure, ainsi qu’en cas de rechute.

L’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi : « Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : […] l’indemnité journalière due à la victime pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail ».

→ Comment les indemnités journalières sont-elles calculées ?

Contrairement aux indemnités journalières versées dans le cadre de l’assurance maladie, leur paiement intervient à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident.

Il n’y a donc pas de délai de carence.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

En revanche, l’attribution initiale des indemnités journalières en cas d’accident du travail est subordonnée à une incapacité totale de travailler.

Le paiement des indemnités journalières intervient durant toute la période où la victime est contrainte d’interrompre son activité professionnelle.

Néanmoins, le paiement des indemnités journalières peut être maintenue en tout ou en partie en cas de reprise partielle de l’activité professionnelle autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.

Le terme du paiement des indemnités journalières ne correspond donc pas nécessairement à la date de guérison ou de consolidation des blessures.

→ En pratique ?

En pratique, l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 202,78 € au 1^er janvier 2019, jusqu’au 28^ème jour inclus suivant celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident. Cette indemnité est portée à 80% du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 270,37 € au 1^er janvier 2019, à compter du 29ème jour.

La victime d’un accident de travail bénéficie donc d’une législation protectrice.

Pour autant, la victime peut subir une perte de gains professionnels, dès lors que les primes, notamment ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire journalier de base retenu par l’organisme de sécurité sociale.

Afin de palier à cette carence, la nomenclature Dintilhac prévoit l’indemnisation des pertes de gains professionnels que la victime pourrait subir antérieurement à la consolidation de ses blessures.

Il est ainsi prévu un poste spécifique, dit « pertes de gains professionnels actuels », qui vise à réparer « le préjudice économique temporaire subi par la victime du fait de l’accident. Il a pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation ».

Dans ces conditions, la victime peut solliciter auprès de l’assureur du tiers responsable ou du Fonds de garantie l’indemnisation des pertes de gains professionnels subies.

Afin de déterminer la perte de gains professionnels subies, il faut dans un premier temps, déterminer, le salaire mensuel net de la victime.

→ Un exemple concret ?

A titre d’exemple, une victime a un accident de la circulation le 15 mars 2018, nécessitant l’arrêt temporaire de son activité professionnelle pendant un an, soit jusqu’au 15 mars 2019.

Antérieurement à l’accident, elle percevait mensuellement la somme de 2.500 euros, primes incluses.

Annuellement, elle perçoit donc un salaire net de 30.000 euros (2.500 € x 12 = 30.000 €).

Au cours de l’arrêt temporaire de son activité, son organisme de sécurité sociale lui a versé des indemnités journalières pour un montant total de 20.000 euros.

La perte de gains professionnels subie par cette victime est donc de 10.000 euros (30.000 € – 20.000 € = 10.000 €).

Compte-tenu de la perte de gains professionnels subie, la victime pourra solliciter auprès de l’assureur du tiers responsable ou du Fonds de garantie l’indemnisation de la somme de 10.000 euros.

Cette indemnisation interviendra sous réserve qu’aucune prévoyance, souscrite par l’employeur, ne soit intervenue afin de compenser la perte de gains professionnels subies.

Afin de déterminer si un tel organisme est intervenu, il convient de se reporter au bulletin de paye remis par l’employeur à la victime postérieurement à l’accident.

En cas d’aggravation de l’état de santé de la victime, autrement dit en cas de rechute, entraînant une nouvelle incapacité de travail, de nouvelles indemnités journalières pourront être servies à la victime.

Dans ce cas spécifique, elles seront calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant l’aggravation. Néanmoins, elles ne pourront pas être inférieures à celles perçues par la victime à la suite de l’arrêt de travail initial.

A noter que si une rente permanente d’accident du travail est versée à la victime, le montant journalier de la rente sera soustrait des indemnités journalières à percevoir.

Dans le cadre d’une procédure en aggravation, les pertes de gains professionnels de la victime se calculent de la même manière que lors du préjudice initial.

Afin de rapporter la preuve de la perte de gains professionnels subie, il est indispensable de bien conserver les relevés de versement des indemnités journalières remis par votre organisme de sécurité sociale et d’y adjoindre ses bulletins de paye, outre le cas échéant, ses avis d’imposition.

Les spécificités attachées à la procédure survenue à la suite d’un accident de la circulation requièrent donc de s’entourer de professionnels, tel que votre avocat dommages corporels, qui pourront dès l’origine du dossier sauvegarder vos droits aux fins d’une juste indemnisation, dans le respect de la législation.

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.