L’accident de la circulation à l’étranger et le système « carte verte »

VICTIME D’UN ACCIDENT  A L’ÉTRANGER ET LES SYSTEME DE LA CARTE VERTE ?

” La carte verte a été créé à la suite d’une recommandation de la Commission économique pour l’ Europe de l’ONU de 1949 Avocat dommages corporels

A la suite d’un accident de la circulation, il est habituel d’être décontenancé et totalement perdu. Le doute est omniprésent :

Dois-je remplir un constat amiable ? Peut-il être unilatéral ? Dois-je déposer plainte ? A qui adresser tous mes documents médicaux ?

Lorsque l’on rajoute à toutes ces questions une dimension internationale dû à une langue étrangère, un droit étranger … il n’est pas aisé d’identifier les règles applicables et l’interlocuteur à qui s’adresser.

Afin de remédier à cet imbroglio juridique et faciliter la libre circulation entre les pays membres, il a été créé le système « carte verte » qui comporte aujourd’hui 47 Etats membres.

Le système « carte verte » porte son nom de la carte internationale remise au souscripteur d’un contrat d’assurance automobile et qui est de couleur verte.

L’objectif premier de ce système « carte verte » est donc de permettre une circulation plus aisée des automobilistes au sein des pays membres en leur évitant de souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile lors de leurs déplacements dans les 47 pays membres.

Il existe cependant deux catégories de pays au sein du système « carte verte » :

  • Les pays où les automobilistes sont présumés assurés :

A – Autriche ; B – Belgique ; BG – Bulgarie ; CY – Chypre ; CZ – République Tchèque ; D – Allemagne ; DK – Danemark ; E – Espagne ; EST – Estonie ; F – France ; FIN – Finlande
GB – Royaume-Uni ; GR – Grèce ; H – Hongrie ; HR – Croatie ; I – Italie ; IRL – Irlande

IS – Islande ; L – Luxembourg ; LT – Lituanie ; LV – Lettonie ; M – Malte ; N – Norvège
NL – Pays-Bas ; P – Portugal ; RO – Roumanie ; S – Suède ; SLO – Slovénie ; SK – République slovaque ; CH – Suisse ; AND – Andorre ; SRB – Serbie

  • Les pays où la carte verte est obligatoire pour pouvoir circuler :

AL – Albanie ; AZ – Azerbaïdjan ; BIH – Bosnie & Herzégovine ; BY- Biélorussie
IL – Israël ; IR – République Islamique d’Iran ; MA – Maroc ; MD – Moldavie ; MK – Macédoine ; MNE – Monténégro ; RUS – Russie ; TN – Tunisie ; TR – Turquie ; UA – Ukraine

Afin de connaître, la liste des pays couverts par votre contrat d’assurance automobile, il est impératif de consulter le recto de la carte verte où sont reportés l’ensemble de ces Etats, comme suit :

Si l’un des pays est rayé ou non inscrit, cela signifie que votre contrat d’assurance automobile ne couvre pas les dommages que vous pourriez occasionner aux tiers dans cet Etat.

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En effet, les compagnies d’assurance n’ont pas l’obligation d’assurer les dommages occasionnés par un automobiliste ayant son véhicule immatriculé dans un pays dit « carte verte » lorsqu’il circule dans un pays adhérent au système « carte verte ». Dans ces conditions, il est impératif de souscrire une assurance spécifique dite « assurance frontière » avant de se rendre dans l’un de ces pays.

Enfin, le système « carte verte » a également été mis en place afin de faciliter la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation causés par un véhicule immatriculé dans l’un des 47 Etats membres.

Pour ce faire, le système « carte verte » a mis en œuvre un système de correspondant dans chacun des Etats membres, afin d’améliorer la gestion des sinistres mais surtout pour résoudre la barrière de la langue qui pourrait entraver la procédure d’indemnisation de la victime.

Ainsi toute la procédure d’indemnisation sera initiée et gérée par l’assureur correspondant de l’assureur du pays où le véhicule impliqué à son immatriculation.

Même si le système « carte verte » a pour objectif une simplification des procédures et démarches pour la victime, il n’en demeure pas moins que la gestion d’un sinistre ayant une dimension internationale est particulièrement complexe, de sorte, qu’il est indispensable d’être accompagné d’un spécialiste en la matière.

Focus sur l’accident seul et/ou responsable dans un pays « carte verte » :

Il est possible de souscrire dans le cadre de son contrat d’assurance automobile à une garantie spécifique couvrant l’indemnisation des séquelles du conducteur ayant eu un accident seul et/ ou responsable.

Cette garantie pourra être mise en œuvre lors d’un sinistre dans les pays adhérents au système « carte verte ».

Encore une fois, certains pays peuvent être exclus de la mise en œuvre de la garantie et il conviendra alors de se reporter aux termes de la police d’assurance pour connaître la liste des pays où cette garantie peut être mise en œuvre.

En outre et en cas d’accident seul et/ou responsable dans un pays dit « carte verte », il conviendra d’être particulièrement vigilant à l’indemnisation que l’assureur entend proposer.

Le cabinet a ainsi été contacté par une famille dont le jeune fils avait tragiquement perdu la vie, après la perte de contrôle de son véhicule au Maroc.

Aucun tiers n’était impliqué et la famille avait déclaré ce dramatique accident à son assureur qui au mépris des règles en la matière et du contrat, s’était empressé de proposer une indemnisation selon le droit marocain et en monnaie locale.

Après de longues négociations, le cabinet a réussi à obtenir une juste indemnisation, sur la base du contrat souscrit et seulement du contrat, et bien évidemment en euros.

Face à une situation aussi délicate, il est donc impératif d’être utilement conseillé et bien représenté.

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2019-07-30T10:56:58+01:00
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