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Droit routier et Dommages corporels

QUI SONT LES PASSAGERS VICTIMES DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

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Les passagers victimes peuvent perdent leur qualitĂ© de passager ” Avocat dommages corporels

→ Les passagers victimes et la tentative de dĂ©finition

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, fixe un rĂ©gime d’indemnisation privilĂ©giĂ© pour les dommages corporels des passagers transportĂ©s d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur en cas d’accident, Ă  moins qu’ils ne commettent une faute inexcusable.

En haute Garonne, un jeune homme, qui s’Ă©tait fait passer pour le passager lors d’un accident de la route, a Ă©tĂ© confondu par les rĂ©sultats de l’autopsie. Il s’agit ici d’un macabre scĂ©nario qui reflĂšte l’intĂ©rĂȘt de connaĂźtre la qualitĂ© de la victime tant en matiĂšre pĂ©nale (poursuite pour homicide involontaire du conducteur) qu’en matiĂšre civile (indemnisation des passagers de leurs prĂ©judices corporels), au moment de l’accident.

“Le rĂ©gime d’indemnisation des passagers victimes est un rĂ©gime protecteur des victimes passagĂšres ?” Avocat dommages corporels

→ En rĂ©sumĂ©, les passagers victimes …

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que :

« Les victimes, hormis les conducteurs de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, sont indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă  leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ©e leur propre faute Ă  l’exception de leur faute inexcusable si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident. »

En clair, les passagers victimes qui commettent des fautes au moment de l’accident, seront tout de mĂȘme indemnisĂ©s sauf en cas de faute inexcusable. MĂȘme la force majeure ne permet pas de retenir la propre responsabilitĂ© de la victime non conductrice.

Les passagers victimes agiront alors soit contre l’assurance du vĂ©hicule du conducteur, soit contre l’assurance du vĂ©hicule impliquĂ©.

A LIRE : L’INDEMNISATION DES PASSAGERS VICTIMES ?

→ QualitĂ© de passager ou de conducteur ? 

Dans certaines affaires, il y a quelques difficultés à déterminer la qualité des victimes.

Est-ce-que la victime était le conducteur ou le passager ?

Il existe une prĂ©somption de qualitĂ© de non conducteur pour chaque victime Ă  la condition que le conducteur soit prĂ©sent sur le siĂšge conducteur au moment de l’accident. A dĂ©faut, la victime qui se prĂ©tend passager alors qu’elle est seule dans le vĂ©hicule doit rapporter la preuve de l’existence d’un autre conducteur (voir Civ. 2e, 5 avril 2007, pourvoi n° 06-14.013).

Pour que la victime perde sa qualité de passager victime, il faut une action volontaire de sa part lui permettant de prendre le contrÎle et la direction du véhicule.

→ Cass, Civ. 2ùme, 23 mars 2017, Pourvoi n°15-25585 (°)

En 2009, une conductrice a Ă©tĂ© victime d’un accident de la route lui occasionnant des blessures ainsi qu’à son passager.

NĂ©anmoins, au moment de l’accident, le passager, en Ă©tat d’ivresse, avait saisi le volant brusquement provoquant alors la sortie de route.

La question Ă©tait alors de savoir si le passager victime, lorsqu’il a saisi le volant n’avait pas perdu sa qualitĂ© de « passager » pour en devenir le conducteur ?

La Cour de cassation au visa des articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a considĂ©rĂ© qu’en saisissant puis en tournant volontairement le volant en Ă©tat d’ivresse, le passager n’avait pas acquis la qualitĂ© de conducteur du vĂ©hicule.

Pour la Cour de cassation, le conducteur a conservĂ© sa qualitĂ© de conducteur puisqu’il avait encore accĂšs aux pĂ©dales de frein et au frein Ă  main.

→ Quelques jurisprudences sur les passagers victimes

Toutefois, dans une autre affaire, la Cour de cassation a reconnu la qualitĂ© de conducteur, au passager victime qui « avait appuyĂ© sur la jambe droite [du conducteur] et donnĂ© une impulsion au volant, elle a pu en dĂ©duire qu’il avait contrĂŽlĂ© la vitesse et la direction du vĂ©hicule » (Civ 2, 31 mai 2000, 98-21.203).

Ou aussi, lorsque le passager se comporte comme un conducteur « de fait » dĂšs lors qu’il tire volontairement le frein Ă  main d’un vĂ©hicule qui est en mouvement (Crim. 22 juin 2005).

A noter : Une victime qui traversait la chaussĂ©e en tenant son cyclomoteur Ă  la main doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un simple piĂ©ton. (Cass. 2e Civ. 16 octobre 1991). La mĂȘme solution a Ă©tĂ© retenue pour une personne qui, Ă  pied, pousse une automobile en panne. (Cass. Crim. 23 avril 1992)

→ Indemnisation de vos prĂ©judices corporels en votre qualitĂ© de passager victime, par votre avocat dommages corporels 

Maßtre Michel Benezra, ses collaborateurs et plus généralement le cabinet et son réseau, avocats en droit du dommage corporel, mettent leur expertise au service des passagers victimes.

Nous ne pouvons que vous recommander de recourir aux services d’un avocat en droit du dommage corporel en votre qualitĂ© de victime passager accidentĂ©. Votre avocat dommages corporels bĂ©nĂ©ficie comme c’Ă©tait le cas en l’espĂšce, d’une certaine rĂ©putation lui permettant de rĂ©soudre des difficultĂ©s beaucoup plus facilement qu’un avocat non spĂ©cialisĂ© ou tout autre mandataire. L’idĂ©e bien sĂ»r est de ne pas perdre de temps et arriver alors Ă  obtenir l’indemnisation intĂ©grale de vos prĂ©judices corporels en votre qualitĂ© de passager victime.

PALMARES DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS 2019 – ENQUÊTE LE POINT & STATISTA

Le cabinet a Ă©tĂ© classĂ© “meilleurs cabinets d’avocats” dans la catĂ©gorie “rĂ©paration des dommages corporels” en 2019 par le magazine LEPOINT


” (
) Le Point a rĂ©alisĂ© son premier palmarĂšs des avocats français en partenariat avec Statista, un institut indĂ©pendant. Au total, ce sont prĂšs de 200 cabinets, classĂ©s dans 26 spĂ©cialitĂ©s, qui y sont recommandĂ©s (
)”
Michel Revol, Le Point Avril 2019

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2020-03-08T17:50:09+01:00
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