→ Les passagers victimes et la tentative de définition

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, fixe un régime d’indemnisation privilégié pour les dommages corporels des passagers transportés d’un véhicule terrestre à moteur en cas d’accident, à moins qu’ils ne commettent une faute inexcusable.

En haute Garonne, un jeune homme, qui s’était fait passer pour le passager lors d’un accident de la route, a été confondu par les résultats de l’autopsie. Il s’agit ici d’un macabre scénario qui reflète l’intérêt de connaître la qualité de la victime tant en matière pénale (poursuite pour homicide involontaire du conducteur) qu’en matière civile (indemnisation des passagers de leurs préjudices corporels), au moment de l’accident.

« Le régime d’indemnisation des passagers victimes est un régime protecteur des victimes passagères ? » Avocat dommages corporels

→ En résumé, les passagers victimes …

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

En clair, les passagers victimes qui commettent des fautes au moment de l’accident, seront tout de même indemnisés sauf en cas de faute inexcusable. Même la force majeure ne permet pas de retenir la propre responsabilité de la victime non conductrice.

Les passagers victimes agiront alors soit contre l’assurance du véhicule du conducteur, soit contre l’assurance du véhicule impliqué.

A LIRE : L’INDEMNISATION DES PASSAGERS VICTIMES ?

→ Qualité de passager ou de conducteur ? 

Dans certaines affaires, il y a quelques difficultés à déterminer la qualité des victimes.

Est-ce-que la victime était le conducteur ou le passager ?

Il existe une présomption de qualité de non conducteur pour chaque victime à la condition que le conducteur soit présent sur le siège conducteur au moment de l’accident. A défaut, la victime qui se prétend passager alors qu’elle est seule dans le véhicule doit rapporter la preuve de l’existence d’un autre conducteur (voir Civ. 2e, 5 avril 2007, pourvoi n° 06-14.013).

Pour que la victime perde sa qualité de passager victime, il faut une action volontaire de sa part lui permettant de prendre le contrôle et la direction du véhicule.

→ Cass, Civ. 2^ème, 23 mars 2017, Pourvoi n°15-25585 (°)

En 2009, une conductrice a été victime d’un accident de la route lui occasionnant des blessures ainsi qu’à son passager.

Néanmoins, au moment de l’accident, le passager, en état d’ivresse, avait saisi le volant brusquement provoquant alors la sortie de route.

La question était alors de savoir si le passager victime, lorsqu’il a saisi le volant n’avait pas perdu sa qualité de « passager » pour en devenir le conducteur ?

La Cour de cassation au visa des articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a considéré qu’en saisissant puis en tournant volontairement le volant en état d’ivresse, le passager n’avait pas acquis la qualité de conducteur du véhicule.

Pour la Cour de cassation, le conducteur a conservé sa qualité de conducteur puisqu’il avait encore accès aux pédales de frein et au frein à main.

→ Quelques jurisprudences sur les passagers victimes

Toutefois, dans une autre affaire, la Cour de cassation a reconnu la qualité de conducteur, au passager victime qui « avait appuyé sur la jambe droite [du conducteur] et donné une impulsion au volant, elle a pu en déduire qu’il avait contrôlé la vitesse et la direction du véhicule » (Civ 2, 31 mai 2000, 98-21.203).

Ou aussi, lorsque le passager se comporte comme un conducteur « de fait » dès lors qu’il tire volontairement le frein à main d’un véhicule qui est en mouvement (Crim. 22 juin 2005).

A noter : Une victime qui traversait la chaussée en tenant son cyclomoteur à la main doit être considéré comme un simple piéton. (Cass. 2^e Civ. 16 octobre 1991). La même solution a été retenue pour une personne qui, à pied, pousse une automobile en panne. (Cass. Crim. 23 avril 1992)

→ Indemnisation de vos préjudices corporels en votre qualité de passager victime, par votre avocat dommages corporels 

Maître Michel Benezra, ses collaborateurs et plus généralement le cabinet et son réseau, avocats en droit du dommage corporel, mettent leur expertise au service des passagers victimes.

Nous ne pouvons que vous recommander de recourir aux services d’un avocat en droit du dommage corporel en votre qualité de victime passager accidenté. Votre avocat dommages corporels bénéficie comme c’était le cas en l’espèce, d’une certaine réputation lui permettant de résoudre des difficultés beaucoup plus facilement qu’un avocat non spécialisé ou tout autre mandataire. L’idée bien sûr est de ne pas perdre de temps et arriver alors à obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices corporels en votre qualité de passager victime.