L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?
Indemnisation des victimes par ricochet pour leur préjudice moral
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation protège plusieurs catégories de victimes. Les passagers de véhicules suivent le même régime que celui du piéton : l’indemnisation automatique du passager victime dès lors qu’il a des préjudices liés à un accident de la circulation.
Le passager victime au centre de la Loi Badinter ?
La Loi Badinter va s’appliquer dès lors qu’il y a :
° un véhicule terrestre à moteur (VTAM)
° une route, ouverte à la circulation
° un conducteur, et éventuellement des passagers
° l’implication d’un véhicule dans un accident.
La jurisprudence est venue définir les contours de chacune des conditions visées dans la Loi Badinter.
A LIRE : LA NOTION D’IMPLICATION D’UN VÉHICULE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE
Lorsqu’il y a un choc entre les différents véhicules, la preuve de l’implication du véhicule ne pose aucune difficulté. A défaut de choc, donc sans contact, la victime devra rapporter la preuve de l’implication du véhicule en justifiant qu’il a participé activement à la réalisation de l’accident.
Soit le conducteur du véhicule est responsable de l’accident et ses propres fautes pourront lui être reprochées pour diminuer, ou supprimer, son droit à indemnisation.
Soit le conducteur du véhicule n’est pas responsable de l’accident et son droit à indemnisation est alors intégral.
En tout état de cause, le passager victime, qui n’avait alors pas la direction du véhicule impliqué, sera automatiquement indemnisé en sa qualité de victime protégée par la Loi Badinter tout comme le piéton.
A LIRE : QUI SONT LES PASSAGERS VICTIMES ?
Il appartient aux juges du fond de rechercher d’après les éléments de preuve produits par le défendeur, qui était conducteur du véhicule en cas de litige puisqu’il existe une présomption de la qualité de non-conducteur.
« Le régime de l’indemnisation du passager victime est très protecteur… ! Avocat préjudice corpore » Avocat de victimes en situation de handicap
Le passager victime et la Faute inexcusable, cause exclusive de l’accident
L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (*) dispose que :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.»
Au sens de de ce texte, la victime passagère est une victime « protégée ».
Dès lors l’indemnisation de la victime passagère sera automatique et sans relation avec ses actions sauf si ses actions ont été la cause exclusive de l’accident – faute inexcusable du passager victime.
En pratique cette notion est très encadrée par la cour de cassation qui protège les intérêts des passagers victimes, néanmoins de temps à autres, la faute inexcusable est caractérisée et empêche l’indemnisation du passager victime par l’assurance.
« ce dernier s’est volontairement exposé, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité dont il aurait dû avoir conscience ; qu’en se plaçant sur la chaussée dans de telles conditions, rendant sa présence totalement imprévisible et irrésistible pour la conductrice du véhicule qui l’a percuté, son comportement a été la cause exclusive de l’accident. » Cass. 2ème civ., 19 novembre 2015 (n° 14-24465)
ATTENTION : le régime de l’indemnisation du piéton tout aussi « privilégié » suit le même régime que celui du passager victime.
Le passager fortement alcoolisé, considéré comme conscient (condition importante), commet alors une faute inexcusable cause exclusive de l’accident en se jetant de nuit sur route non éclairée et en sortie de courbe.
La victime, même si elle présentait un taux d’alcoolémie de 1,47 g/l était tout à fait consciente, sans intention suicidaire, et s’est donc exposée volontairement, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité, dont elle aurait dû avoir conscience.
Les différentes fautes de la victime confrontées à la Loi Badinter ?
° Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
° La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).
° La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute réparation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).
Le passager victime et l’avocat dommages corporels
L’assistance et la représentation par un avocat dommages corporels n’est pas une option mais bien une obligation en matière de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels du passager victime.
En effet, il faut se méfier des faux bons conseils des assureurs qui ne recherchent qu’à préserver leurs propres intérêts… économiques.
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Réponse :
Pour que la loi Badinter s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1) Implication d’un VTM : Le véhicule doit être terrestre, motorisé, et circuler sur le sol par ses propres moyens.Sont exclus les véhicules circulant sur des rails, comme les trains ou certains tramways .
2) Accident de la circulation : L’événement doit être fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Les actes volontaires, tels que l’utilisation d’un véhicule comme arme, sont exclus du champ d’application de la loi
3) Implication du VTM dans l’accident : Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct entre le véhicule et la victime .
Si l’une de ces conditions fait défaut, la loi Badinter ne s’applique pas, et l’indemnisation des victimes relève alors du droit commun de la responsabilité civile.
Réponse :
L’objectif principal de la loi Badinter est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation. Elle vise à garantir une réparation rapide et équitable des préjudices subis, en particulier pour les victimes non conductrices, souvent plus vulnérables
En instaurant un régime dérogatoire au droit commun, la loi Badinter cherche à éviter les longues procédures contentieuses et à assurer une indemnisation effective des victimes, indépendamment des complexités liées à la détermination des responsabilités .
Réponse :
La loi Badinter instaure un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime repose sur une présomption d’implication du VTM dans l’accident, facilitant ainsi la reconnaissance du droit à indemnisation des victimes .
Les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sauf en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Pour les conducteurs victimes, l’indemnisation peut être réduite ou exclue en fonction de leur propre faute ayant contribué à l’accident .
Réponse :
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique à tout accident de la circulation survenu sur le territoire français, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué. Le VTM est défini comme tout engin pourvu d’un moteur de propulsion, circulant sur le sol par ses propres moyens, à l’exception des véhicules se déplaçant sur des rails, tels que les trains ou certains tramways circulant sur des voies qui leur sont propres .
L’accident doit être un événement fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Il peut s’agir d’une collision entre véhicules, d’un renversement de piéton, ou même d’un incident impliquant un véhicule en stationnement, dès lors que le VTM a joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage.
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