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Droit routier et Dommages corporels

L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME

APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

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Le régime de l’indemnisation du passager victime est très protecteur… ! Avocat préjudice corporel

La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation protège plusieurs catégories de victimes. Les passagers de véhicules suivent le même régime que celui du piéton : l’indemnisation automatique du passager victime dès lors qu’il a des préjudices liés à un accident de la circulation.

→ Le passager victime au centre de la Loi Badinter ?

La Loi Badinter va s’appliquer dès lors qu’il y a :

° un véhicule terrestre à moteur (VTAM)

° une route, ouverte à la circulation

° un conducteur, et éventuellement des passagers

° l’implication d’un véhicule dans un accident.

La jurisprudence est venue définir les contours de chacune des conditions visées dans la Loi Badinter.

A LIRE : LA NOTION D’IMPLICATION D’UN VÉHICULE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE 

Lorsqu’il y a un choc entre les différents véhicules, la preuve de l’implication du véhicule ne pose aucune difficulté. A défaut de choc, donc sans contact, la victime devra rapporter la preuve de l’implication du véhicule en justifiant qu’il a participé activement à la réalisation de l’accident.

Soit le conducteur du véhicule est responsable de l’accident et ses propres fautes pourront lui être reprochées pour diminuer, ou supprimer, son droit à indemnisation.

Soit le conducteur du véhicule n’est pas responsable de l’accident et son droit à indemnisation est alors intégral.

En tout état de cause, le passager victime, qui n’avait alors pas la direction du véhicule impliqué, sera automatiquement indemnisé en sa qualité de victime protégée par la Loi Badinter tout comme le piéton.

A LIRE : QUI SONT LES PASSAGERS VICTIMES ?

Il appartient aux juges du fond de rechercher d’après les éléments de preuve produits par le défendeur, qui était conducteur du véhicule en cas de litige puisqu’il existe une présomption de la qualité de non-conducteur.

→ Le passager victime et la Faute inexcusable, cause exclusive de l’accident

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (*) dispose que :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.»

Au sens de de ce texte, la victime passagère est une victime « protégée ».

Dès lors l’indemnisation de la victime passagère sera automatique et sans relation avec ses actions sauf si ses actions ont été la cause exclusive de l’accident – faute inexcusable du passager victime.

En pratique cette notion est très encadrée par la cour de cassation qui protège les intérêts des passagers victimes, néanmoins de temps à autres, la faute inexcusable est caractérisée et empêche l’indemnisation du passager victime par l’assurance.

« ce dernier s’est volontairement exposé, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité dont il aurait dû avoir conscience ; qu’en se plaçant sur la chaussée dans de telles conditions, rendant sa présence totalement imprévisible et irrésistible pour la conductrice du véhicule qui l’a percuté, son comportement a été la cause exclusive de l’accident. » Cass. 2ème civ., 19 novembre 2015 (n° 14-24465)

ATTENTION : le régime de l’indemnisation du piéton tout aussi « privilégié » suit le même régime que celui du passager victime.

Le passager fortement alcoolisé, considéré comme conscient (condition importante),  commet alors une faute inexcusable cause exclusive de l’accident en se jetant de nuit sur route non éclairée et en sortie de courbe.

La victime, même si elle présentait un taux d’alcoolémie de 1,47 g/l était tout à fait consciente, sans intention suicidaire, et s’est donc exposée volontairement, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité, dont elle aurait dû avoir conscience.

→ Les différentes fautes de la victime confrontées à la Loi Badinter ?

° Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
° La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).
° La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute réparation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).

→ Le passager victime et l’avocat dommages corporels

L’assistance et la représentation par un avocat dommages corporels n’est pas une option mais bien une obligation en matière de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels du passager victime.

En effet, il faut se méfier des faux bons conseils des assureurs qui ne recherchent qu’à préserver leurs propres intérêts… économiques.

Récemment le droit du dommage corporel est entré dans les classifications réalisées par certains magazines. Le Magazine LEPOINT et l’organisme indépendant Statista ont réalisé en 2019 un Palmarès des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matière du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont été sélectionné en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait parti de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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