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Droit routier et Dommages corporels

L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME

APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation protĂšge plusieurs catĂ©gories de victimes. Les passagers de vĂ©hicules suivent le mĂȘme rĂ©gime que celui du piĂ©ton : l’indemnisation automatique du passager victime dĂšs lors qu’il a des prĂ©judices liĂ©s Ă  un accident de la circulation.

Le rĂ©gime de l’indemnisation du passager victime est trĂšs protecteur… ! Avocat prĂ©judice corporel

→ Le passager victime au centre de la Loi Badinter ?

La Loi Badinter va s’appliquer dĂšs lors qu’il y a :

° un véhicule terrestre à moteur (VTAM)

° une route, ouverte à la circulation

° un conducteur, et éventuellement des passagers

° l’implication d’un vĂ©hicule dans un accident.

La jurisprudence est venue définir les contours de chacune des conditions visées dans la Loi Badinter.

A LIRE : LA NOTION D’IMPLICATION D’UN VÉHICULE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE 

Lorsqu’il y a un choc entre les diffĂ©rents vĂ©hicules, la preuve de l’implication du vĂ©hicule ne pose aucune difficultĂ©. A dĂ©faut de choc, donc sans contact, la victime devra rapporter la preuve de l’implication du vĂ©hicule en justifiant qu’il a participĂ© activement Ă  la rĂ©alisation de l’accident.

Soit le conducteur du vĂ©hicule est responsable de l’accident et ses propres fautes pourront lui ĂȘtre reprochĂ©es pour diminuer, ou supprimer, son droit Ă  indemnisation.

Soit le conducteur du vĂ©hicule n’est pas responsable de l’accident et son droit Ă  indemnisation est alors intĂ©gral.

En tout Ă©tat de cause, le passager victime, qui n’avait alors pas la direction du vĂ©hicule impliquĂ©, sera automatiquement indemnisĂ© en sa qualitĂ© de victime protĂ©gĂ©e par la Loi Badinter tout comme le piĂ©ton.

A LIRE : QUI SONT LES PASSAGERS VICTIMES ?

Il appartient aux juges du fond de rechercher d’aprĂšs les Ă©lĂ©ments de preuve produits par le dĂ©fendeur, qui Ă©tait conducteur du vĂ©hicule en cas de litige puisqu’il existe une prĂ©somption de la qualitĂ© de non-conducteur.

→ Le passager victime et la Faute inexcusable, cause exclusive de l’accident

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (*) dispose que :

« Les victimes, hormis les conducteurs de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, sont indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă  leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ©e leur propre faute Ă  l’exception de leur faute inexcusable si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident.»

Au sens de de ce texte, la victime passagÚre est une victime « protégée ».

DĂšs lors l’indemnisation de la victime passagĂšre sera automatique et sans relation avec ses actions sauf si ses actions ont Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident – faute inexcusable du passager victime.

En pratique cette notion est trĂšs encadrĂ©e par la cour de cassation qui protĂšge les intĂ©rĂȘts des passagers victimes, nĂ©anmoins de temps Ă  autres, la faute inexcusable est caractĂ©risĂ©e et empĂȘche l’indemnisation du passager victime par l’assurance.

« ce dernier s’est volontairement exposĂ©, sans raison valable, Ă  un danger d’une exceptionnelle gravitĂ© dont il aurait dĂ» avoir conscience ; qu’en se plaçant sur la chaussĂ©e dans de telles conditions, rendant sa prĂ©sence totalement imprĂ©visible et irrĂ©sistible pour la conductrice du vĂ©hicule qui l’a percutĂ©, son comportement a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident. » Cass. 2Ăšme civ., 19 novembre 2015 (n° 14-24465)

ATTENTION : le rĂ©gime de l’indemnisation du piĂ©ton tout aussi « privilĂ©giĂ© » suit le mĂȘme rĂ©gime que celui du passager victime.

Le passager fortement alcoolisĂ©, considĂ©rĂ© comme conscient (condition importante),  commet alors une faute inexcusable cause exclusive de l’accident en se jetant de nuit sur route non Ă©clairĂ©e et en sortie de courbe.

La victime, mĂȘme si elle prĂ©sentait un taux d’alcoolĂ©mie de 1,47 g/l Ă©tait tout Ă  fait consciente, sans intention suicidaire, et s’est donc exposĂ©e volontairement, sans raison valable, Ă  un danger d’une exceptionnelle gravitĂ©, dont elle aurait dĂ» avoir conscience.

→ Les diffĂ©rentes fautes de la victime confrontĂ©es Ă  la Loi Badinter ?

° Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
° La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).
° La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute rĂ©paration lorsque la victime a volontairement recherchĂ© le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).

→ Le passager victime et l’avocat dommages corporels

L’assistance et la reprĂ©sentation par un avocat dommages corporels n’est pas une option mais bien une obligation en matiĂšre de rĂ©paration des dommages corporels et d’indemnisation des prĂ©judices corporels du passager victime.

En effet, il faut se mĂ©fier des faux bons conseils des assureurs qui ne recherchent qu’à prĂ©server leurs propres intĂ©rĂȘts
 Ă©conomiques.

RĂ©cemment le droit du dommage corporel est entrĂ© dans les classifications rĂ©alisĂ©es par certains magazines. Le Magazine LEPOINT et l’organisme indĂ©pendant Statista ont rĂ©alisĂ© en 2019 un PalmarĂšs des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matiĂšre du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ© en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait parti de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă  l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă  nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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