COMMENT APPRÉCIER LA FAUTE DU MOTARD DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

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Droit routier et Dommages corporels

→ La faute du motard : une notion autonome et complexe

Antone est motard depuis ses 18 ans, il en a 35 le jour de l’accident.

Bien sûr, il a immédiatement été reconnu comme fautif dès lors que l’accident impliquait un véhicule de type voiture, et une motocyclette.

Ses explications pourtant très claires n’ont pas été acceptées et Antone a été reconnu responsable de l’accident.

Mais quels sont les faits impliquant le motard ?

Les deux véhicules (voiture et la moto) circulaient dans le même sens. La voiture circulait dans une voie classique, mais la moto circulait dans la voie réservée aux bus, à droite de la voie de la voiture.

Alors que le feu passait au vert pour les deux véhicules, la voiture, qui était donc à gauche de la motocyclette, a tourné à droite sans vérifier si un véhicule venait sur la voie de bus.

Le choc a été inévitable, la voiture ayant coupé la route du motard qui a grièvement été blessé.

L’assurance a considéré que le motard était fautif…

“...Le motard est présumé fautif, mais comment apprécier la faute du motard en réalité ? ” Avocat dommages corporels

→ Quid du motard qui circule sur une voie de bus et qui a un accident ?

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La tentation est grande… Un embouteillage, une file de voitures et de camions qui s’étend et voilà que la file de bus à gauche est libre. Pas un seul bus à l’horizon, et du temps de gagné si cette voie était finalement utilisée.

Très peu de gens le savent, emprunter une voie de bus n’entraine curieusement aucun retrait de point mais une simple contravention de 4e classe (amende de 135 euros)

L’interdiction de circulation, pour les véhicules autres que les bus bien évidemment, sur les voies de bus est formulée à l’article R412-7 du Code de la route :

“Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie“.

Néanmoins, comme toute règle dispose de son exception, les taxis (et non les VTC) sont autorisés à circuler sur les voies de bus et, les vélos sont simplement tolérés à circuler sur les voies de bus dès lors que la largeur de la voie permet un dépassement du vélo par le Bus.

Bien sûr, les véhicules des pompiers, les ambulances, et la police sont autorisés à circuler dans ces voies de bus dès lors qu’ils font usage de leurs avertisseurs sonore en cas d’urgence (le contrôle de l’urgence peut être réalisé à tout moment).

En cas d’accident, le véhicule impliqué qui circulait sur la voie de bus, sera déclaré la plupart du temps par les assurances 100% responsable.

→ Comment sauvegarder les droits du motard accidenté sur la voie de bus

La responsabilité à 100% est souvent “véhiculée” dans de nombreux articles, rédigés soit par des assureurs, soit par des agents ou courtiers.

L’idée est de convaincre alors la victime de la route, grièvement blessée, qu’elle est responsable de la situation parce qu’elle circulait sur la voie de bus.

En réalité, plusieurs critères devront être recherchés :

° est-ce que le motard était alcoolisé ?

° est-ce que le motard était sous l’emprise de stupéfiants ?

° est-ce que le motard circulait à grande vitesse ?

° est-ce que le motard a freiné ou a tenté un freinage d’urgence ?

° est-ce que le motard disposait d’un équipement de sécurité adapté…

Dès lors, c’est une discussion légale qui doit s’engager pour faire reconnaître le droit à indemnisation, total ou partiel, et parfois malheureusement, impossible.

Les assureurs vous l’aurez compris tentent d’éviter la discussion légale en considérant de facto, que l’indemnisation était impossible parce que le motard circulait en toute illégalité sur la voie de bus.

En droit du dommage corporel, il existe un principe : chaque co-impliqué peut se défendre en tentant de rapporter ou diminuer les fautes qu’il a commises mais ne peut en revanche, se dédouaner avec les fautes d’un autre.

En d’autres termes, la défense ne peut se contenter de déclarer qu’en réalité, l’accident s’est produit à cause de l’autre car il a commis une faute mais plutôt d’analyser les propres maladresses de son client et de contredire leur nature

→ Antone, motard percuté alors qu’il circulait pourtant sur une voie de bus, obtient + de 200.000 euros

Antone n’a pas hésité une seule seconde, d’ailleurs encouragé par l’un de ses amis qui avait déjà du avoir recours aux services du cabinet. Responsable, oui mais pas à 100% entrainant une indemnisation inexistante.

Après de longues négociations, le coefficient de responsabilité est passé à 75% puis jusqu’à 50%.

Antonne a obtenu + de 200.000,00 euros