→ ÉVALUEZ LE PRETIUM DOLORIS ET LE PRÉJUDICE MORAL ?

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Droit routier et Dommages corporels

Pretium doloris (littĂ©ralement du latin : le prix de la douleur) : terme employĂ© pour dĂ©signer le dommage liĂ© aux souffrances physiques et morales d’un individu (ex: douleurs liĂ©es Ă  une blessure, prĂ©judice moral du Ă  la perte d’une personne proche)

AprĂšs un accident de la circulation, une seconde bataille devra ĂȘtre menĂ©e par les victimes de la route pour se faire indemniser. Et, face aux compagnies d’assurances soucieuses de rĂ©aliser des Ă©conomies, la victime de la route peut avoir le sentiment de se retrouver tel David contre Goliath.

Afin de l’assister dans ce combat qui peut prendre plusieurs annĂ©es, la victime de la route devra prendre contact avec un avocat spĂ©cialiste du dommage corporel.  

Au delĂ  des frais d’hospitalisation et des dĂ©penses de santĂ© rĂ©sultant de l’accident, le lĂ©gislateur a tenu Ă  indemniser les victimes pour les souffrances ressenties par ces derniĂšres qui seraient inhĂ©rentes Ă  l’accident. 

Ce poste de prĂ©judice, subjectif, sera chiffrĂ© en valeur monĂ©taire : c’est le prix de la douleur ou le pretium doloris. 

→ Un droit Ă  la rĂ©paration pour les souffrances gĂ©nĂ©rĂ©es par l’accident de la circulation

Les compagnies d’assurances, les mĂ©decins-experts, les avocats spĂ©cialisĂ©s en droit du dommage corporel, bref les professionnels de l’indemnisation des prĂ©judices des victimes de la route, utilisent un outil rĂ©putĂ© comme Ă©tant le principal outil pour Ă©valuer les prĂ©judices physiques et les prĂ©judices psychologiques des victimes : la Nomenclature Dintilhac.

Cet outil, s’est imposĂ© aux professionnels depuis la loi du 21 dĂ©cembre 2006,  et a le mĂ©rite de prĂ©senter une sĂ©rie de prĂ©judices indemnisables.  La liste des prĂ©judices fournie par la nomenclature Dintilhac servira Ă  l’avocat : la vigilance est de mise, puisque le juge ne sera tenu de se prononcer que sur les prĂ©judices invoquĂ©s par l’avocat dommages corporels dans ses conclusions.

La Nomenclature Dintilhac va distinguer les préjudices patrimoniaux des préjudices extra patrimoniaux afin de prendre en compte la réalité des souffrances endurées par la victime avant et aprÚs sa consolidation. 

Le pretium doloris apparait dans la Nomenclature Dintilhac sous deux aspects :

° Un premier, avant la consolidation de la victime, ce sont les souffrances endurées ;

° Un second, aprÚs la consolidation de la victime accidentée, qui sera contenu et comptabilisé dans le poste DFP (déficit fonctionnel Permanent)

Rappelons que le dĂ©ficit fonctionnel permanent, qui apparait aprĂšs la consolidation est, comme son nom l’indique, permanent. Il est dĂ©finit par la Nomenclature Dintilhac comme Ă©tant :

La rĂ©duction dĂ©finitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel qui rĂ©sulte de l’atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© anatomophysiologique mĂ©dicalement constatĂ©e“.

Finalement, ce sont les douleurs qui persisteront, mĂȘme aprĂšs la consolidation. Cette douleur sera calculĂ©e par un pourcentage. 

Contrairement Ă  ce que le caractĂšre Ă©minemment subjectif de la souffrance suppose, ce ne sont pas les dĂ©clarations de la victime qui seront prises en compte dans le chiffrage de l’indemnisation des souffrances endurĂ©es.

→ Le Pretium doloris, avant la consolidation est comptabilisĂ© dans les souffrances endurĂ©es 

Les experts mandatĂ©s par les compagnies d’assurance, l’avocat de la victime ou le juge se baseront essentiellement sur une sĂ©rie d’Ă©lĂ©ments objectifs. 

Certains sont inhĂ©rents Ă  la personne mĂȘme de la victime : son sexe, son Ăąge, ses Ă©ventuels handicaps antĂ©rieurs Ă  l’accident…

D’autres sont la consĂ©quence mĂȘme de l’accident et de ses suites: la taille de la blessure, le nombre de lĂ©sions, les circonstances de l’accident, le nombre d’interventions subies, la durĂ©e des hospitalisations, les soins infirmiers nĂ©cessaires, les sĂ©ances de rĂ©Ă©ducation entreprises, les traitements lourds de type morphine, les amputations ou encore les infections nosocomiales qui rĂ©sulteraient directement des hospitalisations… 

Les experts qui Ă©tudieront ces Ă©lĂ©ments vont dresser un rapport et attribuer une cotation, sorte d’ “Ă©chelle dans la douleur”. 

Cette cotation va de 1 (trÚs léger) à 7 (trÚs important) et va correspondre à une fourchette indemnitaire. 

Pour un ordre d’idĂ©e du chiffrage indemnitaire du pretium doloris:

Cotation 1 – prĂ©judice trĂšs lĂ©ger : environ 1500 max

cotation 2 – prĂ©judice lĂ©ger : environ 3000 max

cotation 3 – prĂ©judice modĂ©rĂ© : environ 6000 max

cotation 4 – prĂ©judice moyen : environ 10 000 max

cotation 5 – prĂ©judice assez important : environ 22 000 max

cotation 6 – prĂ©judice important: environ 35 000 max

cotation 7 – prĂ©judice trĂšs important : environ 100 000 max

En rĂ©alitĂ©, il n’existe pas de barĂšme lĂ©gal et bien souvent, les juridictions appliquent le rĂ©fĂ©rentiel d’indemnisation le plus appropriĂ© Ă  la situation en fonction des arguments avancĂ©s par chacune des parties. Ces barĂšmes ne s’imposent alors jamais au juge. Ils constituent simplement une rĂ©fĂ©rence.

A LIRE : LES BARÈMES OU RÉFÉRENTIELS D’INDEMNISATION DES VICTIMES ?

Cela est plutot positif : ce sera à votre avocat spécialiste du dommage corporel de négocier le montant et de le justifier avec des arguments juridiques ou scientifiques. 

Ne nĂ©gligez aucun poste de prĂ©judice, vous avez droit Ă  une indemnisation intĂ©grale ! Le pretium doloris n’est alors qu’un seul poste de prĂ©judice parmi beaucoup d’autres. Avocat de victimes de dommages corporels

→ Le Pretium doloris, aprĂšs la consolidation, est comptabilisĂ© dans le dĂ©ficit fonctionnel permanent

Ce prĂ©judice a vocation Ă  indemniser l’atteinte dĂ©finitive purement mĂ©dicale ayant une incidence tant sur le corps humain de la victime que dans sa sphĂšre personnelle.

Afin d’Ă©valuer le taux de deficit fonctionnel permanent, une nouvelle expertise devra se tenir dans les semaines qui suivent la consolidation de la victime. Le deficit fonctionnel permanent sera ainsi dĂ©terminĂ© en fonction du degrĂ© de rĂ©duction des capacitĂ©s physiques, motrices et psychosensorielles de la victime sur une fourchette allant de  0 Ă  100 %. 

A partir de ce dĂ©ficit, le chiffrage est possible en tenant Ă©galement compte de l’Ăąge de la victime et des barĂšmes de rĂ©fĂ©rence de la juridiction du lieu de rĂšglement du litige. L’avocat effectuera ces calculs, d’oĂč la nĂ©cessitĂ© de s’entourer d’un professionnel expĂ©rimentĂ©. 

Il convient enfin de rappeler que le pretium doloris n’est qu’une composante du DFP | En savoir + ? |

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