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Droit routier et Dommages corporels

 LE CONDUCTEUR ÉJECTÉ APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE

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Un conducteur Ă©jectĂ© aprĂšs un accident de la route, peut lui mĂȘme ĂȘtre Ă  nouveau percutĂ©” Avocat prĂ©judices corporels

→ Les diffĂ©rentes typologies d’accident de la route et le conducteur Ă©jectĂ© ?

Un accident de la circulation regroupe plusieurs typologies d’accident :

  • L’accident impliquant un seul vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ;
  • L’accident impliquant un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur et un tiers non motorisĂ© (piĂ©ton, cycliste, 
) ;
  • L’accident impliquant deux vĂ©hicules terrestres Ă  moteur ;
  • L’accident en chaĂźne qui correspond Ă  la collision de plus de deux vĂ©hicules terrestres Ă  moteur circulant dans le mĂȘme sens et sur la mĂȘme voie;
  • Le carambolage qui implique la collision de plus deux vĂ©hicules terrestres Ă  moteur qui ne circulent pas nĂ©cessairement dans le mĂȘme sens de circulation.

En cas d’accident impliquant deux vĂ©hicules, un accident en chaĂźne ou un carambolage, il apparaĂźt un type d’accident particuliĂšrement complexe, le cas spĂ©cifique du conducteur descendu ou Ă©jectĂ© de son vĂ©hicule et heurtĂ© par un vĂ©hicule tiers.

Et pour cause, dans ce type d’accident toute la difficultĂ© rĂ©sulte dans la dĂ©termination du statut de la victime.

→ Le conducteur Ă©jectĂ© et la Loi Badinter ?

Un conducteur impliqué dans un accident de la route sera éjecté de son véhicule puis percuté par un autre véhicule. Quel est son statut vis à vis de la Loi Badinter, et bien sûr pour son indemnisation.

La victime doit-elle ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un piĂ©ton ou comme un conducteur ?

La rĂ©ponse est d’importance car elle va dĂ©terminer le rĂ©gime d’indemnisation applicable.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant Ă  l’amĂ©lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et Ă  l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d’indemnisation, dite loi Badinter, distingue le droit Ă  indemnisation de la victime d’un accident de la circulation selon qu’elle soit piĂ©ton ou conducteur.

Aux termes de l’article 3 de cette loi

« Les victimes, hormis les conducteurs de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, sont indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă  leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ©e leur propre faute Ă  l’exception de leur faute inexcusable si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident ».L’article 4 de la loi Badinter prĂ©cise qu’au contraire « La faute commise par le conducteur du vĂ©hicule terrestre Ă  moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Il rĂ©sulte des dispositions de ces articles que les victimes piĂ©ton d’un accident de la circulation sont indemnisĂ©es intĂ©gralement de leur prĂ©judice sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ© leur propre faute, Ă  l’exception de leur faute inexcusable si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident. En revanche, la faute du conducteur victime d’un accident de la circulation peut lui ĂȘtre opposĂ©e afin de rĂ©duire voire exclure son droit Ă  indemnisation.

A cet Ă©gard, il convient de rappeler que la faute du conducteur victime est apprĂ©ciĂ©e en faisant abstraction de la faute du conducteur tiers, et qu’elle doit prĂ©senter un lien de causalitĂ© avec le dommage prĂ©sentĂ© par la victime.

→ Le conducteur Ă©jectĂ© et la jurisprudence ?

Il résulte de la jurisprudence constante que dans les accidents complexes (accident en chaine ou carambolage), la victime conserve la qualité qui était la sienne dans le véhicule terrestre à moteur impliqué.

En la matiĂšre, la jurisprudence considĂšre donc que la victime conducteur descendue ou Ă©jectĂ©e de son vĂ©hicule conserve sa qualitĂ© de conducteur dĂšs lors que les collisions successives sont intervenues dans un mĂȘme laps de temps et dans un enchaĂźnement continu de sorte qu’elles constituaient un seul et mĂȘme accident.

La Cour de Cassation a ainsi eu se prononcer sur la qualitĂ© de la victime conductrice d’un vĂ©hicule terrestre qui aprĂšs avoir heurtĂ© un vĂ©hicule, sort de son vĂ©hicule pour chercher son chat Ă  l’arriĂšre de sa voiture, et qui est Ă  son tour heurtĂ© par un vĂ©hicule qui a Ă©tĂ© projetĂ© sur elle.

Pour les hauts magistrats, ces collisions successives Ă©tant intervenues dans un mĂȘme laps de temps et dans un enchaĂźnement continu de sorte elles constituaient un seul et mĂȘme accident, de sorte que la victime avait conservĂ© sa qualitĂ© de conducteur (Cass., Civ. 1Ăšre, 17 janvier 2019, n°18-11.320 ; 18-11.440).

Cette solution a Ă©tĂ© rĂ©affirmĂ©e dans un arrĂȘt rĂ©cent du 16 avril 2019 (Cass., Crim., 16 avril 2019, n°18-80.439).

Il rĂ©sulte de cette jurisprudence que dĂšs lors que des collisions successives interviennent dans un mĂȘme laps de temps et dans un enchaĂźnement continu, elles doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme constituant le mĂȘme accident, complexe, unique et indivisible, au cours duquel la qualitĂ© de la victime (conducteur ou piĂ©ton) ne peut changer.

Le mĂȘme raisonnement a Ă©tĂ© adoptĂ© par les hauts magistrats s’agissant du conducteur d’une motocyclette Ă©jectĂ©e de son vĂ©hicule avant d’ĂȘtre heurtĂ© par un vĂ©hicule tiers.

Par principe, en cas de chute du motocycliste avec éjection du conducteur et de choc avec un véhicule terrestre à moteur dans un seul trait de temps, le motocycliste conserve sa qualité de conducteur (Cass., Civ. 2e, 21 décembre 2006, n°05-19.292).

En revanche, s’il est rapportĂ© la preuve que la seconde collision n’a pu ĂȘtre concomitante Ă  la premiĂšre, le conducteur d’une motocyclette Ă©jectĂ© de son vĂ©hicule Ă  la qualitĂ© de piĂ©ton (Cass., Civ. 2e, 29 juin 2000, n°98-19.234 ; Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490).

→ Le conducteur Ă©jectĂ© et la jurisprudence ?

Dans le second arrĂȘt et afin de retenir la qualitĂ© de piĂ©ton de la victime, la Cour de Cassation a relevĂ© que la victime :

« avait Ă©tĂ© Ă©jectĂ©e de sa moto et projetĂ©e sur le milieu de la chaussĂ©e oĂč elle Ă©tait immobilisĂ©e lorsqu’elle avait Ă©tĂ© heurtĂ©e par celle pilotĂ©e par Mme X…, et que, celle-ci ayant affirmĂ© la suivre ” Ă  bonne distance “, le second choc n’avait pu ĂȘtre concomitant au premier » (Cass., Civ. 2e, 18 mai 2017, n°16-18.490).

La qualitĂ© de la victime Ă©tant liĂ©e aux circonstances prĂ©cises de l’accident et des collisions successives et soumise Ă  l’apprĂ©ciation souveraine des juges du fond, il est primordial de bien constituer son dossier et d’ĂȘtre assistĂ© tout au long de la procĂ©dure par un avocat rompu Ă  cette typologie d’accident particuliĂšre.

Dans un arrĂȘt en date du 3 mai 2017 (n°16-84485) la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelĂ© que la qualitĂ© de conducteur perdure lors des diffĂ©rentes phases d’un accident qualifiĂ© de complexe.

Au cours de ce type d’évĂšnement, des collisions se succĂšdent dans un enchainement continu et dans un mĂȘme laps de temps, pour former un accident unique.

Cette position a des conséquences concrÚtes sur les qualités des protagonistes.

Un conducteur Ă©jectĂ© dans un accident avec un premier vĂ©hicule, conserve alors sa qualitĂ© de conducteur et ce, mĂȘme s’il est percutĂ© par un second vĂ©hicule alors qu’il est en dehors de son vĂ©hicule, donc en principe en simple piĂ©ton. Une condition est nĂ©anmoins posĂ©e : il faut que l’ensemble de ces collisions se succĂšdent dans un enchainement continu et dans un mĂȘme laps de temps.

C’est le concept d’unitĂ© de temps et de lieu qui permettra de retenir la qualitĂ© de conducteur au conducteur victime qui aurait Ă©tĂ© Ă©jectĂ© Ă  la suite d’une premiĂšre collision.

Ce conducteur victime, Ă©jectĂ© alors, ne deviendra pas un simple piĂ©ton lorsqu’il se fera percuter par le deuxiĂšme vĂ©hicule, mais restera un conducteur, au sens de la Loi Badinter.

Il y a alors une implication majeure puisque le conducteur, à la différence du piéton, peut se voir opposer ses fautes de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.

TEXTE INTÉGRAL :

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 3 mai 2017

N° de pourvoi: 16-84485 

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00978

Publié au bulletin

Cassation partielle

  1. Guérin, président
  2. Lavielle, conseiller apporteur

Mme Le Dimna, avocat général

SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrĂȘt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

La sociĂ©tĂ© d’assurance Pacifica,

contre l’arrĂȘt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 mai 2016, qui, dans la procĂ©dure suivie contre M. Nicolas X…des chefs d’homicide et blessures involontaires aggravĂ©es, et contre M. Alberto Y…et la sociĂ©tĂ© Z… Trasporti du chef d’homicide, a prononcĂ© sur les intĂ©rĂȘts civils ;

La COUR, statuant aprĂšs dĂ©bats en l’audience publique du 21 mars 2017 oĂč Ă©taient prĂ©sents : M. GuĂ©rin, prĂ©sident, M. Lavielle, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, GuĂ©ho, conseillers rĂ©fĂ©rendaires ;

Avocat général : Mme Le Dimna ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la sociĂ©tĂ© civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocat gĂ©nĂ©ral LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1, 3, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 413-17 du code de la route, manque de base légale et insuffisance de motivation ;

” en ce que l’arrĂȘt attaquĂ©, dĂ©clarĂ© opposable Ă  la compagnie d’assurance Pacifica, a dĂ©clarĂ© M. Nicolas X… entiĂšrement responsable, avec M. Andrea Y… et la SNC Z… Trasporti SNC Di Z… Placido E. C, de l’intĂ©gralitĂ© des consĂ©quences dommageables de l’accident ayant entraĂźnĂ© la mort de Freddy B…, a condamnĂ© solidairement M. X…, M. Y…, et la SNC Di Z…Trasporti Ă  payer aux parties civiles Élodie B… et Julien B… respectivement la somme de 15 000 euros au titre de leur prĂ©judice moral, a condamnĂ© solidairement M. X…, M. Y… et la SNC Z… Transporti SNC Di Z…Placido EC Ă  payer Ă  Mme Aniela D…la somme de 30 000 euros au titre de l’indemnisation du prĂ©judice moral de cette derniĂšre ;

” et en ce que l’arrĂȘt attaquĂ©, dĂ©clarĂ© opposable Ă  la compagnie d’assurance Pacifica, a rejetĂ© les contestations sur le droit Ă  rĂ©paration de M. Y…, a dit qu’aucune faute ne lui Ă©tait imputable, de nature Ă  rĂ©duire ou exclure son droit Ă  indemnisation et a en consĂ©quence confirmĂ© le jugement dĂ©fĂ©rĂ© sur l’indemnisation du prĂ©judice de M. Y…, en ce qu’il avait condamnĂ© M. X… Ă  payer Ă  l’Istituto Nazionale per l’Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro, partie civile, la somme de 87 438, 51 euros au titre de son prĂ©judice matĂ©riel ;

” aux motifs propres que les appels portent sur les dispositions civiles du jugement mais qu’en l’état de la contestation de l’étendue du droit Ă  rĂ©paration des parties civiles M. Y… et Freddy B… dĂ©cĂ©dĂ© et reprĂ©sentĂ© Ă  la procĂ©dure par ses ayants droit, la ou les fautes des victimes Ă©tant invoquĂ©es, il convient de rappeler les faits ayant entraĂźnĂ© la condamnation pĂ©nale dĂ©finitive de M. X…, M. Y… et la SNC Z… Trasporti SNC Di Z… Placido reprĂ©sentĂ©e par Placido Z… ; que les Ă©lĂ©ments objectifs de l’enquĂȘte, les expertises techniques rĂ©alisĂ©es ont permis de reconstituer les circonstances de l’accident survenu le 17 fĂ©vrier 2012 Ă  5 heures 45 hors agglomĂ©ration ; que Freddy B… conducteur d’un vĂ©hicule CitroĂ«n AX circulait dans la voie la plus Ă  droite dans le sens Nice-Carros Ă  une vitesse estimĂ©e Ă  90 km/ h prĂ©cĂ©dant un vĂ©hicule poids-lourd de marque IVECO conduit par M. Y… ; que pour une raison indĂ©terminĂ©e le conducteur de la CitroĂ«n AX ralentissait et Ă©tait percutĂ© Ă  l’arriĂšre droit par le conducteur du poids-lourd en l’occurrence un tracteur IVECO circulant Ă  une vitesse de 84 km/ h empiĂ©tant sur la bande d’arrĂȘt d’urgence situĂ©e Ă  droite ; que simultanĂ©ment le vĂ©hicule CitroĂ«n AX aprĂšs avoir Ă©tĂ© percutĂ© Ă  l’arriĂšre droit changeait de trajectoire pour partir en tĂȘte-Ă -queue et percuter le muret situĂ© sur le terre-plein central et sous ce nouveau choc le vĂ©hicule AX se stabilisait sur la voie gauche en sens inverse sur son flanc gauche parallĂšle au mur en bĂ©ton ; que quelques secondes aprĂšs ce premier accident le vĂ©hicule Opel Astra conduit par M. X… circulant dans le mĂȘme sens se dĂ©portait sur la gauche pour dĂ©passer le poids lourd ; qu’aprĂšs avoir fauchĂ© le conducteur du poids lourd qui se trouvait sur la chaussĂ©e pour porter secours au conducteur de l’AX, il percutait de plein fouet l’avant gauche de l’AX en provoquant un suraccident ; que le conducteur de l’AX Freddy B… dĂ©cĂ©dait sur les lieux de l’accident sous l’impact du deuxiĂšme choc ; que l’exploitation vidĂ©o Ă©tablissait qu’avant le choc, le conducteur du poids-lourd ne semblait pas freiner, ce qu’il ne fera qu’aprĂšs avoir percutĂ© l’arriĂšre du vĂ©hicule pour s’immobiliser quelques centaines de mĂštres plus loin ; que le contrĂŽle technique du poids-lourd a permis de relever plusieurs dĂ©fauts et anomalies conduisant Ă  une interdiction de circuler en l’état ; que s’agissant de M. X…, il circulait Ă  la vitesse de 98 Ă  100 km/ h sur un tronçon oĂč la vitesse Ă©tait limitĂ©e Ă  110 km/ h, qu’il percutait d’abord le tracteur puis projetait sur son pare-brise M. Y… qui se trouvait sur la chaussĂ©e et poursuivait sa course en percutant le vĂ©hicule CitroĂ«n AX qui se trouvait couchĂ© sur le cĂŽtĂ© gauche de la deuxiĂšme voie ; qu’au cours du choc le corps de Freddy B… a Ă©tĂ© projetĂ© vers le volant puis violemment projetĂ© vers l’arriĂšre en provoquant la rupture de l’arriĂšre de l’armature dossier du siĂšge conducteur et a terminĂ© sa trajectoire dans la partie arriĂšre de la CitroĂ«n AX ; que les trajectoires successives du corps de Freddy B… indiquaient que celui-ci n’était plus maintenu par la ceinture de sĂ©curitĂ© ; que l’expert Ă©mettait l’hypothĂšse la plus vraisemblable suivant laquelle la victime circulait avec sa ceinture de sĂ©curitĂ© attachĂ©e mais qu’aprĂšs avoir Ă©tĂ© heurtĂ© par le poids-lourd il avait eu le temps de se dĂ©tacher pour tenter de s’extraire du vĂ©hicule puisqu’il n’était plus ceinturĂ© au moment du choc avec l’Opel Astra ; que l’expert a ainsi remarquĂ© qu’il n’était pas blessĂ© ni contusionnĂ© au moment du choc arriĂšre avec le poids-lourd, ce choc s’étant produit avec un diffĂ©rentiel de vitesse faible de l’ordre de 15 km/ h entre 2 vĂ©hicules en mouvement ; que ces accidents provoquaient outre le dĂ©cĂšs de Freddy B… conducteur de l’AX, de graves blessures au conducteur du poids-lourd M. Y… tandis que M. X… conducteur de l’Opel Astra qui conduisait sous l’emprise de stupĂ©fiants en sortira indemne ;

– I) Le droit Ă  rĂ©paration des ayants droits de Freddy B… : que le jugement dĂ©fĂ©rĂ© a dĂ©clarĂ© M. Y…, M. X… et la SNC Z…Trasporti en la personne de Placido Z… entiĂšrement responsables de l’intĂ©gralitĂ© des consĂ©quences dommageables de l’accident ; que l’assureur de la SNC Z…considĂšre que Freddy B… en dĂ©cĂ©lĂ©rant brusquement a commis une faute de nature Ă  entraĂźner une rĂ©duction du droit Ă  indemnisation de ses ayants droit Ă  hauteur de 50 % et que M. X… est responsable Ă  80 % du prĂ©judice subi par Freddy B…, les 20 % restants demeurent Ă  la charge conjointe et solidaire de M. Y… et de la sociĂ©tĂ© Z… ; qu’il a Ă©tĂ© Ă©tabli en particulier par le rapport de M. E…, expert judiciaire, que Freddy B… au volant de son vĂ©hicule CitroĂ«n AX circulait sur la voie de droite Ă  une vitesse estimĂ©e Ă  90 km/ h et a ralenti jusqu’à une vitesse de 70 km/ h au moment de la percussion par le poids-lourd ; que l’expert a prĂ©cisĂ© que le choc s’était produit avec un diffĂ©rentiel de vitesse faible de l’ordre de 15 km/ h entre deux vĂ©hicules en mouvement et que lors de ce choc relativement peu violent il n’aurait Ă©tĂ© que blessĂ© ou contusionnĂ© et en capacitĂ© de pouvoir dĂ©tacher sa ceinture de sĂ©curitĂ© pour s’extraire du vĂ©hicule ; que l’expertise technique a Ă©tabli que le tracteur IVECO et la semi-remorque conduits par M. Y… prĂ©sentaient de graves dĂ©fauts du chronotachygraphe et du limiteur de vitesse conduisant Ă  une interdiction de circuler ; que l’enregistrement vidĂ©o a permis de constater que le conducteur du poids-lourd n’a pas ralenti pour Ă©viter le choc ; que tout conducteur doit ĂȘtre en mesure d’adapter sa vitesse aux conditions de circulation et aux obstacles prĂ©visibles ; qu’en l’espĂšce M. Y… qui circulait Ă  une vitesse supĂ©rieure Ă  la vitesse maximale autorisĂ©e en conduisant un vĂ©hicule poids-lourd frappĂ© d’une interdiction de circuler en raison de graves dĂ©fauts relevĂ©s par les instances compĂ©tentes en la matiĂšre, n’a pas Ă©tĂ© en mesure de freiner Ă  temps pour Ă©viter la collision avec un vĂ©hicule qui a eu un faible ralentissement pour une raison indĂ©terminĂ©e et que c’est cette faute de conduite commise par le conducteur du vĂ©hicule poids-lourd qui est Ă  l’origine de la collision et de l’accident sans qu’aucune faute puisse ĂȘtre reprochĂ© au conducteur du vĂ©hicule percutĂ© ; que le fait pour Freddy B… d’avoir dĂ©tachĂ© sa ceinture au moment de la collision avec M. X… expliquĂ© par l’expert par la volontĂ© supposĂ©e de s’extraire du vĂ©hicule n’est pas constitutif d’un comportement fautif en relation de causalitĂ© avec la collision survenue entre le vĂ©hicule de Freddy B… et celui de M. X… qui circulait en ayant fait usage de stupĂ©fiants commettant une faute de conduite en doublant un camion qui avait les feux de dĂ©tresse actionnĂ©s et alors que la chaussĂ©e n’était pas Ă©clairĂ©e et percutait d’abord le poids-lourd puis M. Y… qui se trouvait sur la chaussĂ©e et enfin le vĂ©hicule AX de Freddy B… ; que l’indemnisation des ayants droits de Freddy B… ne saurait donc recevoir aucune limitation ; qu’il y a lieu de rejeter les moyens et chefs de contestation de la compagnie Milano Assicurazione assureur de la SNC Z… Trasporti SNC Di Z…Placido Ec et du bureau central français intervenants volontaires Ă  l’instance ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement dĂ©fĂ©rĂ© en ce qu’il a dĂ©clarĂ© M. Y… M. X… et la SNC Z…Trasporti en la personne de Placido Z… entiĂšrement responsables de l’intĂ©gralitĂ© des consĂ©quences dommageables de l’accident survenu Ă  Freddy B… ;

– l’indemnisation du prĂ©judice moral des ayants droits de Freddy B… : qu’il y a lieu de confirmer le jugement dĂ©fĂ©rĂ© en ce qu’il a reçu la constitution de partie civile de Mme D…, veuve B…, d’Elodie B…, de Julien B… ;

– le prĂ©judice d’affection de Mme B… : que le jugement dĂ©fĂ©rĂ© qui lui a allouĂ© une somme de 25 000 euros sera rĂ©formĂ© en allouant la partie civile la somme de 30 000 euros tenant compte de la durĂ©e du mariage de plus de 30 ans, et des circonstances de l’accident ayant provoquĂ© la mort brutale de son Ă©poux en parfaite santĂ© ;

– le prĂ©judice d’affection d’Elodie et Julien B… : que le jugement dĂ©fĂ©rĂ© sera confirmĂ© en ce qu’il a allouĂ© Ă  chacun des enfants majeurs Elodie B… et Julien B… la somme de 15 000 euros en rĂ©paration de leur prĂ©judice moral correspondant Ă  une exacte indemnisation de celui-ci ; que le jugement dĂ©fĂ©rĂ© sera confirmĂ© en ce qu’il a allouĂ© respectivement Ă  Mme D…, Elodie B…, Julien B… la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale ; qu’y ajoutant, il y a lieu de condamner M. Y…, M. X… et la SNC Trasporti Di Z…Placido Ec et pour elle son reprĂ©sentant lĂ©gal Ă  leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale correspondant aux frais irrĂ©pĂ©tibles engagĂ©s en cause d’appel ;

– II) le droit Ă  rĂ©paration de M. Y… : qu’il rĂ©sulte des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes hormis les conducteurs de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur sont indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă  leur personne qu’elles ont subis sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ© leur propre faute Ă  l’exception de leur faute inexcusable si elle a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident ; que la qualitĂ© de piĂ©ton de M. Y… au moment de l’accident dont lui-mĂȘme a Ă©tĂ© victime est contestĂ©e au motif qu’il s’agirait d’un accident complexe unique au cours duquel M. Y… aurait conservĂ© sa qualitĂ© initiale de conducteur lorsqu’il avait Ă©tĂ© percutĂ© par M. X… alors qu’il Ă©tait descendu de son camion et se trouvait sur la chaussĂ©e pour porter secours Ă  Freddy B… dont il venait de percuter le vĂ©hicule ; mais que les circonstances de l’accident ont Ă©tĂ© parfaitement dĂ©crites et analysĂ©es par l’enquĂȘte diligentĂ©e et les expertises techniques rĂ©alisĂ©es et que celui-ci s’est dĂ©roulĂ© en deux phases distinctes sĂ©parĂ©es de quelques secondes ; que dans un premier temps le conducteur du poids-lourd M. Y… a heurtĂ© le vĂ©hicule conduit par Freddy B… et que dans un deuxiĂšme temps M. X… au volant de son vĂ©hicule Opel Astra circulant dans le mĂȘme sens de circulation fauchait M. Y… qui se trouvait sur la chaussĂ©e et percutait de plein fouet le vĂ©hicule AX oĂč se trouvait Freddy B… provoquant le dĂ©cĂšs de ce dernier ; qu’il ne s’agit donc pas d’un accident unique et indivisible ; qu’il n’est par consĂ©quent pas contestable que M. Y… avait la qualitĂ© de piĂ©ton lorsqu’il a Ă©tĂ© percutĂ© par M. X… aprĂšs ĂȘtre descendu de son vĂ©hicule pour porter secours Ă  Freddy B… ; que les dispositions de l’article 4 de la loi prĂ©citĂ©e ne peuvent lui ĂȘtre opposĂ©es et qu’aucune faute de nature Ă  rĂ©duire ou exclure son droit Ă  indemnisation ne saurait ĂȘtre retenue Ă  son encontre ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement dĂ©fĂ©rĂ© qui a reconnu son droit Ă  indemnisation intĂ©gral en dĂ©clarant M. X… responsable du prĂ©judice qu’il a subi et ordonnant avant dire droit une expertise mĂ©dicale en dĂ©clarant la dĂ©cision opposable Ă  sa compagnie d’assurances Pacifica ; que la dĂ©cision dĂ©fĂ©rĂ©e sera Ă©galement confirmĂ©e sur le montant de la provision allouĂ©e Ă  hauteur de 30 000 F et la somme accordĂ©e sur le fondement de l’article 475-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale ; qu’y ajoutant M. X… sera condamnĂ© Ă  payer Ă  M. Y… la somme de 2 000 euros correspondant aux frais irrĂ©pĂ©tibles engagĂ©s en cause d’appel ; que la responsabilitĂ© de M. X… ayant Ă©tĂ© reconnue et son obligation d’indemniser intĂ©gralement le prĂ©judice subi par M. Y… ; qu’il y a lieu de confirmer la dĂ©cision dĂ©fĂ©rĂ©e en ce qu’elle a condamnĂ© M. X… Ă  payer Ă  l’organisme de sĂ©curitĂ© sociale italienne Istituto Nationale Per L’assicurazione Contro Gli Infortuni Sul Lavoro subrogĂ© dans les droits de M. Y… victime d’un accident du travail la somme de 87 438, 51 euros au titre de son prĂ©judice matĂ©riel dont elle justifie et sur la somme allouĂ©e au titre de l’article 475-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale ; qu’il y a lieu de rejeter toutes les demandes prĂ©sentĂ©es par les parties sur le fondement de l’article 47-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale Ă  l’encontre de la compagnie d’assurances Pacifica, seul l’auteur de l’infraction et non son assureur pouvant ĂȘtre condamnĂ©s au paiement de telles sommes ;

” et aux motifs des premiers juges, Ă  les supposer adoptĂ©s, que sur l’action civile : que M. Y…, M. X… et la SNC Z… Trasporti SNC Di Z…Placido Ec en la personne de Z… Placido sont dĂ©clarĂ©s entiĂšrement responsables de l’intĂ©gralitĂ© des consĂ©quences dommageables ;

” 1°) alors que les collisions successives intervenues dans un mĂȘme laps de temps et dans un enchaĂźnement continu, constituent le mĂȘme accident au sens de la lĂ©gislation sur les accidents de la circulation ; qu’en l’espĂšce, il rĂ©sulte des constatations de l’arrĂȘt attaquĂ© qu’alors qu’il circulait sur la voie la plus Ă  droite d’une route situĂ©e hors agglomĂ©ration, le vĂ©hicule de Freddy B… a brusquement ralenti pour une raison indĂ©terminĂ©e et a Ă©tĂ© heurtĂ© Ă  l’arriĂšre droit par le poids-lourd qui le suivait conduit par M. Y… ; qu’à la suite de ce choc, le vĂ©hicule conduit par Freddy B… a effectuĂ© un tĂȘte-Ă -queue, a percutĂ© le muret situĂ© sur le terre-plein central de la route et s’est immobilisĂ© sur son flanc gauche ; que quelques secondes plus tard, le vĂ©hicule conduit par M. X…, assurĂ© auprĂšs de la compagnie Pacifica, qui se dĂ©portait sur la gauche pour dĂ©passer le poids lourd, a percutĂ© le conducteur de ce dernier qui Ă©tait sorti de son vĂ©hicule et se trouvait sur la chaussĂ©e pour porter secours au conducteur du premier vĂ©hicule accidentĂ©, puis a heurtĂ© l’avant gauche de la voiture de Freddy B…, ce dernier dĂ©cĂ©dant sur les lieux du choc ; que, pour dire que les circonstances dans lesquelles les collisions s’étaient dĂ©roulĂ©es ne caractĂ©risaient pas un accident unique, la cour d’appel a retenu que l’accident s’était dĂ©roulĂ© en deux phases distinctes sĂ©parĂ©es de quelques secondes, le conducteur du poids-lourd, M. Y…, ayant dans un premier temps heurtĂ© le vĂ©hicule conduit par Freddy B…, et M. X… ayant dans un deuxiĂšme temps fauchĂ© M. Y… se trouvant sur la chaussĂ©e et heurtĂ© le vĂ©hicule Ă  l’arrĂȘt de Freddy B… ; qu’en statuant de la sorte, quand il rĂ©sultait de ses propres constatations que les deux collisions Ă©taient intervenues dans un mĂȘme laps de temps et dans un enchaĂźnement continu, ce dont il rĂ©sultait qu’elles constituaient un accident unique, la cour d’appel a violĂ© les articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

” 2°) alors que la qualitĂ© de conducteur ou de piĂ©ton de la victime ne peut changer au cours de l’accident reconnu comme un accident unique et indivisible ; qu’en Ă©cartant cette qualification au motif inopĂ©rant que dans un premier temps, le conducteur du poids lourd M. Y… avait percutĂ© le vĂ©hicule de Freddy B…, puis avait dans un second temps quittĂ© son vĂ©hicule avant d’ĂȘtre heurtĂ© par celui de M. X…, la cour d’appel a encore mĂ©connu les articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

” 3°) alors que toute faute commise par le conducteur d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur exclut ou limite son droit Ă  indemnisation ou celui de ses ayants droit ; que la faute du conducteur victime doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e indĂ©pendamment du comportement des autres vĂ©hicules impliquĂ©s dans l’accident ; qu’il rĂ©sulte des propres constatations de l’arrĂȘt attaquĂ© que le vĂ©hicule de Freddy B…, qui roulait Ă  une vitesse estimĂ©e Ă  90 km/ h, a brusquement et, pour une raison indĂ©terminĂ©e, dĂ©cĂ©lĂ©rĂ© pour atteindre 70 km/ h, et qu’il a Ă©tĂ© percutĂ© par le poids-lourd conduit par M. Y… qui le suivait ; que, pour dire que Freddy B… n’avait pas commis de faute de conduite, la cour d’appel a retenu qu’il rĂ©sultait du rapport d’expertise judiciaire que le choc s’était produit Ă  un diffĂ©rentiel de vitesse faible de l’ordre de 15 km/ h entre deux vĂ©hicules en mouvement, que lors de ce choc, il n’aurait Ă©tĂ© que blessĂ© ou contusionnĂ© et en capacitĂ© de pouvoir dĂ©tacher sa ceinture de sĂ©curitĂ© pour s’extraire du vĂ©hicule, que M. Y…, qui circulait Ă  une vitesse supĂ©rieure Ă  la vitesse maximale autorisĂ©e, n’avait pas Ă©tĂ© en mesure de freiner Ă  temps pour Ă©viter le choc et que c’était cette faute de conduite qui Ă©tait Ă  l’origine de la collision ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel, qui a apprĂ©ciĂ© l’existence d’une faute de conduite de la victime Freddy B… au regard du seul comportement de l’autre vĂ©hicule impliquĂ© dans l’accident, sans tenir compte de ses propres constatations desquelles il rĂ©sultait que Freddy B… avait freinĂ© brutalement et sans aucune raison, ce qui Ă©tait de nature Ă  caractĂ©riser une perte de maĂźtrise de son vĂ©hicule et donc une faute de conduite, a violĂ© les articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

” 4°) alors que subsidiairement constitue une faute de conduite le dĂ©faut de maĂźtrise du vĂ©hicule, lorsqu’il n’est pas la consĂ©quence d’un Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, irrĂ©sistible et imprĂ©visible ; qu’il rĂ©sulte des propres constatations de l’arrĂȘt attaquĂ© que le vĂ©hicule de Freddy B…, qui roulait Ă  une vitesse estimĂ©e Ă  90 km/ h, a brusquement et pour une raison indĂ©terminĂ©e dĂ©cĂ©lĂ©rĂ© pour atteindre 70 km/ h, et qu’il a Ă©tĂ© percutĂ© par le poids lourd conduit par M. Y… qui le suivait ; qu’en se bornant Ă  retenir, pour Ă©carter toute faute de conduite de Freddy B…, que le choc des deux vĂ©hicules avait Ă©tĂ© causĂ© par M. Y… qui n’avait pas respectĂ© la vitesse maximale autorisĂ©e et n’avait pas freinĂ© Ă  temps pour Ă©viter la collision, sans analyser le comportement de Freddy B… et recherchĂ© s’il ne caractĂ©risait pas une faute de conduite Ă  l’origine de l’accident, la cour d’appel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale au regard des articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, et insuffisamment motivĂ© sa dĂ©cision au regard de ces dispositions “ ;

Attendu qu’il rĂ©sulte de l’arrĂȘt attaquĂ© et des piĂšces de procĂ©dure, que le 17 fĂ©vrier 2012, le vĂ©hicule conduit par Freddy B… qui circulait Ă  GattiĂšres (06510), dans le sens Nice-Carros a Ă©tĂ© percutĂ© Ă  l’arriĂšre, par le poids lourd conduit par M. Y… qui le suivait ; que sa voiture est partie en tĂȘte-Ă -queue, a percutĂ© le muret situĂ© sur le terre-plein central et sous ce nouveau choc, s’est stabilisĂ©e sur la voie de gauche en sens inverse sur son flanc gauche parallĂšle au mur en bĂ©ton ; que quelques secondes aprĂšs ce premier accident, le vĂ©hicule Opel Astra conduit par M. X…, circulant dans le mĂȘme sens, Ă  une vitesse de 98 Ă  100 km/ h, s’est dĂ©portĂ© sur la gauche pour dĂ©passer le poids-lourd ; qu’aprĂšs avoir projetĂ© sur son pare-brise M. Y…, descendu de son camion, qui se trouvait sur la chaussĂ©e apparemment dans l’intention de porter secours au conducteur de la CitroĂ«n AX, il a percutĂ© de plein fouet l’avant gauche de l’AX en provoquant un sur-accident au cours duquel Freddy B… a trouvĂ© la mort ; que suivant jugement du 7 janvier 2015, M. X… a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© coupable des faits d’homicide involontaire par conducteur ayant fait usage de stupĂ©fiants ayant entraĂźnĂ© la mort de Freddy B… et de blessures involontaires avec incapacitĂ© supĂ©rieure Ă  trois mois sur la personne de M. Y… par conducteur ayant fait usage de stupĂ©fiants ; que M. Y… et son employeur ont Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©s coupable d’homicide involontaire ; que le tribunal a prononcĂ© les peines et sur intĂ©rĂȘts civils ; qu’il a Ă©tĂ© relevĂ© appel des dispositions civiles de cette dĂ©cision par la compagnie Milano Assicurazioni, assureur de la sociĂ©tĂ© Z… Trasporti, le bureau central français, Mme D…veuve B…, Elodie et Julien B…, la compagnie d’assurances Pacifica, assureur de M. X… ;

Sur le moyen, pris en ses troisiĂšme et quatriĂšme branches :

Attendu que pour Ă©carter toute faute de conduite de Freddy B… de nature Ă  entraĂźner une rĂ©duction du droit Ă  indemnisation de ses ayant droits, l’arrĂȘt retient d’une part, qu’il a Ă©tĂ© Ă©tabli en particulier par le rapport de l’expert judiciaire, que Freddy B… au volant de son vĂ©hicule CitroĂ«n AX circulait sur la voie de droite Ă  une vitesse estimĂ©e Ă  90 km/ h et a ralenti jusqu’à une vitesse de 70 km/ h au moment de la percussion par le poids-lourd, que l’expert a prĂ©cisĂ© que le choc s’était produit avec un diffĂ©rentiel de vitesse faible de l’ordre de 15 km/ h entre deux vĂ©hicules en mouvement et que lors de ce choc relativement peu violent il n’aurait Ă©tĂ© que blessĂ© ou contusionnĂ© et en capacitĂ© de pouvoir dĂ©tacher sa ceinture de sĂ©curitĂ© pour s’extraire du vĂ©hicule, et d’autre part, que M. Y… qui circulait Ă  une vitesse supĂ©rieure Ă  la vitesse maximale autorisĂ©e en conduisant un vĂ©hicule poids-lourd frappĂ© d’une interdiction de circuler en raison de graves dĂ©fauts relevĂ©s par les instances compĂ©tentes en la matiĂšre, n’a pas Ă©tĂ© en mesure de freiner Ă  temps pour Ă©viter la collision avec un vĂ©hicule qui a eu un faible ralentissement pour une raison indĂ©terminĂ©e et que c’est cette faute de conduite commise par le conducteur du vĂ©hicule poids-lourd qui est Ă  l’origine de la collision et de l’accident sans qu’aucune faute puisse ĂȘtre reprochĂ©e au conducteur du vĂ©hicule percutĂ© ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui a souverainement apprĂ©ciĂ© l’absence de faute de conduite de Freddy B…, au regard de son propre comportement, a justifiĂ© sans insuffisance sa dĂ©cision ;

D’oĂč il suit que les griefs doivent ĂȘtre Ă©cartĂ©s ;

Mais sur le moyen, pris en ses deux premiĂšres branches :

Vu l’article 593 du code de procĂ©dure pĂ©nale ;

Attendu que tout jugement ou arrĂȘt doit comporter les motifs propres Ă  justifier la dĂ©cision et rĂ©pondre aux chefs pĂ©remptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs Ă©quivaut Ă  leur absence ;

Attendu que l’arrĂȘt retient pour Ă©carter la notion d’accident unique et dire que M. Y… avait la qualitĂ© de piĂ©ton au moment de l’accident dont lui-mĂȘme a Ă©tĂ© victime, que les circonstances de l’accident ont Ă©tĂ© parfaitement dĂ©crites et analysĂ©es par l’enquĂȘte diligentĂ©e et les expertises techniques rĂ©alisĂ©es et que celui-ci s’est dĂ©roulĂ© en deux phases distinctes sĂ©parĂ©es de quelques secondes ; que les juges ajoutent que dans un premier temps le conducteur du poids-lourd M. Y… a heurtĂ© le vĂ©hicule conduit par Freddy B… et que dans un deuxiĂšme temps M. X… au volant de son vĂ©hicule Opel Astra circulant dans le mĂȘme sens de circulation a fauchĂ© M. Y… qui se trouvait sur la chaussĂ©e et percutĂ© de plein fouet le vĂ©hicule AX oĂč se trouvait Freddy B… provoquant le dĂ©cĂšs de ce dernier ; qu’ils concluent qu’il ne s’agit donc pas d’un accident unique et indivisible et qu’il n’est par consĂ©quent pas contestable que M. Y… avait la qualitĂ© de piĂ©ton lorsqu’il a Ă©tĂ© percutĂ© par M. X… aprĂšs ĂȘtre descendu de son vĂ©hicule pour porter secours Ă  Freddy B… ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevĂ© que le vĂ©hicule conduit par M. Y… Ă©tait impliquĂ© dans la premiĂšre collision et que la qualitĂ© de conducteur perdure lors des diffĂ©rentes phases d’un accident complexe au cours duquel des collisions se succĂšdent dans un enchaĂźnement continu et dans un mĂȘme laps de temps, et qui constitue un accident unique, la cour d’appel n’a pas justifiĂ© sa dĂ©cision ;

D’oĂč il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l’arrĂȘt susvisĂ© de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 27 mai 2016, mais en ses seules dispositions ayant dit qu’aucune faute n’était imputable Ă  M. Y… et ayant prononcĂ© sur l’indemnisation de celui-ci, toutes autres dispositions Ă©tant expressĂ©ment maintenues ;

Et pour qu’il soit Ă  nouveau statuĂ©, conformĂ©ment Ă  la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcĂ©e ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de d’Aix-en-Provence, autrement composĂ©e, Ă  ce dĂ©signĂ©e par dĂ©libĂ©ration spĂ©ciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu Ă  application de l’article 618-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale ;

ORDONNE l’impression du prĂ©sent arrĂȘt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou Ă  la suite de l’arrĂȘt partiellement annulĂ© ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le prĂ©sent arrĂȘt a Ă©tĂ© signĂ© par le prĂ©sident, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :

DĂ©cision attaquĂ©e : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 27 mai 2016

Titrages et rĂ©sumĂ©s : ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Accident complexe – Victime – Conducteur ou piĂ©ton – QualitĂ© – DĂ©termination – PortĂ©e

La qualitĂ© de conducteur perdure lors des diffĂ©rentes phases d’un accident complexe au cours duquel des collisions se succĂšdent dans un enchaĂźnement continu et dans un mĂȘme laps de temps, le tout constituant un accident unique

PrĂ©cĂ©dents jurisprudentiels : Sur le principe selon lequel la qualitĂ© de conducteur de la victime ne peut changer au cours d’un accident de la circulation reconnu comme un accident complexe, dans le mĂȘme sens que :2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-67.627, Bull. 2010, II, n° 127 (cassation)

Textes appliqués : 

  • loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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