GLOSSAIRE “D” Décompensation – État antérieur

Avocat décompensation | définition décompensation | pathologie latente

avocat décompensation, avocat état antérieur, avocat pathologie latente, avocat pathologie patente, réparation préjudices corporels

Droit routier et Dommages corporels

Qu’est ce que la décompensation en droit du dommage corporel ?

La notion d’état antérieur renvoie à des situations différentes à savoir des prédispositions pathologiques latentes ou une capacité antérieure réduite. Concrètement, l’état antérieur désigne le trouble ou l’affection pathologique (connue ou latente) que présente la victime au moment de l’accident.

La Cour de cassation, par arrêt du 3 mai 2018  n° 17-14985  pose le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

“Attendu que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ;”

L’accident est ainsi considéré comme un accélérateur ou un déclencheur de l’apparition de la maladie. C’est ce qu’on appelle l’effet de décompensation d’un état antérieur. 

A LIRE :L’ÉTAT ANTÉRIEUR CHEZ LA VICTIME RÉVÉLÉ APRÈS L’ACCIDENT

Le terme de décompensation est utilisé en médecine pour désigner la dégradation d’un organe. En psychiatrie, il sous-entend le passage d’une névrose à une psychose. La décompensation désigne communément le passage “d’un état stable à une rupture d’équilibre“.

La décompensation de l’état psychiatrique de la victime

Dans un arrêt en date du 19 mai 2016 (n°15-18.784), la Cour de cassation pose le principe que l’existence d’un état préexistant chez une victime d’accident, dont les effets ne sont révélés que par l’accident, ne peut priver ou limiter  la victime de son droit à réparation.

L’expert psychiatre retenait que la victime présentait un état psychologique fragile mais bien compensé avant l’accident. Que la décompensation de cet état avait été provoquée par l’accident. La victime n’avait pu reprendre une activité qu’à temps partiel et demandait la réparation de la perte de ses revenus.

la Cour d’appel de Poitiers a considéré que l’existence d’un état psychique fragile du requérant antérieur à l’accident de la circulation justifiait de limiter le montant qui devait lui être alloué au titre de sa perte de gains professionnels futurs.

La Cour de cassation rappelle que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »

Ainsi, doit être censurée la cour d’appel qui, pour limiter l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la victime d’un accident de la circulation, prend en considération une pathologie préexistante à l’accident, en l’occurence un état structurel antérieur relevé par un expert psychiatrique, « sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés ».

 Avocat accident de la route et d’autres définitions en droit du dommage corporel  ?

Si vous avez d’autres questions en droit du dommage corporel n’hésitez pas à consulter le site internet du cabinet et particulièrement le glossaire en droit du dommage corporel et en droit des accidents de la route.
Le cabinet attache une particulière importance aux définitions du droit du dommage corporel afin que les victimes de la route puissent suivre en parallèle la procédure d’indemnisation des préjudices corporels.
En cas de doute, consultez les définitions ou contactez le cabinet en envoyez un email à info@benezra.fr
Retour Glossaire ?
Nous contacter ?

FICHES EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

jurisprudence dommages corporels, jurisprudence préjudices corporels, jurisprudences accident de la route, jurisprudences dommages corporels, jurisprudences préjudices corporels, jurisprudences avocats dommages corporels
expertise victime de la route, expertise victime accident , expertise amiable, expertise médecin expert, avocat expertise, expertise médicale, expertise amiable, expertise contradictoire, expertise avocat dommages corporels, rapport d'expertise, évaluation rapport expertise
procédure amiable victime, procédure contentieuse victime, victime accident de la route procédure, avocat victime procédure, procédure avocat victime accident, assignation assurance victime accident
avocat indemnisation victime, indemnisation victime accident de la route, indemnisation préjudices corporels, indemnisation victimes de la route, indemnisation préjudices corporels, indemnisation préjudices, indemnisation handicap, indemnisation tétraplégie, indemnisation traumatismes crâniens, indemnisation accident de la route
victime accident, victimes accident, victime accident de la route, victime accident de la circulation, avocat victime accident de la circulation
préjudices victime de la route, préjudice accident de la route, préjudice de victimes accidentées, préjudices indemnisation victime

DÉPARTEMENTS EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

accident de voiture, accidents de voitures, accident de camion, conducteur fautif, avocat accidents de voitures, avocat accident de voiture, avocat victime accident de voiture, avocat victime préjudices corporels
accident de moto, accident de scooter, avocat indemnisation motards, accidents de motos, avocat accidents de motos, avocat accident de moto, avocat victime accident de moto, avocat victime préjudices corporels
accident de piéton, accidents de piétons, piéton renversé, avocat piéton renversé, avocat indemnisation piéton renversé, piéton accidenté coma, avocat piéton coma, avocat piéton blessé, avocat piéton renversé par voiture, avocat défense piéton traumatisme, piéton accidenté traumatisme, piéton traumatisme crânien
accident de vélo, accidents de vélos, avocat accident de vélo, avocat cycliste, avocat cycliste renversé, cycliste renversé traumatisme, cycliste renversé traumatisme crânien, indemnisation cycliste renversé, cycliste paraplégique, chute cycliste, indemnisation chute cycliste, procès cycliste renversé
victimes accident collectif, victimes accidents collectifs, avocat accident collectif, avocat spécialiste accident collectif, avocat spécialisé accident collectif, avocat indemnisation victimes accident collectif, expert accident collectif
accident de trottinette, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident de trottinette, avocat accident de trottinette, accident de trottinette, victime trottinette