→ LE CYCLISTE PERCUTÉ VOLONTAIREMENT AVEC UN VTM

Violences volontaires | ITT ou décÚs | Arme par destination | VTM ou VTAM

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Droit routier et Dommages corporels

Parfois, il arrive malheureusement que le cycliste soit percutĂ© volontairement par un autre usager de la route Ă  l’aide d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (VTM). Le cycliste est alors victime de violences ayant entrainĂ© une ITT ou la mort, avec une arme par destination (le vĂ©hicule est alors considĂ©rĂ© comme une arme par destination, qu’il s’agisse d’une moto, d’une voiture, d’un bus ou d’un camion).

Le cycliste, de par sa vulnĂ©rabilitĂ© physique, doit particuliĂšrement redoubler de vigilance sur la route. Le cabinet dĂ©fend rĂ©guliĂšrement des cyclistes ou des piĂ©tons renversĂ©s volontairement sur des chaussĂ©es ou des passages piĂ©tons, sans mĂȘme n’avoir jamais eu d’altercations en amont. 

Si les peines encourues par le conducteur fautif varieront en fonction de la gravitĂ© des blessures, il faut nĂ©anmoins prĂ©ciser que les juges peuvent dĂ©cider d’aggraver davantage la rĂ©pression en considĂ©rant le vĂ©hicule utilisĂ© comme Ă©tant une arme par destination. 

→ Le cycliste percutĂ© volontairement et l’aspect pĂ©nal : une victime de violences volontaires ayant entrainĂ© la mort ou une ITT avec une arme par destination

La premiÚre chose à faire pour le cycliste percuté volontairement, une fois pris en charge par les secours, est de déposer plainte contre le conducteur du véhicule.

A la suite de l’accident, une enquĂȘte policiĂšre sera menĂ©e afin de dĂ©terminer si les faits sont de nature volontaire ou involontaire. Les agents procĂšderont Ă  une analyse des lieux et de la lĂ©gislation routiĂšre, un expert en accidentologie pourra mĂȘme ĂȘtre mandatĂ© par le parquet pour analyser les circonstances prĂ©cises de l’accident.

Mais d’autres Ă©lĂ©ments ne sont pas Ă  nĂ©gliger, puisque les policiers en charge de l’enquĂȘte pourront aussi consulter les vidĂ©os de surveillance, rĂ©aliser les auditions des tĂ©moins, de la victime et du mis en cause.

Le Procureur de la RĂ©publique aura la main mise sur toutes les actions Ă  rĂ©aliser et parfois, l’avocat de la victime percutĂ©e volontairement pourra communiquer certaines piĂšces ou informations au service du parquet.

En effet, c’est le Procureur qui dirige l’enquĂȘte et dĂ©cide de la suite Ă  donner et principalement de la qualification pĂ©nale adĂ©quate de l’infraction retenue contre le mis en cause : de simples blessures involontaires ou des violences volontaires ayant entrainĂ© une ITT avec une arme par destination. 

S’agissant des violences volontaires commises avec l’usage d’une voiture ou d’une motocyclette, le procureur est susceptible d’aggraver d’office les peines encourues par le conducteur en considĂ©rant que le vĂ©hicule qui a servi Ă  commettre les faits Ă©tait utilisĂ© comme une “arme par destination”. 

En effet, l’article L. 132-75 du Code pĂ©nal dispose que :

 « Tout autre objet susceptible de prĂ©senter un danger pour les personnes est assimilĂ© Ă  une arme dĂšs lors qu’il est utilisĂ© pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destinĂ©, par celui qui en est porteur, Ă  tuer, blesser ou menacer ». Avocat de victimes cyclistes percutĂ©es volontairement

Cette dĂ©finition suppose que le parquet puisse rapporter la preuve incontestable de l’intention de blesser AVEC son vĂ©hicule, sinon l’avocat de la dĂ©fense demandera la requalification des faits de violences volontaires, en blessures involontaires. 

Le procureur et l’avocat du cycliste percutĂ© volontairement se fonderont donc sur les agissements du conducteur : Ă©tude de la trajectoire du vĂ©hicule, absence de tout freinage  La jurisprudence est assez stricte avec les prĂ©venus puisque la simple mise en circulation du vĂ©hicule est susceptible de constituer en elle mĂȘme un acte positif :    

« La marche en avant du vĂ©hicule ne s’est faite, d’un cĂŽtĂ©, ni au hasard, ni avec des cahotements, et d’un autre, ni de maniĂšre ralentie, ni par accĂ©lĂ©ration progressive ; que cette marche en avant s’est faite au contraire d’un seul trait et de façon dĂ©terminĂ©e ». (Crim, 16 novembre 2010). 

Si le caractĂšre volontaire est prouvĂ© et que le vĂ©hicule est retenu comme Ă©tant une arme par destination, la peine encourue par le conducteur responsable dĂ©pendra de la gravitĂ© des blessures de la victime cycliste percutĂ©e volontairement, qui sera examinĂ©e par un mĂ©decin lĂ©giste aux UMJ (unitĂ©s mĂ©dico-judiciaires). Il s’agit ici d’une ITT pĂ©nale retenue exclusivement pour la qualification de l’infraction.

Par la suite, diffĂ©rentes expertises seront rĂ©alisĂ©es, aux fins d’indemnisation des prĂ©judices corporels et des prĂ©judices psychologiques de la victime cycliste percutĂ©e volontairement.

L’ITT pĂ©nale en revanche servira comme indiquĂ©, de base Ă  la rĂ©pression du parquet et des magistrats. En cas d’aggravation de l’Ă©tat de la victime, la qualification juridique variera  : 

*La victime n’a aucune ITT ou ITT infĂ©rieure Ă  8 jours (Article L. 222-13, 10° du Code pĂ©nal) :  le conducteur ayant percutĂ© volontairement le cycliste est susceptible d’ĂȘtre condamnĂ© jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et sept ans et 100 000 euros d’amende si une seconde circonstance aggravante est retenue Ă  son encontre. 

*La victime a une ITT SupĂ©rieure Ă  huit jours (Article L. 222-11 et -12 du code pĂ©nal) : le Tribunal correctionnel peut condamner le conducteur ayant percutĂ© volontairement le cycliste, jusqu’Ă   7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, et jusqu’à 10 ans et 150 000 euros d’amende si une seconde circonstance aggravante est retenue Ă  son  encontre. 

*En cas de mutilations ou d’infirmitĂ© permanente (Article L. 222-9 et -10 du code pĂ©nal) : les faits seront alors cette fois de nature criminelle et l’accusĂ© pourra ĂȘtre condamnĂ© par la Cour d’Assises  Ă  une peine de 15 ans de rĂ©clusion criminelle et 150 000 euros d’amende. 

*En cas de violences volontaires ayant entrainĂ© la mort sans intention de la donner ( Article L. 222-7 du code pĂ©nal), l’accusĂ© encourt 20 ans de rĂ©clusion criminelle. 

A noter :  si l’intention homicide est prouvĂ©e, les violences volontaires seront requalifiĂ©es en  meurtre (Article L. 221-1 du code pĂ©nal) ou en tentative de meurtre, trente ans de  rĂ©clusion criminelle pourront alors ĂȘtre requis Ă  l’encontre de l’accusĂ©. 

Les circonstances aggravantes supplémentaires dépendent bien souvent de la qualité de la victime (articles L. 222-13 et -12 du Code pénal) : 

*La victime cycliste percutée volontairement est un mineur de quinze ans

*La victime cycliste percutée volontairement est considérée comme vulnérable de par son ùge ou son état de santé

*La victime cycliste percutée volontairement est un ascendant légitime ou naturel, le conjoint


*En fonction de la profession de la victime cycliste percutĂ©e volontairement (jurĂ©, magistrat, avocat, enseignant, personne dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique
) 

*La victime cycliste a Ă©té percutĂ©e volontairement en considĂ©ration de son ethnie, sa religion, sa nation, son orientation sexuelle
 

*Préméditation / guet-apens

La qualification de l’infraction va dĂ©pendre de l’intention de l’auteur des faits. Il faut donc prouver l’intention de percuter la victime cycliste AVEC le vĂ©hicule  Avocat de victimes cyclistes percutĂ©e volontairement

→ Le cycliste percutĂ© volontairement et l’aspect civil : une victime indemnisĂ©e pour ses prĂ©judices corporels et prĂ©judices psychologiques

Le procÚs pénal est destiné à reconnaitre juridiquement la culpabilité du prévenu et réparer le tort causé par ce dernier à la société. 

S’agissant du tort causĂ© Ă  la victime cycliste percutĂ©e volontairement et donc de ses dommages corporels, c’est lors de l’audience civile qu’elle pourra obtenir une indemnisation de ses prĂ©judices. Cette audience civile peut se tenir Ă  la suite du procĂšs pĂ©nal Ă  la mĂȘme audience, ou Ă  l’occasion d’une seconde audience, voir d’une action complĂštement indĂ©pendante devant les juridictions civiles. 

En effet, l’article 2 du code de procĂ©dure pĂ©nale dispose que :

l’action civile en rĂ©paration du dommage causĂ© par un crime, un dĂ©lit ou une contravention appartient Ă  tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causĂ© par l’infraction“. 

L’article 3 du mĂȘme code prĂ©cise par ailleurs qu’ :

elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matĂ©riels que corporels ou moraux, qui dĂ©couleront des faits objets de la procĂ©dure“. 

Afin d’optimiser l’indemnisation des prĂ©judices de la victime, l’avocat du cycliste percutĂ© volontairement pourra demander la tenue d’une sĂ©rie d’expertises judiciaires et rapportera les preuves de la rĂ©alitĂ© de chacun des prĂ©judices subis par la victime qu’ils soient matĂ©riels, moraux, psychologiques ou corporels.  

ConformĂ©ment Ă  la Nomenclature Dintilhac, qui va fixer une liste de prĂ©judices Ă  prendre en considĂ©ration (mais qui n’est pas limitative), cela vise: 

*les prĂ©judices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : les dĂ©penses de santĂ© actuelles, les pertes de gains rĂ©sultant de la pĂ©riode d’hospitalisation, ou autres frais divers matĂ©riels (par exemple, la rĂ©paration du vĂ©lo, des lunettes, du tĂ©lĂ©phone..). 

*les prĂ©judices patrimoniaux permanents (post consolidation) : dĂ©penses de santĂ© futures, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, frais de logement, de vĂ©hicule adaptĂ©s, prĂ©judices scolaire universitaire ou de formation, frais d’assistance par tierce personne…

*les prĂ©judices extra-patrimoniaux temporaires : dĂ©ficit fonctionnel temporaire (taux d’invaliditĂ©), prĂ©judice esthĂ©tiques (cicatrices, amputation…), souffrances endurĂ©es (calculĂ©e Ă  partir d’une cotation allant de 1 Ă  7 en fonction de la gravitĂ© des lĂ©sions, du dossier mĂ©dical, du nombre d’intervention chirurgicale…).

*les prĂ©judices extra-patrimoniaux permanents (post consolidation): dĂ©ficit fonctionnel permanent, prĂ©judice esthĂ©tique permanent, prĂ©judice d’agrĂ©ment (abandon de la pratique d’un sport ou d’un loisir), prĂ©judice sexuel, prĂ©judice d’Ă©tablissement (perte d’espoir de rĂ©aliser un projet de vie de famille normal), prĂ©judices permanents exceptionnels. 

A LIRE : LES PRÉJUDICES DE LA VICTIME CYCLISTE

L’avocat de la victime cycliste percutĂ©e volontairement, aprĂšs Ă©tude du dossier mĂ©dical de son client et analyse des rapports d’expertises, procĂšdera au chiffrage monĂ©taire de chaque poste de prĂ©judice. Ce chiffrage devra ĂȘtre justifiĂ© par des Ă©lĂ©ments de preuves (certificats mĂ©dicaux, attestations, bilan neuropsychologique en cas de traumatisme crĂąnien, bilan situationnel, photos…) car l’avocat du conducteur tentera de minimiser au maximum les prĂ©judices et donc le montant de l’indemnisation du cycliste percutĂ© volontairement. 

C’est finalement le juge (civil ou pĂ©nal) qui prononcera le montant final des sommes allouĂ©es au cycliste victime, percutĂ© volontairement. 

Comme l’infraction est de nature volontaire, les compagnies d’assurance n’ont pas vocation Ă  prendre en charge l’indemnisation du cycliste victime percutĂ© volontairement (L. 388-1 Code procĂ©dure pĂ©nale) : le prĂ©venu donc est seul redevable de cette indemnisation. 

Cependant, pas de panique : En cas d’ITT supĂ©rieure Ă  un mois, le cycliste percutĂ© volontairement pourra, par l’intermĂ©diaire de son avocat, faire une demande d’indemnisation de ses prĂ©judices à la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions), prĂ©sente au sein de chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI pourra par la suite se retourner contre le conducteur en remboursement des sommes. 

La CIVI doit ĂȘtre saisie dans les trois ans suivant la date d’agression et non suivant la date de la condamnation du prĂ©venu. 

L’avocat n’est pas obligatoire pour rĂ©diger la requĂȘte nĂ©anmoins il est largement conseillĂ© d’en avoir un car la commission, qui ne dispose pas de fonds illimitĂ©s, va procĂ©der Ă  plusieurs expertises afin de confirmer la rĂ©alitĂ© des prĂ©judices. L’avocat pourra assister Ă  ces expertises, de mĂȘme qu’un mĂ©decin conseil dĂ©signĂ© par ce dernier afin de s’assurer de la prise en compte de l’ensemble des postes de prĂ©judices. 

La CIVI proposera un montant d’indemnisation dans les deux mois, qu’il appartiendra Ă  la victime de refuser ou d’accepter. Si la demande est faite avant la consolidation, la commission peut verser une somme provisionnelle afin de faire face Ă  l’ensemble des dĂ©penses de santĂ© ou de frais divers urgents. 

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