LE PIÉTON PERCUTÉ PAR UN CYCLISTE ?
Piéton renversé par un cycliste | accident piéton cycliste | Piéton victime
Si l’on parle beaucoup des cyclistes percutés par des automobilistes, ou des motards, il existe en revanche une catégorie d’accidents dont on parle moins : le piéton percuté par un cycliste.
Tout comme le cycliste percuté par un véhicule, le piéton percuté par un cycliste, dès lors qu’il aura des dommages corporels aura droit à l’indemnisation de ses préjudices corporels.
Le cycliste, en sa qualité d’usager de la route, est soumis lui aussi à des obligations et particulièrement une obligation de prudence.
Dès lors que le cycliste commet une faute, il engage sa responsabilité qui peut être une responsabilité pénale mais aussi, une responsabilité civile.
→ Quel régime juridique est applicable au piéton percuté par un cycliste ?
Si la Loi Badinter de 1985 régit bien les accidents de la circulation c’est exclusivement à la condition que l’un des co-impliqués dans l’accident utilise un véhicule terrestre à moteur (ou VTM) – Qu’en est-il alors du piéton renversé par un cycliste ?
Aussi, en l’état, en cas d’accident de la circulation entre un cycliste et un piéton, la loi Badinter ne trouvera pas à s’appliquer, en l’absence de véhicule terrestre à moteur.
La question s’est longuement posée de savoir si les vélos électriques étaient considérés comme des véhicules terrestres à moteur et une jurisprudence abondante considérait alors qu’il fallait se fixer en fonction de la vitesse du vélo électrique. Si le vélo électrique dépassait la vitesse d’un simple piéton, la jurisprudence considérait qu’il s’agissait alors d’un véhicule terrestre à moteur.
L’avènement des VAE ou vélo à assistance électrique n’a pas simplifié le régime jurisprudentiel appliqué mais heureusement que le législateur est intervenu en distinguant désormais le vélo à assistance électrique du vélo électrique.
Le VAE est considéré aujourd’hui comme un vélo mécanique et aucune assurance spécifique ne doit alors être souscrite. C’est l’assurance habitation qui prend en charge alors les sinistres éventuels.
La Loi Badinter ne trouve alors pas à s’appliquer en matière d’accidents entre un vélo qu’il soit un vélo mécanique ou à assistance électrique, et un piéton car aucun des co-impliqués n’étant considéré comme un véhicule terrestre à moteur.
C’est le droit commun qui doit s’appliquer et dans ce sens, c’est alors l’article 1240 du code civil qui sera visé en matière d’accident entre un cycliste et un piéton.
L’article 1240 du Code Civil dispose que :
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article 1241 du Code Civil dispose que :
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
L’article 1242 du même code dispose enfin que l’:
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Aussi, le piéton percuté pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels et préjudices psychiques, devra rapporter la triple preuves :
- D’une faute (un simple manquement à une obligation de sécurité ou de prudence)
- D’un préjudice (né de dommages corporels ou de dommages psychiques du piéton percuté)
- D’un lien de causalité entre la faute et le préjudice
« Le conducteur d’un vélo à assistance électrique, ou un vélo mécanique n’a nullement besoin de souscrire une assurance spécifique« Avocat piéton percuté
→ Le piéton percuté, victime protégée ou simple victime ?
Si la loi Badinter destinée à l’origine pour favoriser l’indemnisation des victimes prévoit un régime protecteur des victimes les plus fragiles telles que les piétons victimes, le droit commun de la responsabilité ne prévoit nullement de régime de faveur pour le piéton percuté.
Aussi, le piéton victime ne bénéficie pas d’un régime protecteur plus favorable comme en matière d’accidents de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur.
Aussi, en cas de collision entre un cycliste et un piéton, les responsabilités de chacun vont être analysées de façon à dégager chacune des responsabilités.
Le piéton, en sa qualité d’usager de la route également, doit être attentif lorsqu’il se déplace surtout lorsqu’il est en dehors des espaces réservés aux piétons.
S’il apparaissait que le piéton a commis une faute d’inattention, l’assurance multirisque habitation du cycliste pourrait mettre en avant cette imprudence ou inattention pour diminuer l’indemnisation de ses préjudices.
Si la faute du piéton n’a aucun effet lorsqu’il est percuté par un véhicule terrestre à moteur (Loi Badinter), elle peut lui être en revanche opposée en l’absence de véhicule terrestre à moteur jusqu’à l’exonération totale du cycliste impliqué.
Pour exemple, le piéton qui traverse en dehors des passages protégés pour être percuté par un cycliste, peut voir son droit à indemnisation contesté à 100%.
Si aucune faute ne peut être reprochée au piéton, l’assurance multirisques habitation du cycliste (vélo mécanique ou vélo à assistance électrique) prendra en charge les opérations d’expertises médico-légales permettant de déterminer alors les dommages corporels du piéton victime afin de fixer ses préjudices.
→ Le piéton percuté gravement blessé ou décède des suites de ses blessures après avoir été percuté par un cycliste.
Même s’il s’agit d’un accident impliquant un piéton et un cycliste ne dépassant rarement les 20km/h, les conséquences sur le piéton percuté peuvent être extrêmement graves.
Souvent, les piétons sont atteints à la colonne vertébrale les paralysant alors (paraplégie, tétraplégie, hémiplégie…) ou à la tête (traumatismes crâniens sévères…) et leur vie en est alors bouleversée.
Tout comme en matière d’accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur, le « conducteur » qu’il soit un conducteur d’un véhicule ou le conducteur d’un vélo, peut engager sa responsabilité pénale et être alors poursuivi pour des blessures involontaires, ou pour homicide involontaire dès lors que le piéton décède des suites de ses blessures.
Dans ce dernier cas, si la responsabilité pénale du cycliste qui a percuté le piéton est engagée – lorsqu’une faute, voir une simple négligence est relevée – un procès pénal se tiendra.
Au cours de ce procès, le cycliste sera condamné à une peine, et la victime lorsqu’elle a survécu ou les victimes par ricochet, en cas de décès, pourront se constituer parties civiles et réclamer alors des dommages et intérêts.
La matière étant complexe, nous ne pouvons que conseiller aux personnes impliquées dans un accident de la circulation, avec un véhicule terrestre à moteur, ou comme dans le cas présent, avec une simple bicyclette, de contacter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et particulièrement en matière d’accidents de la circulation.
FICHES EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE
DÉPARTEMENTS EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE
EN PRATIQUE, LE PIÉTON VICTIME
