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Droit routier et Dommages corporels

INDEMNISATION DES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUE DU MOTARD ACCIDENTÉ

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Motard accidenté... Se faire assister n’est pas juste utile, mais bien obligatoire dans cette matière ” Avocat dommages corporels

Rappel des faits, de la situation juridique

Abdel a chuté volontairement de sa moto pour éviter un véhicule à l’arrêt au milieu de la route. Abdel est un miraculé puisqu’il n’a été blessé qu’au poignet. Néanmoins, l’assurance a considéré qu’il n’avait droit à aucune indemnisation car il n’y a eu aucun choc entre la moto et le véhicule à l’arrêt. Abdel subissait un préjudice économique important puisqu’il travaillait à son propre compte et son activité a du être interrompue pour 6 mois.

“Le fait que le motard ait évité le véhicule de son propre chef sans point d’impact, implique t-il une absence d’indemnisation” Avocat dommages corporels

Certainement pas, malgré les déclarations erronées de l’assureur qui a méconnu la notion d’implication d’un véhicule et de la réparation intégrale des préjudices.

Rappel du droit en matière de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels du motard accidenté ?

La loi Badinter va aussi s’appliquer pour l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard accidenté non responsable.

Pour déterminer les responsabilités, il ne faudra surtout pas déplacer les véhicules impliqués ou à minima prendre une photo de la scène de l’accident.

Dès lors que le motard accidenté n’a commis aucune faute il faudra alors indemniser ses préjudices corporels.

° Cas de la circulation inter-files : 

Elle est désormais autorisée sous certaines conditions et dans certains départements, mais elle fait l’objet de nombreuses critiques et implique souvent la responsabilité des motards en cas d’accident de la circulation.

« Le temps est l’ennemi des motards accidentés et l’allié des assurances… » 

° Cas de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

En l’absence de contact, il appartient à la victime de rapporter la preuve que le véhicule est intervenu, de quelque façon que ce soit, dans le processus accidentel.

La Loi Badinter en son article 1er ne manque pas de préciser la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. Néanmoins, la cour de cassation ne manque pas de préciser les contours de l’interprétation de la notion.

Dans un arrêt de décembre 2019, la cour de cassation a considéré qu’un véhicule qui a ralenti dans une montée et qui se fait dépasser par un autre véhicule (motocyclette en l’espèce) qui le suivait, a joué un rôle dans l’accident de la circulation (perte de contrôle de la motocyclette et heurt d’un animal) qui est survenu à ce dernier au moment du dépassement, alors même qu’il n’y a eu aucun contact entre eux.

A LIRE : LA PREUVE DE L’IMPLICATION D’UN VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR DANS UN ACCIDENT ?

Indemnisation de vos préjudices corporels en votre qualité de motard accidenté par votre avocat dommages corporels 

Maître Michel Benezra, ses collaborateurs et plus généralement le cabinet et son réseau, avocats en droit du dommage corporel, mettent leur expertise au service des piétons accidentés.

La preuve de l’implication du véhicule dans l’accident dont a été victime le motard accidenté a été rapportée grâce à la jurisprudence citée ci-avant dont les faits se rapprochaient du cas d’espèce. Aussi, la responsabilité du motard accidenté a rapidement été écartée.

Néanmoins, le motard accidenté a légèrement été blessé et ses préjudices se limitaient essentiellement  à une immobilisation de son activité pendant 6 mois.

A LIRE : ÉVALUER LE PRÉJUDICE ECONOMIQUE DE LA VICTIME ACCIDENTÉE ?

Le cabinet a donc fait valoir la réparation de son préjudice économique constitué par ses pertes de revenus.

PALMARES DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS 2019 – ENQUÊTE LE POINT & STATISTA

Le cabinet a été classé “meilleurs cabinets d’avocats” dans la catégorie “réparation des dommages corporels” en 2019 par le magazine LEPOINT


” (…) Le Point a réalisé son premier palmarès des avocats français en partenariat avec Statista, un institut indépendant. Au total, ce sont près de 200 cabinets, classés dans 26 spécialités, qui y sont recommandés (…)”
Michel Revol, Le Point Avril 2019

LES DÉPARTEMENTS DOMMAGES CORPORELS DU CABINET…

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2020-03-07T12:58:52+01:00