→ LA VICTIME EN SITUATION DE HANDICAP OU VICTIME HANDICAPÉE

Votre avocat de victimes en situation de handicap

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Droit routier et Dommages corporels

Un accident de la route, bouleverse tous ceux qui y sont confrontĂ©s et particuliĂšrement lorsque la victime a de graves sĂ©quelles Ă  la suite d’un accident de la route et qu’elle se retrouve en situation de handicap. La vie de la victime victime handicapĂ©e, est non seulement bouleversĂ©e par le drame mais la victime invalide, doit rĂ©apprendre Ă  vivre, Ă  rĂ©aliser ne serait-ce que les actes du quotidien. 

Parfois la victime en situation de handicap ne peut plus rĂ©apprendre Ă  vivre puisqu’il s’agit d’une nouvelle vie avec ses rĂšgles et ses obstacles.

→ 1Ăšre Ă©tape : ResponsabilitĂ© et indemnisation de la personne en situation de handicap ou victime handicapĂ©e accidentĂ©e 

° Responsabilités & dépÎt de plainte de la victime en situation de handicap :

En notre qualitĂ© d’avocat en accident de la route, compte tenu de vos sĂ©quelles trĂšs importantes (handicap de toutes sortes : traumatisme crĂąnien, paraplĂ©gie, tĂ©traplĂ©gie, amputation, plexus brachial…) nous ne pouvons que vous conseiller de dĂ©poser plainte.

« Attention, certaines associations soucieuses de leurs propres intĂ©rĂȘts financiers (quelques associations sont mĂȘme dirigĂ©es par de grands groupes d’assurance) n’hĂ©siteront pas Ă  vous recommander de ne pas dĂ©poser plainte afin selon elles, d’aller plus vite… » Avocat de victimes en situation de handicap

Certaines associations se disant venant en aide aux victimes ou mĂȘme des sociĂ©tĂ©s commerciales censĂ©es aider les victimes (voir notre article Ă  ce sujet ?) recommanderont de ne pas dĂ©poser plainte pour aller plus vite. Aller plus vite, certes, mais est-ce bien l’objectif, …votre objectif ?

L’intĂ©rĂȘt de dĂ©poser plainte pour la victime en situation de handicap est de devenir « une partie » au dossier Ă  part entiĂšre. Dans ce cadre, la victime en situation de handicap va pouvoir ĂȘtre informĂ©e de l’Ă©volution de l’enquĂȘte en cours et de la procĂ©dure.

Mieux, en dĂ©posant plainte, la victime en situation de handicap demande en sa qualitĂ© de « victime », au procureur de la rĂ©publique, de dĂ©clencher les poursuites et donc la mise en place d’une enquĂȘte de police ou de gendarmerie, trop souvent vite clĂŽturĂ©e, Ă  dĂ©faut de plainte.

Il est certain qu’en l’absence de plainte et donc de procĂ©dure, les responsabilitĂ©s ne seront pas dĂ©terminĂ©es et, en cas de discussion ultĂ©rieure, la victime en situation de handicap n’aura aucune dĂ©cision et aucun rapport, sur lesquels elle pourra se fonder pour solliciter telle ou telle indemnisation de ses prĂ©judices. Par ailleurs, en l’absence de contrĂŽle stricte, l’indemnisation de la victime en situation de handicap en sera alors d’autant rĂ©duite tant sur le nombre de dommages Ă  rĂ©parer ou prĂ©judices Ă  indemniser que le quantum sur chacun des dommages et prĂ©judices.

Au contraire, le dĂ©pĂŽt d’une plainte va permettre un accĂšs total Ă  la procĂ©dure de la victime en situation de handicap en sa qualitĂ© de victime, mais surtout de « partie civile« . Cet accĂšs au dossier n’est pas juste utile, il est nĂ©cessaire…et devient mĂȘme une obligation en matiĂšre de rĂ©paration des dommages corporels lorsque cela touche un handicap lourd. La victime en situation de handicap pourra en tout Ă©tat de cause, renoncer ultĂ©rieurement Ă  sa plainte si elle le souhaitait.

Transmettez-nous dans les meilleurs délais, les piÚces en votre possession, afin que nous puissions analyser et rechercher les responsabilités de chacun, sans engagement de votre part.

° Indemnisations intégrale de la victime en situation de handicap :

L’indemnisation est l’objectif final mais Ă  une condition, c’est que cette indemnisation soit INTEGRALE.

« IntĂ©grale » car si en principe, la victime doit se retrouver dans les mĂȘmes circonstances qu’avant l’accident, avec une victime handicapĂ©e Ă  vie cela se complique. Comment envisager un instant qu’un assureur qui a un intĂ©rĂȘt dans le dossier puisse rester impartial et indemniserINTEGRALEMENT la personne en situation de handicap, donc une victime en situation de handicap, Ă  la suite d’un accident de la route ?

Une assistance par votre avocat spĂ©cialisĂ© en rĂ©paration des prĂ©judices corporels (dĂ©signĂ© par vous mĂȘme et non par votre assurance ou une pseudo association d’aide aux victimes) permettra le contrĂŽle de toutes les opĂ©rations, des chiffres, des Ă©valuations, des prĂ©judices… en toute partialitĂ© certes, mais exclusivement pour le compte de la victime handicapĂ©e !

Une expertise mĂ©dicale sera mise en place avec un mĂ©decin expert dĂ©signĂ© par un juge (et non par votre assurance) ou dĂ©signĂ© par votre avocat pour vous accompagner. Ce mĂ©decin indĂ©pendant rendra alors un rapport d’expertise impartial.

Une expertise financiĂšre est mĂȘme envisageable, lorsque la personne en situation de handicap avait, avant son accident, une activitĂ© Ă©conomique et un patrimoine consĂ©quent.

« Victime en situation de handicap, personne en situation de handicap, victime handicapĂ©e… les termes sont nombreux pour dĂ©crire l’horreur des consĂ©quences de l’accident de la route… Confiez la dĂ©fense de vos intĂ©rĂȘts Ă  un professionnel du droit » Votre avocat de victimes en situation de handicap

→ 2Ăšme Ă©tape : ProcĂ©dures et indemnisations de la victime en situation de handicap

° Les transactions

Elles peuvent intervenir dÚs le début (formellement déconseillé) et tout au long de la procédure.

Cependant, en cas de lourds handicaps Ă  la suite d’un accident de la route, nous saurons que conseiller aux victimes en situation de handicap, pour obtenir une indemnisation intĂ©grale, de contrĂŽler chaque point, sans jamais cĂ©der Ă  la facilitĂ© considĂ©rant que l’enjeu dĂ©battu est celui du bien ĂȘtre de la vie future de la personne en situation de handicap.

Il faut savoir que de nombreux prĂ©judices peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s dont certains sont mĂȘmes trĂšs peu connus. La victime handicapĂ©e pourra par exemple, au lieu et place d’amĂ©nager son logement actuel, faire l’acquisition d’un nouveau logement… et amĂ©nager le nouveau logement (voir notre article Ă  ce sujet ?).

Vous resterez néanmoins décisionnaire pour signer ou pas cette transaction.

° La procédure judiciaire

Il s’agit d’une procĂ©dure encadrĂ©e, stricte et rigoureuse oĂč il n’y a pas de place pour l’alĂ©a… C’est la voie du conflit, du dĂ©saccord mais tellement utile dans des situations de blocage.

C’est la voie de la contrainte Ă©galement, lorsque l’assureur refuse d’indemniser un prĂ©judice alors que la victime handicapĂ©e doit ĂȘtre indemnisĂ©e intĂ©gralement (logement adaptĂ©, vĂ©hicule adaptĂ©, logement parental adaptĂ©, appareillages…)

Confiez alors la dĂ©fense de vos intĂ©rĂȘts Ă  un professionnel du droit : votre avocat accident de la route.

Ne cĂ©dez surtout pas aux tentations, nombreuses, de ces associations qui vous promettent le monde, qui calculent par avance le montant de vos prĂ©judices sans expertise… En effet, ces associations et/ou sociĂ©tĂ© commerciales ne sont soumises Ă  aucune dĂ©ontologie et il est pour le moins surprenant qu’un avocat ait besoin d’une association pour trouver ou rechercher des clients. En rĂ©alitĂ©, l’avocat qui agit via une association n’engage pas sa responsabilitĂ© puisque votre seul correspondant sera Monsieur « x » de telle association (voir notre article Ă  ce sujet ?). Ne soyez pas victime une seconde fois…

Vous resterez néanmoins décisionnaire pour signer ou pas cette transaction.

→ 3Ăšme Ă©tape : Le handicap, la loi et le droit du handicap et enfin, l’indemnisation des victimes en situation de handicap

Plusieurs directives europĂ©ennes ont contraint le lĂ©gislateur français Ă  reprendre en droit interne français le principe dĂ©sormais affirmĂ© d’une Ă©galitĂ© de droit entre les personnes valides et les personnes handicapĂ©es.

DĂ©jĂ , la Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapĂ©es a pour la premiĂšre fois prĂ©vue l’obligation Ă©ducative pour les enfants et adolescents handicapĂ©s et l’accĂšs des personnes handicapĂ©es aux institutions ouvertes Ă  l’ensemble de la population ainsi que le maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

La loi du 11 fĂ©vrier 2005 (loi n°2005-102 pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es), donne pour la premiĂšre fois une dĂ©finition lĂ©gale du handicap et marque en revanche, un vĂ©ritable tournant, mĂȘme si cette loi, est trop souvent mĂ©connue et mal maĂźtrisĂ©e en matiĂšre  d’indemnisation des victimes d’accidents corporels.

L’article L.114 dispose que :

« Constitue un handicap, au sens de la prĂ©sente loi, toute limitation d’activitĂ© ou restriction de participation Ă  la vie en sociĂ©tĂ© subie dans son environnement par une personne en raison d’une altĂ©ration substantielle, durable ou dĂ©finitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santĂ© invalidant« .

Cette loi consacre alors le handicap mental et le handicap psychique au mĂȘme titre que le handicap moteur.

Ainsi le handicap, rĂ©sultant d’un accident de la route, doit permettre Ă  la personne en situation de handicap et Ă  son entourage en difficultĂ©s, de percevoir une compensation financiĂšre ou une compensation matĂ©rielle (insertion professionnelle, intĂ©gration scolaire, participation Ă  la vie sociale, dĂ©marches facilitĂ©es, accĂšs Ă  la citoyennetĂ©…) de façon Ă  ce que la personne en situation de handicap puisse exercer et disposer des mĂȘmes droits que les autres personnes valides.

C’est alors dans cet esprit que l’avocat de victimes en situation de handicap, maitrisant alors le droit du dommage corporel mais aussi le droit du handicap, devra aborder l’Ă©valuation des prĂ©judices dans le cadre de l’expertise mĂ©dicale et combattre par la suite, dans le cadre de la discussion mĂ©dico-lĂ©gale, pour faire valoir ces nouveaux principes, volontairement mĂ©connus par les assureurs et leurs mĂ©decin-experts recherchant l’Ă©conomie financiĂšre.

La victime en situation de handicap Ă  la suite d’un accident de la route dispose d’une particularitĂ© et pas la moindre : elle a une difficultĂ© supplĂ©mentaire vis Ă  vis des autres victimes de la route ayant aussi des prĂ©judices corporels, un handicap Ă  vie.

Un handicap qui va faire la diffĂ©rence avec les autres victimes de la route, un handicap qui va imposer un nouveau mode de vie, de survie mĂȘme parfois. Des prĂ©judices spĂ©cifiques aux victimes handicapĂ©es vont alors ĂȘtre dĂ©terminĂ©s.

Des experts spĂ©cialistes vont intervenir (ergothĂ©rapeute, architecte, neuropsychiatre …) pour aider Ă  Ă©valuer le prĂ©judice spĂ©cifique, toujours sous le contrĂŽle de votre avocat prĂ©judices corporels.

L’ergothĂ©rapeute par exemple pourra rĂ©aliser un bilan situationnel (voir notre article Ă  ce sujet ?) et ce afin d’Ă©valuer au plus juste le handicap.

Un enfant en situation de handicap Ă  cause d’un traumatisme crĂąnien (voir notre article sur les traumatismes crĂąniens chez l’enfant ?) n’aura pas forcĂ©ment les mĂȘmes handicaps ou difficultĂ©s qu’une personne en situation de handicap pour les mĂȘmes causes.

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