Un accident de la route, bouleverse tous ceux qui y sont confrontés et particulièrement lorsque la victime a de graves séquelles à la suite d’un accident de la route et qu’elle se retrouve en situation de handicap. La vie de la victime victime handicapée, est non seulement bouleversée par le drame mais la victime invalide, doit réapprendre à vivre, à réaliser ne serait-ce que les actes du quotidien. 

Parfois la victime en situation de handicap ne peut plus réapprendre à vivre puisqu’il s’agit d’une nouvelle vie avec ses règles et ses obstacles.

→ 1ère étape : Responsabilité et indemnisation de la personne en situation de handicap ou victime handicapée accidentée 

° Responsabilités & dépôt de plainte de la victime en situation de handicap :

En notre qualité d’avocat en accident de la route, compte tenu de vos séquelles très importantes (handicap de toutes sortes : traumatisme crânien, paraplégie, tétraplégie, amputation, plexus brachial…) nous ne pouvons que vous conseiller de déposer plainte.

« Attention, certaines associations soucieuses de leurs propres intérêts financiers (quelques associations sont même dirigées par de grands groupes d’assurance) n’hésiteront pas à vous recommander de ne pas déposer plainte afin selon elles, d’aller plus vite… » Avocat de victimes en situation de handicap

Certaines associations se disant venant en aide aux victimes ou même des sociétés commerciales censées aider les victimes (voir notre article à ce sujet ?) recommanderont de ne pas déposer plainte pour aller plus vite. Aller plus vite, certes, mais est-ce bien l’objectif, …votre objectif ?

L’intérêt de déposer plainte pour la victime en situation de handicap est de devenir « une partie » au dossier à part entière. Dans ce cadre, la victime en situation de handicap va pouvoir être informée de l’évolution de l’enquête en cours et de la procédure.

Mieux, en déposant plainte, la victime en situation de handicap demande en sa qualité de « victime », au procureur de la république, de déclencher les poursuites et donc la mise en place d’une enquête de police ou de gendarmerie, trop souvent vite clôturée, à défaut de plainte.

Il est certain qu’en l’absence de plainte et donc de procédure, les responsabilités ne seront pas déterminées et, en cas de discussion ultérieure, la victime en situation de handicap n’aura aucune décision et aucun rapport, sur lesquels elle pourra se fonder pour solliciter telle ou telle indemnisation de ses préjudices. Par ailleurs, en l’absence de contrôle stricte, l’indemnisation de la victime en situation de handicap en sera alors d’autant réduite tant sur le nombre de dommages à réparer ou préjudices à indemniser que le quantum sur chacun des dommages et préjudices.

Au contraire, le dépôt d’une plainte va permettre un accès total à la procédure de la victime en situation de handicap en sa qualité de victime, mais surtout de « partie civile« . Cet accès au dossier n’est pas juste utile, il est nécessaire…et devient même une obligation en matière de réparation des dommages corporels lorsque cela touche un handicap lourd. La victime en situation de handicap pourra en tout état de cause, renoncer ultérieurement à sa plainte si elle le souhaitait.

Transmettez-nous dans les meilleurs délais, les pièces en votre possession, afin que nous puissions analyser et rechercher les responsabilités de chacun, sans engagement de votre part.

° Indemnisations intégrale de la victime en situation de handicap :

L’indemnisation est l’objectif final mais à une condition, c’est que cette indemnisation soit INTEGRALE.

« Intégrale » car si en principe, la victime doit se retrouver dans les mêmes circonstances qu’avant l’accident, avec une victime handicapée à vie cela se complique. Comment envisager un instant qu’un assureur qui a un intérêt dans le dossier puisse rester impartial et indemniserINTEGRALEMENT la personne en situation de handicap, donc une victime en situation de handicap, à la suite d’un accident de la route ?

Une assistance par votre avocat spécialisé en réparation des préjudices corporels (désigné par vous même et non par votre assurance ou une pseudo association d’aide aux victimes) permettra le contrôle de toutes les opérations, des chiffres, des évaluations, des préjudices… en toute partialité certes, mais exclusivement pour le compte de la victime handicapée !

Une expertise médicale sera mise en place avec un médecin expert désigné par un juge (et non par votre assurance) ou désigné par votre avocat pour vous accompagner. Ce médecin indépendant rendra alors un rapport d’expertise impartial.

Une expertise financière est même envisageable, lorsque la personne en situation de handicap avait, avant son accident, une activité économique et un patrimoine conséquent.

→ 2ème étape : Procédures et indemnisations de la victime en situation de handicap

° Les transactions

Elles peuvent intervenir dès le début (formellement déconseillé) et tout au long de la procédure.

Cependant, en cas de lourds handicaps à la suite d’un accident de la route, nous saurons que conseiller aux victimes en situation de handicap, pour obtenir une indemnisation intégrale, de contrôler chaque point, sans jamais céder à la facilité considérant que l’enjeu débattu est celui du bien être de la vie future de la personne en situation de handicap.

Il faut savoir que de nombreux préjudices peuvent être indemnisés dont certains sont mêmes très peu connus. La victime handicapée pourra par exemple, au lieu et place d’aménager son logement actuel, faire l’acquisition d’un nouveau logement… et aménager le nouveau logement (voir notre article à ce sujet ?).

Vous resterez néanmoins décisionnaire pour signer ou pas cette transaction.

° La procédure judiciaire

Il s’agit d’une procédure encadrée, stricte et rigoureuse où il n’y a pas de place pour l’aléa… C’est la voie du conflit, du désaccord mais tellement utile dans des situations de blocage.

C’est la voie de la contrainte également, lorsque l’assureur refuse d’indemniser un préjudice alors que la victime handicapée doit être indemnisée intégralement (logement adapté, véhicule adapté, logement parental adapté, appareillages…)

Confiez alors la défense de vos intérêts à un professionnel du droit : votre avocat accident de la route.

Ne cédez surtout pas aux tentations, nombreuses, de ces associations qui vous promettent le monde, qui calculent par avance le montant de vos préjudices sans expertise… En effet, ces associations et/ou société commerciales ne sont soumises à aucune déontologie et il est pour le moins surprenant qu’un avocat ait besoin d’une association pour trouver ou rechercher des clients. En réalité, l’avocat qui agit via une association n’engage pas sa responsabilité puisque votre seul correspondant sera Monsieur « x » de telle association (voir notre article à ce sujet ?). Ne soyez pas victime une seconde fois…

Vous resterez néanmoins décisionnaire pour signer ou pas cette transaction.

→ 3ème étape : Le handicap, la loi et le droit du handicap et enfin, l’indemnisation des victimes en situation de handicap

Plusieurs directives européennes ont contraint le législateur français à reprendre en droit interne français le principe désormais affirmé d’une égalité de droit entre les personnes valides et les personnes handicapées.

Déjà, la Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées a pour la première fois prévue l’obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés et l’accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population ainsi que le maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

La loi du 11 février 2005 (loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), donne pour la première fois une définition légale du handicap et marque en revanche, un véritable tournant, même si cette loi, est trop souvent méconnue et mal maîtrisée en matière  d’indemnisation des victimes d’accidents corporels.

L’article L.114 dispose que :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant« .

Cette loi consacre alors le handicap mental et le handicap psychique au même titre que le handicap moteur.

Ainsi le handicap, résultant d’un accident de la route, doit permettre à la personne en situation de handicap et à son entourage en difficultés, de percevoir une compensation financière ou une compensation matérielle (insertion professionnelle, intégration scolaire, participation à la vie sociale, démarches facilitées, accès à la citoyenneté…) de façon à ce que la personne en situation de handicap puisse exercer et disposer des mêmes droits que les autres personnes valides.

C’est alors dans cet esprit que l’avocat de victimes en situation de handicap, maitrisant alors le droit du dommage corporel mais aussi le droit du handicap, devra aborder l’évaluation des préjudices dans le cadre de l’expertise médicale et combattre par la suite, dans le cadre de la discussion médico-légale, pour faire valoir ces nouveaux principes, volontairement méconnus par les assureurs et leurs médecin-experts recherchant l’économie financière.

La victime en situation de handicap à la suite d’un accident de la route dispose d’une particularité et pas la moindre : elle a une difficulté supplémentaire vis à vis des autres victimes de la route ayant aussi des préjudices corporels, un handicap à vie.

Un handicap qui va faire la différence avec les autres victimes de la route, un handicap qui va imposer un nouveau mode de vie, de survie même parfois. Des préjudices spécifiques aux victimes handicapées vont alors être déterminés.

Des experts spécialistes vont intervenir (ergothérapeute, architecte, neuropsychiatre …) pour aider à évaluer le préjudice spécifique, toujours sous le contrôle de votre avocat préjudices corporels.

L’ergothérapeute par exemple pourra réaliser un bilan situationnel (voir notre article à ce sujet ?) et ce afin d’évaluer au plus juste le handicap.

Un enfant en situation de handicap à cause d’un traumatisme crânien (voir notre article sur les traumatismes crâniens chez l’enfant ?) n’aura pas forcément les mêmes handicaps ou difficultés qu’une personne en situation de handicap pour les mêmes causes.