‚Üí LA VICTIME EN SITUATION DE HANDICAP OU VICTIME HANDICAP√ČE

Votre avocat de victimes en situation de handicap

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Droit routier et Dommages corporels

Un accident de la route, bouleverse tous ceux qui y sont confront√©s et particuli√®rement lorsque la victime a de graves s√©quelles √† la suite d’un accident de la route et qu’elle se retrouve en situation de handicap. La vie de la victime victime handicap√©e, est non seulement boulevers√©e par le drame mais la victime invalide, doit r√©apprendre √† vivre, √† r√©aliser ne serait-ce que les actes du quotidien.¬†

Parfois la victime en situation de handicap ne peut plus r√©apprendre √† vivre puisqu’il s’agit d’une nouvelle vie avec ses r√®gles et ses obstacles.

→ 1ère étape : Responsabilité et indemnisation de la personne en situation de handicap ou victime handicapée accidentée 

¬į Responsabilit√©s & d√©p√īt de plainte de la victime en situation de handicap :

En notre qualit√© d’avocat en accident de la route, compte tenu de vos s√©quelles tr√®s importantes (handicap de toutes sortes : traumatisme cr√Ęnien, parapl√©gie, t√©trapl√©gie, amputation, plexus brachial…) nous ne pouvons que vous conseiller de d√©poser plainte.

Attention, certaines associations soucieuses de leurs propres int√©r√™ts financiers (quelques associations sont m√™me dirig√©es par de grands groupes d’assurance) n’h√©siteront pas √† vous recommander de ne pas d√©poser plainte afin selon elles, d’aller plus vite…Avocat de victimes en situation de handicap

Certaines associations se disant venant en aide aux victimes ou m√™me des soci√©t√©s commerciales cens√©es aider les victimes (voir notre article √† ce sujet ?) recommanderont de ne pas d√©poser plainte pour aller plus vite. Aller plus vite, certes, mais est-ce bien l’objectif, …votre objectif ?

L’int√©r√™t de d√©poser plainte pour la victime en situation de handicap est de devenir “une partie” au dossier √† part enti√®re. Dans ce cadre, la victime en situation de handicap va pouvoir √™tre inform√©e de l’√©volution de l’enqu√™te en cours et de la proc√©dure.

Mieux, en d√©posant plainte, la victime en situation de handicap demande en sa qualit√© de “victime”, au procureur de la r√©publique, de d√©clencher les poursuites et donc la mise en place d’une enqu√™te de police ou de gendarmerie, trop souvent vite cl√ītur√©e, √† d√©faut de plainte.

Il est certain qu’en l’absence de plainte et donc de proc√©dure, les responsabilit√©s ne seront pas d√©termin√©es et, en cas de discussion ult√©rieure, la victime en situation de handicap n’aura aucune d√©cision et aucun rapport, sur lesquels elle pourra se fonder pour solliciter telle ou telle indemnisation de ses pr√©judices. Par ailleurs, en l’absence de contr√īle stricte, l’indemnisation de la victime en situation de handicap en sera alors d’autant r√©duite tant sur le nombre de dommages √† r√©parer ou pr√©judices √† indemniser que le quantum sur chacun des dommages et pr√©judices.

Au contraire, le d√©p√īt d’une plainte va permettre un acc√®s total √† la proc√©dure de la victime en situation de handicap en sa qualit√© de victime, mais surtout de “partie civile“.¬†Cet acc√®s au dossier n’est pas juste utile, il est n√©cessaire…et devient m√™me une obligation en mati√®re de r√©paration des dommages corporels lorsque cela touche un handicap lourd. La victime en situation de handicap pourra en tout √©tat de cause, renoncer ult√©rieurement √† sa plainte si elle le souhaitait.

Transmettez-nous dans les meilleurs délais, les pièces en votre possession, afin que nous puissions analyser et rechercher les responsabilités de chacun, sans engagement de votre part.

¬į Indemnisations int√©grale de la victime en situation de handicap :

L’indemnisation est l’objectif final mais √† une condition, c’est que cette indemnisation soit INTEGRALE.

“Int√©grale” car si en principe, la victime doit se retrouver dans les m√™mes circonstances qu’avant l’accident, avec une victime handicap√©e √† vie cela se complique.¬†Comment envisager un instant qu’un assureur qui a un int√©r√™t dans le dossier puisse rester impartial et indemniserINTEGRALEMENT la personne en situation de handicap, donc une victime en situation de handicap, √† la suite d’un accident de la route ?

Une assistance par votre avocat sp√©cialis√© en r√©paration des pr√©judices corporels (d√©sign√© par vous m√™me et non par votre assurance ou une pseudo association d’aide aux victimes) permettra le contr√īle de toutes les op√©rations, des chiffres, des √©valuations, des pr√©judices… en toute partialit√© certes, mais exclusivement pour le compte de la victime handicap√©e !

Une expertise m√©dicale sera mise en place avec un m√©decin expert d√©sign√© par un juge (et non par votre assurance) ou d√©sign√© par votre avocat pour vous accompagner. Ce m√©decin ind√©pendant rendra alors un rapport d’expertise impartial.

Une expertise financière est même envisageable, lorsque la personne en situation de handicap avait, avant son accident, une activité économique et un patrimoine conséquent.

“Victime en situation de handicap, personne en situation de handicap, victime handicap√©e… les termes sont nombreux pour d√©crire¬†l’horreur des cons√©quences¬†de l’accident de la route… Confiez la d√©fense de vos int√©r√™ts √† un professionnel du droit” Votre avocat de victimes en situation de handicap

→ 2ème étape : Procédures et indemnisations de la victime en situation de handicap

¬į Les transactions

Elles peuvent intervenir dès le début (formellement déconseillé) et tout au long de la procédure.

Cependant, en cas de lourds handicaps √† la suite d’un accident de la route, nous saurons que conseiller aux victimes en situation de handicap, pour obtenir une indemnisation int√©grale, de contr√īler chaque point, sans jamais c√©der √† la facilit√© consid√©rant que l’enjeu d√©battu est celui du bien √™tre de la vie future de la personne en situation de handicap.

Il faut savoir que de nombreux pr√©judices peuvent √™tre indemnis√©s dont certains sont m√™mes tr√®s peu connus. La victime handicap√©e pourra par exemple, au lieu et place d’am√©nager son logement actuel, faire l’acquisition d’un nouveau logement… et am√©nager le nouveau logement (voir notre article √† ce sujet ?).

Vous resterez néanmoins décisionnaire pour signer ou pas cette transaction.

¬į La proc√©dure judiciaire

Il s‚Äôagit d‚Äôune proc√©dure encadr√©e, stricte et rigoureuse o√Ļ il n’y a pas de place pour l’al√©a… C’est la voie du conflit, du d√©saccord mais tellement utile dans des situations de blocage.

C’est la voie de la contrainte √©galement, lorsque l’assureur refuse d’indemniser un pr√©judice alors que la victime handicap√©e doit √™tre indemnis√©e int√©gralement (logement adapt√©, v√©hicule adapt√©, logement parental adapt√©, appareillages…)

Confiez alors la défense de vos intérêts à un professionnel du droit : votre avocat accident de la route.

Ne c√©dez surtout pas aux tentations, nombreuses, de ces associations qui vous promettent le monde, qui calculent par avance le montant de vos pr√©judices sans expertise…¬†En effet, ces associations et/ou soci√©t√© commerciales ne sont soumises √† aucune d√©ontologie et il est pour le moins surprenant qu’un avocat ait besoin d’une association pour trouver ou rechercher des clients. En r√©alit√©, l’avocat qui agit via une association n’engage pas sa responsabilit√© puisque votre seul correspondant sera Monsieur “x” de telle association (voir notre article √† ce sujet ?).¬†Ne soyez pas victime une seconde fois…

Vous resterez néanmoins décisionnaire pour signer ou pas cette transaction.

‚Üí 3√®me √©tape : Le handicap, la loi et le droit du handicap et enfin, l’indemnisation des victimes en situation de handicap

Plusieurs directives européennes ont contraint le législateur français à reprendre en droit interne français le principe désormais affirmé d’une égalité de droit entre les personnes valides et les personnes handicapées.

D√©j√†, la Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicap√©es a pour la premi√®re fois pr√©vue l’obligation √©ducative pour les enfants et adolescents handicap√©s et l’acc√®s des personnes handicap√©es aux institutions ouvertes √† l’ensemble de la population ainsi que le maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

La loi du 11 f√©vrier 2005 (loi n¬į2005-102 pour l’√©galit√© des droits et des chances, la participation et la citoyennet√© des personnes handicap√©es), donne pour la premi√®re fois une d√©finition l√©gale du handicap¬†et marque en revanche, un v√©ritable tournant, m√™me si¬†cette loi, est trop souvent m√©connue et mal ma√ģtris√©e en mati√®re ¬†d‚Äôindemnisation des victimes d‚Äôaccidents corporels.

L’article L.114 dispose que :

Constitue un handicap, au sens de la pr√©sente loi, toute limitation d’activit√© ou restriction de participation √† la vie en soci√©t√© subie dans son environnement par une personne en raison d’une alt√©ration substantielle, durable ou d√©finitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de sant√© invalidant“.

Cette loi consacre alors le handicap mental et le handicap psychique au même titre que le handicap moteur.

Ainsi le handicap, r√©sultant d‚Äôun accident de la route, doit permettre √† la personne en situation de handicap et √† son entourage en difficult√©s, de percevoir une compensation financi√®re ou une compensation mat√©rielle¬†(insertion professionnelle, int√©gration scolaire, participation √† la vie sociale, d√©marches facilit√©es, acc√®s √† la citoyennet√©…) de fa√ßon √† ce que la personne en situation de handicap puisse exercer et disposer des m√™mes droits que les autres personnes valides.

C‚Äôest alors dans cet esprit que l’avocat de victimes en situation de handicap, maitrisant alors le droit du dommage corporel mais aussi le droit du handicap, devra aborder l’√©valuation des pr√©judices dans le cadre de l’expertise m√©dicale et combattre par la suite, dans le cadre de la discussion m√©dico-l√©gale, pour faire valoir ces nouveaux principes, volontairement m√©connus par les assureurs et leurs m√©decin-experts recherchant l’√©conomie financi√®re.

La victime en situation de handicap √† la suite d’un accident de la route dispose d’une particularit√© et pas la moindre : elle a une difficult√© suppl√©mentaire vis √† vis des autres victimes de la route ayant aussi des pr√©judices corporels, un handicap √† vie.

Un handicap qui va faire la différence avec les autres victimes de la route, un handicap qui va imposer un nouveau mode de vie, de survie même parfois. Des préjudices spécifiques aux victimes handicapées vont alors être déterminés.

Des experts sp√©cialistes vont intervenir (ergoth√©rapeute, architecte, neuropsychiatre …) pour aider √† √©valuer le pr√©judice sp√©cifique, toujours sous le contr√īle de votre avocat pr√©judices corporels.

L’ergoth√©rapeute par exemple pourra r√©aliser un bilan situationnel (voir notre article √† ce sujet ?) et ce afin d’√©valuer au plus juste le handicap.

Un enfant en situation de handicap √† cause d’un traumatisme cr√Ęnien (voir notre article sur les traumatismes cr√Ęniens chez l’enfant ?) n’aura pas forc√©ment les m√™mes handicaps ou difficult√©s qu’une personne en situation de handicap pour les m√™mes causes.

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