CONDUCTEUR CONSOMMATEUR DE CBD, VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

→ Le CBD ou cannabidiol en pratique, c’est quoi ?

Le cannabidiol (CBD) est un cannabinoïde présent dans le cannabis.

Il est un des constituants majeurs des cannabinoïdes du chanvre (comprenant notamment les différents types de THC, le CBN, le CBG, et bien d’autres alcaloïdes, ainsi que des terpènes ou terpenoïdes et les flavonoïdes).

Aussi, si le THC, interdit en France, est bien à l’origine de l’effet psychotrope du cannabis, le CBD, autre cannabinoide n’a en principe aucun effet psychotrope.

Aussi, l’interdiction générale (L’article R.5132-86 du Code de la Santé Publique) du commerce de produits contenant du THC (herbe, résine…) ne doit pas porter atteinte, au commerce de produits constitués exclusivement de CBD.

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Une question se posait en revanche concernant les produits contenant du CBD et, du THC même en faible quantité́. Aujourd’hui alors que les contrôles s’intensifient en matière de stupéfiants, beaucoup sont inquiétés alors qu’ils avaient consommé exclusivement du CBD.

→ La vente de CBD ou cannabidiol est-elle légale ?

En juin 2021, la Cour de cassation, soit la plus haute juridiction en France, s’est prononcé sur la question de la vente de CBD ou cannabidiol en deux arrêts :

° Cass. Crim. 23 juin 2021 n°20-84.212 : La Cour de cassation vient casser un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble qui avait condamné́ un gérant pour détention, offre et acquisition de produits stupéfiants. La Cour de cassation, se fondant sur la jurisprudence de la CJCE rappelle le principe de la libre circulation des marchandises

Il faut s’attendre rapidement à une évolution de la règlementation (sous la condition de protection de la santé publique) car en l’état, les buralistes sont libres de vendre directement des feuilles et des fleurs à base de CBD en France (si achetées à l’étranger).

° Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’il faut obligatoirement que les produits soient classés dans la catégorie des stupéfiants pour envisager des poursuites en matière de trafics et autres de stupéfiants.

La Cour précise alors qu’en l’absence de preuve que les produits saisis sont des stupéfiants, les poursuites ne peuvent pas se maintenir.

Aussi, dès lors que le cannabidiol ou CBD n’est pas inscrit sur la liste des substances vénéneuses ou des produits stupéfiants, et de surcroit, que le CBD peut être obtenu par un process chimique autorisé ou même extrait de chanvre (stiva, indica, spontanea) donc soumis à une législation différente, aucune poursuite ne pourra être envisagée.

La Cour en se prononçant dans ce sens vient en contradiction avec la législation Française qui interdit la commercialisation de CBD s’il est extrait de la totalité́ de la plante au lieu et place d’un extrait de la fibre et de graines.

→ Et la conduite d’un véhicule sous CBD est-elle alors autorisée ?

Aujourd’hui en l’état actuelle de la législation, la conduite d’un véhicule sous l’emprise de CBD est interdite.

En effet, il apparaît qu’une tolérance existe dans la composition du CBD à savoir jusqu’à 0,2 de THC.

Or, la législation interdit la conduite sous l’emprise de stupéfiants sans appliquer de seuil de détection comme c’est le cas par exemple en matière de conduire sous l’empire d’alcool.

Aussi, pendant un contrôle d’un automobiliste qui a consommé du CBD ne contenant en principe pas plus de 0,2% de THC, les tests et prélèvements ne pourront qu’être positif.

De surcroit, les nouveaux prélèvements salivaires pour détecter la présence de THC ne délivrent pas de taux mais rapporte exclusivement le caractère positif ou pas de présence de THC.

Le conducteur consommateur de CBD n’en pourra que ressortir positif alors, et des poursuites pourraient être engagées à son encontre du chef de conduite sous l’emprise de stupéfiants (2 ans d’emprisonnement encourus, 4500 euros d’amende, jusqu’à 36 mois de suspension et 6 points en moins, outre un casier judicaire marqué à vie).

→ Et en cas d’accident de la circulation avec un conducteur consommateur de CBD ?

Trois cas sont à distinguer dès lors qu’un conducteur consommateur de CBD est impliqué dans un accident de la circulation et ayant des dommages corporels.

Le premier cas est celui où le conducteur consommateur de CBD est impliqué dans un accident de la circulation mais n’a commis aucune faute. Le conducteur blessé avec de nombreux dommages corporels pourra se retourner alors contre le responsable de l’accident et son assureur sans que sa consommation de CBD ne puisse lui être reprochée… du moins en principe. En effet, il n’est pas rare que certaines assurances profitant de la méconnaissance des victimes de la législation Badinter (loi sur les accidents de la circulation) opposent alors en toute malhonnêteté un refus d’indemnisation pour conduite sous CBD (et donc sous stupéfiants – voir les paragraphes précédents).

Le deuxième cas, est celui où le conducteur, consommateur de CBD, commet une faute de conduite, alors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation avec des dommages corporels. La situation en réalité ne change pas qu’il soit ou non consommateur de CBD puisque c’est sa faute que les assurances vont lui opposer (la loi Badinter le permet vis à vis du conducteur fautif) pour réduire, ou même supprimer son droit à indemnisation et non sa consommation de CBD.

Enfin, le troisième cas, et c’est le plus intéressant puisque la consommation de CBD du conducteur impliqué dans un accident va influencer considérablement le droit à obtenir l’indemnisation des préjudices corporels de la victime de la route.  C’est le cas du conducteur qui va avoir un accident seul sans tiers impliqué. En principe la loi Badinter ne couvre pas le conducteur responsable d’un accident, ou le conducteur qui a un accident seul considérant qu’il est lui-même responsable de l’accident pour avoir eu le contrôle et la maitrise du véhicule. Néanmoins, les assurances proposent de plus en plus une garantie complémentaire (non obligatoire) pour couvrir justement ce risque : c’est la garantie du conducteur ou parfois dénommée, la garantie corporelle du conducteur.

Aussi, un conducteur qui a un accident seul va pouvoir alors être indemnisé de ses blessures corporelles, graves ou moins graves dès lors qu’il aura souscrit au préalable une garantie du conducteur.

Comme dans tous les contrats d’assurance il existe alors des clauses d’exclusion et bien sûr, vous l’aurez compris, ces clauses visent régulièrement la consommation d’alcool ou la consommation de stupéfiants.

Aussi, le conducteur consommateur de CBD impliqué dans un accident de la circulation seul couvert en principe par la garantie du conducteur se verra opposer forcément sa consommation de CBD qui apparaitra alors sous la forme d’une consommation de stupéfiants quand bien même le taux relevé sera très faible (en principe inférieur ou égal à 2% si les laboratoires vendeurs de CBD n’ont pas triché sur la composition du CBD).

Néanmoins en matière d’accidents de la circulation c’est une prise de sang qui est réalisée sur la victime blessée pour aller rechercher si le conducteur n’avait pas consommé une substance illicite et l’avocat qui vient en aide aux victimes de la route devra avoir en sus des compétences en matière de droit du dommage corporel mais aussi, en droit routier, afin de pouvoir contrecarrer les plans de l’assurance qui n’entend défendre que ses propres intérêts économiques.